Gel des avoirs russes : des conséquences directes sur certaines professions en France

À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles.

Le 24 février dernier, la Russie a envahi l’Ukraine. Afin de lutter contre cette violation du droit international, la France et bon nombre de pays de l’Union européenne ont alors appliqué un ensemble de sanctions pour faire pression sur le gouvernement russe pour qu’il cesse ses opérations militaires. Le gel des avoirs des proches du régime en fait partie.

Certaines professions comme les experts-comptables ou les avocats sont donc directement impactées et ont leur rôle à jouer.

On fait le point sur les actions à mener pour mettre en pratique ces nouvelles mesures.

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Quelques précisions sur le dispositif du gel des avoirs

Ce dispositif de l’État français permet de bloquer les biens, fonds et ressources d’une personne physique, d’une personne morale ou d’une entité qui facilite, finance ou commet des actes terroristes, ou porte des atteintes graves et illicites à la paix et la sécurité internationale. Ses modalités sont précisées dans l’article L.562-1 du Code monétaire et financier.

Cette mesure du gel des avoirs n’est pas récente, mais prend une toute nouvelle dimension dans le contexte actuel qui menace la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Une liste désigne les personnes et entités concernées par ces sanctions.

Très concrètement, elle rend temporairement impossible l’usage des fonds ou ressources économiques pour toutes les personnes mentionnées sur ladite liste.

Quelles professions ou secteurs sont impactés ?

Certaines branches sont concernées par le gel des avoirs, et mentionnées dans le Code monétaire et financier. Elles sont impliquées dans le sens où elles ont l’obligation de participer et veiller à la bonne exécution de ces mesures.

Voici quelques exemples de professions mentionnées dans l’article L.561-2 :

• les experts-comptables ou salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable ;
• les commissaires aux comptes ;
• les avocats, notaires, huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, etc. ;
• les personnes qui négocient des œuvres d’art et des antiquités ;
• les personnes exerçant l’activité d’agents sportifs, etc.

Au-delà des professions concernées, certains secteurs d’activité se doivent de faire preuve de plus de vigilance, comme le secteur nautique, de l’aéronautique, de l’immobilier, de l’armement, etc.

Des vérifications à effectuer

Par où commencer ? Le Trésor a effectué des recommandations spécifiques au gel des avoirs, que nous vous résumons ici.

Identifier les personnes ou entités suspectes

Commencez par un travail d’investigation sur vos clients, et essayez d’identifier ceux qui sont liés à la Russie, la Biélorussie ou l’Ukraine.

Consultez ensuite le Registre national des gels afin de pouvoir faire les rapprochements nécessaires. Notez que cette liste est régulièrement mise à jour par le Gouvernement. N’hésitez pas à vérifier régulièrement que de nouveaux noms ne sont pas apparus.

💡 Le Trésor recommande également de conserver l’historique de vos démarches dans le but de prouver votre bonne foi en cas de résultats infructueux.

Remonter un client présent dans le registre des gels

Vous avez trouvé parmi vos clients un nom de la liste ?

Écrivez à l’adresse mail sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr spécifiquement créée pour l’occasion, afin d’effectuer un signalement. En parallèle, veillez à effectuer une vigilance accrue sur ses activités.

💡 Concernant l’activité d’expertise-comptable, il est également nécessaire de suspendre les missions de mandat de paiement et de recouvrement amiable.

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Vers un nécessaire renforcement de ces mesures ?

Le gel des avoirs, par son caractère temporaire, a l’avantage de favoriser le dialogue, la diplomatie et les négociations. Mais est-ce suffisamment dissuasif ?

La confiscation définitive n’est pas envisageable pour le moment, car non permise par la loi en France sans procédure pénale. Mais un renforcement du régime du gel des avoirs permettrait d’accroître l’efficacité de ces mesures, en étendant le gel à l’occupation d’un bien immobilier par exemple, mais également en se penchant sur des mesures visant à mieux identifier les bénéficiaires de certaines structures comme les sociétés-écrans.