Tout savoir sur le fonctionnement de la DSN en 2022

Par Fabien Paupier
Mis à jour le 13 janvier 2022, publié initialement en octobre 2016
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La déclaration sociale nominative (DSN) est apparue en 2017 (pour le plus grand bonheur des employeurs !) afin de faciliter les formalités sociales, qui sont depuis toutes regroupées via cette déclaration unique.

Dans cet article, nous vous proposons de découvrir toutes les informations essentielles sur la DSN, et les réponses aux nombreuses questions que vous vous posez (et c’est bien normal), pour vous assurer d’être en totale conformité avec ces formalités.

C’est parti !

Qu’est-ce que la DSN ?

Définition

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet visant à remplacer progressivement toutes les déclarations sociales par une transmission automatique, unique et mensuelle des données de la paie via un logiciel de gestion de la paie ou un SIRH. Ces cotisations sont essentielles au financement de la protection sociale des salariés.

La DSN permet de réduire considérablement le temps passé sur les déclarations aux organismes sociaux suivantes :

  • l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas de congé maternité, de congé paternité ou d’arrêt maladie (DSIJ),
  • l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi (AE),
  • la déclaration et l’enquête de mouvements de main-d’œuvre (DMMO et EMMO),
  • la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
  • la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l’URSSAF en Phase 2 ainsi que le BRC (Bordereau récapitulatif des cotisations) et le TR (Tableau récapitulatif). En phase 3, les déclarations aux caisses de retraite complémentaire se rajoutent (arrco, agirc).
  • le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire en Phase 2.

Pour en savoir plus, voici une vidéo qui résume bien la DSN :

DSN mensuelle vs DSN événementielle

La DSN mensuelle concentre les déclarations sociales de votre entreprise. 

Les DSN événementielles, dites de « signalements d’événements », interviennent lors de cas particuliers :

  • arrêt de travail ou maladie professionnelle (à adresser à la CPAM),
  • reprise anticipée suite à un arrêt de travail ou à une maladie professionnelle (à adresser à la CPAM),
  • fin de contrat (à adresser à Pôle emploi).

Quelles entreprises sont concernées par la DSN ?

Si vous êtes une entreprise qui opère dans le secteur privé, alors elle doit déclarer et payer la DSN.

Voici quelques exceptions :

  • les particuliers,
  • les entreprises d’un secteur géographique particulier (Monaco, certaines collectivités d’outre-mer, etc.),
  • entreprises qui emploient des salariés détachés.

Si le secteur privé paie la DSN depuis 2017, elle se généralise progressivement aux organismes publics depuis 2020 !

Il y a eut 3 dates possibles pour entamer la DSN :

  • 1er janvier 2020,
  • 1er janvier 2021,
  • 1er janvier 2022.

Désormais, la DSN s'impose donc également à la fonction publique !

Quand déclarer la DSN ?

Vous devez envoyer votre DSN mensuellement. L’envoi d’une DSN correspond toujours à celle du mois précédent.

Taille de l’entreprise Date de la transmission de la DSN
Jusqu’à 49 salariés 15 du mois suivant la rémunération
À partir de 50 salariés 5 du mois suivant la rémunération

Quand payer les cotisations de la DSN ?

Régime général

Entreprises de moins de 50 salariés : le 15 du mois suivant

Entreprises de plus de 50 salariés :

  • le 5 du mois suivant si les salaires ont été versés le mois M,
  • le 15 du mois M+1 si les salaires ont été versés en M +1.

ℹ️ Certains salariés affiliés à un régime spécial, les notaires par exemple, ont des dates spécifiques antérieures aux dispositions classiques.

