Compte personnel d'activité : le changement c’est maintenant !

Compte personnel d'activité : quels changements en 2017 ?

Les actualités en formation professionnelle ne parlent que de ça : le compte personnel d’activité. Le code du travail prévoit en effet des obligations légales afin de mettre en place une politique de formation professionnelle spécifique. Comment respecter le droit du travail? Allons à l’essentiel pour mieux appréhender le CPA.

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Pourquoi réformer le code du travail ?

La mise en application du projet de loi de Myriam El Khomri

La loi travail promulguée et publiée le 9 août 2016 voit sa mise en application dès janvier 2017. Sous l’impulsion du ministère du travail et du projet de loi initié par la ministre Myriam El Khomri, le gouvernement réforme le code du travail. La volonté exprimée : favoriser la croissance et l’emploi. On distingue trois lignes directrices phares : la formation professionnelle tout au long de sa vie, l’incitation au dialogue social, et agir pour l’emploi en CDI.

La formation professionnelle à l’honneur

Pour aller plus loin que l’entretien professionnel, cette loi veut soutenir le parcours professionnel de chacun : l’accent est mis sur la formation professionnelle. Il s’agit en effet de donner les moyens de rebondir en toutes circonstances grâce aux compétences développées. Voici le secret pour rendre accessible les diverses périodes de travail dans des contextes différents tels que la mobilité professionnelle, la recherche d’emploi, le cumul d’activités, etc. La notion d’égalité aux chances est clairement exprimée.

Place au dialogue social et aux accords d’entreprise

Les parties sont invitées à la concertation afin de se rapprocher des besoins de l’entreprise, mais aussi de favoriser la négociation collective. Le dialogue social doit à la fois permettre d’atteindre l’objectif économique en maintenant la protection sociale des employés. Partenaires sociaux, syndicat et chefs d’entreprises sont invités autour de la table des échanges cordiaux.

Objectifs CDI et confiance des TPE PME

Face à la recrudescence des CDD précaires et la frilosité des TPE PME à embaucher, la loi travail instaure un nouveau référentiel. Nous vous invitons à vous renseigner auprès des sites officiels pour en connaître tous les détails, et éviter les fausses rumeurs ou tout débat infertile.

 

Comment s’articule le compte personnel d'activité ?

Le CPA, le compte personnel d’activité, a pour objectif de prévoir les évolutions professionnelles de chacun pour mieux s’adapter sur le marché du travail et favoriser l’insertion professionnelle. L’outil comprend 3 comptes pour favoriser le développement des compétences tout au long de sa carrière.

CPF : le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation consiste à donner des droits à la formation. Le citoyen qui cumule ses droits peut à tout moment utiliser ses droits en fonction de ses besoins. La formation CPF, on va en entendre parler tout au long de sa vie profesionnelle.

CPP : le compte prévention pénibilité

La pénibilité donne droits à des points supplémentaires dans le compte prévention. Le salarié peut ensuite transformer ses points pour accéder à une formation, ou par exemple partir en retraite anticipée.

CEC : le compte d’engagement citoyen

Le temps passé à une action de bénévolat ou de volontariat donne aussi droit à la formation. L’engagement citoyen est ainsi sollicité.

Le CPA, un compte accessible en ligne

Janvier 2017 : les employés du secteur privé et les demandeurs d’emploi sont invités à ouvrir leur compte personnel d’activité en ligne. Le CPA est accessible sur internet, donc sur application mobile. Les agents de la fonction publique y auront accès par la suite…

L’apprentissage quelque soit le statut

Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise ? Vous avez droit au CPA : outre le bilan de compétences et la VAE (validation des acquis de l’expérience), le compte personnel sera aussi accessible aux travailleurs indépendants. Rendez-vous le 1er janvier 2018.

Combien ça coûte ? Qui paye ?

30 milliards d'euros : c’est la somme engagée chaque année en France dans la formation professionnelle. Le gouvernement ne souhaite pas taxer d’avantages les entreprises, mais mieux associer les ressources : les dépenses habituelles sont attribuées différemment. Priorité aux plus « nécessiteux » : la sécurisation et la pérennité de l’emploi vont de pair.
 

Droit du travail et TPE PME : nouveautés applicables dès janvier 2017

Vos salariés peuvent désormais revendiquer certains besoins parmi 10 nouveaux droits sociaux :
  • le compte personnel d’activité,
  • la garantie jeunes étendue,
  • l’aide à la recherche du premier emploi,
  • le droit au repos et à la vie personnelle, « déconnexion »,
  • le droit à la prise des congés payés immédiat,
  • l’égalité femmes-hommes renforcée,
  • le droit des travailleurs saisonniers amélioré,
  • la représentation des salariés de franchisés au sein d’instance de dialogue,
  • une surveillance accrue en faveur des personnes handicapées,
  • l’application de la convention collective pour les salariés d’outre-mer.

Nous avons noté quelques obligations du chef d’entreprise quant à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité. Informer vos salariés en premier lieu. Ensuite, c’est l’employé qui décide quand utiliser son compte personnel. S’il refuse de l’utiliser, ceci ne représente pas une faute professionnelle.

Le code du travail précise :

L’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

L’employeur doit considérer le CPA comme un facteur de développement économique via le développement des compétences de ses ressources humaines, ce qui soutient également l’employabilité de manière générale.
 

 

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