Une signature scannée a-t-elle une valeur juridique ?
Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ? En a-t-elle une, ou est-il possible de lui en donner une ? Le Code civil est clair à ce sujet : une signature scannée n’a a priori aucune valeur légale.
Pour donner une valeur légale à un document lors de sa signature, seule la signature électronique offre une réponse suffisante aux yeux du droit, notamment en matière de preuve d’authenticité et de sécurité des données.
Dans cet article, appvizer explicite la signature scannée et sa valeur juridique, et vous explique la notion de signature électronique et comment elle représente le meilleur recours pour vos documents.
- Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ?
- Comment donner une valeur juridique à une signature scannée ?
- Quelle solution pour une signature à valeur légale ?
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Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ?
Une signature scannée n’a aucune valeur juridique.
Absence de preuve
Une signature scannée n’est autre que le résultat numérisé d’une signature manuscrite ; il s’agit simplement d’une « image » de la signature.
Rien ne permet d’identifier le signataire et de garantir son consentement sur le contenu du document. Face à une absence de preuve, il est impossible de conférer à une signature scannée, simple copie de signature manuscrite, une quelconque valeur juridique. Tout au plus, on peut parler d’un « commencement de preuve ».
Signature scannée : que dit la loi ?
L’article 1316-4 du Code civil est explicite :
La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.
Dans ce même article, il est précisé que la signature électronique repose sur « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».
La loi dispose, dans l’article 1316-1, qu’une signature sous forme électronique a la même valeur juridique qu’une signature « écrite » sur un document au format papier à deux conditions. Il faut :
- être en mesure d’identifier la personne signataire ;
- garantir des conditions propices à la conservation de l’intégrité de la signature.
👉 Dans le décret du 30 mars 2001, on lit que la certification de la signature électronique doit se faire au moyen d’un intermédiaire sécurisé, une « clé » de chiffrage. Cette certification est permise par un tiers certificateur, appelé « autorité de certification ».
Lire aussi : Tout savoir sur le certificat électronique
En bref, une signature scannée revient à la transformation d’une signature manuscrite en image numérique : il s’agit donc d’une copie, et non d’une signature authentique. Ainsi, il est impossible de lui conférer une valeur légale quelconque.
Jurisprudence : vers une reconnaissance progressive de la signature scannée ?
Un document portant une signature scannée a pu, dans des cas jurisprudentiels, être considéré comme une preuve recevable aux yeux de la loi. Une fois de plus, cela a été possible à la condition que certains critères soient remplis :
- l’identification de la personne signataire,
- la preuve de la fiabilité du processus d’authentification.
Ainsi, divers documents ont pu être jugés recevables, malgré des signatures scannées ou griffées, car la preuve de l’habilitation de la personne signataire avait pu être apportée.
Par exemple, en 2017, « deux décisions de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ont également validé le procédé de la signature scannée sur un contrat de prêt, en se fondant sur la constatation d’actes factuels : le consentement et l’engagement du signataire » (source : PCS avocats).
En l’occurrence, le consentement des parties était garanti par la remise de fonds aux emprunteurs, prouvant l’exécution du contrat par la société.
Comment donner une valeur juridique à une signature scannée ?
Il existe bien un moyen de donner une valeur juridique à une signature scannée, et ainsi de la rendre légale : la convention de preuve.
La convention de preuve s’apparente à un contrat dans lequel les parties s’engagent mutuellement à reconnaître les signatures scannées comme recevables, et pour que les documents portant des signatures scannées, puisque c’est de cela dont il s’agit ici, soient reconnus comme valables.
Attention : pour que la convention de preuve soit acceptable, elle doit être conclue avant la signature entre les parties signataires.
La convention de preuve est une bonne pratique à adopter : ce document de référence est pris en compte en cas de litige entre les parties. Que contient une convention de preuve ?
- une politique de signature électronique déterminant les signataires,
- un mode de certification de l’identité des signataires,
- le format des signatures électroniques,
- le mode de réalisation des signatures électroniques,
- le mode de vérification des signatures électroniques.
