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Qu’est-ce que la liasse fiscale et à quoi sert-elle ? Avez-vous l’obligation d’en faire une ? De quoi est-elle composée ?
Quand on est entrepreneur, il est bien normal de se poser toutes ces questions sur la liasse fiscale et les responsabilités qui vous incombent.
Pas de panique, cet article reprend les points essentiels pour maîtriser la notion de liasse fiscale sur le bout des doigts… et en quelques minutes !
La liasse fiscale est un ensemble de documents établi par l’entreprise ou son expert-comptable à chaque fin d’exercice comptable, afin de déclarer à l’administration fiscale le résultat qu’elle a généré.
Elle comprend les comptes annuels, comme le bilan et le compte de résultat, et est obligatoire pour (presque) toutes les entreprises.
Elle permet de communiquer la situation financière de l’entreprise, de manière réglementée, et doit être transmise à l’administration fiscale :
pour calculer le montant de l’impôt dû,
et pour contrôler le respect de la réglementation.
👉 Sa fiabilité en fait également un document très apprécié et consulté par les investisseurs, les banques, les fournisseurs et les clients, pour justifier une bonne santé financière. C’est un élément rassurant pour ses partenaires financiers, actuels et futurs !
La liasse fiscale est composée d’un formulaire CERFA de déclaration du résultat, et de 18 tableaux annexes répertoriés ci-dessous :
2050 | bilan actif |
2051 | bilan passif |
2052 | compte de résultat |
2053 | compte de résultat (suite) |
2054 | immobilisations |
2055 | amortissements |
2056 | provisions inscrites au bilan |
2057 | état des échéances des créances et des dettes
à la clôture de l’exercice |
2058 A | détermination du résultat fiscal |
2058 B | déficits, indemnités pour congés à payer et
provisions non déductibles |
2058 C | tableau d’affectation du résultat et renseignements divers |
2059 A | détermination des plus ou moins-values |
2059 B | affectation des plus-values à court terme, de fusion ou d’apport |
2059 C | suivi des moins-values à long terme |
2059 D | plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours |
2059 E | valeur ajoutée produite au cours de l’exercice |
2059 F | composition du capital social |
2059 G | filiales et participations |
Pour rappel, plusieurs nouveautés ont concerné la liasse fiscale en 2020, parmi lesquelles :
Quant à l’année 2021, les nouveautés concernent :
💡 Les évolutions ne changent rien au calcul ni à la composition de la liasse fiscale.
▶︎ Quand déposer la liasse fiscale 2021 ?
La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2021 est programmée au 4 mai 2021 et concerne :
☝️ Bon à savoir : un délai de 15 jours est accordé dans le cadre des téléprocédures, soit au 19 mai 2021 au plus tard. Pour les entreprises clôturant leurs comptes à une autre date, le dépôt doit avoir lieu le dernier jour du 3e mois suivant la date de clôture.
Pour connaître la procédure en détail, découvrez notre article complet sur le sujet : comment remplir sa liasse fiscale ?
Pour résumer, il existe 2 façons de le faire :