Tout sur la liasse fiscale : définition, composition, utilité et nouveautés !
Qu’est-ce que la liasse fiscale et à quoi sert-elle ? Avez-vous l’obligation d’en faire une ? De quoi est-elle composée ?
Quand on est entrepreneur, il est bien normal de se poser toutes ces questions sur la liasse fiscale et les responsabilités qui vous incombent.
Pas de panique, cet article reprend les points essentiels pour maîtriser la notion de liasse fiscale sur le bout des doigts… et en quelques minutes !
- Qu’est-ce que la liasse fiscale ? Définition
- À quoi sert la liasse fiscale ?
- Composition de la liasse fiscale
- Liasse fiscale : les nouveautés 2020
- Comment remplir la liasse fiscale ?
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Qu’est-ce que la liasse fiscale ? Définition
La liasse fiscale est un ensemble de documents établi par l’entreprise ou son expert-comptable à chaque fin d’exercice comptable, afin de déclarer à l’administration fiscale le résultat qu’elle a généré.
Elle comprend les comptes annuels, comme le bilan et le compte de résultat, et est obligatoire pour (presque) toutes les entreprises.
🤔 Quid de la liasse fiscale pour les micro-entreprises ? Elles n’y sont pas soumises.
🤔 Et qu’en est-il de la liasse fiscale pour les associations ? La majorité d’entre elles n’ont pas d’obligation de comptabilité, même s’il existe quelques exceptions.
À quoi sert la liasse fiscale ?
Elle permet de communiquer la situation financière de l’entreprise, de manière réglementée, et doit être transmise à l’administration fiscale :
-
pour calculer le montant de l’impôt dû,
-
et pour contrôler le respect de la réglementation.
👉 Sa fiabilité en fait également un document très apprécié et consulté par les investisseurs, les banques, les fournisseurs et les clients, pour justifier une bonne santé financière. C’est un élément rassurant pour ses partenaires financiers, actuels et futurs !
Composition de la liasse fiscale
La liasse fiscale est composée d’un formulaire CERFA de déclaration du résultat, et de 18 tableaux annexes répertoriés ci-dessous :
| 2050 | bilan actif |
| 2051 | bilan passif |
| 2052 | compte de résultat |
| 2053 | compte de résultat (suite) |
| 2054 | immobilisations |
| 2055 | amortissements |
| 2056 | provisions inscrites au bilan |
| 2057 | état des échéances des créances et des dettes
à la clôture de l’exercice |
| 2058 A | détermination du résultat fiscal |
| 2058 B | déficits, indemnités pour congés à payer et
provisions non déductibles |
| 2058 C | tableau d’affectation du résultat et renseignements divers |
| 2059 A | détermination des plus ou moins-values |
| 2059 B | affectation des plus-values à court terme, de fusion ou d’apport |
| 2059 C | suivi des moins-values à long terme |
| 2059 D | plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours |
| 2059 E | valeur ajoutée produite au cours de l’exercice |
| 2059 F | composition du capital social |
| 2059 G | filiales et participations |
Liasse fiscale : les nouveautés 2020
- la suppression des formulaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
- le pré-remplissage des montants soumis à l’IR grâce à l’intégration de nouvelles rubriques,
- la réduction d’impôt au titre du mécénat se remplit maintenant dans une annexe prévue à cet effet,
- les travailleurs indépendants doivent désormais reporter leurs informations sociales dans la liasse BIC/IS (car la Déclaration Sociale des indépendants disparaît en 2021).
Comment remplir la liasse fiscale ?
Pour connaître la procédure en détail, découvrez notre article complet sur le sujet : comment remplir sa liasse fiscale ?
Pour résumer, il existe 2 façons de le faire :
- soit sur le site impots.gouv.fr via votre espace membre,
- soit par télédéclaration EDI (échange de données informatisé) via un partenaire ou votre logiciel de comptabilité.
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