Attestation de capacité fluide frigorigène : ne perdez pas votre sang-froid, on vous explique tout !
Votre entreprise utilise des hydrofluorocarbures ?
Alors l’attestation de capacité fluides frigorigènes, découlant du décret n°2007-737 (texte de référence dans le secteur) vous concerne.
Depuis le 1er janvier 2015, la réglementation F-Gaz est venue renforcer les exigences environnementales. Vous vous sentez perdu face à tous ces changements ?
Découvrez l’essentiel à connaître pour obtenir ou renouveler votre attestation fluides frigorigènes, sans perdre votre sang-froid.
Qu’est-ce que l’attestation de capacité fluides frigorigènes ?
L’attestation de capacité fluides frigorigènes désigne un titre valable 5 ans.
Délivré par un organisme certificateur agréé, ce document autorise une entreprise à acheter et manipuler des fluides frigorigènes dans le cadre des activités suivantes :
- installation ;
- entretien ;
- réparation d’équipements (climatisation, appareils réfrigérants, pompe à chaleur, etc.).
Les conditions d’obtention et de renouvellement de cette attestation sont réglementées par le décret n°2007-737 du 7 mai 2007.
Qui est concerné par l’attestation de capacité fluides frigorigènes ?
La règlementation impose à toutes les entreprises de détenir une attestation de capacité dès lors que son personnel manipule du fluide frigorigène.
Cette obligation vaut aussi bien pour les opérations :
- d’achat ;
- de détention ;
- de manipulation ;
- de récupération de réfrigérants.
💡 D’une manière générale, les établissements concernés par l’attestation de capacité fluides frigorigènes sont :
- le secteur automobile (garages, constructeurs automobiles, casses automobiles, etc.) ;
- la vente d’appareils destinés à la climatisation et à la réfrigération (réfrigérateurs, congélateurs, pompes à chaleur, etc.) ;
- les entreprises spécialisées en froid commercial et industriel ;
- les installateurs de climatisation ;
- le transport frigorifique et les plateformes de logistique frigorifique.
Les 5 catégories d’activité du certificat d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes
Il existe 5 catégories d’attestation de capacité fluides frigorigènes, en fonction du type d’opérations effectuées :
- Attestation catégorie 1 : elle permet de réaliser le contrôle d’étanchéité, la maintenance, l’entretien, la mise en service et la récupération des fluides sur tous types d’équipements (climatisation, pompe à chaleur, appareils réfrigérants).
- Attestation catégorie 2 : plus restreinte que la catégorie 1, elle concerne uniquement les interventions sur des équipements contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène (au-delà de ce seuil, seul un contrôle d’étanchéité peut être réalisé).
- Attestation catégorie 3 : elle autorise la récupération de gaz fluoré sur des équipements contenant moins de 2 kg de fluide.
- Attestation catégorie 4 : elle est suffisante pour effectuer un simple contrôle d’étanchéité des équipements.
- Attestation catégorie 5 : elle est réservée pour les opérations de contrôle d’étanchéité, de maintenance, d’entretien, de mise en service et de récupération des fluides des systèmes de climatisation des véhicules.
Quels sont les bénéfices de l’attestation de capacité ?
Si l’attestation de capacité fluides frigorigènes constitue une obligation légale, elle n’est pas sans engendrer d’autres bénéfices pour les entreprises.
En effet, elle rassure vos clients quant à la conformité de vos interventions et renforce votre crédibilité sur le marché. Autrement dit, elle prouve que vos équipes maîtrisent les bonnes pratiques en matière de sécurité et d’environnement.
Il s’agit par ailleurs d’un argument commercial : les donneurs d’ordre la réclament de plus en plus !
Comment obtenir la capacité de climatisation ? Les étapes à suivre
- Pour entamer la démarche, sélectionnez l’organisme certificateur parmi ceux agréés par le ministère de la Transition écologique. Citons par exemple :
- Définissez la ou les catégories d’activités qui vous concernent (référez-vous à notre précédent paragraphe sur les différentes catégories 👆).
