Qu’est-ce que la liasse fiscale ? Définition et comment la déposer

Liasse fiscale : définition, composition et comment la déclarer dans les règles

Comment préparer votre liasse fiscale ?

Qu’est-ce que la liasse fiscale ? Avez-vous l’obligation d’en faire une ? Si oui, comment et quand la déclarer ?

Quand on est entrepreneur, il est normal de se poser beaucoup de questions sur la liasse fiscale et les obligations que l’entreprise doit respecter.

Liasse fiscale 2031, liasse fiscale 2035, liasse fiscale 2065 : vous ne savez pas quels documents remplir, ni par où commencer ? On vous explique comment faire la liasse fiscale, et les quelques informations importantes à connaître pour faire votre déclaration dans les règles.

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Qu'est-ce que la liasse fiscale ?

Liasse fiscale : définition

La liasse fiscale est composée d’un ensemble de documents établis à chaque fin d’exercice comptable. Elle permet de communiquer la situation financière de l’entreprise, de manière réglementée.

Elle est obligatoire, et doit être transmise à l’administration fiscale pour :

  • contrôler le respect de la réglementation,
  • calculer le montant de l’impôt dû à partir du résultat.

Sa fiabilité en fait un document très apprécié et consulté par les investisseurs, les banques, les fournisseurs et les clients, pour justifier d’une comptabilité saine. C’est un élément rassurant pour ses partenaires financiers, actuels et futurs !

🤔  Quid de la liasse fiscale pour les micro-entreprises ? Elles n’y sont pas soumises. Et qu’en est-il de la liasse fiscale pour les associations ? La majorité d’entre elles n’ont pas d’obligation de comptabilité, mais il existe quelques exceptions.

Composition de la liasse fiscale

​La liasse fiscale est composée d’un formulaire CERFA de déclaration du résultat, et de 18 tableaux annexes répertoriés ci-dessous :

2050 bilan actif
2051 bilan passif
2052 compte de résultat
2053 compte de résultat (suite)
2054 immobilisations
2055 amortissements
2056 provisions inscrites au bilan
2057 état des échéances des créances et des dettes

à la clôture de l’exercice

2058 A détermination du résultat fiscal
2058 B déficits, indemnités pour congés à payer et

provisions non déductibles

2058 C tableau d’affectation du résultat et renseignements divers
2059 A détermination des plus ou moins-values
2059 B affectation des plus-values à court terme, de fusion ou d’apport
2059 C suivi des moins-values à long terme
2059 D plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours
2059 E valeur ajoutée produite au cours de l’exercice
2059 F composition du capital social
2059 G filiales et participations

👉 La liasse fiscale CERFA que l’entreprise remplit va dépendre de son régime d’imposition :

  • N° 2065 pour une entreprise soumise à l’IS (Impôt des Sociétés), c’est la liasse fiscale IS ;
  • N° 2031 pour le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
  • N° 2035 pour le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

En fonction de la nature de votre entreprise, vous n’aurez pas les mêmes déclarations à effectuer. Zoom sur les déclarations 2031, 2035 et 2065 de la liasse fiscale.

La liasse fiscale 2031

Pour qui ?

Les artisans, les commerçants et les entreprises soumises à l’IR, qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Quels documents ?

Si vous êtes soumis au régime simplifié, vous remplissez la liasse fiscale 2031 et les annexes :

  • 2033 A, B, C, D, E, F, G.

Si vous êtes soumis au régime normal, vous remplissez la liasse fiscale 2031 et les annexes :

  • 2050 à 2057,
  • 2058 A, B, C,
  • 2059 A, B, C, D, E, F, G.

La liasse fiscale 2035

Pour qui ?

Les indépendants, professions libérales et auto-entrepreneurs soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quels documents ?

Vous devez remplir la liasse fiscale 2035, et les annexes :

  • 2035 bis,
  • 2035 ter,
  • 2035A,
  • 2035B,
  • et 2035E.

▸ La liasse fiscale 2065

Pour qui ?

Les entreprises soumises à l’impôt des sociétés (IS) : SAS, SASU, EURL, SARL, SCI et SC.

Quels documents ?

Si vous êtes soumis au régime simplifié, vous remplissez la liasse fiscale 2065 et les annexes :

  • 2033A, B, C, D, E, F, G.

Si vous êtes soumis au régime normal, vous remplissez la liasse fiscale 2065 et les annexes :

  • 2050 à 2057,
  • 2058A, B, C,
  • 2059A, B, C, D, E, F, G.

Comment faire la liasse fiscale ?

La déclaration peut-être effectuée par vous-même avec un logiciel de comptabilité, ou par un tiers tel qu’un expert-comptable ou une agence de gestion agréée (AGA).

