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Quels sont les comptes annuels obligatoires pour une entreprise ? En bref, les documents comptables concernés sont le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe comptable. Dans les faits, à quoi servent ces documents ?
Notre article vous éclaire sur la composition des comptes annuels, et vous guide de l’établissement à l’approbation des comptes. Saviez-vous que, sous certaines conditions, vous pouvez en déposer une présentation simplifiée ?
Les comptes annuels font partie des documents comptables obligatoires qu’une entreprise doit produire une fois par an.
Ces comptes annuels, ou comptes sociaux, comprennent :
Voyons-les plus en détail.
Le bilan comptable est un document qui s’appuie sur le plan comptable général et prend la forme d’un tableau. Il recense :
💡 Pour que le bilan soit correct et valide, l’actif doit toujours être égal au passif.
Le bilan fait également partie de la liasse fiscale où il est divisé en deux : d’une part, le bilan actif, d’autre part, le bilan passif.
Le compte de résultat est le deuxième état financier qui compose les comptes annuels.
Il se base sur les produits et les charges de l’entreprise pour mettre en avant le résultat net à la fin d’un exercice comptable :
Le compte de résultat fait également partie de liasse fiscale.
L’annexe comptable est un document informationnel qui sert à apporter des précisions sur la situation comptable de l’entreprise présentée dans le bilan et le compte de résultat.
Certaines informations doivent obligatoirement y figurer, comme des explications sur :
ℹ️ Exception : les entreprises remplissant au moins deux des conditions suivantes sont exemptées d’établir une annexe :
Les associations doivent établir des comptes annuels si elles :
Sinon, elles peuvent, tenir une comptabilité associative dite de trésorerie plus allégée.
Dans certains cas, les entreprises peuvent présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés. L’article D123-200 du Code du Commerce prévoit des seuils totaux à ne pas dépasser pour chaque taille d’entreprise :
ℹ️ Nouveauté depuis 2019 : la loi PACTE instaure une simplification quant à la publication des comptes annuels des moyennes entreprises.
L’établissement des comptes annuels fait partie des obligations comptables des sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) :
Avant de déposer les comptes annuels, ces derniers doivent être approuvés comme suit :
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, accompagnés du PV d’approbation :
ℹ️ Si le dépôt des comptes se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.