Bordereau Individuel d'Accès à la Formation en 2022 : le guide de A à Z

Lorsque vous embauchez des salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée), un certain nombre de documents obligatoires sont à leur remettre. Quelles sont les modalités ? Comment procéder en appliquant les meilleures pratiques concernant la paie ? Quelle sont les spécificités par rapport aux autres contrats de travail ? 

Le bordereau individuel d'accès à la formation est abrogé depuis le 26 décembre 2019.

Les employeurs n'ont plus l'obligation de remettre le BIAF aux salariés embauchés en CDD. 

Le BIAF est un document à remettre aux salariés engagés en contrat CDD les informant de leur droit à la formation professionnelle continue, et ce quelque soit leur qualification. Il s’agit d’un formulaire officiel fixé par le décret 91-205 du 25 février 1991, pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail, et publié au journal officiel du même mois.

L’employeur a un devoir de formation et d’information vis-à-vis de ses salariés. Il doit :

• verser une contribution au titre du CIF CDD (Congé Individuel de Formation des Contrats à Durée Déterminée). Cette cotisation s’élève à 1 % de la masse salariale en CDD.
• informer les salariés en CDD de leur droit individuel à la formation, en leur remettant le BIAF.

Le CIF CDD permet aux salariés de mobiliser leurs droits à la formation dans le cadre d’un bilan de compétences, ou d’une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Le salarié perçoit alors, le temps de la formation, une rémunération versée par l’OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) dont relève son dernier employeur.

La rémunération maintenue au cours du CIF CDD est d’un montant oscillant entre 80 % et 100 % de la rémunération moyenne perçue par le salarié au cours des quatre derniers mois de son CDD. Le salarié doit justifier de 24 mois d’activité, consécutifs ou non, tous types de contrat de travail confondus, sur les cinq dernières années ; dont quatre mois, consécutifs ou non, en CDD sur l’année précédente. Ces conditions d’éligibilité sont plus souples pour les moins de 26 ans.

Il est nécessaire de remettre le BIAF à chacun de vos salariés en CDD. Vous pouvez leur remettre :

• soit en début de mission CDD,
• soit en fin de mission CDD.

Le deuxième cas de figure est le plus fréquent. Vous le remettez alors avec le dernier bulletin de salaire, et en même temps que les autres documents officiels de fin de contrat. À savoir, selon les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail :

• le certificat de travail,
• l’attestation d’assurance chômage,
• le solde de tout compte,
• l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées à titre de participation, d'intéressement ou de plan d’épargne salariale.

Tous les employeurs sont concernés par le BIAF pour leurs salariés en CDD, quels que soient l’activité, le secteur et l’effectif. Les seuls cas dérogeant à la règle sont les CDD :

• conclus avec un jeune en parallèle de ses études,
• débouchant sur un CDI (Contrat à Durée Indéterminée),
• correspondant à des contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi et d’avenir.

Différents éléments doivent figurer dans le BIAF, tels que :

• le nom et l’adresse du salarié,
• la raison sociale et l’adresse de votre entreprise,
• les dates de début et de fin du contrat CDD,
• la rémunération versée dans le cadre de ce CDD, salaire, indemnités et avantages en nature inclus, à hauteur de leur montant brut (avant déduction des cotisations sociales),
• les coordonnées de l’organisme paritaire compétent : OPACIF, Uniformation dans certains cas,
• les coordonnées des caisses de recouvrement des régimes de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire,
• les taux des cotisations versées au titre du CDD,
• les modalités d’utilisation du droit au congé de formation.

Il est possible de solliciter votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) pour obtenir une trame de BIAF.
 

Différents logiciels de paie incluent le BIAF dans leurs fonctionnalités. Sur la solution Yourcegid RH Y2 On Demand par exemple, Fiche-Paie.net ou pagga, les droits à la formation de chaque salarié sont calculés, cumulés et mis à jour automatiquement. Le BIAF est généré spontanément et déjà pré-rempli. Vous gagnez ainsi du temps et limitez les risques d’erreur.

Le mode SaaS (Software as a Service) permet à l’éditeur de la solution de mettre à jour l’outil, à distance et en continu. Si bien que, malgré l’actualité réglementaire changeante, vous êtes, par le simple fait d’utiliser le logiciel, sûr d’être toujours conforme aux obligations en vigueur.

Le BIAF est un document obligatoire dès lors que vous employez des personnes en CDD. Vous devez veiller à le remplir conformément au code du travail, et à le remettre à vos salariés dans le respect des modalités imposées. Pour gérer ces aspects de façon fiable et efficace, les logiciels de paie sont une excellente solution.