5 règles + toutes nos astuces pour votre liste de candidats aux élections CSE

Le CSE ou comité social et économique est une instance représentative du personnel obligatoire dans toute structure de plus de 11 salariés depuis le 1^er janvier 2020 🗓️. Concrètement, il remplace le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Sa composition est strictement encadrée et ses membres sont désignés lors d’élections professionnelles organisées par l’employeur. Comment faire une liste de candidatures pour le CSE ? Quelles sont les règles à respecter ? On vous guide et on vous propose un modèle de liste pour réussir vos élections professionnelles.

Le comité social et économique (CSE) est une instance paritaire composée de l’employeur et de représentants des salariés. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, cet effectif étant calculé sur 12 mois consécutifs.

Le CSE concerne les sociétés de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

☝️Les représentants des salariés sont élus lors des élections professionnelles organisées par l’employeur. Les règles d’élection et de constitution des listes sont au préalable négociées entre le patron et les organisations syndicales.

Elles sont formalisées dans un protocole d’accord préélectoral (PAP) qui précise :

• les collèges électoraux, incluant la répartition par sexe 🧑‍🤝‍🧑;
• le nombre de membres titulaires et suppléants siégeant au CSE ;
• les dates des différents tours de scrutin ;
• les modalités de vote (courrier, vote électronique, système mixte…) ;
• les détails concernant l’organisation du scrutin (échéances pour la remise des professions de foi, affichage des listes d’électeurs, composition des bureaux…).

Le nombre de candidats au CSE est fixé par le Code du travail (article R2324-1), selon l’effectif de l’entreprise. Il y a autant de suppléants que de titulaires et le nombre maximal de membres ne peut dépasser 35.

Le tableau continue jusqu’à 10 000 salariés et 35 membres élus qui est le nombre maximal.

Il s’applique en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise : en effet, le nombre de membres au CSE peut être modifié d’un commun accord par l’employeur et les syndicats.

💡À savoir : Le président du CSE est l’employeur ou son représentant qui est membre de droit. Les membres du CSE sont élus en principe pour 4 ans, mais un accord collectif peut réduire cette durée (celle-ci ne peut toutefois être inférieure à 2 ans).

Les membres du CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs missions sur le temps de travail sans perdre en rémunération. Leur rôle est important puisque le CSE est l’interlocuteur privilégié de l’employeur en matière de :

• santé,
• de sécurité,
• de conditions de travail…

Chaque membre titulaire dispose du droit de vote.

C’est encore une fois le Code du travail qui précise les conditions pour être éligible au comité social et économique.

👉Tout salarié de l’entreprise peut être candidat au CSE dès lors qu’il :

• est âgé de plus de 18 ans à la date du 1^er tour ;
• travaille dans l’entreprise depuis plus d’un an (sauf accord contraire), quel que soit le contrat (y compris apprentissage, stage, alternance...) ;
• n’a aucun lien de parenté avec le chef d’entreprise (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au même degré) ;
• jouit de ses droits civiques🗳️.

Les salariés travaillant dans plusieurs entreprises (temps partiels) ne peuvent pas être candidats dans plus d’une société : ils doivent choisir celle dans laquelle ils souhaitent être élus.

☝️Le mandat de représentant syndical au CSE n’est pas compatible avec celui de membre élu : le représentant syndical peut se présenter comme candidat, mais s’il est élu, il doit renoncer à son mandat syndical. Chaque élu ne peut cumuler plus de trois mandats successifs. Notez qu’un salarié en congé maternité, maladie ou formation peut présenter sa candidature.

1. Au premier tour, les candidats sont présentés sur des listes établies par les syndicats.
2. Au second tour, les candidatures sont libres et les syndicats peuvent maintenir la liste qu’ils ont présentée au premier tour. Un second tour est organisé dans les cas suivants :
   • le quorum n’est pas atteint au 1^er tour (c’est-à-dire que le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits) ;
   • tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1^er tour ;
   • aucune candidature n’a été enregistrée pour le 1^er tour (ce qui peut arriver lorsqu’il n’y a aucune organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise).

Le second tour doit avoir lieu dans les 15 jours suivant le premier.

Un salarié peut se présenter comme candidat en tant que titulaire et suppléant, mais s’il est élu titulaire, il devra laisser sa place de suppléant.

💡À savoir : Pour élire les membres du CSE, un salarié devra en revanche être âgé de plus de 16 ans, faire partie de l’effectif de l’entreprise depuis au moins trois mois (sauf accord contraire) et jouir de ses droits civiques. C’est à l’employeur qu’il revient d’élaborer les listes électorales, sous le contrôle des syndicats.

