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La DAS2 : vous en avez entendu parlé, mais ne savez pas si vous devez la déclarer, ni comment ?
Cette déclaration annuelle des versements effectués à des tiers (autres que des actes de commerce) demandée par l’administration fiscale permet de vérifier que les sommes versées ont bien été déclarées par leurs bénéficiaires, et d’éviter les fraudes.
Découvrez dans cet article si vous être soumis à la déclaration DAS2 (ou DADS Honoraires) et si oui, comment la déclarer en toute conformité. C’est parti !
Selon l’article 240 du CGI (code général des impôts), les sociétés et les entreprises individuelles doivent obligatoirement déclarer la DAS 2 quand les montants versés excèdent 1200 euros par bénéficiaire sur l’année N-1, et ce, indépendamment de la date d’encaissement.
La DAS2 concerne :
De plus, elle doit être souscrite quels que soient :
Enfin, elle peut être effectuée par :
👉 Les particuliers, eux, ne sont pas concernés par la DAS2. Même dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou du versement d’honoraires à un avocat par exemple, aucune déclaration n’est à faire.
Il s’agit de vacations ou honoraires alloués à un expert, ou de rétributions versées à un professionnel libéral (médecin, avocat, notaire, architecte, expert-comptable, etc.).
En règle générale, les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente ou d’achat, ou du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise qui a recours à l’intermédiaire ou au mandataire.
Voici les éléments à intégrer à votre déclaration :
Chaque année, elle doit être effectuée au plus tard le 31 janvier en année N+1, ou par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.
Pour la déclaration de la DAS2 de 2022 à effectuer lors de l’année 2023, différentes échéances sont possibles :
👆 Dans le cas d’une cession ou d’une cessation d’activité, le délai est de 60 jours. Vous devez alors déclarer les sommes payées jusqu’au dernier jour d’activité, année en cours comprise. En cas de décès, les héritiers ont six mois pour procéder à la déclaration.
Si c’est votre première déclaration, commencez par vous inscrire sur impots.gouv.fr, afin de récupérer vos identifiants.
Une fois ces derniers reçus par email, connectez-vous puis :
👍 Vous pouvez commencer à remplir votre DAS2 en ligne !
Vous commencez ici par renseigner le nombre de bénéficiaires ayant reçu plus de 1200 euros d’honoraires et autres sommes vues précédemment.
Dans ce deuxième temps, définissez l’adresse de votre siège social ou de votre établissement principal si votre activité en dénombre plusieurs.
Pour chacun des bénéficiaires, vous devez indiquer :
⚠️ En tant qu’employeur, si vous versez, ponctuellement ou exceptionnellement, des honoraires à l’un de vos salariés en plus de sa rémunération, il faut l’intégrer à votre déclaration. De plus, pour chaque montant inscrit, vous devez déterminer la nature de la somme, d’après une nomenclature établie. Les lettres H (honoraires et vacations), C (commissions) ou AR (autres rémunérations), parmi d’autres, sont à attribuer chaque fois.
Vérifiez que les différents éléments de votre déclaration sont corrects, et que vous n’avez rien omis.
Vous devez aussi conserver la preuve de votre déclaration en l’enregistrant au format PDF, et idéalement en l’imprimant pour détenir une copie papier.
Une fois que vous êtes sûr·e de vous, validez votre DAS2 pour l’envoyer officiellement et définitivement à l’administration fiscale.
En cas :
En cas de contrôle de votre situation financière et de votre fiscalité, l’amende est a minima de 60 € et au maximum de 10 000 €. Une marge de tolérance est admise pour une première infraction, pourvu que vous répariez votre erreur rapidement par la suite.
Pour être sûr de déclarer correctement et en temps et en heure votre DAS2, aidez-vous de votre logiciel de paie. Conformes aux normes DSN et DADS (déclaration annuelle de données sociales), ces logiciels proposent des fonctionnalités plus ou moins avancées.
Par exemple :
🤓 Si votre logiciel de paie ne prend pas en charge les déclarations sociales, vous pouvez aussi vous simplifier la déclaration DAS2 en :
Et vous comment gérez-vous la déclaration DAS2 ?