Le référentiel normatif de l’Ordre des experts-comptables : enjeux et principes

Qu’est-ce que le référentiel normatif de l’Ordre des experts-comptables et à quoi sert-il ?

La profession d’expert-comptable implique d’observer une déontologie rigoureuse, à tel point que tout professionnel du secteur est tenu de prêter serment afin d’exercer. En attestant de la sincérité et de la régularité des comptes de leurs clients, les experts-comptables font face à d’importantes responsabilités. L’exécution de certaines missions, à l’exemple de la consolidation des comptes annuels, doit quant à elle se dérouler dans le respect des prérogatives émises par le Conseil de l’Ordre.

Dans ce contexte, le référentiel normatif revêt une importance capitale : il fournit un cadre et structure les activités des professionnels.

Alors de quoi s’agit-il exactement, à quels enjeux permet-il de répondre et surtout que contient-il en matière de normes et de bonnes pratiques à appliquer ?

Le référentiel normatif de l’expert-comptable est un document recensant un certain nombre de normes et de bonnes pratiques, dans l’objectif d’encadrer la profession. Il est édité par le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, et les normes professionnelles ainsi définies sont agréées par un arrêté du ministre de l’Économie et du Budget.

Il est important de noter que les préceptes édictés dans le référentiel :

• s’inscrivent dans la continuité des principes fondamentaux du Code de Déontologie de l’expertise comptable ;
• utilisent les normes internationales publiées par le comité IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) de l’IFAC (International Federation of Accountants).

☝️ Le référentiel normatif de l’expertise comptable est entré en vigueur en 2012. Il bénéficie néanmoins de mises à jour régulières. La dernière version, agréée le 7 décembre 2020, est applicable depuis le 14 décembre 2020.

Pour mener à bien ses missions, l’expert-comptable doit respecter par ordre de priorité :

• le Code de Déontologie,
• les normes professionnelles d’application générale :
  • la norme professionnelle de maîtrise de la qualité,
  • les normes professionnelles relatives aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
• les normes spécifiques éventuelles applicables à la mission.

☝️ Notez que le document précise pour chacune de ces normes :

• les principes fondamentaux, obligatoires,
• les modalités d’application (signifiées par la lettre A en début de paragraphe). Ces dernières servent de guide méthodologique afin de faciliter l’exercice de la profession. Des outils opérationnels sont également proposés (exemples de rapports, de lettres de mission, etc.).

Les missions décrites dans le référentiel normatif sont classées en trois catégories :

• Les missions d’assurance sur des comptes complets historiques. Celles-ci font l’objet d’une attestation de l’expert-comptable :
  • la mission de présentation des comptes,
  • la mission d’examen limité des comptes,
  • la mission d’audit d’états financiers.
    
    
• Les autres missions d’assurance. Là aussi il convient d’élaborer une attestation. En revanche, elle ne porte pas sur les comptes complets historiques :
  • la mission d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques,
  • la mission d’examen d’informations financières prévisionnelles.
    
    
• Les missions sans assurance, ne donnant pas lieu à la production d’une attestation d’opinion :
  • la mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues,
  • la mission de compilation des comptes,
  • les missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement,
  • les autres prestations fournies à l’entité.

Vous souhaitez accéder à la dernière version du document ? L’Ordre des experts-comptables de la région Pays de la Loire met à disposition le référentiel normatif 2020-2021 gratuitement en ligne, au format PDF.

Les exigences de l’expertise comptable impliquent que les professionnels s’alignent avec un certain nombre de règles. En ce sens, le référentiel apporte un cadre à tous, peu importe :

• leur expérience,
• la structure dans laquelle ils exercent,
• le secteur d’activité de leurs clients,
• ou encore leurs méthodes de travail.

En effet, toute mission effectuée par l’expert-comptable doit entrer dans le périmètre d’un des principes promulgués dans le document.

De plus, ce souci d’homogénéité des pratiques dépasse le cadre du territoire français, dans la mesure où le référentiel s’appuie également sur des normes internationales.

☝️ Toutefois, il est précisé que le respect de ces normes peut-être relatif en fonction des missions exercées. Mais attention, tout écart doit être justifié au moyen de la documentation produite par l’expert-comptable.

Comme nous le verrons plus loin, les missions contenues dans le référentiel normatif des experts-comptables peuvent donner lieu à l’expression d’une assurance, modérée ou raisonnable. De ce fait, l’entité concernée est en mesure d’apprécier le niveau de confiance à accorder aux informations produites dans le cadre de la mission.

