5 questions sur le calcul de l’impôt sur les sociétés

5 questions sur le calcul de l’impôt sur les sociétés

Le calcul de l’IS (impôt sur les sociétés) peut devenir un vrai casse-tête pour les entrepreneurs. Cet impôt est calculé sur les bénéfices qu’une entreprise réalise au cours d’un exercice annuel donné et s’applique aux entreprises domiciliées en France.

Cet article a pour but d’exposer clairement et simplement les enjeux comptables du calcul de l’impôt sur les sociétés : quelles entreprises sont concernées ? Comment déterminer le bénéfice imposable ? Quel taux appliquer ? Comment prendre en compte la baisse du taux d’IS intervenue en 2018 ?

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SOMMAIRE

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1— Quelles entreprises sont concernées par l’impôt sur les sociétés ?

Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) ?

Deux régimes d’imposition concernent les entreprises. Elles sont soumises soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR).

Les sociétés de personnes peuvent choisir d’être assujetties à l’IR, sous certaines conditions. Dans ce cas, l’imposition sur les bénéfices se fait sur les associés.

Si l’entreprise est soumise à l’IS, l’impôt est supporté par l’entreprise.

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés sont :

  • les sociétés anonymes (SA),
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
  • les sociétés en commandite par actions (SCA),
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS),
  • les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).

L’IS est en revanche optionnel pour les entreprises suivantes :

  • l’entrepreneur individuel en EIRL,
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • les sociétés en nom collectif (SNC),
  • les sociétés en participation,
  • les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale,
  • les sociétés créées de fait.

Source : service-public.fr

Le calcul de l’IS pour les SASU

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme juridique plébiscitée par les entrepreneurs. En effet, les SASU représentent 33 % des créations de sociétés en 2016 (source : INSEE). Qu’en est-il de son imposition ?

Les SASU ont le choix d’opter entre l’IR ou l’IS.

1 — Option impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, la SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés selon le taux en vigueur pour chaque tranche de bénéfices.

2 — Option impôt sur le revenu (IR)

La SASU étant une activité professionnelle unipersonnelle, comme c’est le cas pour l’EURL, il est possible d’opter pour l’IR en début d’activité pour une durée maximale de 5 ans. Au-delà de cette durée, l’entreprise sera assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Pour entrer dans ce cadre, la SASU doit :

  • avoir moins de 5 ans,
  • employer moins de 50 salariés,
  • générer un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Le bénéfice est alors imposé directement au nom de l’actionnaire.

Les taux en vigueur sont détaillés plus loin dans cet article.

2 — Quels sont les taux en vigueur ?

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés

La loi de finances entrée en vigueur au 1er janvier 2018 prévoit la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % des bénéfices en 2022.

La baisse progressive est échelonnée comme suit :

  • 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfices en 2019,
  • 28 % sur l’ensemble des bénéfices en 2020 ;
  • 26,5 % en 2021.

Calcul IS - Baisse de l'impôt sur les sociétés

Source : Boursorama

Les taux en vigueur en 2018

Le taux appliqué pour le calcul de l’impôt sur les sociétés varie en fonction du montant des bénéfices d’une entreprise. Ainsi, plusieurs taux existent ; chaque taux correspond à une tranche différente.

Nous avons recensé les différents taux dans le tableau ci-dessous. Pour retrouver facilement le taux qui s’applique à votre entreprise, il faut prendre en compte trois critères :

  • votre entreprise bénéficie-t-elle du taux réduit ?
  • quel est l’exercice concerné ?
  • quel est le montant de vos bénéfices ?

Les entreprises concernées par le taux réduit à 15 % ou à 28 % sont les PME qui remplissent ces critères :

  • le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) n’excède pas 7,63 millions d’euros ;
  • le capital a été reversé en totalité ou est détenu à 75 % par des personnes physiques.

