Comment préparer sa DSN pour Janvier 2017

Comment préparer sa DSN pour Janvier 2017

L’annonce de la direction de la sécurité sociale a fixé à Janvier 2017 le passage de 100% des entreprises à la Déclaration Sociale Nominative. La DSN a pour vocation de remplacer toutes les déclarations sociales par une déclaration unique. Cette mesure est issue du choc de simplification administrative initié par le gouvernement de François Hollande. Retrouvez toutes nos astuces sur la paie dans notre rubrique dédiée.

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Qu’est-ce que la DSN ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet visant à remplacer progressivement toutes les déclarations sociales par une transmission automatique, unique et mensuelle des données de la paie via un logiciel de gestion de la paie ou un SIRH. Ces cotisations sont essentielles au financement de la protection sociale des salariés.

Ce projet déjà en marche vise à réduire considérablement le temps passé sur les déclarations aux organismes sociaux suivantes :

  • l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas de congé maternité, de congé paternité ou d'arrêt maladie (DSIJ),
  • l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi (AE),
  • la déclaration et l'enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
  • la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
  • la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l’URSSAF en Phase 2 ainsi que le BRC (Bordereau récapitulatif des cotisations) et le TR (Tableau récapitulatif). En phase 3, les déclarations aux caisses de retraite complémentaire se rajoutent (arrco, agirc).
  • le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire en Phase 2

Les entreprises françaises peuvent passer à la DSN quand elles le souhaitent. Cependant, entre Janvier et Avril 2017, l’intégralité d’entre elles auront l’obligation de se conformer à ce nouveau dispositif comptable.

Les échéances relatives à la DSN et à la DADS

La DADS – Déclaration Annuelle des Données Sociales – qui existera jusqu'au passage complet de toute les entreprises à la DSN, est une déclaration à faire en Janvier de l'année pour la déclaration des données de l'année précédente.

Afin de faciliter l'intégration dans la DSN des TPE et PME, la DSN est déployée progressivement jusqu'à la date butoire de Janvier 2017. Par conséquent, les entreprises hors DSN devront réaliser une dernière DADS en janvier 2017.

Les entreprises du secteur agricole qui entreront progressivement dans la dernière phase de la DSN jusqu'à la date butoire d'Avril 2017, devront produire leur dernière déclaration annuelle (DADS) en janvier 2018.

Bien que la DSN simplifie l'ensemble des démarches administratives, elle ne modifie pas les échéances de paiement des cotisations sociales dues par les entreprises. Elles sont généralement payées entre le 5 et le 15 du mois.

Quelles sanctions en cas de non conformité avec la DSN ?

Des sanctions sont applicables en cas de défaut dans les déclarations. Le retard dans la télétransmission, l’oubli de salariés ou l’inexactitude des informations soumises entraîne une amende de 7,50 euros par salarié. La sanction est plafonnée à 10 000 € par déclaration et par mois lorsque l’entreprise emploie 2 000 salariés ou plus, et à 750 € pour les sociétés de moins de 2 000 salariés.

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Les logiciels de paie compatibles DSN

Suite à ces changements, certains éditeurs de logiciels de Ressources Humaines et de paie ont opéré un basculement vers le nouveau fonctionnement et d'autres non. Voici quelques fonctionnalités et services nécessaires pour se mettre en conformité légale :

  • possibilité pour le salarié d'accéder à ses données et de les modifier en cas d'erreur
  • télé-transmission de la déclaration
  • conformité des données envoyées à la DSN
  • formation à la DSN

La DSN se prépare en continu toute l'année grâce à un logiciel de gestion de la paie adapté. Voici 3 solutions de confiance qui vous permettront de simplifier votre gestion des RH et des fiches de paie tout en vous mettant en conformité avec la nouvelle norme :
 

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✔ Production de bulletins de paie simple

Vous mettre en conformité dès maintenant avec le bon logiciel vous permet de simplifier votre gestion administrative et de ne pas vous laisser surprendre par la fin de la DADS. Vous éviterez également des pénalités pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
 

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