L'avenant télétravail : que dit la loi ? Conseils pour bien le rédiger

par Nathalie Pouillard le 04/01/2021

Dans un contexte d’augmentation du travail à distance, la loi préconise-t-elle de faire un avenant télétravail au contrat des salarié·es ? Et s’il est rédigé, quelles sont les conditions et les mentions obligatoires à y faire figurer ?

Modèle à télécharger et conseils dans cet article !

Le télétravail et le Code du Travail

Depuis quelques années, le télétravail est devenu une manière de travailler qui s’est développée avec les nouvelles technologies.

Avant même la crise sanitaire et les confinements, de plus en plus d’employeurs et de salariés avaient engagé des discussions, voire sauté le pas, de un à plusieurs jours par semaine.

Mais certaines entreprises étant plus frileuses que d’autres, le Gouvernement a proposé un droit au télétravail dans la loi pour renforcer le dialogue social (réforme Macron).

Le texte, octroyant au télétravail un cadre officiel bénéfique à son développement, offre une plus grande flexibilité, notamment en cas d’imprévus (grèves, pics de pollution, enfant malade, etc.).

En dehors des circonstances exceptionnelles actuelles et selon l’article L 1222-9 du Code du Travail, le télétravail :

  • est fondé sur le volontariat ;
  • est mis en place dès l’embauche ou ultérieurement ;
  • garantit les mêmes droits aux employé·es en télétravail qu’à ceux présents dans les bureaux.

Mais comment est-il encadré ?

Le télétravail, un accord dans l’entreprise ?

Dans la section 4 du Code du Travail (articles L1222-9 à L1222-11), il est établi que les règles et les conditions de télétravail sont précisées par l’employeur dans :

  • un accord individuel entre l’employé concerné et l’employeur, qui peut être écrit ou oral ;
  • et/ou un accord collectif :
    • un accord d’entreprise s’il y a des délégués syndicaux,
    • sinon une charte de télétravail, après concertation du CSE s’il y en a un.

☝️ La signature d’un accord est recommandée lorsque le recours au télétravail est régulier. En outre, le télétravail ne peut être imposé en dehors des périodes d’état d’urgence.

Ces documents peuvent notamment préciser :

  • les jours où le télétravail est possible et les jours de présence imposés ;
  • les plages horaires de connexion à respecter ;
  • le rappel du droit à la déconnexion ;
  • les modes et les délais de demande et d’acceptation, comme pour les congés ;
  • les modalités de compte-rendu et de liaison avec l’entreprise, etc.

☝️ Si le poste du salarié n’est pas incompatible avec le travail à distance, le refus du télétravail par l’employeur doit être motivé, par exemple par :

  • l’ancienneté récente du salarié,
  • une autonomie insuffisante,
  • un délai de demande trop court, etc.

Une clause spécifique dans le contrat ?

Le télétravail peut aussi faire l’objet d’une clause spécifique dans le contrat, qu’il soit :

  • régulier,
  • ponctuel,
  • partiel,
  • ou total.

Cette clause est toutefois facultative.

☝️ Depuis la loi de ratification du 5 septembre 2018, il n’y a plus de distinction entre télétravail régulier et télétravail ponctuel.

Ou un avenant ?

En complément ou à défaut d’accord collectif ou de charte réglementant le télétravail dans votre entreprise, et même si :

  • la loi n’est pas encore bien définie sur cette pratique et autorise en principe un accord oral ;
  • une entreprise ne risque pas de sanction si elle ne rédige pas d’avenant pour télétravail ;

la rédaction d’un avenant n’est pas obligatoire mais recommandée pour :

  • officialiser un accord individuel ;
  • formaliser les conditions de télétravail ;
  • servir en cas de contentieux.

☝️ L’avenant télétravail pour cause de Covid n’est pas obligatoire non plus, c’est un cas de force majeure.

Comment faire un avenant de télétravail ?

Clauses de l’avenant télétravail

L’avenant peut rappeler :

  • la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité, comme le préconise l’accord national interprofessionnel (ANI), négocié et signé par tous les partenaires sociaux ;
  • le principe d’égalité de traitement avec les salariés présents dans l’entreprise.

Plusieurs éléments sont précisés comme :

  • le ou les lieux de télétravail autorisés,
  • la fréquence, le nombre de jours télétravaillés,
  • les horaires et la durée du travail,
  • les plages horaires de connexion minimum pour les contacts et réunions,
  • les modalités de contrôle du temps de travail,
  • une période d’adaptation d’une durée déterminée (facultatif),
  • les modalités de fin de télétravail,
  • la prise en charge éventuelle des frais professionnels, etc.
Avenant télétravail : exemple

exemple d'avenant © Lumio

☝️ Concernant les frais de télétravail, si ce dernier est à l’initiative de l’employeur, il doit prendre en charge certains frais engagés par le salarié, sur présentation de justificatifs de matériels, logiciels, abonnements, communications et outils nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

Modèle d’avenant télétravail

Vous pouvez télécharger notre modèle d’avenant télétravail 2020 pour vous inspirer et l’adapter à vos propres besoins, en fonction de l’accord ou de la charte introduisant le télétravail dans votre entreprise le cas échéant.

Conseils pour la rédaction de vos documents RH

Nous vous recommandons néanmoins de vous faire accompagner d’un avocat pour la rédaction des documents RH, à l’instar des contrats de travail et des avenants aux contrats de travail.

Pour les cabinets de conseil ayant plusieurs clients à gérer, il existe aussi des logiciels comme Lumio, produit des Éditions Tissot, spécialisées en Droit du Travail et Ressources Humaines.

Après une analyse du cadre juridique du télétravail et une vérification de l’éligibilité du ou des salariés concernés, l’application propose une série de questions pour générer des avenants télétravail personnalisés et conformes.

Et pour faire signer les avenants en ligne tout en garantissant leur valeur probante, les cabinets et les responsables RH peuvent opter pour un logiciel de signature électronique.

Que vous soyez une TPE, une PME ou un grand groupe, la dématérialisation de l’espace de travail implique la digitalisation de toutes vos pratiques et de vos outils.

N’hésitez pas à consulter notre annuaire pour trouver vos logiciels de demain, ils vous accompagneront dans votre transformation digitale.