Par ailleurs, la norme NPMQ (norme professionnelle de maîtrise de la qualité) permet aux experts-comptables d’inscrire leurs processus dans une démarche qualité, et donc d’adopter une organisation et de bonnes pratiques visant à améliorer leur efficacité.

Le référentiel normatif comprend également tout un volet sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dans la continuité de la réglementation européenne. Dans ce contexte, le rôle de l’expert-comptable n’est pas anodin, puisqu’il est tenu de :

• déployer des procédures particulières pour satisfaire ces exigences ;
• faire preuve de vigilance et d’informer TRACFIN en cas de soupçons à l’égard d’un client.

Au-delà du cadre légal et réglementaire, le référentiel normatif des experts-comptables fournit également des outils méthodologiques. Il accompagne ainsi les professionnels dans la bonne exécution de leurs missions, toujours dans le respect des normes et de la satisfaction des besoins réels des entreprises.

Elle a pour objectif de mettre en place une démarche de maîtrise de la qualité, afin de veiller à ce que les professionnels de l’expertise comptable se conforment :

• aux normes professionnelles,
• ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.

Elle repose donc sur le respect de règles définies, mais aussi sur leur mise en application concrète ainsi que sur un travail de vérification. Pour ce faire, la structure doit mettre en place un système de maîtrise de la qualité, reposant sur :

• la responsabilité de l’équipe dirigeante quant à la qualité au sein de la structure,
• le respect des règles de déontologie,
• l’acceptation et le maintien des missions,
• des ressources humaines suffisantes et qualifiées,
• la bonne réalisation des missions (consultations, revues, etc.),
• la surveillance du système de maîtrise de la qualité.

Par cette norme, les experts-comptables déploient des procédures pour lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, adaptées à :

• leur organisation,
• leur taille,
• et au volume de données à traiter.

Dans ce cadre, il convient d’observer un certain nombre de principes :

• organiser la structure d’exercice professionnel en fonction (mise en place de procédures internes par exemple) ;
• identifier et évaluer les risques ;
• respecter des obligations :
  • de vigilance à l’entrée en relation d’affaires ;
  • de vigilance au cours de la relation d’affaires ;
  • de déclaration à TRACFIN ;
• contrôler le respect des obligations au sein de la structure d’exercice professionnel ;
• engager une procédure de sanction en cas de non-respect de ces obligations.

Il s’agit d’une mission pour laquelle l’expert-comptable exprime une assurance modérée quant à la vraisemblance et à la cohérence des comptes annuels ou intermédiaires de l’organisation pour laquelle il opère.

Elle a notamment pour objectif de définir la meilleure manière de présenter les comptes, tant sur le fond que sur la forme. Pour y parvenir, le professionnel respecte un certain nombre d’exigences, que nous retrouvons pour la plupart des normes édictées dans le référentiel :

• faire preuve d’esprit critique et de jugement professionnel ;
• établir une lettre de mission ;
• mettre en œuvre des diligences. Par exemple, dans ce contexte :
  • prise de connaissance générale de l’entité ;
  • appréciation de l’organisation de la comptabilité ;
  • préparation des comptes, etc. ;
• documenter ses travaux ;
• émettre un rapport à l’issue de la mission de présentation ; etc.

Il s’agit d’une mission pour laquelle l’expert-comptable exprime une assurance modérée quant à la conformité des comptes de l’entité par rapport au référentiel comptable associé.

Par cette norme, le professionnel connaît :

• les principes à appliquer pour mener correctement une mission d’examen limité des comptes :
  • entretien avec la direction de l’entité,
  • identification de ses domaines et de ses comptes sensibles,
  • lecture des procès-verbaux d’assemblées, de réunions du conseil, d’administration, etc.
• mais également la forme et le contenu des rapports émis à l’issue de cette mission.

Il s’agit d’une mission pour laquelle l’expert-comptable exprime une assurance raisonnable quant à la conformité des états financiers de l’entité au référentiel comptable applicable.

Dans le cadre de cet audit, le professionnel s’assure que les états financiers de la structure pour laquelle il opère :

• ne comportent pas d’anomalies significatives ;
• ont été préparés conformément au référentiel comptable applicable.

En outre, cette norme encadre la délivrance du rapport sur les états financiers ainsi que les communications exigées par les normes ISA (normes d’audit internationales).

Certaines diligences sont requises dans cet exercice, parmi lesquelles nous pouvons citer :

• la mise en place d’un système de contrôle qualité,
• la prise en compte de fraudes possible lors de l’audit,
• la communication avec les individus constituant le gouvernement d’entreprise,
• l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives grâce à la bonne connaissance de l’entité et de son environnement, etc.