Une fois le nombre de candidats déterminé, les listes de candidats peuvent être constituées. Le nombre de candidats doit être inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège. La constitution de chaque liste doit respecter de grandes règles, sous peine d’annulation de l’élection d’un candidat, voire d’annulation totale du scrutin.

La parité est obligatoire dans les listes de candidats au CSE en vertu des articles L2314-30 et 31 du Code du travail. Attention, cela ne veut pas dire qu’il doit y avoir autant d’hommes que de femmes 🤔! En effet, le nombre de candidats de chaque sexe doit correspondre à leur part effective sur la liste électorale, c’est-à-dire le pourcentage d’hommes et de femmes pour chaque collège.

Ne pas respecter la représentativité peut entraîner un recours par l’employeur, un salarié ou une organisation syndicale, soit avant l’élection (la liste est irrecevable), soit après (l’élection des candidats en surnombre du sexe sur-représenté est annulée).

❌L’annulation peut être causée par le non-respect du principe de parité ou par le non-respect du principe d’alternance.

Il y a en principe une liste par collège électoral et le nombre de candidats dans chaque collège est calculé proportionnellement au nombre de salariés du collège. Il ne peut pas y avoir plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Imaginons une entreprise de 110 salariés, qui compte 80 ouvriers et employés et 30 cadres et assimilés, soit une proportion de 73 % et 27 %. Le CSE sera alors composé de 6 membres, 4 élus par le collège des ouvriers et employés et 2 élus pour les cadres.

👉Les salariés ne votent donc pas pour un candidat en particulier ou de manière individuelle, mais pour une liste de candidats. La liste est constituée pour :

• un scrutin donné ;
• une fonction (titulaire ou suppléant) ;
• un collège électoral précis ;
• un tour (premier ou second).

Chaque liste doit proposer le même nombre de titulaires et de suppléants. Ces derniers remplacent les titulaires en cas d’absence, avec les mêmes droits et prérogatives. Pour chaque élection, il y a deux listes :

• une de candidats titulaires,
• et une de candidats suppléants.

Un salarié peut se présenter comme titulaire et comme suppléant. Par contre, s’il est élu sur les deux listes, la place de titulaire prévaut.

☝️Les listes peuvent être incomplètes, c’est-à-dire comporter moins de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans le collège. En revanche, elles ne peuvent pas présenter un nombre supérieur de candidats.

Ces modalités sont définies dans l’accord préélectoral. La liste doit être envoyée à l’employeur par un des candidats (pas forcément la tête de liste) :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• soit en main propre contre récépissé.

La liste doit comporter, pour chaque candidat, les mentions suivantes :

• nom et prénom ;
• sexe ;
• date d’entrée dans l’entreprise ;
• lieu et date de naissance ;
• nom de l’organisation syndicale le cas échéant.

👉Les listes doivent être déposées dans un délai fixé lors de la négociation préélectorale🗓️. Ce délai doit rester raisonnable pour permettre l’organisation du scrutin (en général 5 jours), mais il est théoriquement possible de déposer une liste jusqu’au jour des élections.

L’accord préélectoral fixe aussi les modalités d’affichage des listes afin que ces dernières puissent être consultées par les électeurs de chaque collège.

Les organisations syndicales sont les seules à pouvoir présenter des listes de candidats au premier tour de l’élection au CSE. Pour cela, les syndicats doivent respecter certains prérequis:

• Ils doivent satisfaire aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines et être légalement constitués depuis au moins deux ans🕊️.
• Leur champ professionnel et géographique doit correspondre à ceux de l’entreprise.
• Ils sont reconnus comme étant représentatifs dans l’entreprise ou y ont constitué une section syndicale.
• Ils sont affiliés à une organisation syndicale nationale ou interprofessionnelle.

La liste présentée par un syndicat peut être constituée :

• d’adhérents au syndicat,
• de non-syndiqués,
• mais aussi d’adhérents à une autre organisation syndicale.

☝️Les syndicats peuvent se mettre d’accord pour présenter une liste commune ou fusionner leurs listes. Par contre, l’employeur ne pourra procéder à la fusion des listes sans l’accord des syndicats.

