Comment faire sa Déclaration de TVA en ligne : formulaire ca3, vidéo explicative

Comment faire sa déclaration de TVA en ligne ? Guide complet

Déclaration TVA : l'essentiel à savoir et les erreurs à éviter

Comment faire sa déclaration de TVA en ligne ? Et comment éviter les écueils classiques au moment de remplir votre déclaration TVA ?

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt perçu par les entreprises et reversé au Trésor public. À moins d’être en franchise de TVA, votre activité est concernée. Un numéro intracommunautaire vous est attribué à cet effet.

Que vous soyez sous régime simplifié ou au régime réel, crédit de TVA et TVA à déclarer doivent être calculés correctement, en suivant les obligations comptables à respecter.

Sommaire : 

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Comment faire sa déclaration de TVA en ligne ?

Pour faire une déclaration de TVA, une entreprise doit renseigner un formulaire de déclaration et le soumettre à l’administration fiscale.

Déclaration de TVA CA3 ou CA12 : quel formulaire déposer ?

Chaque régime fiscal dispose d’un formulaire de déclaration de TVA :

  • régime du réel normal : formulaire CA3,
  • régime du réel simplifié : formulaire CA12,

Exemple de déclaration TVA formulaire CA3

© Page 1/2 de déclaration de TVA CA3 régime réel 2020/Ministère de l’action et des comptes publics

Qui doit faire une déclaration de TVA CA3 ou CA12 ?

Déclaration de TVA CA3 ou CA12 ?
Régime fiscal Entreprises concernées Déclaration TVA à remplir Fréquence de déclaration
Régime réel normal Chiffres d’affaires HT supérieur à :
  • 818 000 € pour les activités commerciales,
  • 247 000 € pour les prestations de services.
Formulaire de déclaration CA3
  • Déclaration mensuelle
  • ou chaque trimestre si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 00 €
Régime réel simplifié Chiffres d’affaires HT compris entre :
  • 85 800 € et 818 000 € pour les activités commerciales,
  • 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services.
Formulaire de déclaration CA12
  • Déclaration semestrielle
  • ou chaque année si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €.

💡 Qu’une entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dû à son régime BNC ou BIC, elle peut prétendre au régime réel simplifié si elle remplit les conditions de montant de TVA.

Comment remplir une déclaration de TVA ?

Que faut-il indiquer dans votre déclaration ?

  • le chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la période concernée (cadre A, ligne 01),
  • les montants soumis à la TVA au taux normal de 20 % (cadre B),
  • les montants soumis à la TVA au taux réduit de 10 % (cadre B),
  • les montants soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % (cadre B),
  • les montants soumis à la TVA au taux particulier de 2,1 % (cadre B),
  • les montants soumis à la TVA au taux particulier applicable en Corse et dans les départements d’outre-mer (cadre B),
  • le montant total brut de TVA due (ligne 16),
  • le montant de TVA déductible, que l’entreprise peut récupérer (lignes 0702 et 0703),
  • le montant à payer (TVA due - TVA versée).

💡 Note : vous êtes perdu·e ? Une notice est disponible avec le formulaire au moment de déclarer votre TVA en ligne.

Exemple de déclaration de TVA

Comment calculer sa déclaration mensuelle de TVA et la payer en ligne ? La direction générale des finances publiques l’explique dans cette vidéo en s’appuyant sur l’exemple d’une entreprise qui :

  • a généré un chiffre d’affaires de 10 000 € sur la période à déclarer,
  • a 1 200 € de TVA déductibles.

👉 Cette vidéo est un tutoriel à suivre pas à pas pour calculer et télédéclarer la TVA en ligne.

Où faire sa déclaration de TVA ?

Option n° 1 : déclarer en ligne (déclaration EFI)

La déclaration se fait via la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel (mode EFI, Échange de Formulaires Informatisés), sur votre compte en ligne sur le site de l’administration fiscale. La télédéclaration simplifie le processus dématérialisé de déclaration.

💡 « Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque. » (source : impots.gouv.fr)

Option n° 2 : passer par un partenaire (déclaration EDI)

L’EDI, pour Échange de Données Informatisées, est un format d’échange de données pour la dématérialisation des données fiscales.

Votre partenaire EDI peut être :

  • votre expert-comptable,
  • un organisme agréé,
  • un prestataire spécialisé.

Qui que ce soit, il devra avoir recours à un logiciel de comptabilité conforme aux normes EDI.

Quand déclarer sa TVA ?

La TVA doit être déclarée chaque année, même si le montant à déclarer est nul. Dans ce cas, préciser « néant ». Seule la fréquence de déclaration TVA peut varier selon votre régime fiscal.

Pour les entreprises au régime réel normal

  • La déclaration de TVA est mensuelle. Elle concerne la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.
  • Si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 €, il est possible de réaliser une déclaration et un versement par trimestre, au lieu d’une déclaration mensuelle.

Pour les entreprises au régime réel simplifié

  • Si l’exercice correspond à l’année civile : déclarez au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le 1er mai,
  • Si l’exercice ne correspond pas à l’année civile : déclarez dans les trois mois qui suivent la clôture de votre exercice.

