Comment effectuer le calcul IS ? Impôt sur les sociétés 2020

Calcul IS 2020 : tout savoir sur le calcul de l'impôt sur les sociétés

5 questions sur le calcul de l’impôt sur les sociétés

Le calcul de l’IS (impôt sur les sociétés) peut devenir un vrai casse-tête pour les entrepreneurs.

Cet article a pour but d’exposer clairement et simplement les enjeux comptables du calcul de l’impôt sur les sociétés : quelles entreprises sont concernées ? Comment déterminer le bénéfice imposable ? Quel taux appliquer ?

💡 Retrouvez en fin d’article une fiche pratique à télécharger gratuitement pour garder toutes les informations à portée de main.

SOMMAIRE

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Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est une taxe appliquée aux bénéfices d’une entreprise chaque année, c’est pourquoi il est aussi appelé « impôt sur les bénéfices ».

Fonctionnant avec un système de tranches, il est calculé à partir d’un certain seuil de bénéfices et son taux varie en fonction du type d’entreprise.

Les bénéfices taxés concernent seulement les revenus réalisés en France, pour les entreprises domiciliées en France.

Quelles entreprises sont concernées par l’impôt sur les sociétés ?

Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) ?

Deux régimes d’imposition concernent les entreprises. Elles sont soumises soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR).

Les sociétés de personnes peuvent choisir d’être assujetties à l’IR, sous certaines conditions. Dans ce cas, l’imposition sur les bénéfices se fait sur les associés.

Si l’entreprise est soumise à l’IS, l’impôt est supporté par l’entreprise.

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés sont :

  • les sociétés anonymes (SA),
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
  • les sociétés en commandite par actions (SCA),
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS),
  • les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL),
  • les syndicats professionnels pour leurs activités concernant la défense des intérêts de leurs membres.

L’IS est en revanche optionnel pour les entreprises suivantes :

  • l’entrepreneur individuel en EIRL,
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • les sociétés en nom collectif (SNC),
  • les sociétés en participation,
  • les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale,
  • les sociétés créées de fait.

Source : service-public.fr

Calcul IS : SASU

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une des formes juridiques plébiscitées par les entrepreneurs. Qu’en est-il de son imposition ?

Les SASU ont le choix d’opter entre l’IR ou l’IS.

Option impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, la SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés selon le taux en vigueur pour chaque tranche de bénéfices.

Option impôt sur le revenu (IR)

La SASU étant une activité professionnelle unipersonnelle, comme c’est le cas pour l’EURL, il est possible d’opter pour l’IR en début d’activité pour une durée maximale de 5 ans. Au-delà de cette durée, l’entreprise sera assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Pour entrer dans ce cadre, la SASU doit :

  • avoir moins de 5 ans,
  • employer moins de 50 salariés,
  • générer un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros,
  • ne pas être cotée en Bourse.

Le bénéfice est alors imposé directement au nom de l’actionnaire. Les taux en vigueur sont détaillés plus loin dans cet article.

Quels sont les taux en vigueur ?

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés

La loi de finances entrée en vigueur au 1er janvier 2018 prévoit la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % des bénéfices en 2022.

La baisse progressive est échelonnée comme suit :

  • 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfices en 2019,
  • 28 % sur l’ensemble des bénéfices en 2020 ;
  • 26,5 % en 2021.

Calcul IS - Baisse de l'impôt sur les sociétés

Source : Boursorama

Les taux en vigueur en 2020

Le taux appliqué pour le calcul de l’impôt sur les sociétés varie en fonction du montant des bénéfices d’une entreprise. Ainsi, plusieurs taux existent ; chaque taux correspond à une tranche différente.

Nous avons recensé les différents taux dans le tableau ci-dessous. Pour retrouver facilement le taux qui s’applique à votre entreprise, il faut prendre en compte trois critères :

  • votre entreprise bénéficie-t-elle du taux réduit ?
  • quels sont les différents taux applicables ?
  • quel est le montant de vos bénéfices ?

Les entreprises concernées par le taux réduit à 15 % ou à 28 % sont les PME qui remplissent ces critères :

  • le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) n’excède pas 7,63 millions d’euros ;
  • le capital a été reversé en totalité ou est détenu à 75 % par des personnes physiques.

➡️ Si votre entreprise peut bénéficier du taux réduit sur l’exercice 2020 :

Assiette de calcul de l’impôt Taux applicable
Jusqu’à 38 120 € 15 %
Au-delà de 38 120 € 28 %

➡️ Si votre entreprise ne peut pas bénéficier du taux réduit sur l’exercice 2020 (taux normal applicable) :

Assiette de calcul de l’impôt Taux applicable
Jusqu’à 500 000 €
 
28 %
Au-delà de 500 000 €
(seulement pour les entreprises ayant réalisé un CA d’au moins 250 millions €)
31 %

➡️ Exception pour les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques :

  • le taux est de 24 % pour les revenus du patrimoine,
  • le taux est de 10 % pour les revenus mobiliers.