Il s’agit d’une mission pour laquelle l’expert-comptable exprime une assurance raisonnable ou modérée quant à l’attestation des informations concernées, à l’aide de critères applicables. En d’autres termes, il lui incombe d’identifier d’éventuelles anomalies.

Comme l’intitulé de la norme l’indique, les informations faisant l’objet de la mission portent sur autre chose que les comptes complets historiques. Par exemple :

• les informations de nature comptable ou financière :
  • composition des capitaux propres,
  • résultat d’un exercice,
  • montant d’une distribution de dividendes, etc.,
• les informations de nature juridique ou sociale :
  • nombre d’actions composant le capital social,
  • nombre d’actions détenues par un actionnaire,
  • situation juridique d’un membre de la société, etc.,
• les informations de toute autre nature :
  • taux d’absentéisme,
  • montant des indemnités de départ à la retraite,
  • efficacité du contrôle interne, etc.

Pour effectuer cette mission d’assurance, l’expert-comptable doit effectuer des travaux et contrôles précis :

• contrôles de pièces,
• demandes d’information,
• observations physiques,
• contrôles arithmétiques,
• réexécution, etc.

Il s’agit d’une mission pour laquelle l’expert-comptable exprime une assurance modérée quant au fait que :

• les hypothèses servant de base à l’élaboration des informations prévisionnelles soient raisonnables,
• la traduction chiffrée de ces hypothèses ne soit pas erronée,
• les informations soient préparées de façon cohérente avec les états financiers historiques de l’entité sur la base de principes comptables appropriés.

La norme définit alors les principes et les modalités d’application pour examiner ces informations financières prévisionnelles et émettre des déclarations à la direction en bonne et due forme.

Il s’agit ici d’une mission dite « sans assurance ». Cela signifie que l’expert-comptable n’a pas besoin d’exprimer d’opinion si le rapport final ne porte que sur des constats.

Son objectif consiste à déployer des diligences définies de concert avec la direction de l’entité, ainsi qu’avec des tiers intéressés le cas échéant, afin de procéder aux contrôles nécessaires (audit, examen limité, procédures analytiques, etc.).

À l’instar de la précédente, il s’agit également d’une mission dite « sans assurance ».

Elle a pour but de normer la manière dont l’expert-comptable recueille, classe et présente les informations financières :

• de sorte qu’elles soient le plus compréhensibles et exploitables possible ;
• sans toutefois contrôler les déclarations desquelles ces informations sont tirées.

Notez que cette mission de compilation reste principalement destinée aux entités entrant dans le périmètre de consolidation d’un groupe :

• qui a déjà fait l’objet d’un audit légal ;
• qui assure en interne la production de sa comptabilité ;
• qui requiert, en amont de la consolidation de ses comptes, un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation française.

Experts-comptables, comme nous l’avons évoqué, le référentiel normatif met à votre disposition directement au sein de son texte de nombreux outils pour vous soutenir dans votre mise en conformité. Vous trouverez ainsi en annexe des exemples de rapports divers. À titre d’illustration, pour la mission d’examen limité des comptes, le document fournit des modèles de rapports :

• sans réserve,
• sans réserve et avec un paragraphe d’observations soulignant une information donnée dans l’annexe,
• avec réserves (désaccords ou limitations),
• avec conclusion défavorable (désaccords),
• avec impossibilité de conclure (limitations, ou incertitudes graves et multiples).

Le référentiel comprend aussi un extrait des définitions ISA afin de vous accompagner dans vos travaux d’audit d’états financiers, ou encore un extrait du glossaire des termes employés dans le cadre des missions d’assurance autres que des comptes complets historiques.

Enfin, vous pouvez également vous appuyer sur une solution logicielle. QuickBooks Experts-Comptables, par exemple, automatise votre gestion comptable en la maintenant à jour avec la réglementation en vigueur. Vous gagnez ainsi du temps pour vous focaliser sur le conseil et l’accompagnement du client, dans le respect d’une démarche qualité.

Vous connaissez désormais les enjeux et le contenu du référentiel normatif comptable. N’hésitez pas à vous y référer de manière régulière, surtout si vous êtes amené à exercer de nouvelles missions afin d’en définir leur cadre d’exécution et les principes associés.

Rappelez-vous également que ce référentiel connaît des évolutions régulières. Nous vous conseillons de vous tenir à jour de tous les changements qui pourraient survenir, grâce notamment aux informations (sur la réglementation, les missions de l’expert-comptable, etc.) ainsi qu’à la documentation émise par l’Ordre des experts-comptables.