Comment et quand remplir votre déclaration des honoraires DAS2 ?

Comment remplir votre déclaration des honoraires DAS2 ?

Si, à l’occasion de l’exercice de votre profession, vous versez à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications en autres rémunérations (source service-public.fr), vous êtes concernés par la déclaration DAS2. Ces montants doivent être déclarés s’ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire. 

Depuis le 1er janvier 2018 et selon l’article 89 A du CGI, la déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.

Comment procéder précisément ? Notre guide et des outils !

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Qu’est-ce que la déclaration DAS2 ? Définition.

La DAS2, ou DADS Honoraires (déclaration annuelle de données sociales honoraires), répond aux besoins et à la volonté de l’administration fiscale de débusquer un certain nombre de fraudes fiscales :

  • entreprises fictives,
  • transactions « au noir »,
  • etc.

Pour ce faire, le service des impôts demande aux différents acteurs de déclarer ce qu’ils ont versé à des tiers afin de trouver, par recoupement, toute déclaration manquante ou zone de flou. Ainsi, elle permet à l’administration de vérifier que les sommes versées ont bien été déclarées par leurs bénéficiaires.

DAS2 : inspecteur impôts

Les versements concernés

Il s’agit de vacations ou honoraires alloués à un expert, ou de rétributions versées à un professionnel libéral (médecin, avocat, notaire, architecte, expert-comptable, etc.).

En règle générale, les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente ou d’achat, ou du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise qui a recours à l’intermédiaire ou au mandataire.

DAS2 : une déclaration annuelle obligatoire

La déclaration d’honoraires, dite DAS2, est obligatoire selon l’article 240 du CGI (code général des impôts). Elle est à faire chaque année, par vous ou votre service d’expertise comptable, et doit récapituler l’ensemble des sommes versées à des tiers ne correspondant pas à des actes de commerce.

Qui est concerné par la DAS2 ? Réglementation.

La déclaration d’honoraires est une obligation aussi bien pour :

  • les personnes morales : qu’elles soient à but lucratif ou non (associations loi 1901, syndicats professionnels, collectivités et administrations publiques) ;
  • les personnes physiques : les exploitants individuels, que leur activité soit commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou encore agricole, ainsi que les salariés ayant réalisé une activité professionnelle au cours de l'année civile (un artiste salarié versant des honoraires à son imprésario par exemple).

La DAS2 doit être souscrite quel que soit le régime d’imposition du déclarant, et quels que soient la nationalité et le siège social du bénéficiaire.

Les particuliers, eux, ne sont pas concernés par la DAS2. Même dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou du versement d’honoraires à un avocat par exemple, aucune déclaration n’est à faire.

La marche à suivre pour faire votre déclaration DAS2 ?

Quels sont les formulaires DAS2 à remplir ?

Pour faire votre déclaration, deux formulaires à télécharger :

  • le DAS2-T-SD (Cerfa 10144),
  • le DAS2-I-SD (Cerfa 12303), dans le cas où vous avez versé des sommes à plus de trois bénéficiaires en tout.

das2 : aperçu du formulaire
aperçu du formulaire DAS2 et des champs à remplir

Quand doit-on faire la déclaration ?

    Chaque année, elle doit être effectuée au plus tard le 31 janvier en année N+1, ou par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats. Ainsi, vous devez déclarer la das2 2019 au plus tard le 31 janvier 2020. 

    Dans le cas d’une cession ou d’une cessation d’activité, le délai est de 60 jours. Vous devez alors déclarer les sommes payées jusqu’au dernier jour d’activité, année en cours comprise. En cas de décès, les héritiers ont six mois pour procéder à la déclaration.

    Que mettre dans une déclaration DAS2 ?

    Dans votre DAS2, vous devez mentionner toutes les sommes, cédées à un tiers, à titre :

    • de commissions ;
    • de redevances de collaboration ;
    • de droits d’auteur ;
    • de courtages ;
    • de ristournes commerciales ;
    • d’honoraires ;
    • de gratifications ;
    • de vacations ;
    • d’avantages en nature : à évaluer selon leur valeur réelle.

    Et pour chacun des bénéficiaires, vous devez indiquer :

    • nom,
    • raison sociale,
    • profession,
    • numéro SIRET,
    • adresse postale,
    • montant et nature des sommes versées.

