Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La société CLOUD IS MINE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 794 633 347, dont le siège social est sis CAP OMEGA – Rond-point Benjamin Franklin – CS 39521 – 34 960 Montpellier cedex 2 est une société dont l’objet social consiste à éditer une PLATEFORME de recherche et de recommandation de logiciels à destination des professionnels. Via APPVIZER, CLOUD IS MINE offre la possibilité à ses UTILISATEURS de déterminer avec précision les LOGICIELS correspondant le mieux aux besoins exprimés par des critères de recherche qui leur sont proposés. Dans le cadre de cette activité CLOUD IS MINE permet aux UTILISATEURS de s’inscrire sur le site de ses CLIENTS via un clic rémunéré par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît avoir été pleinement informé du mode opératoire de génération de TRAFIC via APPVIZER et souhaite recevoir des VISITEURS par CLOUD IS MINE dans le cadre prévu par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et les CONDITIONS PARTICULIÈRES faisant l’objet de l’ANNEXE 1.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

  • ABONNEMENT(S) : mode d’adhésion et de paiement récurrent à la plateforme consistant à régler les clics consommés à la fin de chaque période.
  • ANNEXE(S) : document contraignant relié aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
  • APPVIZER : services de recherche et de comparaison d’APPLICATIONS WEB pour la génération et la transmission de LEADS édité par la société CLOUD IS MINE.
  • COMPTE CLIENT : espace privé du CLIENT sur APPVIZER protégé par un identifiant et un mot de passe.
  • CLIC(S) : action d’ouverture du site web ou de la page d’atterrissage du CLIENT par un UTILISATEUR.
  • CLIENT(S) : personne physique et/ou morale recevant des VISITEURS d’APPVIZER sur son site en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et des CONDITIONS PARTICULIÈRES qui y sont rattachées.
  • INTERNET : réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP.
  • LANDING PAGE : page web constituée d’un formulaire permettant de transformer un UTILISATEUR en LEAD.
  • LEAD(S) : document communicant un PROFIL à la destination de un ou plusieurs CLIENTS.
  • LOGICIEL(S) : programme informatique mis en avant par le CLIENT sur APPVIZER.
  • OFFRE(S) PRÉPAYÉE(S) : achat de CLICS en lots avant leur consommation combiné à des services complémentaires spécifiés dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES.
  • PROFIL(S) : ensemble des informations concernant l’UTILISATEUR et les besoins qu’il a exprimé via APPVIZER.
  • TRAFIC : nombre de VISITEURS sur une période donnée.
  • UTILISATEUR(S) : personne physique majeure ou représentant d’une personne morale communiquant son profil via APPVIZER.
  • VISITEUR(S) : UTILISATEUR d’APPVIZER se rendant sur le site du CLIENT.

ARTICLE 3 : OBJET

CLOUD IS MINE met à disposition du CLIENT qui l’accepte, un droit d’accès non-exclusif, non cessible et non transmissible (sous réserve des dispositions de l’ARTICLE 7 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE), aux VISITEURS et aux LEADS générés via APPVIZER et un droit d’exploitation non-exclusif, non cessible et non transmissible de ces données conformément aux termes et conditions ci-après exposées. CLOUD IS MINE demeure durant toute la durée du contrat propriétaire des LEADS transmis au CLIENT au regard notamment de l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle, comme il est rappelé à l’ARTICLE 6 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Le CLIENT a pris connaissance de la documentation présentant les LEADS, la typologie du traitement de leur contenu et leur présentation. Il est intéressé par une utilisation de ces LEADS  dans les conditions définies au présent contrat.

