Le média de ceux qui réinventent l'entreprise
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Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a remplacé le recouvrement sur avis d’imposition.
Comme beaucoup d’autres pays qui le pratiquent déjà, la France a aussi voulu aligner l’impôt sur la même temporalité que les revenus.
Mais comment fonctionne vraiment le prélèvement à la source, et quel taux s’applique à vos revenus ? On vous explique !
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, qui consiste à prélever le montant au moment du versement des revenus, et non plus l’année suivante.
Instaurée par la loi de finances 2017, cette grande modernisation de l’impôt a comme principal objectif de supprimer le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
Cela est censé faciliter la vie des contribuables, surtout en cas de :
Les règles de calcul des impôts ne changent pas. Le changement porte uniquement sur le paiement qui prend la forme d’un prélèvement sur la rémunération (sauf pour les indépendants nous allons le voir un peu plus loin), comme c’est déjà le cas pour les cotisations sociales.
Les revenus de toutes les catégories de contribuables sont concernés par la retenue à la source : les revenus salariaux, les pensions de retraite et les indemnités de chômage.
L’application de ce mode de recouvrement de l’impôt est prévue à compter de la paye de janvier 2019. Elle repose, comme déjà mentionné, sur l’intervention d’un tiers payeur en charge de la collecte pour le compte de l’administration fiscale (DGFiP). C’est-à-dire :
Quant à la modalité de mise en œuvre de l’impôt à la source, toutes les informations seront transmises par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Ainsi, les entreprises n’ont pas à investir dans de nouveaux outils pour faciliter l’application du dispositif.
Alors que les salariés verront leur impôt prélevé directement sur leur fiche de paie, les travailleurs indépendants (professions libérales, commerçants, exploitants agricoles, etc.) paieront leur impôt sur le revenu par acomptes mensuels ou trimestriels.
Calculés par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration, ces acomptes seront prélevés automatiquement sur le compte bancaire du contribuable. Ils correspondront donc à l’impôt de l’année en cours (et non plus de l’année précédente).
Le même mécanisme d’acomptes s’appliquera aux revenus fonciers et aux pensions alimentaires.
Si les revenus perçus sont stables, le montant des acomptes correspondra aux prélèvements actuels. À noter que si le travailleur indépendant a fait le choix de la mensualisation, l’étalement se fera sur 12 mois et non plus sur 10.
En cas de changement de situation familiale ou de situation professionnelle (variation des revenus), le montant de l’acompte pourra être actualisé en vue d’une régularisation.
Les micro entrepreneurs qui bénéficient d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, option qui leur permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales de manière mensuelle ou trimestrielle, ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
Pour les autres, le prélèvement à la source est opéré de la même façon que pour les indépendants : via acomptes prélevés sur leur compte bancaire.
Pour savoir quel taux de prélèvement s’applique à votre situation, référez-vous au tableau ci-dessous :
| Base salaire mensuel | Taux 2022 |
| < 1 440 € | 0 % |
| De 1 440 € à 1 496 € | 0,5 % |
| De 1 496 € à 1 592 € | 1,3 % |
| De 1 592 € à 1 699 € | 2,1 % |
| De 1 699 € à 1 816 € | 2,9 % |
| De 1 816 € à 1 913 € | 3,5 % |
| De 1 913 € à 2 040 € | 4,1 % |
| De 2 040 € à 2 414 € | 5,3 % |
| De 2 414 € à 2 763 € | 7,5 % |
| De 2 763 € à 3 147 € | 9,9 % |
| De 3 147 € à 3 543 € | 11,9 % |
| De 3 543 € à 4 134 € | 13,8 % |
| De 4 134 € à 4 956 € | 15,8 % |
| De 4 956 € à 6 202 € | 17,9 % |
| De 6 202 € à 7 747 € | 20 % |
| De 7 747 € à 10 752 € | 24 % |
| De 10 752 € à 14 563 € | 28 % |
| De 14 563 € à 22 860 € | 33 % |
| De 22 860 € à 48 967 € | 38 % |
| >= 48 967 € | 43 % |
La Cour des comptes a récemment publié un rapport sur les résultats de cette mesure, et il semblerait qu’elle soit un succès !
Bien que l’impact sur le taux de recouvrement de l’impôt ne soit pas encore mesurable, les contribuables apprécient de payer un impôt en phase avec leur situation actuelle plutôt que passée, et de pouvoir changer rapidement le taux en cas de variation de salaire.
