Construisez un partenariat commercial solide grâce au document d'information précontractuel

Par Jennifer Montérémal
Le 13/10/2021
definition backgroundConstruisez un partenariat commercial solide grâce au document d'information précontractuel

Le document d’information précontractuel, ou DIP, intervient lors d’engagements d’exclusivité entre deux partenaires commerciaux, avant signature d’un contrat. Il concerne donc différents types de commerce, notamment la franchise.

Transparent et exhaustif, il a pour objectif de livrer au futur membre du réseau suffisamment d’informations pour se lancer dans l’aventure avec discernement.

Mais la loi, plus précisément la loi Doublin, encadre sa rédaction. Cette opération ne doit donc pas être prise à la légère !

Qu’est-ce qu’un document précontractuel ? Quand doit-on faire signer le DIP ? Quelles informations sont attendues ?

Autant de questions, et bien d’autres, auxquelles vous trouverez des réponses dans cet article.

Document d’information précontractuel : définition

C’est quoi le DIP ?

Le document d’information précontractuel, que nous retrouvons aussi sous l’acronyme DIP, s’établit dans le cadre du commerce en réseau, et plus particulièrement des réseaux contractuels (lorsqu’une entreprise développe la marque d’une autre société).

Plus précisément, la loi spécifie la rédaction obligatoire de ce document pour :

Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité.

Article L330-3 du Code de commerce

Par conséquent, nous rencontrons le DIP dans le cadre :

  • des franchises,
  • des concessions,
  • de la commission-affiliation,
  • de la licence de marque,
  • des coopérations.

Toutefois, sur la toile, la question du document d’information précontractuel revient surtout dans le cas de la franchise. C’est pourquoi nous nous focaliserons sur ce mode de commercialisation.

Quel est son objectif ?

Le franchiseur produit le DIP avant signature d’un contrat. De cette manière, il fournit au franchisé un éclairage sur différents éléments importants (aspect financier, état des lieux du marché, etc.) pour la bonne conduite des opérations.

Mais surtout, il permet à ce dernier de s’engager (ou de ne pas s’engager) en toute connaissance de cause. En effet, il s’avère dangereux de se lancer dans un business sans avoir suffisamment d’indications quant à sa faisabilité et ses perspectives d’évolution !

Document d’information précontractuel et code du commerce (loi Doublin)

C’est la loi Doublin (ou article L. 330-3 du Code de commerce) qui codifie ce document.

Elle impose deux obligations légales aux franchiseurs :

  • l’élaboration du document d’information précontractuel,
  • sa remise au futur partenaire a minima 20 jours avant la date de conclusion du contrat de franchise ou de distribution.

☝️ À noter : la réception du DIP n’implique pas d’engagement. Il s’agit plutôt d’une base pour entamer les discussions et voir si cela peut déboucher sur la signature d’un contrat.

Enfin, la loi Doublin précise la nature des renseignements à fournir, ce que doit contenir précisément le DIP.

Que doit contenir le DIP ?

Présentation de l’entreprise et de ses résultats

Afin de procurer au futur franchisé tous les éléments nécessaires à sa prise de décision, voici les indications attendues :

  • le nom de l’entreprise,
  • l’adresse de son siège social,
  • la nature de ses activités,
  • sa forme juridique,
  • l’identité du chef d’entreprise (si personne physique) ou des dirigeants (si personne morale),
  • le montant du capital social,
  • le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou d’inscription au répertoire des métiers,
  • les domiciliations bancaires (limité aux 5 principales si la société en compte davantage),
  • la date de création de l’entreprise,
  • les étapes les plus importantes de son évolution au cours des 5 dernières années,
  • l’expérience professionnelle des dirigeants et exploitants si nécessaire,
  • les comptes annuels pour les deux derniers exercices, en annexe.

💡 À savoir : si le DIP intervient dans le cadre d’une licence ou d’une acquisition à la suite d’une cession, mentionnez également :

  • pour la marque : la date ainsi que le numéro d’inscription au registre national des marques,
  • pour la licence : sa durée.

Présentation du marché

Également en annexe de la présentation de la franchise doit figurer celle de son marché.