    ⚠️ En tant qu’employeur, si vous versez, ponctuellement ou exceptionnellement, des honoraires à l’un de vos salariés en plus de sa rémunération, il faut l’intégrer à votre déclaration. De plus, pour chaque montant inscrit, vous devez déterminer la nature de la somme, d’après une nomenclature établie. Les lettres H (honoraires et vacations), C (commissions) ou AR (autres rémunérations), parmi d’autres, sont à attribuer chaque fois.

    ☝️Seules les sommes supérieures à 1 200 €, par bénéficiaire et par an, sont à déclarer. Vous devez déclarer toutes celles octroyées sur l’année n-1, indépendamment de leur date d’encaissement par le bénéficiaire. Dans le cas où une partie de la somme correspondrait à une indemnité ou à un remboursement pour frais, il faut bien la distinguer.

    Les sanctions possibles

    Ne pas déclarer votre DAS2 vous rend passible :

    • d’une amende de 150 €,
    • plus 50 % des sommes concernées et 15 € par item omis ou erroné,
    • 5 % en cas de droits d’auteur.

    En cas de contrôle de votre situation financière et de votre fiscalité, l’amende est a minima de 60 € et au maximum de 10 000 €. Une marge de tolérance est admise pour une première infraction, pourvu que vous répariez votre erreur rapidement par la suite.

      Comment la transmettre ?

      La DAS2 est désormais dématérialisée et donc télétransmise.

      DAS2 : télétransmission

      Plusieurs façons de faire votre déclaration en ligne :

      • soit via votre déclaration sociale nominative (DSN) ou votre déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) si vous avez des salariés ;
      • soit en dépôt EDI (échange de données informatisées), si c’est votre expert-comptable qui s’en charge pour vous ;
      • soit sur le site des impôts en mode EFI (échange de formulaires informatisés), si vous n’avez eu recours à aucune des démarches précédemment énoncées dans le cadre de votre activité, et que vous faites votre déclaration vous-même.
        ☛ Vous vous connectez à l’aide des identifiants délivrés par l’administration fiscale. Dans l’onglet « Professionnel », sur « Accès Spécialisés », vous choisissez « Tiers Déclarants », puis « Accès à la déclaration en ligne des données EFI ».

      Appuyez-vous sur un logiciel de paie pour faire votre déclaration !

      Pour être sûr de déclarer correctement et en temps et en heure votre DAS2, aidez-vous de votre logiciel de paie. Conformes aux normes DSN et DADS (déclaration annuelle de données sociales), ces logiciels proposent des fonctionnalités plus ou moins avancées.
      Par exemple :

      Fiche-paie.net permet la création simplifiée de fiches de paie et la gestion de tous les cas de figures et spécificités possibles : primes, régimes spéciaux, etc. Les déclarations sociales se font même à partir de la plateforme.

      DAS2 : primes salariés
      exemple de champs Primes et Commissions sur Fiche-Paie.net

      Inexpaie vous accompagne : que vous produisiez vos bulletins de paie vous-même, ou que vous fassiez appel à son équipe d’experts pour une prise en charge intégrale, la gestion des formalités déclaratives est incluse.

      DAS2 : exemple champs commissions Inexpaie
      exemple de différenciation des champs Commissions, Primes et Remboursement de frais sur Inexpaie

      PayFit prend en charge les fiches de paie, les déclarations sociales, les notes de frais, la gestion des congés et absences ; complet, il propose même le télépaiement programmable pour soulager les équipes RH.

      Honoraires.gif
      exemple de déclaration d’honoraires sur PayFit

      🤓 Si votre logiciel de paie ne prend pas en charge les déclarations sociales, vous pouvez aussi vous simplifier la déclaration DAS2 en :

      1. extrayant votre grand-livre fournisseurs, contenant l’ensemble de vos écritures comptables pour l’exercice en question,
      2. filtrant les personnes morales ou physiques auxquelles vous avez versé des honoraires, commissions, droits d’auteurs, 
      3. sélectionnant les versements supérieurs ou égaux à 1 200 €. Il n’y a plus qu’à les déclarer sur le site des impôts !

      Et vous comment gérez-vous la déclaration DAS2 ?

      Article mis à jour, initialement publié en avril 2017.

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