PAPRIPACT : le document capital pour protéger vos équipes des risques professionnels

Par Fanny Caïazzo
Le 04/07/2022
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PAPRIPACT : ce mot qui vous semble très certainement énigmatique est en réalité un document d’une importance capitale. De son nom complet « Programme Annuel de Prévention des Risques et d’Amélioration des Conditions de Travail », il est obligatoire pour un certain nombre d’entreprises.

Au-delà de maximiser la sécurité de vos salariés grâce à la prévention, sa bonne rédaction est une condition sine qua none pour obtenir certaines subventions et certains avantages fiscaux.

Alors qu’est-ce que le PAPRIPACT exactement ? Qui doit le rédiger et que doit-il contenir ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article !

Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?

Le PAPRIPACT est un document réalisé sur plusieurs années qui retrace toutes les actions préventives qui doivent être mises en place.

Il doit être présenté au plus tard en décembre aux élus du Comité Social et Économique (CSE). Sa rédaction est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, et se base sur la constitution du « Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels » (DUERP aussi appelé « Document Unique »).

Le but du PAPRIPACT est de lutter contre les risques professionnels. Comment ? En regroupant toutes les solutions qui vont pouvoir être mises en place pour lutter contre les risques professionnels énoncés dans le Document Unique.

En plus de devoir proposer un certain nombre d’actions qui viennent pallier les problèmes rencontrés au sein de l’entreprise, le PAPRIPACT doit également comprendre un certain nombre d’informations comme :

  • la planification,
  • les coûts de la mise en œuvre,
  • les conditions d’application, etc.

Le PAPRIPACT permet en réalité de se rendre compte de la place que représentent les conditions de travail au sein d’une entreprise et d’ainsi optimiser la sécurité en entreprise.

Ce rapport doit être édité en plusieurs exemplaires, dont un qui doit être constamment conservé dans l’entreprise. Le but étant que ce document reste accessible en cas de contrôle de la part des différents organismes comme :

  • l’inspecteur du travail,
  • les agents de service de prévention de la CARSAT,
  • ou encore le médecin-inspecteur.

Et le DUERP dans tout ça ?

Le DUERP, également connu sous le nom de « Document Unique », est un document rendu obligatoire pour toutes les entreprises qui disposent d’au moins un salarié par le décret n° 2001-1 016 du 5 novembre 2001.

Le but de ce document est de prévenir les potentiels incidents qui pourraient arriver dans le cadre du travail. Ainsi, le document permet de prévenir les maladies au travail ainsi que les accidents qui peuvent survenir.

Tout comme le PAPRIPACT, le DUERP vise à améliorer les conditions de travail des salariés. D’ailleurs, la rédaction des actions préventives du PAPRIPACT dépend du DUERP puisque ce dernier liste les risques potentiels.

Bien que vous puissiez trouver des modèles de DUERP, voici les données que comprend ce document :

  • une liste de tous les risques professionnels qui pourraient survenir au sein de l’entreprise, que ce soient des risques psychologique ou physique ;
  • une liste des principes généraux et des actions mises en place pour pallier ces différents risques.

Le DUERP est un document annuel qui doit être daté. Dans le but de conserver une traçabilité des risques identifiés, chaque mise à jour du document doit aussi être datée.

Concernant ses mises à jour, elles peuvent survenir à tout moment de l’année. Par exemple, si de nouveaux risques sont identifiés comme lors de l’utilisation de nouveaux produits chimiques ou bien lorsque les salariés vont bénéficier de nouveaux équipements de sécurité. Ces changements peuvent également être dus à la réorganisation du travail des salariés.

Tout comme pour le PAPRIPACT, la rédaction du DUERP incombe à l’employeur qui a la charge de dresser tous les risques potentiels de son entreprise, et ce dans tous les pôles de travail.

En résumé, tout danger pouvant entraver la santé physique ou morale des salariés doit être répertorié dans ce document obligatoire. Il est par la suite proposé aux élus du comité social et économique (CSE) et les salariés y ont également accès.

En cas d’absence de DUERP, une sanction pénale est encourue par l’employeur. En effet, ce dernier pourra être condamné pour délit d’entrave. C’est une faute considérée comme lourde si un accident du travail intervient. Les salariés peuvent même saisir le conseil du prud’homme si le DUERP n’a pas été réalisé ou bien si ce dernier n’est pas à jour.

Pour éviter d’en arriver là, l’employeur doit veiller à recenser tous les risques possibles et imaginables qui peuvent arriver à son personnel.

Ce que dit la loi sur le PAPRIPACT

Le PAPRIPACT est une initiative survenue la loi n° 2021-1 018 du 2 août 2021 qui a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette dernière a pour but de renforcer la prévention sur la santé au travail. Cette loi vient transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 qui avait pour but de moderniser les services de prévention et de santé au travail ainsi que de renforcer la prévention en matière de santé au travail.