Régime agricole

Taille d’entreprise Dates du versement des salaires Échéance du paiement de la DSN Commentaire
De 1 à 8 salariés 15 du mois suivant
De 9 à 10 salariés Au plus tard le 10 du mois suivant 15 du mois suivant Si le versement des cotisations est trimestriel, la date se situe au 15 du mois suivant le trimestre d’emploi
De 9 à 10 salariés À partir du 11 du mois suivant 25 du mois suivant
De 11 à 49 salariés Au plus tard le 10 du mois suivant 15 du mois suivant
De 11 à 49 salariés À partir du 11 du mois suivant 25 du mois suivant
Plus de 50 salariés Le mois précédent 5 du mois suivant
Plus de 50 salariés Entre le 1er et le 20 du mois suivant 15 du mois
Plus de 50 salariés A1 partir du 21 du mois suivant 25 du mois

Payer ses cotisations de la DSN par prélèvement

Le moyen le plus simple de régler vos cotisations est le télépaiement. Comment cela fonctionne ? Vous n’avez qu’à renseigner un mandat SEPA de prélèvement dans votre espace de l’URSSAF, et le prélèvement des charges se fait automatiquement.

Pour la tranquillité de l’esprit, c’est la meilleure option !

Quelles sanctions en cas de non-conformité avec la DSN ?

Des sanctions sont applicables en cas de non-transmission, d’omission ou de défaut dans les déclarations. Voici lesquelles :

Motif Sanction Commentaire
Non-transmission de la DSN 17,14 €  / salarié
Retard de transmission de la DSN 51 € / salarié par mois de retard (ou fraction de mois)

Dans la limite de 5 142 € par entreprise et par ans si le retard est inférieur à 5 jours.

Vous pouvez faire annuler vos pénalités de retard (voir conditions)

Oubli de déclaration d’un salarié 51 € / salarié par mois de retard (ou fraction de mois) Vous évitez la pénalité si vous régularisez dans les 30 jours suivant la déclaration.
Inexactitude dans la DSN 34,28 € / salarié si erreur de rémunération, 11,32 € / salarié en cas d’erreur sur les informations Vous évitez la pénalité si vous régularisez dans les 30 jours suivant la déclaration.

Comment déclarer la DSN ?

Sur le site Net-entreprise

Rendez-vous sur la page de Net-entreprise dédiée à la DSN, connectez-vous à votre espace (ou inscrivez-vous si c’est votre première déclaration) et laissez-vous guider.

ℹ️ Ce site est dédié aux entreprises privées. Les entreprises agricoles doivent se rendre sur le site la MSA (mutualité sociale agricole) pour effectuer leurs démarches.

Via votre logiciel de paie

Pour déclarer la DSN via votre logiciel de paie, il faut qu’il soit conforme. Il vous permettra de gagner du temps puisqu’il transforme automatiquement les données des bulletins de paie en données exploitables pour la DSN.

Voici quelques fonctionnalités et services nécessaires pour se mettre en conformité légale :

  • possibilité pour le salarié d’accéder à ses données et de les modifier en cas d’erreur,
  • télétransmission de la déclaration,
  • conformité des données envoyées à la DSN,
  • formation à la DSN.

💡 Bon à savoir : vous pouvez laisser le soin à votre expert-comptable de télédéclarer votre DSN.

Voici un exemple de fichier DSN :

exemple fichier DSN payfit© Payfit
Yourcegid RH EBP Sage Business Cloud Paie
✔ Adapté aux PME
✔ Données hébergées en France
✔ Couverture fonctionnelle exceptionnelle
✔ Adapté aux PME
✔ Données hébergées en France
✔ Très structurant
✔ Adapté aux TPE
✔ Assistance et support compris
✔ Production de bulletins de paie simple

La DSN en bref

La déclaration sociale nominative est un fichier produit à partir des données de la paie, permettant de donner toutes les informations nécessaires aux organismes concernés afin d'assurer la protection sociale des salarié·e·s.

Elle se télétransmet et se paie tous les mois. Le moyen le plus simple de la faire est de passer via un logiciel de paie conforme, ou de déléguer cette tâche à votre expert-comptable.

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Définition backgroundSi vous passiez au bulletin de paie dématérialisé  ?
Définition
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Si vous passiez au bulletin de paie dématérialisé ?
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