La loi Doublin stipule qu’il s’agit d’une description de l’état général et local du marché des produits et services faisant l’objet du contrat, ainsi que des perspectives de développement de ce marché.

En revanche, elle ne détaille pas la nature exacte des données à fournir. Mais en toute logique, un futur franchisé s’attendra à retrouver des informations relatives :

  • à l’évolution du marché (en valeur, en volume),
  • aux concurrents,
  • au profil des consommateurs,
  • à l’évolution de l’offre et de la demande,
  • à l’environnement du marché (technologique, économique, légal, etc.), etc.

Présentation du réseau d’exploitants

Le DIP communique ensuite des informations sur le réseau d’exploitants, et plus précisément :

  • la liste de tous les partenaires avec le mode d’exploitation convenu,
  • leur adresse,
  • la date de signature ou de renouvellement de leur contrat,
  • le détail des exploitants ayant quitté le réseau l’année précédente, ainsi que les motifs des départs : expiration, résiliation ou annulation du contrat.

💡 À savoir : si un réseau comprend un nombre important de partenaires, alors les adresses et les dates de contrat des 50 les plus proches géographiquement du candidat sont mentionnées.

Présentation des clauses

Enfin, le document d’information précontractuel indique :

  • la durée du contrat proposé,
  • les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession,
  • la mention d’éventuelles exclusivités ainsi que leurs modalités le cas échéant (clauses d’approvisionnement par exemple),
  • le montant et la nature des dépenses et des investissements à prévoir, comme le droit d’entrée.

Autres obligations contractuelles

À la présentation de ces divers éléments s’ajoutent d’autres impératifs.

  • Être exhaustif : cela signifie que l’entreprise à la tête du réseau a pour obligation de fournir un document complet, de ne pas faire l’impasse sur des renseignements qu’elle juge compromettants pour la signature (nombre important de franchisés qui ont rompu leurs contrats par exemple).

  • Être sincère et transparent : dans la même veine, il ne faut pas valoriser certaines informations et en passer d’autres sous licence. Rappelez-vous, le futur franchisé doit opérer son choix en disposant d’un état des lieux objectif du marché, de la situation de l’entreprise et de son réseau.

Conséquence des points précédents : la mise à jour régulière du DIP, afin que la présentation reste fiable et au plus proche de la réalité à un instant T.

[Bonus] Document d’information précontractuel : modèle à télécharger

Vous devez rédiger votre premier DIP et ne savez pas par où commencer ?

Pour vous accompagner dans la réalisation de cette tâche, nous mettons à votre disposition un modèle gratuit.

Il ne vous reste plus qu'à le télécharger puis à le remplir avec vos propres informations.

À vous de jouer !

Conséquences en cas de non-respect de la loi Doublin

Si le document d’information précontractuel n’est pas transmis dans les temps, ou pas transmis du tout, l’entreprise court le risque de recevoir une amende et de verser des dommages et intérêts.

⚠️ Quel est le montant de l’amende en cas de non-remise du DIP ?

  • Si le franchiseur est une personne physique : 1 500 €, et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive ;
  • Si le franchiseur est une personne morale : 7 500 €, et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive.

Et que se passe-t-il si les renseignements présents dans le document s’avèrent incomplets, voire inexacts ? Si la société enjolive le tableau, elle encourt des poursuites pour publicité mensongère, ou pire, pour escroquerie.

Si elle est reconnue coupable, alors le contrat devient nul. Elle a également le devoir de restituer tous les frais payés par le franchisé, à l’exemple du droit d’entrée, et de rembourser ceux engagés pour lancer le business (location du point de vente, achat de marchandise, etc.).

La rédaction en bonne et due forme du document d’information précontractuel revêt donc une importance capitale… pour éviter de lourdes sanctions !

Mais au-delà des obligations légales, l’honnêteté requise dans le DIP concourt à instaurer un climat de confiance entre deux partenaires, gage d’une relation commerciale saine et vectrice d’un meilleur rayonnement de la marque.

La transparence est une valeur essentielle pour Appvizer. En tant que média, nous avons pour objectif d'offrir à nos lecteurs des contenus utiles et de qualité tout en permettant à Appvizer de vivre de ces contenus. C'est pourquoi, nous vous invitons à découvrir notre système de rémunération.   En savoir plus