Tout sur la liasse fiscale : définition, composition, utilité et nouveautés !

Par Axelle Drack
Mis à jour le 9 avril 2021, publié initialement en octobre 2020
definition backgroundTout sur la liasse fiscale : définition, composition, utilité et nouveautés !

Qu’est-ce que la liasse fiscale  et à quoi sert-elle ? Avez-vous l’obligation d’en faire une ? De quoi est-elle composée ?

Quand on est entrepreneur, il est bien normal de se poser toutes ces questions sur la liasse fiscale et les responsabilités qui vous incombent.

Pas de panique, cet article reprend les points essentiels pour maîtriser la notion de liasse fiscale sur le bout des doigts… et en quelques minutes !

Qu’est-ce que la liasse fiscale ? Définition

La liasse fiscale est un ensemble de documents établi par l’entreprise ou son expert-comptable à chaque fin d’exercice comptable, afin de déclarer à l’administration fiscale le résultat qu’elle a généré.

Elle comprend les comptes annuels, comme le bilan et le compte de résultat, et est obligatoire pour (presque) toutes les entreprises.

  • 🤔  Quid de la liasse fiscale pour les micro-entreprises ? Elles n’y sont pas soumises.
  • 🤔  Et qu’en est-il de la liasse fiscale pour les associations ? La majorité d’entre elles n’ont pas d’obligation de comptabilité, même s’il existe quelques exceptions.

Elle permet de communiquer la situation financière de l’entreprise, de manière réglementée, et doit être transmise à l’administration fiscale :

  • pour calculer le montant de l’impôt dû,

  • et pour contrôler le respect de la réglementation.

👉 Sa fiabilité en fait également un document très apprécié et consulté par les investisseurs, les banques, les fournisseurs et les clients, pour justifier une bonne santé financière. C’est un élément rassurant pour ses partenaires financiers, actuels et futurs !

Composition de la liasse fiscale

​La liasse fiscale est composée d’un formulaire CERFA de déclaration du résultat, et de 18 tableaux annexes répertoriés ci-dessous :

2050 bilan actif
2051 bilan passif
2052 compte de résultat
2053 compte de résultat (suite)
2054 immobilisations
2055 amortissements
2056 provisions inscrites au bilan
2057 état des échéances des créances et des dettes

à la clôture de l’exercice

2058 A détermination du résultat fiscal
2058 B déficits, indemnités pour congés à payer et

provisions non déductibles

2058 C tableau d’affectation du résultat et renseignements divers
2059 A détermination des plus ou moins-values
2059 B affectation des plus-values à court terme, de fusion ou d’apport
2059 C suivi des moins-values à long terme
2059 D plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours
2059 E valeur ajoutée produite au cours de l’exercice
2059 F composition du capital social
2059 G filiales et participations

Liasse fiscale : les nouveautés 2021

Pour rappel, plusieurs nouveautés ont concerné la liasse fiscale en 2020, parmi lesquelles :

  • la suppression des formulaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
  • le préremplissage des montants soumis à l’IR grâce à l’intégration de nouvelles rubriques,
  • la réduction d’impôt au titre du mécénat se remplit maintenant dans une annexe prévue à cet effet,
  • les travailleurs indépendants doivent désormais reporter leurs informations sociales dans la liasse BIC/IS (car la Déclaration sociale des indépendants disparaît en 2021).

Quant à l’année 2021, les nouveautés concernent :

  • l’envoi de la liasse fiscale pour l’année 2021, comme précisé ci-dessous,
  • le millésime 2021 de la liasse fiscale, à transmettre à partir du 1er avril 2021 (à 0h00),
  • des changements sur les plans législatifs et réglementaires,
  • le préremplissage de la déclaration d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques et des associés de sociétés non commerciales.

💡 Les évolutions ne changent rien au calcul ni à la composition de la liasse fiscale.

▶︎ Quand déposer la liasse fiscale 2021 ?

La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2021 est programmée au 4 mai 2021 et concerne :

  • les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), dont la clôture de l’exercice a lieu le 31 décembre 2020 ;
  • les entreprises soumises à l’IR (impôt sur le revenu).

☝️ Bon à savoir : un délai de 15 jours est accordé dans le cadre des téléprocédures, soit au 19 mai 2021 au plus tard. Pour les entreprises clôturant leurs comptes à une autre date, le dépôt doit avoir lieu le dernier jour du 3e mois suivant la date de clôture.

Comment remplir la liasse fiscale ?

Pour connaître la procédure en détail, découvrez notre article complet sur le sujet : comment remplir sa liasse fiscale ?

Pour résumer, il existe 2 façons de le faire :

  • soit sur le site impots.gouv.fr via votre espace membre,
  • soit par télédéclaration EDI (échange de données informatisé) via un partenaire ou votre logiciel de comptabilité.
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