ARTICLE 4 : HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants : les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, les CONDITIONS PARTICULIÈRES, toutes autres ANNEXES au contrat dans l’ordre numérique. Ils constituent l’intégralité des obligations des parties. En cas de contradictions entre les différents éléments, le document le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des parties.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DU MODE DE GÉNÉRATION DE TRAFIC

APPVIZER propose des services et des contenus permettant à ses UTILISATEURS de découvrir une sélection pertinente de logiciels au regard des besoins exprimés par des critères de recherche qui leur sont proposés ou d’intérêts exprimés. Les services d’APPVIZER pour générer du TRAFIC au profit des CLIENTS se font – notamment mais non exclusivement – sur le site web http://www.appvizer.fr accessible via un navigateur web depuis tous types d’équipements mobiles et fixes.

ARTICLE 6 : DONNÉES CONSTITUANT LE LEAD

Les données collectées via APPVIZER doivent comprendre à minima les informations suivantes sur un PROFIL : Prénom, Nom, Email, Numéro de téléphone mobile ou fixe. Le CLIENT est en mesure de personnaliser les champs de collecte de données depuis l’éditeur de LANDING PAGE présent dans son compte gratuitement.

ARTICLE 7 : INCESSIBILITÉ DES LEADS TRANSMIS

CLOUD IS MINE bénéficie des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données et notamment de la protection de l’article L341-1 du code  de la propriété intellectuelle prévoyant que « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. ». Dans ce cadre légal, les LEADS sont transmis au CLIENT par CLOUD IS MINE de manière non-exclusive. Chaque LEAD ne peut faire l’objet par le CLIENT que d’une seule cession à un partenaire commercial appartenant à son réseau de distribution. Les LEADS ne peuvent donc pas faire l’objet d’une quelconque cession de la part du CLIENT en dehors des cas visés dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES, qu’elle soit gratuite ou onéreuse, ou d’une mise à disposition, en ce compris les filiales du CLIENT. Le CLIENT s’engage à les utiliser pour ses besoins commerciaux à l’exclusion de toute autre finalité. Le CLIENT n’est pas autorisé à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, partager les LEADS qui lui sont transmis par CLOUD IS MINE en dehors des cas expressément prévus. Le CLIENT n’est pas autorisé à manipuler et/ou utiliser les LEADS dans le but de directement ou indirectement faire concurrence à CLOUD IS MINE. La violation  de la présente disposition est sanctionnée par une clause pénale d’un montant de 5 000 € qui sera due à première demande à CLOUD IS MINE, sans affecter les éventuelles procédures accessoires qui pourront être mis en œuvre ultérieurement.

ARTICLE 8 : CONFORMITÉ DES DONNEES COLLECTEES A LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978

CLOUD IS MINE est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS d’APPVIZER. CLOUD IS MINE garantit que les UTILISATEURS ont été informés que les informations qu’ils communiquent dans le cadre d’APPVIZER peuvent être transmises aux sociétés collaborant avec CLOUD IS MINE dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. CLOUD IS MINE garantit que les UTILISATEURS sont informés qu’ils peuvent interdire cette communication par courrier. CLOUD IS MINE garantie que les obligations déclaratives posées par la COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS et notamment la norme simplifiée n° 48 ayant fait l’objet de la Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects ont été préalablement respectés avant la constitution des fichiers de prospects.

ARTICLE 9 : CORRECTION DES ERREURS

CLOUD IS MINE se réserve le droit de corriger les erreurs susceptibles d’affecter les données des UTILISATEURS et des CLIENTS sans que cela implique pour lui un engagement envers le CLIENT de fournir une quelconque assistance, maintenance ou services associés. Le CLIENT est informé sans délai des correctifs apportés à ses données préalablement communiqués.

ARTICLE 10 : GARANTIE D’ÉVICTION

CLOUD IS MINE déclare que les données relatives aux UTILISATEURS ainsi que les LEADS transmis, et les données qui les composent, sont sa propriété pleine et entière, ou à tout le moins qu’il dispose des droits nécessaires permettant leur mise à disposition et leur utilisation par le CLIENT dans les limites du présent contrat. CLOUD IS MINE garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon ou en parasitisme économique de tiers en raison de l’utilisation des LEADS et des données qu’ils contiennent.

