Professionnels au micro-BNC : quelles sont vos formalités et vos déclarations ?

declaration micro bnc

Quel est le fonctionnement du régime déclaratif spécial ou régime micro-BNC ? Quelles sont les spécificités comptables, mais aussi fiscales et sociales ? Dans cet article, appvizer met en lumière les caractéristiques du régime micro-BNC et passe en revue les différentes formalités et déclarations micro BNC qui vous concernent.

Si vous exercez une profession libérale, vous savez sans doute que différents régimes fiscaux et déclarations peuvent s’appliquer à votre activité spécifique. Dans la catégorie de l’impôt sur le revenu qui regroupe les bénéfices non commerciaux (BNC), on distingue deux régimes : le régime de la déclaration contrôlée et le régime simplifié micro-BNC. Nous avons choisi de faire le point sur le micro-BNC en particulier.

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Les BNC : éléments de définition

BIC vs BNC

Ces deux acronymes font référence à des types de bénéfices. On entend par « bénéfice » le profit net, tous frais déduits, obtenu suite à l’exercice de votre activité. En distinguant BIC et BNC, on regroupe les entreprises exerçant des activités similaires.

👉 Les BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux, sont les bénéfices réalisés par des individus exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale, appartenant à l’une des catégories suivantes :

  • activités d’achat et de vente de marchandises (vente ou location d’objets ou de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement comme une activité de chambres d’hôtes ou de locations meublées, etc.) ; 
  • activités de fourniture de logement ou de nourriture (restauration, hôtellerie, etc.) ;
  • prestations de service commercial (agent immobilier, marchand de biens, etc.) ou de service artisanal.

👉 Les BNC, ou bénéfices non commerciaux, sont les bénéfices réalisés par des indépendants délivrant une prestation intellectuelle, artistique ou relative à l’exercice d’une science, selon les catégories suivantes :

  • les professions libérales (telles que les médecins, les vétérinaires, les avocats, les experts-comptables, les ostéopathes, etc., mais également les consultants, les développeurs, les coachs, les designers, les traducteurs, les artistes, etc.)
  • les titulaires de charges et d’offices publics (les « officiers » comme les notaires, les huissiers, les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires-priseurs, etc.).

🔍 Une liste plus exhaustive des professions libérales peut être consultée sur le site de Bpifrance Création.

Micro-BNC vs déclaration contrôlée

Pour déclarer l’impôt sur le revenu, toutes les professions libérales sont soumises au régime fiscal des BNC. Les professionnels ont le choix entre deux régimes d’imposition :

  • le régime simplifié micro-BNC ou
  • le régime de la déclaration contrôlée.

Ce choix est déterminé en fonction de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires annuel, c’est-à-dire le montant total des recettes encaissées.

Dans le cas où ce montant ne dépasse pas la limite de 70 000 €, il est possible de bénéficier du régime simplifié micro-BNC ou d’opter pour la déclaration contrôlée, car cette option peut se révéler plus avantageuse. Au-dessus du seuil de 70 000 €, la déclaration contrôlée est l’option obligatoire. Selon le mode d’imposition sélectionné, le calcul du bénéfice imposable ne sera pas le même.

👍 Le tableau comparatif ci-dessous rassemble l’essentiel des informations pour chacune des options :

declaration_micro_bnc_comparatif_regime_simplifie_micro_bnc_et_regime_declaration_controlee

© AGA France

Une fois ces différences posées, nous allons nous intéresser plus particulièrement aux spécificités du régime simplifié micro-BNC.

Quels sont les revenus éligibles au micro-BNC ?

Voici une liste non exhaustive des revenus éligibles pour le régime micro-BNC (en 2018) :

  • les bénéfices des professions libérales (telles que définies ci-dessus) ;
  • les revenus des charges et offices (tels qu'indiqués ci-dessus) ;
  • les droits d’auteur et les revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l’information ;
  • les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
  • les revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
  • les revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité, etc.

En quoi consiste le régime simplifié micro-BNC ?

Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques exerçant une activité non commerciale de petite envergure de bénéficier de formalités ultra-simplifiées sur les plans fiscal, social et comptable. Examinons plus en détail les obligations et les déclarations associées à ce régime.