Le PAPRIPACT répond à un enjeu social, sanitaire et sécuritaire qui touche directement les salariés. Mais pas uniquement.

Ce document obligatoire répond également à un enjeu financier. En effet, le document est dressé en vue d’obtenir des fonds auprès de différents organismes pour financer les actions préventives à mettre en place.

Afin d’obtenir les subventions publiques, les primes et autres avantages fiscaux et sociaux, le rapport réalisé par les membres du CSE doit être transmis obligatoirement afin de juger de la viabilité et de la faisabilité des mesures préconisées.

Qui rédige le PAPRIPACT ?

C’est l’employeur qui a la responsabilité de rédiger le PAPRIPACT qui est un des documents les plus importants à tenir à jour. 

Une fois rédigé, le PAPRIPACT est par la suite soumis en même temps que le rapport annuel au CSE. Ce sont ensuite les élus CSE qui donnent leur avis sur le rapport proposé. Ils vont également proposer un ordre de priorité pour la réalisation des actions du PAPRIPACT.

Ces derniers sont également aptes à proposer de nouvelles actions si cela leur semble nécessaire.

C’est de manière très attentive que sera traité le document fourni par l’employeur.

En cas de doute et afin d’avoir une évaluation du PAPRIPACT poussée, les élus du CSE peuvent faire appel à un expert agréé par le ministère du Travail. La sollicitation de cet expert sera bien entendu aux frais de l’employeur.

En résumé, les élus du CSE ont un pouvoir d’arbitrage et de proposition qu’ils peuvent exercer dès lors que cela leur semble nécessaire. Leur but étant de participer à la prévention des risques professionnels et à la protection des salariés.

Une fois l’avis rendu du CSE au sujet des actions à mettre en place, c’est l’employeur qui devra faire en sorte que les mesures soient appliquées au plus vite dans son entreprise.

Si ce n’est pas le cas, il devra justifier par écrit les raisons pour lesquelles cette inexécution est présente.

💡 L’élaboration du PAPRIPACT et la mise en place des actions qui en découlent sont facilitées par l’utilisation d’un logiciel spécialisé. 

Par exemple, CollMan Prévention, solution de pilotage de prévention des risques professionnels, centralise les données relatives à votre DUERP et digitalise tous les processus associés en accord avec la législation. Ainsi, les responsables se consacrent davantage aux actions terrain. En parallèle, l’outil favorise la collaboration et la communication avec toutes les parties prenantes, afin de développer une vraie culture de la prévention au sein de l’entreprise.

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Quel est le contenu du PAPRIPACT ?

Pas de structure type, mais 4 parties recommandées

Tout d’abord, il faut noter que le contenu du PAPRIPACT doit respecter une certaine chronologie.

Comme abordé précédemment, le PAPRIPACT est constitué d’après le Document Unique (DUERP).

Il n’y a pas de modèle type de PAPRIPACT, cependant, un certain nombre d’informations doivent tout de même obligatoirement apparaître.

C’est notamment le cas pour :

  • les actions de prévention qui vont être mises en place,
  • le planning de la mise en place des différentes actions,
  • les objectifs des actions en question,
  • le budget qui doit être alloué à la mise en place des actions,
  • les référents qui vont être chargés de mettre en place ces différentes actions.

Au sein d’un PAPRIPACT, on distingue trois catégories différentes d’actions qui doivent être mises en place :

  • les actions structurelles qui sont les actions qui concernent l’organisation d’une entreprise ainsi que les méthodes de management ;
  • les actions techniques qui concernent tout ce qui est en rapport avec la conception ou bien la maintenance, les équipements ainsi que l’aménagement qui visent à réduire les risques identifiés ;
  • les actions humaines, c’est-à-dire tout ce qui concerne les formations du personnel ainsi que la gestion des compétences.

De manière générale, on peut dire que le PAPRIPACT est structuré en 4 parties :

  • une première partie qui traite de la prévention des risques avec un axe majeur pour traiter des priorités de l’année,
  • la seconde partie détaille toutes les actions qui doivent être mises en place,
  • la troisième partie traite, quant à elle, des mesures qui sont décalées,
  • la quatrième et dernière partie aborde des mesures rejetées ainsi que le motif de leur rejet.

Exemple d’un PAPRIPACT

Si vous vous demandez à quoi peut bien ressembler un PAPRIPACT, en voici un exemple pour vous inspirer dans la rédaction du vôtre :

PAPRIPACT exempleExemple de mesures mises en place dans la rédaction d’un PAPRIPACT — ©TDC Sécurité

On résume le PAPRIPACT

La sécurité et la protection des salariés contre les risques professionnels sont un enjeu capital pour les entreprises. Encadrées par la loi, elles ont toutes et sans exception des obligations pour prévenir, lutter et protéger leurs salariés.

Pour aller plus loin, découvrez quelles sont les 7 mesures phares de la loi santé pour vous assurer d’être en conformité.

Et vous ? Quelles actions allez-vous mettre en place ?

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