Déclaration de TVA : l'essentiel à savoir et les erreurs à éviter

Déclaration TVA : l'essentiel à savoir et les erreurs à éviter

Comment éviter les écueils classiques au moment de faire votre déclaration TVA ? La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt perçu par les entreprises et reversé au Trésor public. À moins d’être en franchise de TVA, votre activité est concernée. Un numéro intracommunautaire vous est attribué à cet effet.

Que vous soyez sous régime simplifié ou au régime réel, crédit de TVA et TVA à payer doivent être calculés correctement, en suivant les obligations comptables à respecter.

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Qui est concerné par la déclaration de TVA ?

En France, ce sont les entreprises qui collectent la TVA pour le compte de l’État. À l’exception des autoentrepreneurs (ou microentrepreneurs), toutes les entreprises sont soumises à la TVA et doivent effectuer une déclaration de TVA.

Cependant, il existe plusieurs régimes, et selon le régime fiscal de votre entreprise, vos obligations diffèrent.

Le régime du réel normal

Ce régime concerne les entreprises :

  • dont le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à 
    • 789 000 € pour les activités d’achat et de revente, la vente de produits à consommer sur place et la fourniture de logement,
    • 238 000 € pour les prestations de services.
  • dont le CAHT correspond au régime simplifié, mais dont la déclaration de TVA annuelle est supérieure à 15 000 €.

Le régime du réel simplifié

Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) est compris entre :

  • 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (comme l’hôtellerie),
  • 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales soumises aux régimes des BNC et des BIC.

Le montant de TVA déclaré doit être inférieur à 15 000 € par an.

Qu’une entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dû à son régime BNC ou BIC, elle peut prétendre au régime réel simplifié si elle remplit les conditions de montant de TVA.

Le régime simplifié de l’agriculture

Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA.

Le montant de la TVA à déclarer est calculé en faisant la moyenne des recettes annuelles sur deux années consécutives. Si le total dépasse 46 000 €, alors les exploitants agricoles sont redevables de la TVA.

Ce n’est pas tout ! Sont également concernés les exploitants :

  • utilisant des procédés industriels,
  • utilisant des méthodes commerciales,
  • réalisant des opérations sur des animaux vivants,
  • imposés à la TVA sur option.

Comment faire sa déclaration de TVA ?

Quelles déclarations faut-il déposer ?

Chaque régime fiscal dispose d’un formulaire de déclaration de TVA :

  • régime du réel normal : formulaire CA3,
  • régime du réel simplifié : formulaire CA12,
  • régime simplifié agricole : formulaire CA12A.

formulaire ca3 declaration tva regime reel
Page 1/2 du formulaire CA3 de déclaration de TVA pour le régime réel normal

Quels montants déclarer ?

Rappels sur le fonctionnement de la déclaration de TVA

  • les entreprises collectent la TVA, mais ce sont les consommateurs qui paient cette taxe (TVA collectée) ;
  • les entreprises paient la TVA à leurs fournisseurs ;
  • les entreprises peuvent récupérer la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats : c’est la TVA déductible ;
  • la TVA peut être récupérée si le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée ;
  • à l’inverse, l’entreprise verse la TVA à l’État lorsque le montant de la TVA déductible est inférieur au montant de la TVA collectée.

La TVA sur les débits correspond aux ventes de biens.
La TVA sur les encaissements correspond aux prestations de services.

Que faut-il indiquer dans votre déclaration ?

  • le chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la période concernée (cadre A, ligne 01),
  • les montants soumis à la TVA au taux normal de 20 % (cadre B),
  • les montants soumis à la TVA au taux réduit de 10 % (cadre B),
  • les montants soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % (cadre B),
  • les montants soumis à la TVA au taux particulier de 2,1 % (cadre B),
  • les montants soumis à la TVA au taux particulier applicable en Corse et dans les départements d’outre-mer (cadre B),
  • le montant total de TVA brut due (ligne 16),
  • le montant de TVA déductible, que l’entreprise peut récupérer (lignes 0702 et 0703),
  • le montant à payer (TVA due - TVA versée).