Quel est l’avantage de faire appel à un tiers pour vérifier vos documents comptables ? Vous évitez une majoration de 25 % du bénéfice imposable, et n’avez plus à vous occuper de la télédéclaration.

Comment déclarer la liasse fiscale sur impot.gouv ?

  1. Rendez-vous sur le site https://cfspro.impots.gouv.fr.
  2. Créez votre compte en cliquant sur « Créer mon espace professionnel ».
  3. Choisissez le mode simplifié si vous souhaitez télédéclarer pour votre entreprise, ou le mode expert si vous créez un espace pour une entreprise que vous représentez.
  4. Remplissez le formulaire avec vos informations (numéro SIREN, adresse email, coordonnées, mot de passe, etc.).
  5. Cliquez sur le lien transmis par email pour confirmer.
  6. Un courrier vous sera envoyé par voie postale avec un code d’activation.
  7. Une fois le code reçu, cliquez sur « Activer mon espace »
  8. Vous aurez ensuite accès à votre espace et aux différents services de consultation, déclaration et paiement.

Impots gouv

S’aider d’un logiciel de comptabilité

Remplir la liasse fiscale avec un fichier Excel ? Une tâche bien chronophage qui appartient au passé !

Seul le suivi des éléments comptables régulièrement tout au long de l’année, permettra de réaliser la liasse fiscale efficacement. Par exemple, Sage 100c permet une gestion efficace et précise de la comptabilité de l’entreprise au jour le jour, donnant un accès rapide et facile aux informations pour établir la liasse fiscale.

Avec une fonctionnalité « rapports » comme proposée par Zervant, les rapports sont créés automatiquement au fur et à mesure que les informations sont saisies dans le système. Lors de la déclaration en ligne, l’expert-comptable n’a donc pas besoin de les préparer, ils sont déjà à disposition. Dans le même esprit, Itool Comptabilité propose une actualisation automatique. Elle est aussi très utile : une mise à jour dynamique des données s’effectue en cas de modification dans une liasse comptable ou dans une balance. Les documents sont donc constamment à jour.

Voici un tableau comparatif de logiciels pour gérer la liasse fiscale en toute tranquillité :

Sage Comptabilité Online
 
itool Comptabilité
 
Zervant
 
✔ Modules à la carte
✔ Évolutions possibles
✔ Structurant
 
✔ 1 h d’initiation offerte
✔ Assistance illimitée
✔ Complet et flexible
 
✔ Design & Ergonomique
✔ Tableaux de bord pertinents
✔ Le prix
 

Passer par la procédure EDI

Qu’est-ce que l’EDI ? L’Échange des Données Informatisé est une procédure qui vous permet notamment de déclarer votre liasse fiscale et de régler vos impôts professionnels, directement depuis votre logiciel comptable.

Pour utiliser cette procédure, vous devez faire appel à un expert-comptable ou un partenaire spécialisé, afin qu’il vérifie vos données et les télétransmette. Quel que soit le tiers de confiance choisi, il doit être certifié « partenaire EDI ».

💡 À savoir : vous pouvez également télédéclarer d’autres éléments comme votre TVA, vos loyers, les charges sociales, etc.

Date limite de dépôt de la liasse fiscale

Quand faire la liasse fiscale ?

Vous devez remettre la liasse fiscale dans le délai légal imparti, sans quoi vous pouvez vous voir attribuer des pénalités financières.

Le délai de remise va dépendre de la date de clôture des comptes de l’entreprise :

  • Si l’exercice comptable est clos le 31 décembre, l’entreprise dispose de 4 mois à partir de cette date pour envoyer sa liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
  • Si la clôture a lieu après le 31 décembre, le délai est ramené à 3 mois.
  • En cas de transfert de données fiscales et comptables (TDFC), un délai supplémentaire de 15 jours est accordé.

La date limite est passée : comment remplir une déclaration rectificative ?

Vous êtes dans le cas ou vous vous êtes rendu compte d’une omission ou d’une erreur dans votre déclaration ? Pas de panique, vous avez encore la possibilité de transmettre une déclaration rectificative :

  • si vous avez transmis vos documents par le site impots.gouv, il suffit de faire votre modification en ligne et payer le supplément si besoin ;
  • si vous êtes passé·e par une procédure EDI, rapprochez-vous de votre partenaire afin qu’il s’occupe des rectifications.

Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 ?

En raison du contexte particulier lié à la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé un report de la date de dépôt des liasses fiscales au 30 juin 2020, pour tous les exercices clôturés au 31 décembre 2019, en janvier et en février 2020.

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