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Délégation de la carte T : obtenez votre pass pour devenir agent immobilier

Par Rita Hassani IdrissiLe 21/12/2022

Sans carte T, pas d’agent immobilier.

Cette habilitation créée en 1972 réglemente la profession. Elle oblige les professionnels à respecter des conditions d’accès au métier sévères. L’activité vous tente beaucoup, mais vous ne répondez pas à toutes les conditions ? La délégation de carte T pourrait vous intéresser.

On vous explique pourquoi ⬇️.

En quoi consiste la délégation de la carte T au juste ?

Le métier d’agent immobilier est réglementé. Pour pratiquer cette activité, il est nécessaire d’obtenir une carte professionnelle (la fameuse carte T). Comme un diplôme 📜, elle prouve que vous avez les compétences pour accompagner vos clients dans leurs transactions immobilières :

  • vente,
  • location,
  • sous-location, etc.

Elle s’obtient sous des conditions assez strictes que nous détaillerons un peu plus loin.

Ainsi, certaines sociétés détenant une carte T ont la possibilité d’habiliter leurs collaborateurs afin d’agir pour le compte, sous délégation. Cette solution est idéale pour les personnes ne détenant pas toutes les conditions d’accès à la carte professionnelle parce qu’elles n’ont pas le niveau d’étude nécessaire 🎓, par exemple.

L’attestation d’habilitation (l’autre nom de la délégation de carte T) possède d’autres atouts :

  • Rapidité : en quelques semaines, vous pouvez commencer votre activité ;
  • Simplicité : toutes les démarches administratives sont effectuées par la société délégante.

💡En contrepartie de la délégation, la société possédant la carte T reçoit une indemnité forfaitaire ou une rétrocession correspondant à un pourcentage des honoraires de transactions.

Quelles sont les conditions d’obtention de la carte T ?

C’est la loi Hoguet qui a imposé les conditions d’aptitude professionnelle aux futurs agents immobiliers. Depuis le 20 juillet 1972, chaque personne souhaitant exercer dans le secteur de l’immobilier doit répondre à des conditions très précises.

Conditions d’aptitude professionnelle

Tout agent immobilier doit posséder un BTS professions immobilières ou une formation équivalente. C’est par exemple le cas :

  • d’une licence de droit,
  • d’économie,
  • ou un diplôme de commerce.

👉Après 10 ans d’expérience au sein d’une agence immobilière, une personne peut prétendre à la carte T sans avoir le cursus nécessaire. Il faut toutefois qu’elle ait travaillé sous la direction d’un agent immobilier habilité. Pour les cadres, le délai est réduit à 4 ans.

Conditions de moralité

Il est obligatoire de remettre un extrait de casier judiciaire pour obtenir la carte d’aptitude professionnelle. En cas de mention d’interdiction ou d’incapacité d’exercer, la carte ne sera pas remise.

Seul le bulletin B2 est exigé, c’est-à-dire celui comprenant les sanctions commerciales.

☝️L’extrait B2 s’obtient auprès des services du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Il est nécessaire de joindre à sa demande la copie d’une pièce d’identité. Seul votre futur employeur peut faire la demande. Le document n’est pas délivré aux particuliers.

Conditions de garanties financières

Cette condition est due au fait que l’agent immobilier peut avoir à encaisser les fonds d’une vente pour les faire transiter de l’acheteur vers le vendeur. C’est aussi possible dans le cadre d’une location.

Pour sécuriser les fonds, le professionnel est contraint de souscrire un contrat de garantie financière. C’est un engagement délivré par un établissement bancaire permettant de protéger les parties prenantes à la transaction immobilière si l’agent venait à leur faire défaut.

☝️La loi Hoguet prévoit que cette caution bancaire doit être au minimum de 30 000 € pour les 2 premières années d’exercice puis passer à 110 000 € ensuite.

À noter : l’agent immobilier doit aussi adhérer à un contrat de responsabilité civile destiné à couvrir les conséquences financières de ses fautes professionnelles.

Conditions d’immatriculation au RCS

La carte T est délivrée à une personne morale uniquement. La personne souhaitant devenir agent immobilier doit donc créer une société pour exercer son activité.

Un extrait Kbis de moins d’un mois doit être joint à la demande de carte d’habilitation. Il est également nécessaire de joindre une copie conforme des statuts de l’entreprise. Enfin, il faut fournir la liste de tous les établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux possédés par l’entreprise.

👉Une attestation de demande d’immatriculation peut suffire dans l’attente de la création définitive de la société.

Comment obtenir une carte IT en 5 étapes ?

1 — Créer votre société

La création de la société se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L’activité d’agent immobilier peut être exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société (SAS, SARL, etc.). Le régime de l’auto-entrepreneuriat n’y est par contre pas éligible. Dans tous les cas, le professionnel est considéré comme un commerçant.