Où déclarer ?

Quel que soit le régime d’imposition de votre entreprise, vous avez deux options pour déclarer et payer la TVA.

Option n° 1 : déclarer en ligne (déclaration EFI)

La déclaration se fait via la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel (mode EFI, Échange de Formulaires Informatisés), sur votre compte en ligne sur le site de l’administration fiscale. La télédéclaration simplifie le processus dématérialisé de déclaration.

💡 « Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque. » (source : impots.gouv.fr)

Option n° 2 : passer par un partenaire (déclaration EDI)

L’EDI, pour Échange de Données Informatisées, est un format d’échange de données pour la dématérialisation des données fiscales.

Votre partenaire EDI peut être votre expert-comptable, un organisme agréé ou un prestataire spécialisé. Qui que ce soit, il devra avoir recours à un logiciel de comptabilité conforme aux normes EDI.

Quels sont les avantages ?

  • suppression des ressaisies,
  • traçabilité des données comptables de votre entreprise, et notamment les déclarations de TVA,
  • outil de suivi comptable grâce à des tableaux de bord,
  • garantie d’avoir une déclaration conforme aux normes.

Quel logiciel pour simplifier votre déclaration de TVA ?

Comparatif de logiciels de comptabilité pour la déclaration de TVA
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Entreprises concernées TPE et PME TPE, PME et PMI, ETI
Caractéristiques et avantages
  • calcul et automatisation de la déclaration de TVA,
  • déclaration prête à l’emploi,
  • télédéclaration via l’outil,
  • agenda personnalisé avec les dates de dépôts de vos déclarations,
  • suivi des envois et réceptions des déclarations.
  • saisie et calcul des déclarations de TVA,
  • import des données multisociétés,
  • consolidation de la TVA,
  • contrôles de régularité,
  • télétransmission et télérèglement de la déclaration.

Quand déclarer ?

La TVA doit être déclarée chaque année, même si le montant à déclarer est nul. Dans ce cas, préciser « néant ». Seule la fréquence de déclaration peut varier selon votre régime fiscal.

👉 Pour les entreprises au régime réel normal :

  • La déclaration de TVA est mensuelle. Elle concerne la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.
  • Si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 €, il est possible de réaliser une déclaration et un versement par trimestre, au lieu d’une déclaration mensuelle.

👉 Pour les entreprises au régime du réel simplifié :

  • Si l’exercice correspond à l’année civile : au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le 1e mai,
  • Si l’exercice ne correspond pas à l’année civile : dans les trois mois qui suivent la clôture de votre exercice.

La TVA est réglée en deux acomptes :

  • 55 % en juillet,
  • 45 % en décembre.

Le montant des acomptes est calculé à partir du montant de la TVA réglée au cours de l’exercice précédent. Si ce montant est inférieur à 1 000 €, alors il est possible de s’acquitter de la taxe en un seul règlement.

👉 Pour les exploitants agricoles :

  • Si l’exercice correspond à l’année civile : au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le 1e mai,
  • Si l’exercice ne correspond pas à l’année civile : le 5e jour du 5e mois qui suit la clôture de votre exercice.

Toutes les dates d’exigibilité de TVA sont disponibles sur le site officiel de l’administration française.

Vidéo : comment déclarer et payer sa TVA ?

Comment déclarer et payer sa TVA ? La direction générale des finances publiques l’explique dans cette vidéo.

N.B. La vidéo concerne la déclaration mensuelle de TVA.

5 erreurs à éviter au moment de déclarer la TVA

Erreur n° 1 : faire sa déclaration TVA hors délais

La déclaration est soumise à des conditions et à des délais bien précis. Tout retard peut entraîner des pénalités pour l’entreprise concernée :

Les contribuables qui ne se conforment pas à l’obligation de recourir aux téléprocédures encourent une pénalité de 0,2 % du montant des sommes dues, avec un minimum de perception de 60 €.