Les règles fiscales

Si vous avez choisi le régime simplifié micro-BNC :

  • vous ne facturez pas la TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats (lorsque vous êtes en franchise de base de TVA) ;
  • vous ne déduisez pas vos charges de votre bénéfice ;
  • vous êtes imposé personnellement sur un bénéfice forfaitaire, égal à 66 % des recettes encaissées.

💡En pratique : vos recettes professionnelles annuelles sont à reporter directement sur le formulaire de votre déclaration annuelle de revenus en tant que montant brut hors taxe. Il est ensuite du ressort de l’administration fiscale de calculer automatiquement le bénéfice net en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes annuelles encaissées.

Exemple de calcul :

  • Montant brut des recettes : 28 000 €
  • Déduction forfaitaire de vos dépenses annuelles : 9 520 €
  • Base d’imposition retenue : 18 480 €

L’abattement de 34 % est censé être représentatif de vos frais professionnels et son montant ne peut pas être inférieur à un montant de 305 € pour 2018.

☝ Dans certains cas, il est possible d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) est dit « libératoire » car le microentrepreneur s’acquitte de l’IR sur les bénéfices réalisés au titre de son activité professionnelle en même temps que les cotisations et contributions sociales, sur une base mensuelle ou trimestrielle. Ainsi, il n’a plus à acquitter l’impôt sur le revenu auprès des services fiscaux.

Pour les activités libérales (BNC), un taux spécifique de 2,2 % de votre chiffre d’affaires déclaré est applicable.

Les règles sociales

Le professionnel ayant choisi le micro-BNC doit payer des charges sociales. Ces dernières sont calculées en fonction du bénéfice réalisé, avec l’application d’un taux forfaitaire. Un entrepreneur en micro-BNC est automatiquement rattaché au régime microsocial.

Le taux de versement varie en fonction de l’activité exercée et est appliqué sur le CA réalisé par le microentrepreneur, c’est-à-dire sur les recettes qu’il a encaissées sur la période de déclaration.

Les obligations comptables

Sur le plan de la comptabilité, le microrégime permet de bénéficier d’une comptabilité ultrasimplifiée, contrairement au régime de la déclaration contrôlée, dont les obligations comptables comprennent :

  • la tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses,
  • la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements,
  • l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat à la clôture de l’exercice.

Les libéraux ayant opté pour le régime micro-BNC sont dispensés, quant à eux, d’établir un bilan, un compte de résultat, un livre-journal et un grand-livre.

Ils ont pour simple obligation comptable la tenue d’un journal de recettes détaillé avec pour chacune des recettes le nom du client, la somme gagnée et la date.

Le livre de recettes doit comporter le montant et l’origine des recettes encaissées, reportés de façon chronologique et différenciant les règlements en espèces des autres règlements.

☝ Il est obligatoire de conserver les pièces justificatives.

Déclarations et formalités au micro-BNC

Comment déclarer ses revenus au micro-BNC ?

Pour le micro-BNC, les obligations déclaratives sont simplifiées. Tous les ans, au cours du deuxième trimestre, les professionnels assujettis à ce régime doivent déclarer leurs recettes :

  • à la demande de l’URSSAF : en remplissant la déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr ;
  • en utilisant la déclaration complémentaire de revenus 2042 C-PRO : le total des recettes est à déclarer sous la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels », sous la catégorie « Régime déclaratif spécial ou micro BNC », sous « Revenus imposables ».

declaration_micro_bnc_revenus_non_commerciaux_professionnels

☝Le montant des recettes à déclarer est le montant brut. Nul besoin de calculer et de déduire l’abattement de 34 %.

Quels types de recettes sont à reporter pour le micro-BNC ?

  • les honoraires,
  • les remplacements de revenus (tels que les congés maternité ou paternité, etc.),
  • les avantages en nature,
  • les indemnités journalières,
  • les subventions obtenues dans le cadre de l’activité libérale.

Comme évoqué ci-dessus, les microentrepreneurs au régime micro-BNC peuvent choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Si tel est le cas, ils sont prélevés à hauteur de 2,2 % de leur chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre :

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Le micro-BNC concerne des travailleurs indépendants percevant des recettes annuelles peu élevées, avec un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 70 000 euros. Afin de bénéficier de ce régime, ils ne doivent pas dépasser ce plafond pendant deux années civiles consécutives. Toutefois, même en réalisant un CA HT ne dépassant pas le seuil de 70 000 € par an, le régime de la déclaration contrôlée peut être choisi.

