Faire sa déclaration 1330 CVAE : qui, quand et comment ?

par Axelle Drack le 23/11/2020

Vous avez entendu parler de la déclaration 1330 CVAE, mais ne savez pas exactement à quoi elle fait référence ? Devez-vous vous aussi la remplir et payer cette cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Dans cet article, nous vous présentons la CVAE, les entreprises concernées par la déclaration 1330 et celles qui en sont exonérées. Si vous êtes redevables, nous vous préciserons comment déclarer et payer la déclaration 1330 CVAE, et quel est le mode de calcul.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe basée sur le chiffre d’affaires généré sur une période donnée. Avec la CFE (cotisation foncière des entreprises), elle fait partie de la CET (contribution économique territoriale), et sera donc reversée aux collectivités territoriales.

Le montant du chiffre d’affaires produit par l’entreprise permet de déterminer :

  • si l’entreprise doit ou non déclarer la CVAE,
  • si l’entreprise doit déclarer et payer la CVAE
  • le montant de la taxe due.

👉 La déclaration 1330 correspond au document que les entreprises doivent remplir pour la déclaration de leur CVAE, et comprend les éléments suivants :

  • le chiffre d’affaires HT,
  • les effectifs salariés,
  • les lieux d’exercice et établissements,
  • la valeur ajoutée produite par le dernier exercice clos.

Qui doit déclarer la 1330 CVAE ?

Les entreprises concernées

Non, toute entreprise ne doit pas obligatoirement déclarer la CVAE.

On fait tout d’abord la distinction entre les entreprises qui doivent la déclarer, et celles qui doivent la payer. Ainsi, toutes les entreprises qui génèrent :

  • plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires doivent déclarer la CVAE,
  • plus de 500 000 euros sont soumises à l’obligation de la payer.

Tableau récapitulatif obligations de déclaration et paiement de la CVAE

Chiffre d’affaires HT Déclarer la CVAE Payer la CVAE
< 152 000 €
> 152 000 €
> 500 000 €

Les entreprises dispensées de déclaration 1330

Sont exonérées de l’obligation de déclaration 1330 de la CVAE les entreprises qui :

  • sont déjà exonérées du paiement de la CFE,
  • relèvent du régime de la micro-entreprise,
  • ont un établissement unique,
  • sont immatriculée en tant que SCM (sociétés civiles de moyens),
  • ont fusionné lors du même exercice que la déclaration,
  • ont clôturé plusieurs exercices sur cette même période,
  • exercent plusieurs activités professionnelles faisant l’objet de multiples déclarations de résultat,
  • sont étrangères et ne détiennent pas d’établissement sur le territoire français,
  • ont un exercice supérieur à 12 mois,
  • sont dans leur première année d’activité.

💡 Pour profiter de l’exonération, il est impératif de remplir la partie réservée à la CVAE sur votre déclaration de résultat.

Quand déclarer la 1330 CVAE ?

La date de clôture comptable ne détermine pas le moment de la déclaration. Ainsi, toutes les entreprises concernées par la déclaration de la CVAE doivent le faire au plus tard :

  • le 2e jour ouvré à partir du 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai),
  • 60 jours après la date de cessation d’activité,
  • 60 jours après le jugement d’ouverture d’une procédure collective (redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire).

💡 Bon à savoir : si la procédure collective n’aboutit pas à une cessation, il est inutile de remplir la déclaration 1330, uniquement la 1329 dans les 60 jours.

Comment déclarer la 1330 CVAE et la payer ?

Déclaration

La CVAE doit obligatoirement être déclarée par télétransmission, soit :

  • via la procédure EDI-TDFC (échange de données informatisées) par l’intermédiaire d’un partenaire EDI certifié, qui peut être un logiciel ou un expert-comptable
     
  • ou par la procédure EFI (échange de formulaires informatisés), qui consiste à déclarer vous-même en ligne sur le site des impôts la CVAE, de la même manière que la déclaration des charges sociales, de la TVA ou de la liasse fiscale.

Paiement

Quelles sont les modalités de paiement de la CVAE ? Quand la payer lorsqu’on est concerné ? Le paiement de la CVAE s’effectue de cette manière :

  • si le montant de la CVAE est supérieur à 3 000 €,
    • un premier acompte de 50 % de la CVAE N-1 avant le 15 juin,
    • un deuxième acompte avant le 15 septembre,
    • et le solde (si montant à régulariser) l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai,
       
  • si le montant de la CVAE est inférieur à 3 000 €, il se règle en une seule fois.

Comment calculer la CVAE due ?

Calcul de la CVAE

Calcul CVAE :

Chiffre d’affaires N-1 x taux d’imposition

💡 Bon à savoir, il faut ajouter au montant de la CVAE :

  • une taxe additionnelle (CVAE x 1,73 %),
  • des frais de gestion (CVAE x 1 %).

Pour connaître le taux d’imposition qui s’applique à votre entreprise :

Tableau récapitulatif du taux d’imposition

Chiffre d’affaires HT Taux d’imposition
> 500 000 € (CA - 500 000)/2 500 000 x 0,5 %
> 3 000 000 € (CA - 3 000 000)/7 000 000 x 0,5 % + 0,9 %
> 10 000 000 € (CA - 10 000 000)/40 000 000) x 0,1 % + 1,4 %
> 50 000 000 € 1,5 %

💡 Bon à savoir : si le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, la CVAE versée devra être au moins égale à 250 €, et ce même si le calcul indique un montant inférieur.

Exemple calcul CVAE

Prenons l’exemple d’une entreprise qui a réalisé un chiffre d’affaires HT de 625 000 € en N-1.

Calcul du taux d’imposition :

(625 000 - 500 000)/2 500 000 x 0,5 % = 0,025 %

Calcul de la CVAE brute :

625 000 x 0,025 % = 156, 25 €

Il faut ajouter à ce montant la taxe additionnelle et les frais de gestion :

  • 1,73 % x 156,25 = 2,70 €
  • 1 % x 156,25 = 1,56 €

TOTAL CVAE : 160,71 €

Calcul de l’acompte CVAE

Calcul acompte CVAE :

50 % x CVAE = acompte CVAE

👆 Les 1 % de frais de gestion et les 1,73 % de taxe additionnelle doivent être inclus.