La TVA est réglée en deux acomptes :

  • 55 % en juillet,
  • 45 % en décembre.

Le montant des acomptes est calculé à partir du montant de la TVA réglée au cours de l’exercice précédent. Si ce montant est inférieur à 1 000 €, alors il est possible de s’acquitter de la taxe en un seul règlement.

ℹ️ Toutes les dates d’exigibilité de TVA sont disponibles sur le site officiel de l’administration française.

Comment préparer sa déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA, à l’instar d’autres formalités administratives, peut effrayer, ou du moins prendre du temps aux gérant·es ou aux petites entreprises. Vous avez procrastiné et devez maintenant mettre la main sur tous les montants à déclarer ?

Voici nos conseils pour simplifier votre déclaration TVA le mois prochain.

Faire un tableau préparatoire de déclaration de TVA Excel

Construisez un simple tableau Excel pour suivre votre TVA collectée. Vous y recensez, pour chaque taux de TVA applicable, le cas échéant :

  • la TVA encaissée,
  • la TVA payée,
  • votre chiffre d’affaires.

tableau préparatoire de déclaration de TVA Excel

© Exemple de tableau préparatoire de déclaration de TVA/Zervant

En paramétrant des formules automatiques dans votre tableur Excel, vous obtenez les montants à déclarer chaque mois ou chaque semestre rapidement.

Automatiser le calcul de la TVA à déclarer avec un logiciel comptable

Pourquoi utiliser un logiciel comptable plutôt qu’Excel pour préparer votre déclaration de TVA ? Quelques avantages :

  • l’automatisation des calculs avec les bons taux de TVA,
  • la suppression des ressaisies,
  • l’édition d’une déclaration prête à l’emploi,
  • la télédéclaration de la TVA en ligne,
  • la traçabilité des données comptables de votre entreprise, et notamment les déclarations TVA, pour vous et votre expert-comptable,
  • la garantie d’avoir une déclaration conforme aux normes.

Quel logiciel choisir ? En plus des avantages cités ci-dessus :

  • Quickbooks assiste les TPE et les entrepreneurs en automatisant le calcul de leur TVA, sur leurs ventes de produits ou services, comme sur leurs dépenses courantes et dépenses fournisseurs, ainsi qu’en définissant des rappels pour les prochaines échéances de déclaration ;
     
  • Sage 50cloud Ciel assiste les TPE et PME avec un agenda personnalisé avec les dates de dépôt de vos déclarations, et un suivi des envois et réceptions des déclarations ;
     
  • Yourcegid Finance Y2 gère pour les PME et ETI l’import des données multisociétés, la consolidation de la TVA et les contrôles de régularité.

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Comment fonctionne la déclaration de TVA ? Rappels des obligations

En France, ce sont les entreprises qui collectent la TVA pour le compte de l’État. À l’exception des autoentrepreneurs (ou microentrepreneurs), toutes les entreprises sont soumises à la TVA et doivent établir une déclaration de TVA.

Cependant, il existe plusieurs régimes, nous l’avons vu, et selon le régime fiscal de votre entreprise, vos obligations diffèrent.

  • Les entreprises collectent la TVA, mais ce sont les consommateurs qui paient cette taxe (TVA collectée).
  • Les entreprises paient la TVA à leurs fournisseurs.
  • Les entreprises peuvent récupérer la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats : c’est la TVA déductible.
  • La TVA peut être récupérée si le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée.
  • À l’inverse, l’entreprise verse la TVA à l’État lorsque le montant de la TVA déductible est inférieur au montant de la TVA collectée.

💡 La TVA sur les débits correspond aux ventes de biens. La TVA sur les encaissements correspond aux prestations de services.

5 erreurs à éviter au moment de déclarer la TVA

  1. Faire sa déclaration de TVA hors délais : tout retard peut entraîner des pénalités de 5 % du montant des sommes dues.
     
  2. Se tromper de taux : taux de base de 20 % ou taux réduit à 5,5 % ? Une erreur dans le taux entraîne des erreurs dans le montant de TVA déclaré. Prudence, donc.
     
  3. Faire des erreurs de calcul ou oublier des sommes à déclarer : nous l’avons vu, des moyens existent pour préparer votre déclaration et calculer automatiquement la TVA déductible.
     
  4. Mal anticiper la période de congés : votre entreprise ferme pour ses congés annuels ? Profitez du système mis en place par le Trésor public pour déclarer votre TVA alors que la période n’est pas terminée :
    • faites une déclaration TVA partielle, valant à titre provisoire, à condition de l’assortir du paiement d’un acompte ;
    • le mois suivant, régularisez en cumulant les deux périodes ;
    • pensez à en faire mention dans le cadre ligne 2C du formulaire de déclaration.
       
  5. Faire une déclaration de TVA incomplète : en cas de montant à déclarer égal à zéro, il faut remplir le formulaire et cocher la case « néant ». Quant aux arrondis, les décimales peuvent être négligées en deçà de cinquante centimes d’euros. Au-delà, il faut arrondir le montant à l’euro supérieur.

Désormais, vous sentez-vous plus serein·e à faire votre déclaration de TVA ?

Article mis à jour, publié initialement en avril 2017.

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