ARTICLE 11 : COMPTE CLIENT

En souscrivant avec CLOUD IS MINE, le CLIENT bénéficie d’une création de compte lui permettant d’accéder à une interface de visualisation de ses factures et du détail des achats effectués. Le CLIENT choisit son identifiant et dispose d’un mot de passe qu’il peut modifier s’il le souhaite. Il doit les renseigner lors de chaque connexion. Il s’engage à les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité. Le CLIENT informe immédiatement CLOUD IS MINE de leur perte ou de leur usage frauduleux. Il
 précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte. L’accès au COMPTE CLIENT nécessite une connexion à l’INTERNET. CLOUD IS MINE ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’utilisateur à l’INTERNET, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tout acte de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. CLOUD IS MINE n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données du CLIENT par le réseau INTERNET ou par d’autres biais. CLOUD IS MINE ne garantit pas la continuité de l’utilisation du compte client, qui est utilisable par le CLIENT grâce une connexion à distance via le réseau INTERNET.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE CLOUD IS MINE

CLOUD IS MINE s’engage à fournir au CLIENT les CLICS ayant fait l’objet de la signature des CONDITIONS PARTICULIÈRES convenues, dès réception du contrat signé par le CLIENT. L’ensemble contractuel indissociable constitué par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, les CONDITIONS PARTICULIÈRES et les ANNEXES, ne prend effet qu’à compter de la réception du contrat signé par le CLIENT. A défaut de règlement du prix convenu par les parties dans les délais prévus aux CONDITIONS PARTICULIÈRES, cet ensemble contractuel est dénué de toute force obligatoire quand bien même les parties l’auraient communément ratifié.

ARTICLE 13 : CIBLAGE DES VISITEURS

CLOUD IS MINE met à disposition du CLIENT une fonctionnalité permettant d’activer ou désactiver son bouton de redirection de VISITEURS par langue et par pays. Il incombe au seul CLIENT de veiller à ce que le ciblage géographique et linguistique corresponde à ses attentes. Le CLIENT ne peut exiger de CLOUD IS MINE toute autre forme de ciblage des VISITEURS.

ARTICLE 14 : CONTESTATION DES CLICS et des LEADS

Le CLIENT a la faculté de contester la qualité d’un CLIC. Il dispose pour ce faire d’un délai de 10 jours ouvrés commençant à courir après la réception du VISITEUR sur son site. La contestation prend la forme d’un courrier électronique adressé à l’adresse email suivante service@appvizer.com comprenant les la date, l’heure, la minute de la réception ainsi que l’adresse IP du VISITEUR. Pour que la contestation soit considérée comme recevable, le CLIENT est tenu de détailler les raisons de l’invalidation et d’en justifier le rejet. Les seuls motifs de rejets acceptables sont exposés ci-après : CLICS provenant d’un même VISITEUR dans une période de 12h, CLICS automatisés et malveillants avérés (dans ce cas le CLIENT doit démontrer le caractère malveillant des CLICS). Ne saurait en revanche constituer valablement une invalidation de CLIC le refus d’un VISITEUR de contracter aux offres commerciales du CLIENT, de s’inscrire sur son site ou de créer un compte. Tout CLIC non contesté dans le délai précité sera irréfragablement réputé avoir été accepté par le CLIENT. En cas de litige, seuls feront foi entre les parties les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus par CLOUD IS MINE et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Le CLIENT ne peut en aucun cas contester la qualité d’un LEAD dans la mesure où ceux-ci ne sont pas facturés.

