Loi LME : quelles obligations pour votre entreprise ?

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La loi dite LME, Loi de Modernisation de l’Economie, a impulsé plusieurs directives dont les répercussions concernent les entreprises. À quels niveaux ? Et comment s’y conformer ? Retrouvez tous nos articles sur l'actualité comptable.

L’évolution du cadre législatif

La loi LME

Elle date du 4 août 2008. Dans sa lignée, de nouvelles lois ont réformé l’économie :

  • la loi Hamon le 17 mars 2014,
  • la loi Macron le 6 août 2015.

Dans le prolongement les uns des autres, chaque projet de loi a impulsé des législations successives qui ont impacté le cadre d’évolution des entreprises.

Son but

La loi LME vise à stimuler la croissance. Elle part du constat que les entreprises se font rarement payer dans des délais raisonnables. Ces sommes, dues et non recouvrées, pénalisent leur trésorerie. Ce qui peut bloquer leurs achats, ou répercuter ce délai plus en amont dans la chaîne. Ce qui nuit à l’ensemble. Le but : réduire ces crédits inter-entreprises, pour injecter plus de liquidité dans le circuit économique.

Vos obligations dans le détail

Les délais de paiement

À l’origine, la loi LME a plafonné les délais de paiement en fonction des deux modes de facturation existants :

  • 60 jours nets à date de facturation,
  • 45 jours fin de mois.

La loi Hamon a ensuite instauré un compromis : 45 jours à date de facturation, réduisant considérablement le délai. La loi Macron a, quant à elle, restauré le plafond des 60 jours nets à date de facturation, l’érigeant comme plafond unique, encore de rigueur aujourd’hui.

Les sanctions prévues

Les mauvais payeurs se rendent passibles d’amendes, perçues par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – DGCCRF. Elles sont d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Et en cas de récidive au cours des deux années suivantes, leur montant peut doubler.

Le calcul des pénalités de retard

Avant d’atteindre ces niveaux, les indemnités de retard se calculent selon une formule basée sur le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE). Les parties (client et fournisseur) peuvent décider d’un autre taux, pourvu que ce dernier reste supérieur ou égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

L’impact sur les acteurs économiques

Faciliter le recouvrement

Jusque là, l’initiative de réclamer des pénalités de retard était à charge du créancier. La loi LME prend maintenant le relai. Sans besoin de démarche administrative préalable, les pénalités sont dues de plein droit. Et cela même en l’absence de rappel. Une indemnité forfaitaire de 40 € est également redevable dès l’échéance dépassée.

Un contrôle accru

Les contrôles sont d’autant plus fréquents qu’ils représentent une source de revenu. Les moyens d’investigation s’en trouvent accrus. À présent, les commissaires aux comptes doivent attester du respect des délais de paiement des sociétés dont ils certifient les comptes. Et en cas de contrôle, cette attestation est à transmettre au ministère de l’économie. On ne plaisante pas avec le code de commerce !

La nécessité d’une gestion adaptée

Qui est concerné ?

Quel que soit votre statut, vous êtes concerné ; aussi bien par les plafonds que par les sanctions en vigueur. Si les GE (Grandes Entreprises) et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) ont généralement des services dédiés pour le gérer, comment faire côté TPE (Toutes Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises) ?

Quelles difficultés concrètement ?

L’enjeu est de réussir à payer vos fournisseurs dans les temps. Or, avec le système de facturation « fin de mois », il était possible de tout traiter au même moment. À présent, avec le décompte calendaire, c’est à la date d’édition des factures qu’il faut être attentif. Le risque est de laisser les factures affluer au fil de l’eau. En ne s’y penchant que de temps en temps, il est possible de laisser passer quelques échéances.

Se servir d’un garde fou

C’est là qu’avoir un logiciel de comptabilité à jour des dernières nouveautés législatives est précieux. Aussi, le choix d’une solution SaaS (Software as a Service) dans ce domaine est éclairé. Sage Comptabilité Online, par exemple, présente l’avantage de vous envoyer des rappels en cas de retard de paiement. Sur Quickbooks, vous suivez le paiement de vos prestations / produits en temps réel. Sur Factomos, vous visualisez vos factures récentes pour mieux les contrôler.

Les obligations légales auxquelles doivent se conformer les entreprises évoluent dans le sens d’une plus grande liquidité. A contrario pour les entreprises, cela implique plus de réactivité et d’assiduité dans le suivi des factures. Des logiciels adaptés tels que Sage Comptabilité One, Quickbooks ou encore Factomos, automatisent leurs rappels pour vous aider à rester à jour et dans les clous.
 

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