Comprendre la fiscalité des entreprises en 3 questions

La fiscalité des entreprises peut parfois être source de stress pour les entrepreneurs. Il faut dire qu’elle est régie par un ensemble de lois, de textes et de mesures complexes, particulièrement en France.

À quel régime d’imposition est soumise votre entreprise ? Quels impôts, quelles taxes faut-il payer ?

Pour ne rien oublier et éviter les déconvenues avec l’administration fiscale, nous décrivons dans cet article les grands principes de la fiscalité des entreprises.

La fiscalité des entreprises est un ensemble d’impôts et de taxes à payer, déterminé par des lois et mesures fiscales.

Chaque entreprise relève d’un régime fiscal de plein droit, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre régime qui serait plus adapté en fonction :

• de la forme juridique,
• de la nature de l’activité,
• du chiffre d’affaires prévisionnel.

💡 Les régimes d’imposition des bénéfices et de la TVA se déterminent au moment de la création d’entreprise.

Cet impôt relève de la fiscalité directe. Il est proportionnel aux résultats générés par l’entreprise, et peut prendre deux formes :

• l’impôt sur le revenu (IR),
• l’impôt sur les sociétés (IS).

Sa particularité est que l’imposition sur les bénéfices n’est pas effectuée au nom de l’entreprise, mais de l’entrepreneur ou des associés.

Quelles entreprises sont soumises à l’IR ?

• l’EI (entreprise individuelle),
• l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée),
• l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) avec un associé unique personne physique,
• la micro-entreprise,
• la SNC (société non commerciale),
• les sociétés civiles (SCI, SCP, SCCV).

💡 La micro-entreprise peut choisir, sous conditions, de payer son IR en même temps que ses charges sociales tout au long de l’année : c’est ce qu’on appelle le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

👉 Bon à savoir : certaines de ces entreprises peuvent choisir d’opter de leur plein gré pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans ce cas-ci, l’entreprise paie les impôts en son nom, et non en celui du chef d’entreprise ou des associés.

Quelles entreprises sont soumises à l’IS ?

• l’EURL avec un associé-personne morale,
• la SAS (société par actions simplifiée),
• la SARL (société à responsabilité limitée),
• la SA (société anonyme),
• la SCA (société en commandite par actions),
• la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Anciennement appelée taxe professionnelle, la CET est un impôt versé aux collectivités territoriales.

Elle est composée de deux cotisations :

• la CFE (cotisation foncière des entreprises), qui est due par chaque société ou particulier (hors première année d’activité) exerçant :
  • une activité professionnelle non-salariée,
  • de manière habituelle,
  • générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 000 €.

👉 Bon à savoir : son montant varie localement, et certaines activités bénéficient d’une exonération.

• et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui est due par les entreprises qui :
  • génèrent un chiffre d’affaires annuel HT de plus de 500 000 €,
  • et exercent une activité imposable au titre de la CFE.

La taxe sur la valeur ajoutée est due par chaque acteur réalisant des opérations économiques, bien que certaines entreprises puissent en être exemptées.

La franchise en base de TVA consiste en une exonération de TVA pour les entreprises, quel que soit leur statut (sauf exception), dès que leur chiffre d’affaires est inférieur ou égal à :

• 85 800 € pour les activités commerciales et ventes de marchandises,
• 34 400 € pour les activités de prestation de service.

👉 Bon à savoir : les entreprises nouvellement créées bénéficient de la franchise leur première année d’activité, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 91 000 ou 35 200 €.

Le régime réel simplifié propose des formalités administratives plus légères que le régime réel normal avec le dépôt d’une déclaration annuelle. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :

• 85 800 € et 818 000 € pour les activités commerciales et ventes de marchandises,
• 34 400 € et 247 000 € pour les activités de prestation de service.

👉 Bon à savoir : si la TVA payée l’année précédente était supérieure à 15 000 €, elle bascule automatiquement sur le régime normal indépendamment du chiffre d’affaires généré l’année en cours.

Le régime réel normal implique un dépôt mensuel de la déclaration TVA, ainsi que le paiement de son solde (TVA collectée — TVA déductible). Il s’applique aux entreprises :

• dont le chiffre d’affaires est supérieur à 818 000 € (pour les activités commerciales et ventes de marchandises),
• dont le chiffre d’affaires est supérieur à 247 000 € (pour les activités de prestation de service),
• exclues du régime simplifié,
• soumises de plein droit aux autres régimes et qui optent pour celui-ci.

👉 Bon à savoir : la déclaration de TVA peut se faire trimestriellement si le montant annuel dû est inférieur à 4 000 €.