Source : Fédération des tiers de confiance
Quelle solution pour une signature à valeur légale ?
La signature électronique pour signer en toute légalité
Pour signer tout type de document et n’avoir aucun doute sur la légalité de cette signature, la signature électronique, ou signature numérique, se révèle être le moyen le plus simple.
Il s’agit d’un procédé numérique pour signer des documents en garantissant :
- l’identification de la personne signataire ;
- la preuve du consentement de ladite personne sur le contenu du document signé ;
- le recours à un certificat électronique pour assurer la sécurité des données ;
- le respect des lois et des normes qui encadrent la signature numérique.
En plus de donner une valeur légale à vos documents, la signature électronique présente d’autres avantages :
- elle est infalsifiable, inaltérable et non-réutilisable ;
- elle réduit le temps de traitement des documents en diminuant les délais de workflow de signature et les échanges de documents entre signataires ;
- elle réduit les coûts de gestion des dossiers en cours.
Trois niveaux de signature numérique
Cette signature électronique est encadrée par des normes strictes, notamment le règlement eIDAS (Electronic identification and trust services) qui fait autorité en Europe depuis 2016 au niveau européen.
Il distingue trois niveaux de signature électronique :
- la signature électronique simple : premier stade de sécurité et de légalité de signature de document ; elle concerne actuellement plus de 90 % des signatures électroniques ; son usage est rapide.
- la signature électronique avancée : convient davantage dans le cadre de signature de documents juridiques ou de transactions financières conséquentes ;
- la signature électronique qualifiée : comprend les critères de la signature avancée et va plus loin au niveau de la certification et de l’identification des signataires.
©️ Yousign
💡 Même le niveau de signature numérique le plus bas a une valeur légale supérieure à celle d’une signature scannée.
Comment signer électroniquement en toute facilité ?
Les logiciels de signature électronique en ligne sont la solution la plus simple et facile à mettre en place pour signer tous les types de documents, tout en garantissant la valeur légale de vos signatures.
Ces outils vous font gagner du temps sur vos dossiers en simplifiant le workflow de signature : vos contrats de vente sont signés plus vite par vos clients et accélèrent la croissance de l’entreprise ; la signature rapide des contrats de travail des derniers recrutements évite de passer à côté de talents compétents parce qu’une autre entreprise a été plus rapide à les faire signer, etc.
Certains éditeurs de logiciel de signature numérique sont également autorité de certification. C’est par exemple le cas de Yousign ou de DocuSign. Cela signifie qu’ils sont considérés comme des tiers de confiance et sont en mesure de délivrer des certificats électroniques pour signer en ligne conformément à la loi.
L’autre pan d’avantages que ces outils offrent aux entreprises est l’archivage électronique sécurisé de documents via un coffre-fort numérique.
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Commentaires
et les documents signés et scannés
Si la signature scannée n'a aucune valeur juridique, je me pose la question sur les documents scannés avec ma signature ont ils une valeur juridique ?
Surtout aujourd'hui ou il faut tout faire par internet...
Exemple :
la poste propose un service virtuel d'envoi de lettres en recommandée, dans ce cas qu'elle est la valeur de ce document puisqu'il a été ecrit et signé et ensuite scanné et en plus delivré au destinataire sous forme de copie .
Merci de votre réponse
Dc
Merci pour votre commentaire.
Les documents signés puis scannés n'ont pas de valeur juridique ; seuls les documents originaux portant la signature manuscrite ont une valeur juridique. Cela dit, si une convention de preuve a été signée en amont, alors les documents avec la signature scannée peuvent être valables aux yeux de la loi. Pour plus d'informations, je vous renvoie à ce paragraphe : https://www.appvizer.fr/magazine/collaboration/signature-electronique/signature-scannee#comment-donner-une-valeur-juridique-a-une-signature-scannee
En espérant avoir répondu à votre question,
Très bonne journée !
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