Comment rédiger votre contrat de licence de marque ? 7 clauses incontournables !

Par Inès Ikar
Le 23/09/2021
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Vous êtes le propriétaire d’une marque, mais vous craignez les démarches juridiques ? Vous souhaitez vous associer à une marque, mais vous ignorez comment y parvenir ?

Afin de constituer votre réseau et d’améliorer votre notoriété, un contrat de licence de marque est une solution intéressante. Suivez notre guide afin d’éviter les pièges juridiques et d’assurer un partenariat en bonne et due forme.

Qu’est-ce qu’un contrat de licence de marque ?

Définition

Une licence de marque est un contrat d’exploitation de marque dans lequel le propriétaire (concédant) d’une marque, d’un brevet, d’un logiciel autorise le tiers (licencié) à utiliser commercialement son produit et/ou service moyennant le versement d’une contrepartie financière (royalties). Concrètement, il s’agit de mettre une marque à disposition.

Le contrat de licence de marque peut être à titre exclusif (seul le licencié dispose du droit d’exploitation) ou non exclusif. Il est préférable de le rédiger à l’écrit où figureront les différentes clauses du contrat.

Quelle est la différence entre un contrat de licence de marque, une franchise et une concession de marque ?

Un contrat de marque correspond à la location d’une marque protégée par un concédant.

En revanche, un contrat de franchise ne répond pas aux mêmes conditions.

Voici les 3 piliers d’une franchise :

  • les signes distinctifs (la marque),
  • le savoir-faire (le concept) qui est gardé secret, substantiel et approuvé par l’enseigne,
  • l’assistance permanente délivrée par le franchiseur au franchisé (visites d’animation, logiciels, partenariats, etc.).

Le contrat de franchise est plus contraignant pour les deux parties, mais assure une protection plus complète.

Enfin, une concession de marque est un partenariat où une marque (concédant) transfère son droit de propriété à un tiers (concessionnaire), autrement dit, l’utilisation totale ou l’utilisation partielle de sa marque et le droit de distribuer une gamme de produits basée sur un territoire déterminé. ​​Le concédant n’a pas l’obligation de transmettre un savoir-faire au concessionnaire et le concessionnaire n’est pas obligé de suivre la stratégie commerciale du concédant.

💡 La concession de marque et la franchise sont donc très similaires. La principale différence réside dans l’exclusivité territoriale.

Pour faire votre choix, identifiez le degré de responsabilité, d’investissement que vous êtes prêt·e à garantir et vos besoins. Pour un contrat de franchise, le risque est plus important puisque la licence de marque vous tient seulement responsable d’assurer l’existence de la marque et sa validité auprès du licencié.

Quelle est l’utilité d’un contrat de licence de marque ?

Voyons à présent pourquoi vous avez tout intérêt à adopter une licence de marque en fonction de votre partie.

Les avantages pour le propriétaire de la marque

Le titulaire de la marque conserve toujours un regard sur la manière dont la marque est utilisée sans s’immiscer dans la façon de faire du licencié. Ainsi, vous adoptez une manière très souple de vous développer qui ne répond pas au formalisme juridique de la franchise.

Vous pouvez ainsi :

  • toucher une rétribution sans avoir à l’exploiter vous-même,
  • réaliser une économie de temps et d’argent,
  • faire connaître votre produit,
  • tester votre produit sur le marché,
  • relancer vos ventes.

L’utilité pour le licencié

Un contrat de licence de marque offre la possibilité à un licencié d’exploiter une marque déjà existante et de l’utiliser. Le peu de formalités constitue un avantage stratégique de taille. Le contrat de licence de marque pourra vous servir de tremplin à la franchise en attendant d’avoir une expérience suffisante et de vous développer.

Parmi vos avantages en tant que licencié :

  • vous n’êtes pas limité par un droit d’entrée,
  • vous avez la liberté de choisir l’emplacement et la situation du local commercial,
  • vous pouvez commercialiser plusieurs marques sans subir une exclusivité d’enseigne,
  • vous profitez de la renommée d’une marque pour se développer.

💡 Bon à savoir : Afin d’en tirer un réel avantage sur le long terme, adoptez une image de marque avec un potentiel commercial reconnu sur le marché.

7 clauses indispensables pour rédiger votre contrat de licence de marque

Clause n° 1 : l’identité des parties

Commencez par indiquer les noms et adresses des parties.

Clause n° 2 : l’exclusivité et le type de licence

Renseignez les modalités d’exclusivité ou non-exclusivité sur votre contrat. Désignez les droits accordés et leur étendue. Une licence peut être seulement partielle, et ne s’appliquer qu’à une catégorie de produits, ou totale.

Clause n° 3 : la date et la durée de l’accord

La durée déterminée qui prend fin avec le contrat ou la durée indéterminée que vous pouvez résilier à tout moment.

L’accord peut être octroyé pour la durée légale de protection de la marque ou pour une durée inférieure. Dans le cas contraire, c’est-à-dire pour une durée supérieure, le concédant de la marque a l’obligation de renouveler la protection à l’issue de la période de protection en cours.

Clause n° 4 : l’objet du contrat

Renseignez l’exploitation de la marque.

Clause n° 5 : les limites géographiques

Déterminez la zone géographique ou la zone de protection de la marque.

Clause n° 6 : les obligations des parties

Il s’agit des devoirs des parties, ce à quoi vous vous engagez. Par exemple : l’information, l’exploitation, faire la promotion du produit et/ou service, etc.

Prenez connaissance de vos obligations avant de signer votre contrat, car en cas de non-respect, vous pouvez encourir des sanctions juridiques.

Il peut arriver que l’une des parties n’exécute pas ses obligations. L’autre partie est alors toujours contrainte d’exécuter les siennes, ce qui peut sembler injuste puisqu’elle ne reçoit plus de compensation.

Dans ce cas de figure, vous avez la possibilité de cesser en toute légalité d’exécuter ses propres obligations. Il s’agit de l’exception d’inexécution.

Clause n° 7 : le montant de la redevance ou des royalties

Déterminez le calcul des redevances (si le montant n’est pas forfaitaire). La redevance est la somme payée au concédant afin d’obtenir le droit d’utiliser une marque. Il existe des redevances fixes (payer de manière régulière), proportionnelles au chiffre d’affaires d’exploitation ou vous pouvez même combiner les deux.

La redevance forfaitaire reste figée, mais la redevance proportionnelle se mesure en pourcentage sur le chiffre d’affaires mensuel. Le montant de ces royalties versé varie entre 1 et 12 % du chiffre d’affaires en fonction de l’enseigne.

À vous de choisir ce qui est le plus intéressant en fonction de votre chiffre d’affaires.

☝️ À noter : si vous souhaitez modifier ou transmettre la marque, inscrivez le contrat de licence de marque auprès de l’INPI (article L714-7 du code de la propriété intellectuelle).

Et vous, pour quel type de contrat avez-vous opté ? Dites-nous cela en commentaires !

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