Déclaration de TVA : les cinq erreurs à éviter

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Comment éviter les écueils classiques au moment de faire votre déclaration TVA ? La TVA est un impôt perçu par les entreprises et reversé au Trésor public. À moins d’être en franchise de TVA, votre activité est concernée. Un numéro intracommunautaire vous est attribué à cet effet. Que vous soyez sous régime simplifié ou au réel, crédit de TVA et TVA à payer doivent être calculés correctement, en suivant les obligations comptables à respecter.

Erreurs à éviter :

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Erreur n° 1 : faire sa déclaration TVA hors délais

En tant qu’entreprise assujettie à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), vous devez vous déclarer aux douanes et préciser vos échanges de biens par nature de flux :

  • introduction ;
  • acquisition ou expédition ;
  • livraison.

À quelle date doit être faite la déclaration TVA ? C’est simple : dès le mois suivant les transactions soumises à TVA. Vous disposez d’un délai de dix jours, au-delà duquel une amende de 750 € vous sanctionne, portée à 1 500 € si la défaillance persiste. Gardez à l’esprit que la TVA est exigible au moment de facturer la transaction et au plus tard le quinze du mois suivant cette facturation.

 

Erreur n° 2 : se tromper de taux

Le taux de TVA de base, en vigueur aujourd’hui, est de 20 %. S’il a longtemps été de 19,6 %, ne vous y trompez plus : c’est du passé. Par contre, son pourcentage diffère toujours selon le secteur, l’activité ou encore la localisation. Ainsi, pour des ventes associées aux domaines de la restauration ou du transport, on applique un taux réduit. Il est de 5,5 %, ou de 2,1% dans certains cas.

Enfin, si le siège de votre entreprise est localisé dans des zones spécifiques, comme la Corse ou les DOM-TOM (départements et territoires d’outre-mer), vous pouvez être soumis à des règles différentes. Par contre, à l’export, quelle que soit votre enclave géographique, vos ventes sont à faire en HT (hors taxes).  

Erreur n° 3 : erreurs de calcul et oublis

Pour calculer la TVA déductible, un coefficient s’applique. Il correspond au produit de trois coefficients :

  • celui d’assujettissement ;
  • celui de taxation ;
  • et celui d’admission.

Pour appliquer ces coefficients de déduction, vous devez connaître la valeur de chacun et appliquer la formule à votre cas. Les situations d’autoliquidation peuvent faire l’objet d’erreurs. Même lorsque vous êtes à la fois l’acquéreur et le vendeur et que vous payez et collectez la TVA à partir d’une même transaction, il vous faut l’inclure à votre déclaration TVA. Sans quoi une amende fiscale de 5 % du montant TVA à déduire peut vous être réclamée, en vertu de l’article 1788 A-4 du CGI (code général des impôts).

Erreur n° 4 : mal anticiper la période de congés

Comment doivent procéder ceux qui déclarent leur TVA mensuellement et ferment partiellement pendant les vacances, par exemple ? Le travail comptable, avec les dernières écritures en date, n’est souvent pas terminé et tous les éléments des transactions effectuées n’ont pas toujours pu être réunis. Heureusement, le Trésor public prévoit une facilité opérationnelle.

Vous pouvez en effet faire une déclaration TVA partielle, valant à titre provisoire, à condition de l’assortir du paiement d’un acompte. Celui-ci doit être au moins égal à 80 % de la somme réellement exigible, ou 80 % du montant acquitté sur la période précédente. Vous bénéficiez ainsi d’un délai supplémentaire pour effectuer votre tenue comptable et ses calculs – l’acompte transitoire est versé en attendant. Le mois suivant, vous régularisez en cumulant les deux périodes. Pensez cependant à en faire mention dans le cadre ligne 2C du formulaire. Bien sûr, le problème ne se pose pas pour ceux qui ont choisi la déclaration TVA trimestrielle.

Erreur n° 5 : faire sa declaration TVA à sa sauce

Hormis le cas de congés cité à l’instant, il est formellement interdit d’utiliser une même déclaration TVA pour couvrir plus d’une seule période fiscale. En cas de montant à déclarer égal à zéro, il a beau être tentant de ne rien transmettre, il vous faut remplir malgré tout le formulaire. Vous cochez dans ce cas la case déclaration « néant ».

De la même façon, il est exclu de faire comme bon vous semble au niveau des arrondis. Vos montants et vos calculs, quand ils tombent au centime près, sont à transformer selon une règle bien définie : les décimales peuvent être négligées en-deçà de cinquante centimes d’euros. À partir et au-delà de ce seuil, il vous faut arrondir le montant à l’euro supérieur. En résumé, comment remplir sa déclaration TVA ? En suivant scrupuleusement les règles !

La TVA est la ressource principale de l’État. Aussi son contrôle et son encadrement sont-ils très stricts. Etant donnés la diversité de ses taux et les mécaniques de ses règles de calcul, il est bon de s’aider d’outils appropriés. Différents logiciels de compta existent, tels que QuickBooks ZEFYR ou Fizen et leurs outils de saisie assistée. En mode SaaS (Software as a Service), ces logiciels sont, de plus, actualisés en continu par leur éditeur respectif : un excellent moyen pour être sûr de rester à jour à l’égard du cadre réglementaire en vigueur.

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