Comptes annuels : quels documents déposer pour clôturer l'exercice dans les règles (comptables) ?

Quels sont les comptes annuels obligatoires pour une entreprise ? En bref, les documents comptables concernés sont le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe comptable. Dans les faits, à quoi servent ces documents ?

Notre article vous éclaire sur la composition des comptes annuels, et vous guide de l’établissement à l’approbation des comptes. Saviez-vous que, sous certaines conditions, vous pouvez en déposer une présentation simplifiée ?

Les comptes annuels font partie des documents comptables obligatoires qu’une entreprise doit produire une fois par an.

Ces comptes annuels, ou comptes sociaux, comprennent :

• le bilan comptable,
• le compte de résultat,
• et l’annexe comptable.

Voyons-les plus en détail.

Le bilan comptable est un document qui s’appuie sur le plan comptable général et prend la forme d’un tableau. Il recense :

• l’actif d’une entreprise (ou emplois), à savoir ce qu’elle possède : c’est le patrimoine de l’entreprise ;
• le passif (ou ressources mises à sa disposition).

💡 Pour que le bilan soit correct et valide, l’actif doit toujours être égal au passif.

Le bilan fait également partie de la liasse fiscale où il est divisé en deux : d’une part, le bilan actif, d’autre part, le bilan passif.

Le compte de résultat est le deuxième état financier qui compose les comptes annuels.

Il se base sur les produits et les charges de l’entreprise pour mettre en avant le résultat net à la fin d’un exercice comptable :

• il est positif : l’entreprise est bénéficiaire ;
• il est négatif : l’entreprise est déficitaire.

Le compte de résultat fait également partie de liasse fiscale.

L’annexe comptable est un document informationnel qui sert à apporter des précisions sur la situation comptable de l’entreprise présentée dans le bilan et le compte de résultat.

Certaines informations doivent obligatoirement y figurer, comme des explications sur :

• les charges d’établissements, les dépenses immobilisées et le fonds de commerce, nécessaires au fonctionnement de l’entreprise,
• des charges à payer et des produits à recevoir,
• d’éventuelles modifications de calculs comptables, etc.

ℹ️ Exception : les entreprises remplissant au moins deux des conditions suivantes sont exemptées d’établir une annexe :

• bilan total inférieur ou égal à 350 000 €,
• chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 700 000 €,
• nombre de salariés inférieur ou égal à 10.

Les associations doivent établir des comptes annuels si elles :

• sont reconnues d’utilité publique ou agréées,
• sont soumises aux impôts commerciaux,
• bénéficient d’une aide publique supérieure à 50 % de leur budget.

Sinon, elles peuvent, tenir une comptabilité associative dite de trésorerie plus allégée.

Dans certains cas, les entreprises peuvent présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés. L’article D123-200 du Code du Commerce prévoit des seuils totaux à ne pas dépasser pour chaque taille d’entreprise :

• Microentreprises
  • un bilan inférieur ou égal à 350 000 euros,
  • un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 euros,
  • un nombre de salariés inférieur ou égal à 10.
• Petites entreprises
  • un bilan inférieur ou égal à 6 millions d’euros,
  • un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 millions d’euros,
  • un nombre de salariés inférieur ou égal à 50.

ℹ️ Nouveauté depuis 2019 : la loi PACTE instaure une simplification quant à la publication des comptes annuels des moyennes entreprises.

• Moyennes entreprises
  • un bilan inférieur ou égal à 20 millions d’euros,
  • un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 40 millions d’euros,
  • un nombre de salariés inférieur ou égal à 250.

L’établissement des comptes annuels fait partie des obligations comptables des sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) :

• les sociétés par actions : SA, SAS et société en commandite par actions,
• les SARL et EURL,
• les sociétés de personne, sauf les SNC dont au moins l’un·e des associé·es est une personne physique,
• les sociétés dont le siège social est sis à l’étranger, mais qui ont ouvert au moins un établissement en France,
• les sociétés d’exercice libéral,
• certaines sociétés agricoles.

Avant de déposer les comptes annuels, ces derniers doivent être approuvés comme suit :

1. convocation de l’assemblée générale des actionnaires,
2. communication des comptes annuels aux participant·es avant l’assemblée,
3. présentation des comptes par le ou la digireant·e ou président·e lors de l’assemblée,
4. vote pour l’approbation des comptes,
5. rédaction d’un procès-verbal d’approbation des comptes (non obligatoire pour les SASU ou EURL).

Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, accompagnés du PV d’approbation :

• dans les 6 mois suivant la clôture comptable,
• dans le mois suivant l’approbation des comptes.

ℹ️ Si le dépôt des comptes se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.