- Constituez minutieusement votre dossier de demande, car l’attestation est délivrée à l’issue d’un audit règlementaire. Il vous faudra notamment préparer les éléments suivants :
- le SIRET de l’entreprise ;
- la ou les catégories retenues pour la demande d’attestation ;
- la liste du personnel : noms des techniciens manipulant les fluides, avec leurs qualifications ou attestations d’aptitude ;
- l’inventaire de l’outillage : la liste des équipements utilisés, attestant de leur conformité et bon état de fonctionnement ;
- les procédures internes : les descriptions des méthodes de travail et de gestion des fluides.
👉 Ces documents sont à soumettre via un extranet dédié, tel que BlueTrust Certi’Fluide. - Attendez l’évaluation du dossier. L’organisme certificateur examine votre demande afin de vérifier la conformité de vos qualifications et équipements. Des informations complémentaires peuvent être demandées si nécessaire.
- Si votre dossier est complet et conforme, l’attestation de capacité vous est délivrée, pour une durée de 5 ans. Vous recevez alors une notification par courriel, avec les informations nécessaires pour accéder à votre attestation.
- N’oubliez pas le suivi et les obligations annuelles. En effet, pendant la période de validité :
- transmettez chaque année les quantités de fluides achetées, utilisées, récupérées et stockées ;
- un audit peut être réalisé, dans le but de vérifier la conformité continue de vos opérations.
☝️ Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le retrait de votre attestation. - Effectuez votre demande de renouvellement puisque, conformément au décret du 7 mai 2007, la durée de validité pour les attestations de capacité fluides frigorigènes est de 5 ans. La procédure s’effectue en ligne, auprès de votre organisme certificateur. Les justificatifs demandés restent les mêmes que ceux de la demande initiale.
💡 Il existe des applications simplifiant la gestion règlementaire des fluides frigorigènes. Par exemple, avec C’Fluide, vous dématérialisez les opérations administratives lors des interventions, pour maîtriser vos données, même en situation de mobilité. Inutile de courir après les informations pour effectuer votre déclaration annuelle : tout est tracé et centralisé.
Citons également Praxedo. En numérisant les CERFA, cette solution réduit les erreurs des techniciens, optimise la traçabilité des interventions et archive vos prestations !
Les obligations à respecter pour obtenir l’attestation de capacité fluides frigorigènes
Pour obtenir le précieux sésame, il convient de justifier des éléments suivants :
- L’usage de fluides frigorigènes autorisés par la nouvelle réglementation F-Gaz.
- Une attestation d’aptitude pour la manipulation des fluides frigorigènes : elle est délivrée à chaque opérateur, à l’issue d’un examen théorique et pratique au sein d’un organisme de formation agréé.
- Le recensement et l’enregistrement sur l’interface Datafluides.fr, du personnel concerné par la manipulation des fluides.
- Un outillage conforme et en nombre suffisant pour chaque opérateur.
- Une procédure de traçabilité des fluides frigorigènes : votre bilan fluides doit être déclaré entre le 1er et le 31 janvier de chaque année, sur le site Datafluides.fr.
- Une preuve des dispositions prises pour le traitement des plaintes éventuelles.
FAQ
Quelle est la durée de validité de l’attestation de capacité fluide frigorigène ?
Elle est valable 5 ans à compter de sa date de délivrance.
Mais attention, sa validité repose sur un suivi rigoureux, puisqu’il vous faut chaque année déclarer les quantités de fluides achetées, utilisées, stockées ou récupérées.
En cas d’oubli ou de non-conformité, l’attestation peut être suspendue, voire retirée.
Quel est le prix d'une attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes ?
Le coût varie selon plusieurs critères :
- la catégorie d’attestation demandée (plus elle est large, plus le tarif grimpe) ;
- le nombre de techniciens concernés ;
- les frais liés aux outils de traçabilité et à la gestion administrative ;
- l’éventuel audit sur site réalisé par l’organisme.
En moyenne, prévoyez entre 500 € et 1 200 € pour une entreprise classique.
☝️ À ces dépenses s’ajoute parfois la formation du personnel (attestation d’aptitude), facturée séparément.
Quelle est la différence entre une attestation de capacité et une attestation d'aptitude ?
Les deux vont de pair, mais ne désignent pas la même chose :
- L’attestation de capacité concerne l’entreprise : elle prouve que la structure possède le matériel, les procédures et l’organisation nécessaires pour manipuler des fluides frigorigènes en toute conformité.
- L’attestation d’aptitude, elle, est personnelle : elle est délivrée à chaque opérateur après réussite d’un examen théorique et pratique, garantissant ses compétences.