(source : impots.gouv.fr)

Erreur n° 2 : se tromper de taux

Le taux applicable diffère selon la catégorie de produits ou de services que vous vendez. Le taux de base en vigueur aujourd’hui est de 20 %. Mais, par exemple, pour des ventes associées aux domaines de la restauration ou du transport, on applique un taux réduit. Il est de 5,5 %, ou de 2,1 % dans certains cas.

Enfin, si le siège de votre entreprise est localisé en Corse ou en outre-mer, des taux différents peuvent s’appliquer.

Erreur n° 3 : erreurs de calcul et oublis

Les sources d’erreurs sont multiples.

➡️ Pour calculer la TVA déductible, un coefficient s’applique. Il correspond au produit de trois coefficients :

  • celui d’assujettissement ;
  • celui de taxation ;
  • et celui d’admission.

Pour appliquer ces coefficients de déduction, vous devez connaître la valeur de chacun et appliquer la formule à votre cas.

➡️ Les situations d’autoliquidation peuvent faire l’objet d’erreurs. Même lorsque vous êtes à la fois l’acquéreur et le vendeur et que vous payez et collectez la TVA à partir d’une même transaction, il vous faut l’inclure à votre déclaration TVA.

Sans quoi une amende fiscale de 5 % du montant TVA à déduire peut vous être réclamée, en vertu de l’article 1788 A-4 du CGI (code général des impôts).

Erreur n° 4 : mal anticiper la période de congés

Comment doivent procéder ceux qui déclarent leur TVA mensuellement et ferment partiellement pendant les vacances, par exemple ? Le travail comptable, avec les dernières écritures en date, n’est souvent pas terminé et tous les éléments des transactions effectuées n’ont pas toujours pu être réunis.

Heureusement, le Trésor public prévoit une facilité opérationnelle :

  1. Vous faites une déclaration TVA partielle, valant à titre provisoire, à condition de l’assortir du paiement d’un acompte. Celui-ci doit être au moins égal à :
  • 80 % de la somme réellement exigible,
  • ou 80 % du montant acquitté sur la période précédente.
  1. Vous bénéficiez ainsi d’un délai supplémentaire pour effectuer votre tenue comptable et ses calculs — l’acompte transitoire est versé en attendant.
  2. Le mois suivant, vous régularisez en cumulant les deux périodes.
  3. Pensez cependant à en faire mention dans le cadre ligne 2C du formulaire.

💡 Bien sûr, le problème ne se pose pas pour les entreprises qui ont choisi la déclaration TVA trimestrielle.

Erreur n° 5 : faire sa déclaration TVA sans répondre à toutes les exigences

Hormis le cas de congés cité à l’instant, il est formellement interdit d’utiliser une même déclaration TVA pour couvrir plus d’une seule période fiscale. En cas de montant à déclarer égal à zéro, il vous faut remplir malgré tout le formulaire. Vous cochez dans ce cas la case déclaration « néant ».

De la même façon, les arrondis sont soumis à des règles. Vos montants et vos calculs, quand ils tombent au centime près, sont à transformer selon une règle bien définie : les décimales peuvent être négligées en-deçà de cinquante centimes d’euros. À partir et au-delà de ce seuil, il vous faut arrondir le montant à l’euro supérieur.

Déclarez en toute légalité

La TVA est la ressource principale de l’État. Aussi, son contrôle et son encadrement sont-ils très stricts. Étant donné la diversité des taux et les mécaniques de ses règles de calcul, il est recommandé de s’aider d’outils appropriés.

Les logiciels de comptabilité ne manquent pas. Leur aide en matière d’automatisation des tâches et de gestion comptable n’est plus à démontrer. En mode SaaS (Software as a Service), ces logiciels sont, de plus, actualisés en continu par leur éditeur respectif : un excellent moyen pour s’assurer de rester à jour à l’égard du cadre réglementaire en vigueur.

Désormais, vous sentez-vous plus serein·e à faire votre déclaration de TVA ?

Article mis à jour, publié initialement en avril 2017.

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