La profession d’agent immobilier étant réglementée, il est nécessaire de notifier son intention d’exercer une telle activité auprès de la préfecture.

👉La formation d’une entreprise passe forcément par l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la personne morale.

2 — Déclarer votre activité auprès de la CCI

La déclaration préalable d’activité doit être effectuée à la CCI par le dirigeant de la société. Ce sont en effet les Chambres de Commerce et de l’Industrie qui tiennent le fichier des professionnels de l’immobilier. Elles délivrent également la carte T et la renouvellent au bout de 3 ans.

Bon à savoir : Le coût de la carte T

Au premier mars 2020, la carte professionnelle est remise contre le paiement d’une indemnité de 160 €. Le renouvellement coûte 130 €.

3 — Souscrire à une Assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP)

Les contrats RCP sont proposés par la très grande majorité des compagnies d’assurance, qu’elles soient généralistes ou spécialisées. Il est recommandé de demander plusieurs devis pour comparer les offres et choisir la plus adaptée aux besoins de l’activité.

Ce type d’assurance couvre l’ensemble des dommages que l’agent immobilier pourrait causer à un tiers ou à un client dans le cadre de son activité. Les garanties spécifiques aux agents immobiliers sont les suivantes :

  • Défaut de conseil ;
  • Négligence,
  • Dommages corporels ;
  • Dommages matériels ;
  • Dépassement du pouvoir octroyé dans un mandat.

4 — Faire une formation professionnelle

En plus du diplôme nécessaire à l’obtention de l’habilitation d’exercer, l’agent immobilier se voit imposer une obligation de formation continue de 14 heures par an.

💡En pratique, cela prend la forme de participations à des colloques ou de stages de perfectionnement. Le fait de dispenser un enseignement relatif à la pratique d’agent immobilier est également pris en compte dans la limite de 3 heures par an.

5 — Respecter les obligations d’affichage

Tous les agents immobiliers doivent afficher de manière visible les informations suivantes :

  • Le numéro de carte professionnelle ;
  • Le montant de la garantie financière souscrite et les coordonnées de la banque caution ;
  • Les tarifs de chaque prestation avec leur mode de calcul et leur barème ;
  • L’exercice de la prestation de perception de fonds ou non ;
  • La répartition des honoraires entre l’agent immobilier et le client.

👉L’affichage doit avoir lieu sur la vitrine des locaux physiques et sur le site Internet de l’agence.

Quelle procédure pour obtenir une délégation de carte T ?

Vous le voyez, obtenir et conserver la carte T n’est pas une mince affaire. Si vous souhaitez malgré tout exercer comme agent immobilier, se tourner vers la délégation d’habilitation professionnelle est plus simple.

En effet, pour pouvoir bénéficier d’une délégation de carte T, il est uniquement nécessaire de :

  • posséder un contrat de responsabilité civile professionnelle ;
  • être auto-entrepreneur ou avoir une entreprise individuelle et être à jour de ses déclarations d’URSSAF ;
  • être inscrit au Registre spécial des Agents commerciaux (ou RSAC) du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez ;
  • remplir les mêmes conditions d’honorabilité que celles demandées aux agents immobiliers ;
  • réaliser une formation professionnelle pour vous mettre à niveau, le cas échéant.

Vous pouvez également vous équiper d’un logiciel de gestion de biens immobiliers afin de faciliter vos démarches d’obtention de la carte T ainsi que la gestion globale de votre activité immobilière.

Otaree par exemple, est la plateforme numéro 1 de distribution d’immobilier neuf. En souscrivant à ces solutions, elle met à votre disposition une carte professionnelle (attestation d’habilitation) dédiée, de manière à ce que vous puissiez effectuer l’ensemble de vos transactions. Véritable solution tout-en-un, elle vous fait également profiter de nombreuses fonctionnalités : un stock promoteurs mis à jour en temps réel, un module CRM, un service d'aide à la vente ouvert 7/7j, un générateur de propositions commerciales, des simulateurs financiers avancés, et bien plus encore !

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La délégation de la carte T en bref

Tout agent immobilier doit posséder une carte T pour exercer. Cette habilitation s’obtient par le respect de conditions strictes.

Il est possible de réaliser les missions d’un agent immobilier sans remplir toutes les conditions. Il faut alors obtenir une délégation de carte T par une société tierce.

Cette société détient la carte professionnelle et délègue ses prestations à des collaborateurs, salariés ou indépendants.

Ces derniers sont soumis à certaines règles pour pouvoir réaliser des transactions immobilières (formation, inscription au RSAC, assurance, etc.).

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