Contributions additionnelles

Des contributions additionnelles peuvent être à prévoir, selon le chiffre d’affaires d’une entreprise. Ces contributions sont calculées sur le montant de l’impôt sur les sociétés avant imputation des réductions et crédits d’impôts, et des créances fiscales.

Seule contribution additionnelle à l’IS en vigueur en 2020, la contribution sociale (CSG) s’élève à 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions d’euros et dont le montant de l’impôt dépasse 763 000 €.

Prévision des taux en vigueur pour 2021 et 2022

L’article 39 de la LF a légèrement modifié la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Pour l’exercice comptable 2021, les taux d’imposition seraient de :

  • 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables pour les entreprises bénéficiant du taux réduit ;
  • 26,5 % au-delà de 38 120 € ;
  • 26,5 % pour les entreprises réalisant un CA de moins de 250 000 000 € ;
  • 27,5 % pour les entreprises réalisant un CA de moins de 250 000 000 €.

Pour l’exercice comptable 2022, les taux d’imposition seraient de :

  • 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables pour les entreprises bénéficiant du taux réduit ;
  • 25 % au-delà de 38 120 € ;
  • 25 % pour les entreprises réalisant un CA de moins de 250 000 000 € ;
  • 25 % pour les entreprises réalisant un CA de moins de 250 000 000 €.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés 2020 pour votre entreprise ?

Calcul de la base imposable et formule du calcul de l'IS

La base imposable correspond aux bénéfices réalisés en France. Pour trouver ce montant de base de calcul de l’impôt sur les sociétés, il faut suivre la formule suivante :

Base imposable = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales - déficit restant à imputer

Calcul de l’impôt brut

Il convient ici d’appliquer le taux d’après les taux en vigueur pour chaque tranche fiscale.

IS brut = (quote-part de bénéfice x taux réduit) + (quote-part de bénéfice x taux normal) + (quote-part de bénéfice x taux spéciaux)

Calcul du solde d’impôt à payer

Pour savoir combien il vous faudra réellement débourser, il faut soustraire à l’impôt brut les créances fiscales qui peuvent être imputées :

  • les réductions d’impôts,
  • les crédits d’impôt,
  • les acomptes d’impôts déjà versés.

Solde à payer = IS brut — créances fiscales imputables

Vous obtenez ainsi le solde d’impôt sur les sociétés à payer.

Exemples calcul IS

Exemple de calcul IS pour une PME ayant réalisé un chiffre d’affaires de 350 000 € et payé des charges externes (loyer, assurances, etc.) et des salaires et charges sociales d’un montant de 80 000 €, le résultat comptable avant IS est de 350 000 - 80 000 = 270 000 €

Voici le calcul de l’IS :

  • au titre de l’IS au taux réduit : 38 120 € * 15 % = 5 718 € ;
  • au titre de l’IS au taux normal : (270 000-38 120) * 28 % = 64 926,40 € ;
  • soit un total de 70 644,40 € d’impôt sur les sociétés à payer.

Exemple calcul IS pour une entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires de 260 000 000 € et payé des charges externes et des salaires et charges sociales d’un montant de 30 000 000 euros, le résultat comptable avant IS est de 260 000 000 - 30 000 000 = 230 000 000 €.

Voici le calcul de l’IS :

  • au titre de l’IS au taux normal (28 %) : 500 000 * 28 % = 140 000 € ;
  • au titre de l’IS au taux spécial (31 %) : (230 000 000 - 500 000) * 31 % = 71 145 000 € ;
  • soit un total de 71 285 000 € d’impôt sur les sociétés à payer.

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Quand calculer l’IS et quelles sont les modalités de paiement ?

À l’issue de chaque exercice comptable, l’entreprise doit effectuer le calcul de l’IS et déclarer le montant de son résultat imposable à l’administration fiscale, par le biais de la déclaration no 2065.

Si elle est soumise à l’IS et qu’elle l’était déjà en N-1, elle verse 4 acomptes calculés sur la base du quart de l’impôt payé l’année précédente, au plus tard les :

  • 15 mars,
  • 15 juin,
  • 15 septembre,
  • 15 décembre.

Le solde de l’impôt restant doit être versé au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture (par exemple, le 15 avril pour une clôture de l’exercice comptable au 31 décembre).

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  • les crédits d’impôts et réductions d’impôts existantes,
  • les modalités de paiement de l’IS.

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Article mis à jour, initialement publié en août 2018.

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