Quel sera le paysage social-paie en 2020 ?

Les fins d’années sont propices aux bilans et aux bonnes résolutions. Afin de bien commencer 2020, nous vous proposons de dresser un panorama du paysage social-paie français attendu pour l’année à venir. Quelles sont les mesures reconduites en 2020 ? Quelles sont les nouveautés à venir ? Et surtout, comment s’adapter à une législation si mouvante ?

En 2019, la législation sur les réductions dont peuvent bénéficier les entreprises sur les cotisations sociales a évolué. Le bénéfice de la réduction générale des cotisations (l’ex réduction Fillon) sur la fiche de paie des salariés a été étendu en deux temps : au 1^er janvier puis au 1^er octobre 2019. Désormais, celle-ci s’applique aux cotisations patronales suivantes :

• d’assurance sociale (maladie, maternité invalidité/décès, vieillesse),
• d’allocations familiales,
• FNAL,
• à la contribution de solidarité autonomie. Elle a été étendue cette année en deux fois :
  • Depuis le 1^er janvier : retraite complémentaire.
  • Depuis le 1^er octobre : assurance chômage.

Un taux allégé de cotisation d’assurance maladie est désormais en applicable pour :

• les entreprises éligibles à la réduction générale de cotisations,
• sur les rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC.

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 7 %.

Le CICE (le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) étant supprimé, ces nouveaux allégements de cotisations patronales ont pour objectif d’instituer une baisse pérenne des charges sociales.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a introduit de nombreux changements dans le scope de la formation professionnelle.

Le CPF, entré en vigueur au 1^er janvier 2015, était alimenté en heures. Depuis le 1^er janvier 2019, il n’est plus alimenté en heures, mais en euros. Les droits acquis avant l’entrée en vigueur de la réforme ont été convertis en argent sur la base de 15 euros par heure.

Par ailleurs, le CIF (congé individuel de formation) est supprimé au profit du CPF de transition (CPF-TP) qui devient une modalité particulière du CPF.

Le salarié perçoit une rémunération dépendant de son salaire brut mensuel ainsi que de la durée de la formation. Les modalités de versement du salaire diffèrent selon la taille de l’entreprise :

• Entreprise de plus de 50 salariés : l’employeur verse le salaire mensuellement et est ensuite remboursé par le FONGECIF.
• Entreprise de moins de 50 salariés : Le FONGECIF verse le salaire directement au salarié.

  Notez-le : Le FONGECIF actuellement en charge du financement des CPF-TP sera remplacé par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) au 1^er janvier 2020.

La contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage ont fusionné en une seule contribution à la formation professionnelle et à l’alternance. Cette contribution sur les salaires 2019 sera collectée en 2020 par les OPCO. À partir de 2021, ces contributions seront versées à l’URSSAF, au titre de l’année en cours et mensuellement, sur le modèle des cotisations sociales.

Les OPCA et les OCTA ont fusionné sous la nouvelle forme d’OPCO (les opérateurs de compétences).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été créée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 en réponse à la colère des gilets jaunes pour soutenir le pouvoir d’achat. Elle est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu’à 1 000 € aux conditions cumulatives suivantes :

• la rémunération en N-1 était inférieure à 3 SMIC,
• la prime PEPA ne se substitue pas aux augmentations et primes déjà prévues par ailleurs.

La prime est reconduite en 2020, mais ajoute une condition de taille, risquant d’en freiner son versement dans nombre d’entreprises : pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales de la prime, son versement doit être prévu dans un accord d’intéressement conclu avant le 30 juin 2020, date limite de versement de la prime.

Pour aider les plus petites entreprises ne disposant pas d’accord d’intéressement, le gouvernement met à disposition des dispositifs d’aide à la rédaction. Toutefois, il y a fort à parier que cette prime n’aura pas en 2020 le succès rencontré l’année dernière.

La Loi du 24 décembre 2018 a également introduit des modifications du régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires :

• exonération d’impôt sur le revenu : dans la limite annuelle de 5 000 euros. Elles n’entrent pas dans l’assiette du prélèvement à la source (PAS) à hauteur de cette limite.
• exonération des cotisations : salariales de sécurité sociale, d’assurance chômage, d’assurance vieillesse de base et retraite complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

Le dispositif est reconduit pour 2020 dans les mêmes conditions.

Après l’entrée en vigueur de la loi Pacte, de nouvelles évolutions entreront en vigueur dès le 1^er janvier 2020. Parmi elles :

Les salariés bénéficient d’un bonus lors de leur départ à la retraite. Lorsque ce départ est l’initiative du collaborateur, il est imposé sur l’entièreté de cette prime, dès le premier euro. Cette prime pouvant être importante, la loi prévoyait une possibilité d’étaler le paiement de l’impôt sur la prime de départ à la retraite sur 4 années, à parts égales. Par exemple, il était possible de déclarer 5000 € par an au titre des revenus exceptionnels, sur 4 ans, pour une prime de départ de 25 000 €. La loi de finance pour 2020 entend mettre fin à cette possibilité.  

Pour les retraités percevant moins de 2000 euros par mois, la revalorisation de leur pension de base sera indexée sur l’inflation. Cela concerne environ 12 millions de retraités. Pour les autres, soit environ ¼, la hausse ne sera que de 0,3 %.

