Annexe comptable : contenu, mentions obligatoires, dispense microentreprises

Quel contenu dans l’annexe comptable pour des comptes annuels en règle ?

Quel contenu dans l’annexe comptable pour des comptes annuels en règle ?

L’annexe comptable fait partie des comptes annuels obligatoires avec le bilan comptable et le compte de résultat. Toutes les entreprises commerçantes doivent l’établir à la fin de l’exercice comptable.

Mais selon la taille de votre entreprise et votre chiffre d’affaires, le contenu à faire figurer dans l’annexe peut varier. Vous pouvez déposer une annexe simplifiée, une annexe abrégée, voire être exempté de produire une annexe.

Nous passons en revue tous les cas de figure et les mentions obligatoires pour les différentes annexes dans cet article pas si annexe-dotique.

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Qu’est-ce qu’une annexe comptable ? Définition

L’annexe comptable est un document comptable pour les entreprises exerçant en qualité de commerçant. Elle complète les comptes annuels avec les deux autres documents que sont :

Pourquoi faire une annexe comptable ? Elle sert à apporter des informations « significatives » complémentaires ou à expliquer certaines données présentées dans le bilan ou le compte de résultat. L’objectif final étant de faciliter la compréhension des comptes annuels de l’entreprise.

💡 Selon la taille de votre entreprise, le contenu de l’annexe varie : l’annexe peut être développée ou simplifiée, ou vous pouvez en être exempté ! Détails plus bas dans cet article.

Contenu de l’annexe comptable « de base »

Entreprises concernées

🏢  Toutes les entreprises commerçantes doivent produire une annexe comptable avec les comptes annuels au moment de la clôture comptable.

Contenu obligatoire

👉  Des explications et précisions sur :

  • les règles et méthodes comptables utilisées pour :
    • l’amortissement des immobilisations,
    • l’évaluation des stocks,
    • les engagements financiers (retraites et indemnités assimilées, par exemple), etc.
  • les charges à payer et les produits à recevoir ;
  • les charges et produits imputés à un autre exercice comptable ;
  • un crédit-bail ou des crédits-baux ;
  • d’éventuelles dérogations à l’amortissement sur 5 ans de frais engagés en recherche et développement ;
  • les reprises exceptionnelles d’amortissements ;
  • d’éventuels changements intervenus dans les méthodes comptables, etc.

Contenu d’importance significative

👉  Ces mentions sont des informations qui aident à la compréhension du bilan ou du compte de résultat. Elles apportent du sens ou du contexte sur la situation financière de l’entreprise.

Les mentions d’importance significative comportent par exemple :

  • les titres financiers qui composent le capital social,
  • la répartition du chiffre d’affaires,
  • les méthodes de calcul de l’amortissement, des provisions et dépréciations,
  • les variations dans les immobilisations,
  • les engagements de l’entreprise auprès des dirigeants, des filiales ou encore des entreprises liées, etc.

ℹ️  Pour avoir accès à la liste complète des mentions de l’annexe comptable de base, nous vous conseillons :

Contenu de l’annexe comptable simplifiée

Entreprises concernées

🏢  Les entreprises concernées par l’annexe simplifiée sont celles au régime réel normal d’imposition, et qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • pour les petites entreprises :
    • un bilan total de 6 millions d’euros,
    • un chiffre d’affaires de 12 millions d’euros,
    • 50 salariés,
  • pour les moyennes entreprises introduites par la loi PACTE en 2019 :
    • un bilan total de 20 millions d’euros,
    • un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros,
    • 250 salariés,

Que faut-il faire figurer dans l’annexe simplifiée ?

👉  Certaines informations obligatoires dans l’annexe de base ne le sont pas dans l’annexe simplifiée. Ces mentions sont celles présentées à l’article R123-198 du Code du Commerce, à savoir :

  • les rémunérations des membres des organes d’administration, de surveillance et de direction ;
  • la ventilation de l’impôt sur les sociétés entre éléments exceptionnels du résultat et autres éléments, en précisant la méthode utilisée ;
  • le nombre, la valeur nominale et les droits conférés par les obligations convertibles et échangeables en titres similaires ;
  • la ventilation du chiffre d’affaires net par secteur d’activité et zone géographique ;
  • la ventilation de l’effectif par catégorie : salariés ou « mis à disposition de l’entreprise » pendant l’exercice ;
  • le montant total des honoraires de commissariat aux comptes, le cas échéant ;
  • les éléments du poste « frais d’établissement » ;
  • l’impact financier de flux non inscrits au bilan comptable ;
  • une potentielle dette d’impôt à venir, résultant de la différence entre le régime fiscal de l’entreprise et le traitement comptable de produits et charges.

Contenu de l’annexe comptable abrégée

Entreprises concernées

🏢  Les entreprises concernées par l’annexe abrégée sont celles au régime réel simplifié d’imposition.

Contenu obligatoire

👉  Le contenu obligatoire dans l’annexe abrégée :

  • les explications sur les méthodes comptables utilisées comme la méthode d’évaluation des stocks ;
  • le tableau de variation des immobilisations avec 5 colonnes ;
  • le tableau de variation des amortissements ;
  • le tableau des provisions et dépréciations ;
  • le tableau des créances et dettes dues à la clôture de l’exercice comptable ;
  • le tableau des engagements financiers qui n’apparaitrait pas au bilan.

Les microentreprises, dispensées d’annexe comptable

Vous êtes une micro entreprise au sens de l’article L123-16-1 du Code de Commerce (hors holding) ? Autrement dit, vous ne dépassez pas au moins deux des trois seuils suivants :

  • un bilan total égal à 350 000 €,
  • un chiffre d’affaires net égal à 700 000 €,
  • 10 salariés.

👉  Votre entreprise est dispensée de produire une annexe comptable.

Comment faire une annexe comptable ?

🗓️  Quand faire une annexe comptable ? À la fin de chaque exercice comptable, avant la clôture des comptes.

🤔  Comment faire ? Nous l’avons vu, plusieurs cas de figure sont possibles :

  1. vous êtes exempté de produire une annexe ;
  2. vous devez produire une annexe, mais celle-ci peut être simplifiée ou abrégée.

L’annexe étant un document comptable réglementé par le Code du commerce, selon votre situation financière et patrimoniale, appuyez-vous sur la liste des mentions obligatoires et renseignez les champs attendus.

Notre conseil :

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