Signature de marché public : 2 solutions pour faire une délégation de pouvoir [+ modèle gratuit]

En tant que représentant·e légal·e de votre entreprise, vous ne pouvez être présent·e pour signer un marché public ou un dossier de candidature ?

Vous le savez, afin de pouvoir continuer le processus ou de signer le contrat, vous allez devoir désigner une personne pour vous représenter et lui déléguer votre pouvoir de signature.

Si c’est la première fois, nous vous proposons de découvrir comment faire une délégation de pouvoir, et vous proposons de télécharger gratuitement notre modèle de pouvoir de signature d’un marché public. Néanmoins, nous vous invitons à envisager l’usage de la signature électronique, pour éviter la délégation de pouvoir et gagner un temps précieux.

Les personnes habilitées à signer un marché public sont :

• la·le représentant·e légal·e de la société ou de l’entité juridique (chef·fe d’entreprise, gérant·e ou co-gérant·e, dirigeant·e, PDG, responsable d’association, etc.),
• en cas d’indisponibilité du représentant légal, la personne mandatée (délégataire) via une délégation de signature ou de pouvoir,
• la·le mandataire désigné·e à l’occasion d’une candidature au marché public en groupement momentané d’entreprises (via un mandat).

➡️  Connaissez-vous la différence entre la délégation de signature et la délégation de pouvoir ?

Contrairement à la délégation de signature, la délégation de pouvoir transmet également les responsabilités et obligations inhérentes à la signature. En cas de manquement, le délégataire peut donc encourir des sanctions.

La délégation de pouvoir se réalise via un document. Il n’existe pas de modèle officiel ou préétabli, mais voici les quelques éléments et notions nécessaires à prendre en compte pour le rédiger :

• désigner clairement les identités du donneur du pouvoir et le receveur (prénom, nom, fonction dans l’entreprise),
• définir une période limitée dans le temps pour la procuration,
• limiter la délégation à un objet spécifique,
• faire signer la délégation par les deux parties,
• remettre un exemplaire à chacune des parties.

☝ À noter que le délégataire devra présenter une copie de la pièce d’identité du donneur, ainsi que sa propre pièce d’identité lors de la présentation du document.

Nous vous invitons à télécharger notre exemple de délégation de pouvoir pour les marchés publics :

Si la délégation de pouvoir de signature est utile en cas d’indisponibilité, la signature électronique permet d’éviter que ce cas de figure se présente. D’ailleurs, elle est de plus en plus utilisée dans le secteur public, et contribue largement à la digitalisation des administrations.

En utilisant un logiciel de signature électronique, vous pouvez parapher et signer un document à distance, avec la même valeur légale qu’une signature classique. En effet, les signataires sont clairement authentifiés et l’intégrité du document est garantie. De plus, elle permet le stockage sécurisé et en ligne des documents, et permet de réduire significativement les délais de signature.

La signature électronique pourrait-elle mettre fin à la délégation de pouvoir de signature dans un futur proche ? Le débat est ouvert en commentaires !