➡️ Votre entreprise peut bénéficier du taux réduit

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 :

Assiette de calcul de l’impôt Taux applicable
Jusqu’à 38 120 € 15 %
De 38 120 € à 500 000 € 28 %
Au-delà de 500 000 € 33,⅓ %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :

Assiette de calcul de l’impôt Taux applicable
Jusqu’à 38 120 € 15 %
De 38 120 € à 500 000 € 28 %
Au-delà de 500 000 € 31 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 :

Assiette de calcul de l’impôt Taux applicable
Jusqu’à 38 120 € 15 %
Au-delà de 38 120 € 28 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 :

Assiette de calcul de l’impôt Taux applicable
Jusqu’à 38 120 € 15 %
Au-delà de 38 120 € 26,50 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 :

Assiette de calcul de l’impôt Taux applicable
Jusqu’à 38 120 € 15 %
Au-delà de 38 120 € 25 %

➡️ Votre entreprise ne peut pas bénéficier du taux réduit

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 :

Assiette de calcul de l’impôt Taux applicable
Jusqu’à 500 000 €
 
28 %
Au-delà de 500 000 € 33,⅓ %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :

Assiette de calcul de l’impôt Taux applicable
Jusqu’à 500 000 €
 
28 %
Au-delà de 500 000 € 31 %

À partir du 1er janvier 2020, le taux est appliqué sur la totalité du bénéfice imposable :

  • 28 % pour l’exercice 2020,
  • 26,50 % pour les exercices à compter du 1er janvier 2021,
  • 25 % les exercices à compter du 1er janvier 2025.

Contributions additionnelles

Des contributions additionnelles peuvent être à prévoir, selon le chiffre d’affaires d’une entreprise. Ces contributions sont calculées sur le montant de l’impôt sur les sociétés avant imputation des réductions et crédits d’impôts, et des créances fiscales.

  • La contribution sociale s’élève à 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions d’euros et dont le montant de l’impôt dépasse 763 000 €.
  • La contribution exceptionnelle s’élève à 10,7 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros au cours des exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.
  • La contribution additionnelle sur les montants distribués (CMD) s’élève à 3 % du montant distribué aux associés, actionnaires et porteurs de parts.

3 — Comment calculer l’impôt sur les sociétés 2018 pour votre entreprise ?

Calculer la base imposable

La base imposable correspond aux bénéfices réalisés en France. Pour trouver ce montant de base de calcul de l’impôt, il faut suivre la formule suivante :

Base imposable = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales - déficit restant à imputer

Calcul de l’impôt brut

Il convient ici d’appliquer le taux d’après les taux en vigueur pour chaque tranche fiscale.

IS brut = (quote-part de bénéfice x 15 %) + (quote-part de bénéfice x taux normal) + (quote-part de bénéfice x taux spéciaux)

Calcul du solde d’impôt à payer

Pour savoir combien il vous faudra réellement débourser, il faut soustraire à l’impôt brut les créances fiscales qui peuvent être imputées :

  • les réductions d’impôts,
  • les crédits d’impôt,
  • les acomptes d’impôts déjà versés.

Solde à payer = IS brut — créances fiscales imputables

Vous obtenez ainsi le solde d’impôt sur les sociétés à payer.

4 — Cas particuliers : qu’en est-il des crédits d’impôt ?

Le montant d’impôt dont doit s’acquitter une entreprise peut être allégé grâce à des réductions d’impôt et des crédits d’impôt. Passons en revue les principaux :

  • le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), fixé à 6 % au 1er janvier 2018 pour les salaires versés en 2018,

⚠️ En 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allègement de cotisations patronales de l’ordre de 6 %.

  • le crédit d’impôt recherche (CIR), jusqu’à 30 % du montant des investissements en recherche et développement,
  • le crédit d’impôt innovation (CII), fixé à 20 %, dans la limite de 400 000 €,
  • le crédit d’impôt apprentissage,
  • le crédit d’impôt famille (CIF),
  • le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise,
  • la réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise,
  • le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo,
  • le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.
  • le crédit d’impôt maîtres restaurateurs.

5 — Quelles sont les modalités de paiement ?

Le paiement annuel de l’IS se fait en quatre acomptes : au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Le solde de l’impôt restant doit ensuite être versé au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture (par exemple, le 15 mai pour une clôture de l’exercice comptable au 31 décembre).

Source : cacomptepourmoi.fr

Entrepreneurs, calculez votre impôt sur les sociétés facilement

Le calcul de l’IS ne devrait plus avoir de secret pour vous.

Pour ne rien oublier, téléchargez gratuitement la fiche pratique que nous avons réalisée pour vous. Vous y retrouverez un résumé de toutes les informations dont vous avez besoin :

  • les taux en vigueur,
  • les formules de calcul de l’impôt
  • les crédits d’impôts et réductions d’impôts existantes,
  • les modalités de paiement de l’IS.

Télécharger gratuitement la fiche pratique pour comprendre le calcul de l'IS

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