

La dématérialisation des contrats, clé de la transformation numérique, simplifie le processus de signature et d’archivage des contrats. Découvrez comment, et quels logiciels peuvent vous y aider.
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Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ? En a-t-elle une, ou est-il possible de lui en donner une ? Le Code civil est clair à ce sujet : une signature scannée n’a a priori aucune valeur légale.
Pour donner une valeur légale à un document lors de sa signature, seule la signature électronique offre une réponse suffisante aux yeux du droit, notamment en matière de preuve d’authenticité et de sécurité des données.
Dans cet article, appvizer explicite la signature scannée et sa valeur juridique, et vous explique la notion de signature électronique et comment elle représente le meilleur recours pour vos documents.
Une signature scannée n’a aucune valeur juridique.
Une signature scannée n’est autre que le résultat numérisé d’une signature manuscrite ; il s’agit simplement d’une « image » de la signature.
Rien ne permet d’identifier le signataire et de garantir son consentement sur le contenu du document. Face à une absence de preuve, il est impossible de conférer à une signature scannée, simple copie de signature manuscrite, une quelconque valeur juridique. Tout au plus, on peut parler d’un « commencement de preuve ».
L’article 1316-4 du Code civil est explicite :
La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.
Dans ce même article, il est précisé que la signature électronique repose sur « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».
La loi dispose, dans l’article 1316-1, qu’une signature sous forme électronique a la même valeur juridique qu’une signature « écrite » sur un document au format papier à deux conditions. Il faut :
👉 Dans le décret du 30 mars 2001, on lit que la certification de la signature électronique doit se faire au moyen d’un intermédiaire sécurisé, une « clé » de chiffrage. Cette certification est permise par un tiers certificateur, appelé « autorité de certification ».
En bref, une signature scannée revient à la transformation d’une signature manuscrite en image numérique : il s’agit donc d’une copie, et non d’une signature authentique. Ainsi, il est impossible de lui conférer une valeur légale quelconque.
Un document portant une signature scannée a pu, dans des cas jurisprudentiels, être considéré comme une preuve recevable aux yeux de la loi. Une fois de plus, cela a été possible à la condition que certains critères soient remplis :
Ainsi, divers documents ont pu être jugés recevables, malgré des signatures scannées ou griffées, car la preuve de l’habilitation de la personne signataire avait pu être apportée.
Par exemple, en 2017, « deux décisions de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ont également validé le procédé de la signature scannée sur un contrat de prêt, en se fondant sur la constatation d’actes factuels : le consentement et l’engagement du signataire » (source : PCS avocats).
En l’occurrence, le consentement des parties était garanti par la remise de fonds aux emprunteurs, prouvant l’exécution du contrat par la société.
Il existe bien un moyen de donner une valeur juridique à une signature scannée, et ainsi de la rendre légale : la convention de preuve.
La convention de preuve s’apparente à un contrat dans lequel les parties s’engagent mutuellement à reconnaître les signatures scannées comme recevables, et pour que les documents portant des signatures scannées, puisque c’est de cela dont il s’agit ici, soient reconnus comme valables.
Attention : pour que la convention de preuve soit acceptable, elle doit être conclue avant la signature entre les parties signataires.
La convention de preuve est une bonne pratique à adopter : ce document de référence est pris en compte en cas de litige entre les parties. Que contient une convention de preuve ?
Source : Fédération des tiers de confiance
Pour signer tout type de document et n’avoir aucun doute sur la légalité de cette signature, la signature électronique, ou signature numérique, se révèle être le moyen le plus simple.
Il s’agit d’un procédé numérique pour signer des documents en garantissant :
En plus de donner une valeur légale à vos documents, la signature électronique présente d’autres avantages :
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Télécharger gratuitementCette signature électronique est encadrée par des normes strictes, notamment le règlement eIDAS (Electronic identification and trust services) qui fait autorité en Europe depuis 2016 au niveau européen.
Il distingue trois niveaux de signature électronique :
💡 Même le niveau de signature numérique le plus bas a une valeur légale supérieure à celle d’une signature scannée.
Les logiciels de signature électronique en ligne sont la solution la plus simple et facile à mettre en place pour signer tous les types de documents, tout en garantissant la valeur légale de vos signatures.
Ces outils vous font gagner du temps sur vos dossiers en simplifiant le workflow de signature : vos contrats de vente sont signés plus vite par vos clients et accélèrent la croissance de l’entreprise ; la signature rapide des contrats de travail des derniers recrutements évite de passer à côté de talents compétents parce qu’une autre entreprise a été plus rapide à les faire signer, etc.
Certains éditeurs de logiciel de signature numérique sont également autorité de certification. C’est par exemple le cas de Yousign ou de DocuSign. Cela signifie qu’ils sont considérés comme des tiers de confiance et sont en mesure de délivrer des certificats électroniques pour signer en ligne conformément à la loi.
L’autre pan d’avantages que ces outils offrent aux entreprises est l’archivage électronique sécurisé de documents via un coffre-fort numérique.
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