• La taxe foncière, due par l’entreprise ou l’indépendant propriétaire du bien immobilier ou du terrain où il exerce son activité. Elle peut prendre plusieurs formes :
  • la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties),
  • la TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties),
  • la TaSCom (taxe sur les surfaces commerciales).
     
• La taxe sur les véhicules de société (TVS), si l’entreprise utilise ou possède pour le transport des personnes en France.
   
• La taxe d’apprentissage, due par toutes les entreprises à partir d’un salarié (sauf exception).
   
• La taxe sur les salaires, due par toute entreprise non assujettie à la TVA l’année de versement des rémunérations, ou sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires.
   
• La contribution à l’audiovisuel public, dans le cas où l’établissement possède des postes de télévision.

Maintenant que vous savez quel type d’impôt sur les bénéfices vous devez payer, il faut également faire un choix quant au régime d’imposition.

Si vous êtes soumis de plein droit à un régime, de par la nature de votre société et le chiffre d’affaires généré, quelques options s’offrent néanmoins à vous.

C’est un régime ultra-simplifié qui permet aux petites entreprises d’alléger leurs obligations comptables et fiscales.

Il consiste à déclarer annuellement ses recettes, qui sont ensuite imposées après un abattement forfaitaire de :

• 71 % pour les entreprises de vente et de négoce (régime micro-BIC),
• 50 % pour les prestations de service,
• 34 % pour les activités libérales (régime micro-BNC).

L’existence de l’abattement forfaitaire est due au fait que vous êtes imposés sur votre chiffre d’affaires, et ne pouvez déduire aucun frais professionnel.

→ Quelles entreprises peuvent opter pour ce régime ?

• les micro-entrepreneurs y sont soumis de plein droit,
• les EI et EIRL sur option,
• et les EURL sur option.

Pour profiter de ce régime d’imposition, il ne faut pas dépasser un chiffre d’affaires annuel HT de :

• 176 200 € pour les activités de vente et de négoce,
• 72 600 € pour les prestations de service relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

👉 Bon à savoir : si une entreprise génère un chiffre d’affaires plus élevé que ces seuils pendant deux années consécutives, elle devra passer à un régime réel d’imposition, simplifié ou normal selon sa situation.

Les entreprises soumises à ce régime paient un impôt déterminé à partir de leurs bénéfices réels, c’est-à-dire que les charges réelles sont déduites du chiffre d’affaires.

Par rapport au régime réel, il offre des formalités administratives et des obligations comptables allégées, comme la tenue d’une simple comptabilité de trésorerie.

→ Quelles entreprises peuvent opter pour ce régime ?

• les EI, EIRL, EURL, sociétés de personnes et sociétés de capitaux y sont soumises de plein droit,
• les micro-entrepreneurs sur option.

Les sociétés sont soumises de plein droit à ce régime lorsque leur chiffre d’affaires HT se situe entre :

• 176 200 et 818 000 € pour les activités de vente et de négoce,
• 72 500 et 247 000 € pour les activités de prestation de services.

👉 Bon à savoir : les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise peuvent opter pour le choix du RSI. Cette demande, qui doit être expressément formulée avant le 1er février de l’année concernée, est valable et définitive pour deux années.

Tout comme le régime réel simplifié, l’impôt est calculé à partir du bénéfice réel. Cependant, ce régime contraint à un certain nombre d’obligations comptables spécifiques, comme la production de tous les documents comptables.

→ Quelles entreprises peuvent opter pour ce régime ?

• les EI, EIRL, EURL, sociétés de personnes et sociétés de capitaux y sont soumises de plein droit si leur chiffre d’affaires HT dépasse :
  • 818 000 € pour les activités de vente et de négoce,
  • 247 000 € pour les activités de prestation de services.
• les EI, EIRL, EURL, sociétés de personnes et sociétés de capitaux ne dépassant pas ces seuils sur option,
• les micro-entrepreneurs sur option.

Les petites entreprises subissent de plein fouet les effets de la crise du Covid-19, et se retrouvent en difficulté pour assurer leurs obligations fiscales.

En plus du fonds de solidarité, le gouvernement a mis en place certaines mesures de soutien pour permettre aux entreprises de s’organiser, comme :

• l’exonération de TVA pour les activités d’importation de matériel médical,
• le report des échéances fiscales des impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) pour les entreprises en difficulté ou concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu,
• un plan de règlement spécifique des impôts professionnels,
• l’étalement du versement des acomptes d’IS et de CVAE,
• le report des acomptes BIC et BNC à l’échéance suivante pour les indépendants,
• l’accélération du versement du crédit d’impôt sans attendre la déclaration des résultats.