La déclaration de résultats du 30 novembre pour les clôtures d’août

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Si la plupart des entreprises clôturent au 31 décembre, certaines font différemment. Toutes celles ayant opté pour une clôture en fin d’été ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer leurs résultats. Quel était le bénéfice recherché ? Et quelles en sont les modalités d’application ? Allez plus loin avec toutes nos astuces en comptabilité.

Règles imposées et libre choix

L’exercice comptable

Un exercice comptable dure 12 mois. Sauf en cas de lancement d’activité, où il peut aller jusqu’à 24 mois. Sa durée est libre de correspondre ou non à l’année civile. Ce sont les fondateurs, au moment de la création de la structure, qui fixent une date de clôture, laquelle peut être modifiée par la suite.

Votre date de clôture

Seules les organisations relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) telles que les professions libérales, ont l’obligation de clôturer au 31 décembre. Pour les autres, relevant du BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux, c’est au libre choix de chacun, attendu que la date fixée soit précise, type 30 juin, ou même en cours de mois : type 16 juin, et non variable : du type « le 3ème vendredi du mois ». Concernant les groupes de sociétés, le seul impératif est de clôturer l’activité des différentes entités au même moment.

Clôturer à un autre moment, pour quoi faire ?

Au régime BIC, vous êtes libre de choisir. Tant mieux… alors quelle serait la meilleure date ? Quatre points sont à considérer de près :

Suivre sa saisonnalité

L’idéal est de faire correspondre l’exercice comptable à votre cycle d’exploitation. Donc si vous avez des fortes fluctuations saisonnières, visez l’après pic d’activité. Par exemple, si vous faites des soldes, clôturez un ou deux mois après. Vous vous laissez ainsi une période plus calme pour vous occuper de vos comptes, faire vos inventaires,... C’est ainsi que nombre d’enseignes clôturent au 31 août.

Booster son bilan

Indépendamment du bénéfice opérationnel ménagé dans votre organisation, vos résultats en seront positivement impactés. En clôturant à l’issue d’une période faste, vos stocks seront au plus bas et votre trésorerie au plus haut. Votre bilan et votre compte de résultats présenteront des chiffres au top. Ce que ne manqueront pas d’apprécier les banques si vous veniez à solliciter un crédit.

Prévoir l’imposition des dividendes

Si votre entreprise est une SA (Société par Actions), un autre aspect est à prendre en compte. Les dividendes versés à vos actionnaires sont imposables. Pour choisir s’il est préférable qu’ils comptent pour l’année fiscale en cours, ou à venir, le plus prudent est de clôturer au 30 septembre. Ainsi votre société a le choix de distribuer les dividendes soit avant la fin de l’année civile, soit en début d’année suivante.

Éviter d’être pris de court

Le contexte des réformes légales est aussi une variable à caractère stratégique. Calée sur l’année civile, votre entreprise est soumise aux changements de réglementation même de dernière minute. Les réformes passées jusqu’au 30 décembre, vous seront appliquées rétroactivement. Ce qui ne laisse aucune marge d’adaptation pour optimiser votre gestion en fonction. Une situation pénalisante, à bien jauger d’autant plus au vu de l’actualité brûlante du budget 2017 - projet de loi de finances - dont un amendement concernant les PME a récemment été approuvé dans l’optique d’une baisse du taux d’IS (Impôt sur les Sociétés).

Quelles modalités d’application ?

Respecter les délais

Une clôture autre qu’au 31 décembre peut s’avérer avantageuse. Maintenant y a-t-il des modalités spécifiques ? Une seule : le délai. En fin d’année civile, l’administration fiscale vous laisse 4 mois pour faire votre déclaration. Vous avez exactement jusqu’au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Tandis qu’en clôturant à une autre date, ce délai est raccourci à 3 mois. Ainsi si pour toute clôture au 31 août, vous avez jusqu’au 30 novembre pour procéder à votre déclaration de résultats.  

La disponibilité de votre expert comptable

Quand on sait que près des trois quarts des entreprises clôturent au même moment : le 31 décembre, on imagine la surcharge de travail côté experts comptables. Tandis qu’en fixant une date de clôture différente, votre expert comptable sera moins débordé. Et cette disponibilité rassure sur la capacité à tenir le délai, et peut réellement améliorer la qualité des échanges entre votre prestataire et vous.

Le contenu de la liasse fiscale

Concrètement, en quoi consiste la déclaration ? Aussi appelée liasse fiscale, elle revient à déclarer le résultat fiscal de votre société, sur la base duquel votre IS sera calculé. Le formulaire servant à la déclaration, si vous relevez du régime BIC, est le n°2031. En régime simplifié, le n°2033, et n°2050 en régime normal. La liasse contient également des annexes constituées de tableaux reprenant l’ensemble des éléments du bilan.

Clôturer à la fin de l’été peut s’avérer stratégique pour bon nombre d’entreprises. La liasse fiscale est alors à réaliser avant le 30 novembre. Une obligation fiscale à honorer avec l’aide de votre expert comptable pour livrer à l’administration le calcul de votre résultat imposable.
 

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