Comptes annuels : quels documents déposer pour clôturer l'exercice dans les règles (comptables) ?

par Maëlys De Santis. Article mis à jour le 7 avril 2021, publié initialement en octobre 2020
Comptes annuels : quels documents déposer pour clôturer l'exercice dans les règles (comptables) ?

Quels sont les comptes annuels obligatoires pour une entreprise ? En bref, les documents comptables concernĂ©s sont le bilan comptable, le compte de rĂ©sultat et l’annexe comptable. Dans les faits, Ă  quoi servent ces documents ?

Notre article vous Ă©claire sur la composition des comptes annuels, et vous guide de l’établissement Ă  l’approbation des comptes. Saviez-vous que, sous certaines conditions, vous pouvez en dĂ©poser une prĂ©sentation simplifiĂ©e ?

Définition des comptes annuels en comptabilité

Les comptes annuels font partie des documents comptables obligatoires qu’une entreprise doit produire une fois par an.

Ces comptes annuels, ou comptes sociaux, comprennent :

  • le bilan comptable,
  • le compte de rĂ©sultat,
  • et l’annexe comptable.

Voyons-les plus en détail.

Composition et contenu des comptes annuels d’une entreprise

Le bilan comptable annuel

Le bilan comptable est un document qui s’appuie sur le plan comptable gĂ©nĂ©ral et prend la forme d’un tableau. Il recense :

  • l’actif d’une entreprise (ou emplois), Ă  savoir ce qu’elle possède : c’est le patrimoine de l’entreprise ;
  • le passif (ou ressources mises Ă  sa disposition).

💡 Pour que le bilan soit correct et valide, l’actif doit toujours être égal au passif.

Le bilan fait Ă©galement partie de la liasse fiscale oĂą il est divisĂ© en deux : d’une part, le bilan actif, d’autre part, le bilan passif.

Le compte de résultat

Le compte de résultat est le deuxième état financier qui compose les comptes annuels.

Il se base sur les produits et les charges de l’entreprise pour mettre en avant le rĂ©sultat net Ă  la fin d’un exercice comptable :

  • il est positif : l’entreprise est bĂ©nĂ©ficiaire ;
  • il est nĂ©gatif : l’entreprise est dĂ©ficitaire.

Le compte de résultat fait également partie de liasse fiscale.

L’annexe comptable

L’annexe comptable est un document informationnel qui sert à apporter des précisions sur la situation comptable de l’entreprise présentée dans le bilan et le compte de résultat.

Certaines informations doivent obligatoirement y figurer, comme des explications sur :

  • les charges d’établissements, les dĂ©penses immobilisĂ©es et le fonds de commerce, nĂ©cessaires au fonctionnement de l’entreprise,
  • des charges Ă  payer et des produits Ă  recevoir,
  • d’éventuelles modifications de calculs comptables, etc.

ℹ️ Exception : les entreprises remplissant au moins deux des conditions suivantes sont exemptĂ©es d’établir une annexe :

  • bilan total infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  350 000 â‚¬,
  • chiffre d’affaires net infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  700 000 â‚¬,
  • nombre de salariĂ©s infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10.

Les comptes annuels d’associations

Les associations doivent Ă©tablir des comptes annuels si elles :

  • sont reconnues d’utilitĂ© publique ou agrĂ©Ă©es,
  • sont soumises aux impĂ´ts commerciaux,
  • bĂ©nĂ©ficient d’une aide publique supĂ©rieure Ă  50 % de leur budget.

Sinon, elles peuvent, tenir une comptabilité associative dite de trésorerie plus allégée.

La présentation simplifiée des comptes annuels

Dans certains cas, les entreprises peuvent prĂ©senter un bilan et un compte de rĂ©sultat simplifiĂ©s. L’article D123-200 du Code du Commerce prĂ©voit des seuils totaux Ă  ne pas dĂ©passer pour chaque taille d’entreprise :

  • Microentreprises
    • un bilan infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  350 000 euros,
    • un chiffre d’affaires infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  700 000 euros,
    • un nombre de salariĂ©s infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10.
  • Petites entreprises
    • un bilan infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  6 millions d’euros,
    • un chiffre d’affaires infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  12 millions d’euros,
    • un nombre de salariĂ©s infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  50.

ℹ️ NouveautĂ© depuis 2019 : la loi PACTE instaure une simplification quant Ă  la publication des comptes annuels des moyennes entreprises.

  • Moyennes entreprises
    • un bilan infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  20 millions d’euros,
    • un chiffre d’affaires infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  40 millions d’euros,
    • un nombre de salariĂ©s infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  250.

Établissement et dépôt des comptes annuels

Qui doit Ă©tablir des comptes annuels ?

L’établissement des comptes annuels fait partie des obligations comptables des sociĂ©tĂ©s commerciales soumises Ă  l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s (IS) :

  • les sociĂ©tĂ©s par actions : SA, SAS et sociĂ©tĂ© en commandite par actions,
  • les SARL et EURL,
  • les sociĂ©tĂ©s de personne, sauf les SNC dont au moins l’un·e des associé·es est une personne physique,
  • les sociĂ©tĂ©s dont le siège social est sis Ă  l’étranger, mais qui ont ouvert au moins un Ă©tablissement en France,
  • les sociĂ©tĂ©s d’exercice libĂ©ral,
  • certaines sociĂ©tĂ©s agricoles.

L’approbation des comptes

Avant de dĂ©poser les comptes annuels, ces derniers doivent ĂŞtre approuvĂ©s comme suit :

  1. convocation de l’assemblée générale des actionnaires,
  2. communication des comptes annuels aux participant·es avant l’assemblée,
  3. présentation des comptes par le ou la digireant·e ou président·e lors de l’assemblée,
  4. vote pour l’approbation des comptes,
  5. rédaction d’un procès-verbal d’approbation des comptes (non obligatoire pour les SASU ou EURL).

Quand dĂ©poser les comptes ?

Les comptes annuels doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©s au greffe du tribunal de commerce, accompagnĂ©s du PV d’approbation :

  • dans les 6 mois suivant la clĂ´ture comptable,
  • dans le mois suivant l’approbation des comptes.

ℹ️ Si le dépôt des comptes se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.