Rédigez une promesse d’embauche comme un pro… ou téléchargez-la gratuitement en quelques clics !

Par Rita Hassani Idrissi
Le 09/02/2022
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Pour exercer dans une entreprise, tout employé doit conclure un contrat de travail avec son employeur. Cependant, que ce soit en CDD ou CDI, l’emploi au sein de la société peut être lié à une promesse : c’est que ce qu’on appelle la promesse d’embauche.

La promesse d’embauche est un document juridique qui représente un pré-contrat de travail. Il est rédigé par l’employeur qui garantit ainsi, au futur employé, un contrat de travail à temps partiel ou non.

Ce document, bien que court, contient un grand nombre de mentions obligatoires à respecter : intitulé du poste, heures de travail, période d’essai… On peut rapidement s’y perdre !

C’est pour cela qu’on résume pour vous les notions légales d’une promesse d’embauche, accompagné de deux modèles de promesse d’embauche sous format Word à télécharger gratuitement !

Modèle de promesse d’embauche : notre exemple pour gagner du temps

La promesse d’embauche est un document juridique d’une grande valeur qu’il faut rédiger avec la plus grande attention. Elle comporte plusieurs mentions légales obligatoires qu’il ne faut pas négliger.

💡 À savoir : Mal écrite, la promesse d’embauche ne peut plus servir de preuve devant les juridictions en cas de litige.

👉 Pour être certain de ne rien oublier et de créer une promesse d’embauche dans les règles de l’art, vous pouvez télécharger notre modèle gratuitement sous format Word :

  • vous profitez d’une promesse d’embauche dans les normes et clé en main,
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Comment rédiger une promesse d’embauche ?

Mentions obligatoires

Les informations que vous devez obligatoirement faire apparaître sur votre promesse d’embauche sont :

  • Le nom et prénom de l’employé,
  • L’intitulé précis du poste à occuper par le futur employé,
  • Le temps de travail (y compris les heures supplémentaires),
  • Le montant de la rémunération,
  • La date de début d’exercice ainsi que le renouvellement de la période d’essai (s’il est prévu),
  • Les avantages dont bénéficiera l’employé.

Formalités de la promesse d’embauche

Il est indispensable que la promesse d’embauche soit conçue en 2 exemplaires :

  • l’un pour l’employeur
  • et l’autre pour l’employé.

💡 Ainsi, les documents doivent porter la signature des deux parties afin d’officialiser l’accord. À noter également que chaque partie doit conserver son exemplaire en lieu sûr afin de potentiellement l’utiliser en cas de litige.

Les deux types de promesse d’embauche à télécharger gratuitement

Une promesse d’embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. Zoom sur leurs différences et similitudes.

Offre de contrat de travail

L’offre de contrat de travail est une simple proposition d’embauche à laquelle l’employeur ou le candidat ne sont pas obligés de conclure.

En clair, l'offre de contrat de travail ne vaut pas contrat de travail : juridiquement, même si l'employeur se rétracte, il n'est pas tenu de former un contrat de travail.

Promesse unilatérale de contrat de travail

La promesse unilatérale de contrat de travail est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié.

En clair, la promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail.

Rappel : la valeur juridique d'une promesse d'embauche

La législation considérait que la promesse d’embauche, appelée à l’époque “promesse de recrutement” avait une valeur juridique. Mais pour que cette valeur soit entièrement établie, il fallait que la promesse mentionne :

  • l’emploi proposé,
  • ainsi que la date du début d’activité.

À cette condition, la promesse d’embauche avait la valeur de contrat de travail.

💡 Ainsi, lorsque la promesse d’embauche ne mentionne :

  • ni l’emploi,
  • ni la date d’exercice du futur employé,
  • ni le temps de travail,
  • ni la rémunération

… elle ne représente qu’une simple offre d’emploi.

Désormais, et eu égard aux articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, il faut distinguer l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale de contrat de travail.

Les conséquences d’une promesse d’embauche non respectée

Conséquences pour l’employeur

Concernant l’offre de contrat de travail non respectée :

Si, dans la marge de la période définie sur l’offre ou, à défaut, dans une période raisonnable, l’employeur exprime sa volonté de ne plus y être lié, la loi considère qu’il n’a pas respecté sa parole donnée. Il doit donc payer des dommages et intérêts au bénéficiaire de l’offre.

💡 Si, lors de la rédaction de l’offre, l’employeur mentionne la possibilité de se rétracter sous certaines conditions (si l’employé ne se manifeste pas dans une période donné par exemple), alors juridiquement il ne doit payer aucun dommage et intérêt.

👉 Enfin, si le futur employé prouve par des moyens légaux que la rétractation de l'employeur lui a causé des préjudices, ce dernier doit s'acquitter de dommages et intérêts.

Concernant la promesse unilatérale de contrat de travail non respectée :

En principe, l’employeur qui formule une promesse unilatérale de contrat de travail ne peut pas se rétracter.

Mais s’il se désiste, sa décision sera considérée comme un licenciement ; l’employeur devra donner une raison légitime de rompre sa promesse d’embauche.

Si aucune raison valable ne peut être évoquée, l’employeur devra payer certains frais en fonction du type de contrat promis :

  • CDI : l’employeur doit s’acquitter de dommages et intérêts, et payer les indemnités compensatrices de préavis.
  • CDD : conformément à l’article L. 122-3 à 8 du Code du travail, l’employeur doit payer des frais de dommages. Leur totalité correspond au salaire que percevait le bénéficiaire du contrat jusqu’à la fin de celui-ci s’il était embauché dans l’entreprise.

Conséquences pour l’employé

Que ce soit pour la promesse unilatérale de contrat de travail ou une offre de contrat de travail, si l’employé ne respecte pas ses obligations et responsabilités (délais, horaires…), il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur.

Il doit aussi s’acquitter de frais de dommages et intérêts suivant la décision n° 91-44288 du 29 mars 1995.

La promesse d’embauche en bref

Vous l’aurez compris, la promesse d’embauche est aujourd’hui divisée en deux parties distinctes : la promesse unilatérale de contrat de travail, et l’offre de contrat de travail. Le respect des mentions légales et de ses formalités (que ce soit pour l’employeur ou pour l’employé) est indispensable. Afin de ne pas vous y perdre et de ne rater aucune mention légale, téléchargez notre modèle de promesse d’embauche gratuitement !

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