💡À savoir : certaines professions ne peuvent pas bénéficier du micro-BNC (officiers publics et ministériels, agents d’assurance, écrivains, etc.) et relèvent donc automatiquement de la déclaration contrôlée.

En micro-BNC : comment changer pour la déclaration contrôlée ?

Dans certains cas, les professionnels soumis au micro-BNC ont plutôt intérêt à opter pour la déclaration contrôlée. C’est le cas lorsque les charges déductibles dépassent l’abattement de 34 %.

👉 Concrètement, il est possible de renoncer au régime simplifié micro-BNC pour passer à celui de la déclaration contrôlée jusqu’au 3 mai 2019 pour les revenus de l’année 2018. Il suffit de déposer la déclaration 2035 ou d’envoyer sa demande sur papier libre à l’administration. 

Une fois souscrite, cette option est reconductible tous les ans de façon tacite. Pour revenir au micro-BNC, votre Service des impôts des entreprises (SIE) doit être notifié de la nouvelle option avant le 1er février de l’année en cours.

Si vous ne dépendez plus du régime micro-BNC, de nouvelles obligations déclaratives s’appliquent. Vous devez déterminer votre revenu imposable sur la base de votre comptabilité des recettes et des dépenses.

👉 Pour cela, il sera nécessaire d’établir une déclaration de bénéfices non commerciaux également appelée la déclaration 2035. Sur cette déclaration figure le total de vos recettes professionnelles, duquel est soustrait l’ensemble des dépenses professionnelles pour déterminer votre revenu. Elle est télétransmise aux impôts courant avril, avant la déclaration d’ensemble des revenus 2042 qui, elle, doit être déposée au mois de mai.

Faciliter ses démarches BNC avec une solution en ligne

Afin de répondre à vos obligations fiscales, sociales et comptables, des logiciels ont été pensés spécifiquement pour gérer vos formalités BNC en toute simplicité.

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Le logiciel de comptabilité en ligne dédié aux professions libérales Georges le robot comptable automatise de nombreuses tâches et vous facilite votre comptabilité au quotidien.

Vous avez notamment la possibilité :

  • d’importer automatiquement vos opérations bancaires ; 
  • de générer votre déclaration 2035 et vos tableaux de passage en un clic ;
  • de transmettre vos déclarations de résultats, la 2035, la DSI, selon les exigences qui s’appliquent à votre activité. Tout est géré via l’application, qui respecte les normes EDI de télétransmission.

Georges s’adresse aux professionnels de la santé, du droit et du conseil qui exercent en libéral au régime BNC et leur offre un gain considérable de temps et d’autonomie.

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Le logiciel comptable Gest4U conçu pour les professionnels indépendants (microentrepreneurs, professions libérales et freelances), permet lui aussi de faire gagner du temps en éliminant toute saisie comptable. L’application, disponible en version mobile, permet d’observer en temps réel sa trésorerie, ses résultats, ses déclarations et estimer les impôts et les cotisations sociales à reverser. 

Parmi ses fonctionnalités, on retrouve notamment la possibilité :

  • de générer les déclarations directement depuis l’application en quelques clics : déclaration de TVA, actualisation du chiffre d’affaires, etc. ;
  • de simuler l’évolution des charges et du statut de sa microentreprise grâce à des outils performants de prévision. 

En synthèse

Nous l’avons vu, le micro-BNC est un régime extrêmement simplifié, et les démarches et déclarations à effectuer sont minimes. 

👉 Sur le plan des obligations déclaratives, le professionnel doit simplement mentionner le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes réalisées durant l’année dans la case correspondante de la déclaration complémentaire (N° 2042-C-PRO) à la déclaration annuelle des revenus (N° 2042). L’administration sera chargée de déterminer le revenu imposable en appliquant l’abattement forfaitaire de 34 %, censé représenter toutes les charges pesant sur l’exploitant.

👉 Sur le plan des obligations comptables applicables au micro-BNC, les démarches sont fortement simplifiées. Les contribuables ne sont pas tenus de produire de bilan et doivent simplement présenter, à la demande du service des impôts, un document consignant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
 
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