Un projet de loi sur la réforme des retraites est en préparation. L’objectif du gouvernement est de faire adopter celui-ci à l’été 2020 pour une entrée en vigueur en 2025. Ce projet divise déjà considérablement l’opinion publique. Le gouvernement projette d’instaurer un régime universel en remplacement des 42 régimes actuels. Identification d’un « âge d’équilibre » pour inciter les salariés à travailler plus longtemps, fin des régimes spéciaux, mise en place d’un système de retraite par point calqué sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco au lieu des trimestres cotisés sont autant de pistes de réflexion actuellement avancées. Les discussions sont à suivre de près.

La dématérialisation s’invite dans toutes les activités de l’entreprise. En 2020, de nouvelles dispositions entrent en vigueur.

• Paiement des cotisations sociales 

Jusqu’au 31 décembre 2019, seuls les employeurs payant plus de 20 000 € de cotisations sociales par an étaient tenus de déclarer et de payer celles-ci en ligne. Au 1^er janvier 2020, ce sont désormais toutes les entreprises qui sont concernées par cette obligation. Les chèques et les espèces ne sont plus acceptés pour le paiement des cotisations sociales.

• DPAE (déclaration préalable à l’embauche)

De la même manière, jusqu’au 31 décembre 2019, seules les entreprises ayant réalisé plus de 50 DPAE au cours de l’année civile précédente devaient effectuer celles-ci par voie dématérialisée. Au 1^er janvier 2020, toutes les entreprises devront effectuer leur DPAE en ligne, dès la première embauche.

Outre ces évolutions majeures, les minimas sociaux, comme le SMIC, sont revalorisés quasiment chaque année et des évolutions issues de la négociation collective sont également à prendre en compte. Autant de modifications à effectuer sur la fiche de paie et en DSN. Suivre et appliquer cette actualité sociale est à la fois chronophage et d’une grande complexité, surtout pour une petite entreprise qui ne dispose pas de personnel qualifié en paie.

Or, en cas de contrôle URSSAF ou de l’inspection du travail, un défaut de conformité juridique pourra entrainer des sanctions parfois catastrophiques pour l’entreprise. En cas d’erreur de paie, ce sont les droits à la protection sociale des collaborateurs qui peuvent être faussés, causant parfois des conflits, notamment prud’homaux.

Compte tenu de la complexité de la matière, il est nécessaire de confier cette activité à des experts spécialisés effectuant une veille sociale rigoureuse.

Pour répondre à ce besoin, certains éditeurs comme Fiche-Paie.net proposent une solution simple et économique, adaptée aux TPE : le logiciel de paie en ligne. Ces interfaces web permettent de saisir en toute simplicité les informations relatives aux salariés afin de produire un bulletin conforme et téléchargeable en quelques minutes.

Dressons un panorama des principaux avantages de cette solution pour une petite structure :

• La mise à jour régulière des informations légales et conventionnelles 

C’est sans doute l’un des points essentiels pour assurer la conformité de vos fiches de paie. Une équipe d’experts en paie effectue une veille sociale et conventionnelle scrupuleuse et l’équipe technique intègre ces évolutions dans l’outil. Vous n’avez plus besoin de vérifier l’actualité sociale chaque matin, les spécialistes le font pour vous.

• Le coût : une solution économique

Vous pourrez payer à l’utilisation ou opter pour un forfait global et illimité. Tout est inclus : fiche de paie aux normes et conforme à la législation en vigueur, journal de paie, mises à jour logicielles, mises à jour juridiques (législatives et conventionnelles), support utilisateur, prélèvement à la source, DSN.

• Une solution sécurisée et simple d’utilisation

L’ergonomie simple de l’application vous permet de gagner du temps et de vous concentrer sur votre cœur de métier. À partir de la plateforme en ligne, vous êtes guidés dans l’établissement de vos fiches de paie et de votre DSN. Il vous faudra 2 minutes pour obtenir une fiche de paie conforme à la législation en vigueur.

En cas d’erreur de saisie, la modification d’une fiche de paie est très facile, même en rétroactif

• Applicable à tous les secteurs d’activité

Cette solution permet d’établir des fiches de paie pour toutes les catégories professionnelles et tous vos types de contrats. Vous n’êtes pas salarié ? Une fiche de paie mandataire sociale peut être éditée. Vous bénéficiez de l’ACRE ? La solution en prend compte. Vous exercez en Alsace Moselle ou dans les DOM-TOM ? Les spécificités seront appliquées sur le bulletin.

Enfin, toutes les conventions collectives en vigueur en France, plus de 1000 conventions collectives répertoriées, sont disponibles et mises à jour quotidiennement.

• Un support fonctionnel et juridique disponible H24

Une assistance est incluse, les conseillers sont à votre écoute concernant les problématiques d’utilisation du logiciel en ligne, ou les évolutions législatives à mettre en œuvre. Cette aide est accessible par tout support mail, chat ou téléphone et n’entraine aucuns frais supplémentaires. Une assistance au paramétrage, des tutoriels ainsi qu’une formation facilitent encore la prise en main de l’outil.

La paie est une matière évolutive et complexe, c’est pourquoi la production de bulletins de salaire conformes juridiquement est un objectif parfois difficile à atteindre pour les entreprises. Pour y parvenir en toute simplicité, optez pour un outil simple, économique et sécurisé. La solution de paie en ligne est parfaitement adaptée aux besoins des TPE/PME.

Article sponsorisé. Les contributeurs experts sont des auteurs indépendants de la rédaction d’appvizer. Leurs propos et positions leur sont personnels.