Ce n’est certes pas une obligation mais c’est un moyen très efficace, sécurisé et simple d’organiser vos élections CSE. En effet, en plus de dématérialiser les votes et de sécuriser davantage les urnes, les logiciels de vote électronique comportent de nombreux avantages :

• Les votants peuvent exprimer leur suffrage 24h/24 depuis n’importe quel appareil et sans nécessité de se déplacer ;
• l’automatisation ainsi que les technologies de cryptage suppriment les risques d’erreurs de comptage des bulletins et de fraude ;
• les administrateurs suivent la participation en temps réel et obtiennent les résultats de manière instantanée dès la clôture du scrutin ;
• un véritable gain de temps par rapport à une élection « à l’urne », avec un gain financier estimé à 60 % par certains éditeurs.

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Pour constituer la liste de candidats au CSE en respectant le Code du travail, il faut suivre trois étapes :

• on commence d’abord par répartir par collège électoral ;
• puis on applique la répartition paritaire 🧑‍🤝‍👩;
• enfin, on établit une liste de candidats titulaires et une liste de candidats suppléants.

En effet, les listes sont ordonnées et les sièges du CSE sont attribués en fonction de l’ordre d’apparition des candidats sur la liste.

Les listes de candidats sont constituées par collège : chaque salarié ne peut candidater que pour le collège dont il est issu. Les collèges correspondent aux catégories de personnel. En général, on trouve donc :

• un collège pour les ouvriers et employés👨‍🏭 ;
• un collège pour les cadres et assimilés (ingénieurs, techniciens et agents de maîtrise)🧑‍💼.

Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 25 salariés, le collège est unique. Si le nombre d’ingénieurs, de chefs de service et de cadre est d’au moins 25, un troisième collège de cadres devra être créé, quel que soit l’effectif total de l’entreprise.

👉Les sièges sont répartis par collèges électoraux de manière libre, mais il est recommandé de répartir proportionnellement les sièges en fonction de l’effectif de chaque collège, le reste étant attribué selon la méthode du plus fort reste. Cette répartition est fixée dans le protocole préélectoral.

💡Bon à savoir : La méthode du plus fort reste

La méthode dite « du plus fort reste » s’applique en différentes étapes.

• D’abord, on calcule le quotient théorique : nombre d’électeurs / nombre de sièges.
• Puis on calcule la répartition dans les différents collèges en divisant l’effectif du collège par le quotient théorique.
• Pour chaque collège, on calcule le reste en multipliant le quotient théorique par le nombre de sièges déjà répartis. On déduit le résultat de l’effectif total du collège concerné.
• On compare les résultats des différents collèges, et celui qui a le chiffre le plus élevé gagne un siège.

On l’a vu plus haut, la répartition entre hommes et femmes doit être équilibrée et correspondre à la part de chaque sexe dans la composition de la liste électorale. La liste doit alterner homme et femme jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Si jamais on ne tombe pas sur un nombre entier, on arrondit l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 5, et à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 5.

Par exemple, si les proportions sont de 4,6 pour les femmes et 3,4 pour les hommes, on doit avoir 5 femmes et 3 hommes sur la liste.

S’il n’y a que deux sièges à pourvoir et qu’un sexe est ultra-minoritaire, la Cour de cassation a précisé que les listes pouvaient alors être composées soit :

• de 2 candidats du sexe dont la représentation est majoritaire ;
• d’un candidat de chaque sexe ;
• d’un candidat unique du sexe dont la représentation est majoritaire.

👉Lorsque le nombre de candidats est impair et qu’il y a une stricte égalité entre hommes et femmes inscrits sur les listes électorales, on ajoute indifféremment un homme ou une femme.

Enfin, pour chaque collège, on constitue deux listes, l’une pour les candidats titulaires et l’autre pour les suppléants. Chacune de ces listes respecte la parité.

La liste des candidats au CSE permet aux électeurs de prendre connaissance des personnes se portant candidates. L’employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections par tout moyen. La voie d’affichage est la plus souvent utilisée, même si la forme et la date d’affichage restent libres (sauf si elles ont été définies dans l’accord préélectoral).

Voici un modèle de liste que vous pouvez télécharger et personnaliser gratuitement.

Le comité social et économique (CSE) est une instance paritaire essentielle dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il permet aux salariés d’être représentés pour dialoguer avec l’employeur.

Le nombre de membres élus est défini en fonction de l’effectif total et la composition des listes de candidats est très encadrée afin de respecter une certaine représentativité. Les listes de candidatures doivent ainsi être paritaires, constituées par collège électoral selon la catégorie des salariés, et permettre la désignation de titulaires et de suppléants.