Le document d’information précontractuel, ou DIP, intervient lors d’engagements d’exclusivité entre deux partenaires commerciaux, avant signature d’un contrat. Il concerne donc différents types de commerce, notamment la franchise.
Transparent et exhaustif, il a pour objectif de livrer au futur membre du réseau suffisamment d’informations pour se lancer dans l’aventure avec discernement.
Mais la loi, plus précisément la loi Doublin, encadre sa rédaction. Cette opération ne doit donc pas être prise à la légère !
Qu’est-ce qu’un document précontractuel ? Quand doit-on faire signer le DIP ? Quelles informations sont attendues ?
Autant de questions, et bien d’autres, auxquelles vous trouverez des réponses dans cet article.
Le document d’information précontractuel, que nous retrouvons aussi sous l’acronyme DIP, s’établit dans le cadre du commerce en réseau, et plus particulièrement des réseaux contractuels (lorsqu’une entreprise développe la marque d’une autre société).
Plus précisément, la loi spécifie la rédaction obligatoire de ce document pour :
Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité.
Par conséquent, nous rencontrons le DIP dans le cadre :
Toutefois, sur la toile, la question du document d’information précontractuel revient surtout dans le cas de la franchise. C’est pourquoi nous nous focaliserons sur ce mode de commercialisation.
Le franchiseur produit le DIP avant signature d’un contrat. De cette manière, il fournit au franchisé un éclairage sur différents éléments importants (aspect financier, état des lieux du marché, etc.) pour la bonne conduite des opérations.
Mais surtout, il permet à ce dernier de s’engager (ou de ne pas s’engager) en toute connaissance de cause. En effet, il s’avère dangereux de se lancer dans un business sans avoir suffisamment d’indications quant à sa faisabilité et ses perspectives d’évolution !
C’est la loi Doublin (ou article L. 330-3 du Code de commerce) qui codifie ce document.
Elle impose deux obligations légales aux franchiseurs :
☝️ À noter : la réception du DIP n’implique pas d’engagement. Il s’agit plutôt d’une base pour entamer les discussions et voir si cela peut déboucher sur la signature d’un contrat.
Enfin, la loi Doublin précise la nature des renseignements à fournir, ce que doit contenir précisément le DIP.
Afin de procurer au futur franchisé tous les éléments nécessaires à sa prise de décision, voici les indications attendues :
💡 À savoir : si le DIP intervient dans le cadre d’une licence ou d’une acquisition à la suite d’une cession, mentionnez également :
Également en annexe de la présentation de la franchise doit figurer celle de son marché.
La loi Doublin stipule qu’il s’agit d’une description de l’état général et local du marché des produits et services faisant l’objet du contrat, ainsi que des perspectives de développement de ce marché.
En revanche, elle ne détaille pas la nature exacte des données à fournir. Mais en toute logique, un futur franchisé s’attendra à retrouver des informations relatives :
Le DIP communique ensuite des informations sur le réseau d’exploitants, et plus précisément :
💡 À savoir : si un réseau comprend un nombre important de partenaires, alors les adresses et les dates de contrat des 50 les plus proches géographiquement du candidat sont mentionnées.
Enfin, le document d’information précontractuel indique :
À la présentation de ces divers éléments s’ajoutent d’autres impératifs.
Conséquence des points précédents : la mise à jour régulière du DIP, afin que la présentation reste fiable et au plus proche de la réalité à un instant T.
Vous devez rédiger votre premier DIP et ne savez pas par où commencer ?
Pour vous accompagner dans la réalisation de cette tâche, nous mettons à votre disposition un modèle gratuit.
Il ne vous reste plus qu'à le télécharger puis à le remplir avec vos propres informations.
À vous de jouer !
Si le document d’information précontractuel n’est pas transmis dans les temps, ou pas transmis du tout, l’entreprise court le risque de recevoir une amende et de verser des dommages et intérêts.
⚠️ Quel est le montant de l’amende en cas de non-remise du DIP ?
Et que se passe-t-il si les renseignements présents dans le document s’avèrent incomplets, voire inexacts ? Si la société enjolive le tableau, elle encourt des poursuites pour publicité mensongère, ou pire, pour escroquerie.
Si elle est reconnue coupable, alors le contrat devient nul. Elle a également le devoir de restituer tous les frais payés par le franchisé, à l’exemple du droit d’entrée, et de rembourser ceux engagés pour lancer le business (location du point de vente, achat de marchandise, etc.).
La rédaction en bonne et due forme du document d’information précontractuel revêt donc une importance capitale… pour éviter de lourdes sanctions !
Mais au-delà des obligations légales, l’honnêteté requise dans le DIP concourt à instaurer un climat de confiance entre deux partenaires, gage d’une relation commerciale saine et vectrice d’un meilleur rayonnement de la marque.
