7 mesures phares de la loi de santé au travail, pour se préparer à son arrivée en mars

Le 2 août dernier, la loi n°2°21-1018 ou la loi santé au travail a été votée.

Elle a pour ambition de renforcer les mesures de prévention de santé et des risques professionnels dans le cadre du travail, et entrera en vigueur le 31 mars prochain. En tant qu’entreprise, vous serez donc directement impacté.

Voici les 7 mesures les plus impactantes pour votre entreprise, auxquelles il faudra vous préparer.

Quelques changements à venir du côté du DUERP :

• la suppression de l’obligation de mise à jour annuelle pour les TPE de moins de 11 personnes,
• la dématérialisation du dépôt du document unique et de ses mises à jour sur portail dédié sera obligatoire
  • à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus,
  • puis progressivement jusqu’au 1er juillet 2024 aux dates fixées par les décrets pour les entreprises de moins de 150 salariés
• l’obligation d’évaluer les effets combinés des différents agents chimiques dangereux,
• le DUERP devra être consultable par les anciens salariés (pour la période durant laquelle ils ont travaillé dans l’entreprise) et à la médecine du travail

Les services de santé au travail sont morts… vive les services de prévention et de santé au travail !

Mais il n’y a pas que le nom qui change, les missions aussi s’enrichissent. Les SPST aident leurs entreprises adhérentes dans toutes leurs évaluations et mises en place d’actions autour de la prévention des risques, le suivi individuel des collaborateurs, et la prévention de la désinsertion professionnelle.

Plus de secrets entre médecins. Désormais, les médecins du travail pourront accéder au dossier médical partagé d’un salarié. Il faudra néanmoins respecter son consentement libre et éclairé, et ne pas le consulter si ce dernier émet un refus.

L’inverse fonctionnera aussi puisque les médecins de ville pourront accéder au dossier médical de travail de leur patient.

De quoi améliorer le suivi médical des collaborateurs !

Ce document servira à tracer le parcours de formation des collaborateurs. Chaque employeur devra y renseigner les différentes formations suivies et les diplômes obtenus.

Le collaborateur pourra aussi renseigner de lui-même les formations suivies en dehors du cadre professionnel.

La désinsertion professionnelle émerge souvent après un accident ou une maladie qui rend difficile la reprise de l’emploi exercé auparavant.

La loi a donc prévu un ensemble de mesures pour lutter contre ce fléau et favoriser le maintien de l’emploi de ces salariés, comme :

• la mise en place d’une cellule de prévention chez les SPST,
• l’élargissement de l’accès au contrat de rééducation professionnelle en entreprise,
• la mise en place d’une visite de mi-carrière.

Jusqu’à présent, aucune durée minimale de formation sur les thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail n’était prévue.

La nouvelle loi de la santé au travail indique que le CSE de toutes les entreprises avec 11 salariés ou plus devra assister à :

• 5 jours de formation SSCT lors du premier mandat,
• 3 jours de formation supplémentaires en cas de renouvellement des fonctions, et 5 jours pour les entreprises de 300 salariés ou plus.

Le paiement de la formation est à la charge de l’employeur, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés où les opérateurs de compétences pourront en assurer les coûts.

Le harcèlement sexuel aura désormais la même définition que celle indiquée dans le Code pénal, à savoir tous les :

« propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Une nuance importante cependant que le Code pénal ne prévoit pas encore, contrairement à la loi santé au travail. Les propos ou comportements en question ne doivent pas forcément revêtir un caractère intentionnel, seul le préjudice subi sera pris en compte pour les qualifier de harcèlement sexuel.

La nouvelle loi de santé au travail impose de nouvelles exigences aux entreprises pour améliorer les conditions de travail et l’épanouissement professionnel des salariés, qu’il convient d’anticiper pour s’adapter.

Un avantage non négligeable de ces mesures est l’amélioration du dialogue social, à un moment où les entreprises ont plus de mal à fidéliser leurs collaborateurs.