ARTICLE 15 : OFFRES PRÉPAYÉES et ABONNEMENTS

Si le CLIENT a souscrit à un ABONNEMENT ou à une OFFRE PRÉPAYÉE il bénéficie alors de l’ensemble des prérogatives figurant à l’ANNEXE 1 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Le CLIENT qui souscrit à cette offre reconnaît avoir pris connaissance de cette ANNEXE 1 et accepte la tarification et les modalités pratiques qui lui ont préalablement été communiquées par CLOUD IS MINE et qui figurent aux CONDITIONS PARTICULIÈRES. Il reconnaît avoir été informé par CLOUD IS MINE des modalités de mise en place de l’ABONNEMENT ou de OFFRE PRÉPAYÉE. Pour être effective, cette offre ou cet abonnement doit être expressément mentionné dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES ratifiées par LE CLIENT. Dans le cadre de cette offre ou de l’offre et notamment concernant le volet « Display »,  le CLIENT garantit à CLOUD IS MINE qu’il est bien titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la mise en avant de ses offres. Il relève et garantie CLOUD IS MINE de toute conséquence qui pourraient découler de la violation desdits droits au détriment de leur titulaire légitime.

ARTICLE 16 : TARIFICATION

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions tarifaires figurant dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES qui lui ont été préalablement transmises.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1148 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera les parties de leur responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations et les parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement. Les titres figurant dans les présentes et plus généralement dans l’ensemble des documents constituant le contrat et ses annexes sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du contrat. Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre dudit Contrat. Le présent contrat annule et remplace tous les accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement ayant pu exister ou existants entre les parties. Le présent Contrat ne pourra faire l’objet d’aucune cession totale ou partielle par le CLIENT, à titre onéreux ou gracieux, ni d’aucune mise à disposition même à titre gracieux, sans l’accord écrit et préalable de CLOUD IS MINE.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – MÉDIATION

Les conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales ou des CONDITIONS PARTICULIÈRES qui y sont annexées doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord trouvé dans les 30 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, CLOUD IS MINE et LE CLIENT retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de CLOUD IS MINE ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER.

ARTICLE 20 : RESILIATION ANTICIPEE

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation en cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, qui aura fait l’objet d’une mise en demeure par l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où ladite mise en demeure resterait sans effet au-delà de 8 jours francs à compter de sa réception, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire. Pour ce faire, la partie désirant se prévaloir de la résiliation de plein droit devra adresser à la partie défaillante une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet après un délai de 8 jours francs suivant réception de ladite lettre ou à défaut suivant la date de sa première présentation. En cas de résiliation anticipée du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues à CLOUD IS MINE seront immédiatement exigibles et facturées au prorata des prestations déjà effectuées, sans possibilité d’exercer aucune compensation de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 21 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

CLOUD IS MINE s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à la fiabilité des données ainsi qu’à la qualité du TRAFIC généré pour le compte du CLIENT pendant toute la durée du contrat et ce conformément aux règles de l’art en vigueur dans ce domaine d’activité. CLOUD IS MINE ne garantit cependant pas le profil des VISITEURS et que les informations contenues dans les LEADS sont exemptes d’erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité ni l’exactitude des informations. CLOUD IS MINE n’est tenu d’aucune obligation de conseils à l’égard du CLIENT concernant les données fournies. Le CLIENT est seul responsable de la détermination de ses besoins et des données auxquelles il souhaite avoir accès. CLOUD IS MINE ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects tels que – sans que cela soit exhaustif – perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu’il soit qui pourrait résulter de l’utilisation du TRAFIC et des LEADS et des données qu’ils contiennent. Les obligations pesant sur CLOUD IS MINE relèvent du régime de l’obligation de moyen et non de celui de l’obligation de résultat. CLOUD IS MINE ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs résultants d’une faute prouvée. Dans un tel cas, la réparation du préjudice ne pourra excéder une indemnité équivalente à 10% du montant de la prestation due au titre du présent contrat et ce dans un plafond ne pouvant en tout état de cause et quelque soit les montants du contrat en question dépasser la somme forfaitaire de 1 500 € (mille cinq cent euros). A la cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’oblige à ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer, diffuser sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les données obtenues en exécution du présent contrat, ni d’en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits de CLOUD IS MINE.