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13 octobre 2021
Construisez un partenariat commercial solide grâce au document d'information précontractuel
Avant signature d'un contrat d'exclusivité, en particulier dans le cadre d'une franchise, la loi exige la transmission d'un DIP. Quelles sont les obligations légales associées ? On fait le point.
Avant signature d'un contrat d'exclusivité, en particulier dans le cadre d'une franchise, la loi exige la transmission d'un DIP. Quelles sont les obligations légales associées ? On fait le point.
