Guide des déclarations fiscales et obligations comptables en entreprise

En tant que contribuable, au même titre qu’un particulier, une entreprise est soumise à plusieurs déclarations fiscales, c’est-à-dire aux déclarations relatives aux impôts.

Quelles sont-elles et quelles sont les obligations de l’entreprise au niveau de sa comptabilité ?

Quand et comment faire ses déclarations fiscales, à l’ère de la télétransmission et de la dématérialisation ?

☝️  La déclaration fiscale est une obligation pour tous les contribuables :

• particuliers,
• entreprises,
• et professionnels indépendants compris.

Il s’agit de déclarer ses revenus à l’administration fiscale pour qu’elle évalue le montant des taxes à prélever.

🏢  Pour une entreprise, la déclaration fiscale comprend :

• la lettre d’accueil, la première prise de contact avec le fisc, où l’entreprise choisit ses différentes options fiscales ;
  
  
• la déclaration de résultat pour les entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ;
  
  
• la déclaration de résultat pour les sociétés de capitaux (SA, SARL, etc.) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  
  
• la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  
  
• la déclaration pour la contribution économique territoriale (CET), un impôt local remplaçant la taxe professionnelle et composé de :
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
    
    
• la déclaration de taxe sur les véhicules de société (TVS) le cas échéant.

En comptabilité, l’entreprise est tenue de remplir une liasse fiscale chaque année, comprenant les déclarations fiscales et leurs tableaux annexes (bilan, compte de résultat, etc.).

🔎  Le fichier des écritures comptables (FEC) est le document comptable dématérialisé permettant à l’administration fiscale de vérifier votre déclaration fiscale.

Les déclarations fiscales doivent être réalisées par l’entreprise tous les ans selon l’article 170 du Code général des impôts, et ce, dès le lancement de son activité.

Pour réaliser les déclarations fiscales, depuis la crise sanitaire, les téléprocédures sont en principe généralisées et obligatoires.

Deux canaux possibles :

• la procédure EDI, utilisée par vos partenaires comme les experts comptables ;
• la télédéclaration en mode EFI, c’est-à-dire via les services en ligne du site www.impots.gouv.fr.

La déclaration de résultat permet de calculer les bénéfices imposables et de les reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Pour le formulaire à remplir, tout dépend de votre régime et de votre activité :

• les artisans, commerçants et entreprises soumises à l’IR, relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), remplissent la liasse fiscale 2031 ;
  
  
• les indépendants, professions libérales et auto-entrepreneurs relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) remplissent la liasse fiscale 2035 ;
  
  
• les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) remplissent la liasse fiscale 2065.

Chaque liasse à son lot d’annexes obligatoires, à découvrir dans l’article ci-dessous.

Là encore, chaque régime fiscal dispose d’un formulaire de déclaration de TVA :

• pour le régime du réel normal, c’est le formulaire CA3,
• pour le régime du réel simplifié, le formulaire CA12.

Attention, la déclaration de TVA se fait tous les ans pour les entreprises au régime simplifié, par contre, pour les autres, la déclaration est mensuelle ou trimestrielle (si le montant de la TVA ne dépasse pas 4 000 €).

• La cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée d’après la valeur locative des biens immobiliers, est réalisée via la déclaration n° 1447C.
  
  
• Si vous êtes assujettis à la CFE et que votre chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, vous devez aussi faire la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), via la déclaration 1330 — CVAE.

En temps normal, les déclarations se font en avril. C’était le cas pour les déclarations fiscales 2020.
Cette année, la Direction générale des finances publiques a repoussé la date des déclarations fiscales 2021, qui sont à réaliser au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai, avec une tolérance de 15 jours pour les téléprocédures.

Le 4 mai est donc la date officielle limite de :

• déclaration de résultat de l’année 2020 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu ;
• déclaration de résultat pour l’exercice 2020 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• télédéclaration et régularisation de la CVAE 2020 ;
• déclaration simplifiée de la TVA.

☝️ Pour la CFE, la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. Vous n’êtes pas tenu de déclarer chaque année vos bases d’imposition, sauf en cas de changements importants (déclaration n° 1447-M).

Pour consulter le calendrier fiscal des déclarations et des paiements, rendez-vous sur le site de l’administration fiscale.