Régime micro-BNC : conditions, seuils revenus, obligations des entreprises

Qu’est-ce que le régime micro-BNC ? Lumière sur les conditions et obligations

Qu’est-ce que le régime micro-BNC ? Lumière sur les conditions et obligations

Pour votre activité libérale ou votre micro entreprise, vous avez opté ou souhaitez opter pour le régime micro-BNC.

Vous savez sans doute que différents régimes d’imposition peuvent s’appliquer à votre activité spécifique. Dans la catégorie de l’impôt sur le revenu qui regroupe les bénéfices non commerciaux (BNC), on distingue : le régime de la déclaration contrôlée et le régime simplifié micro-BNC.

Entrepreneurs et professions libérales, vous cherchez à savoir ce qu’est le régime micro-BNC ou régime déclaratif spécial, comment il fonctionne, et ses avantages ? Et si vous êtes éligible, quelles sont vos différentes obligations et les déclarations au micro-BNC qui vous concernent ?

On répond à vos questions dans cet article. C’est parti !

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Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?

Le régime micro-BNC, pour quel type d’activité ?

Les BNC, ou bénéfices non commerciaux, sont les bénéfices (soit le profit net, tous frais déduits) réalisés par des indépendants délivrant une prestation intellectuelle, artistique ou relative à l’exercice d’une science. On les retrouve dans les catégories suivantes :

  • les professions libérales comme :
    • les médecins,
    • les vétérinaires,
    • les avocats,
    • les experts-comptables,
    • les ostéopathes,
    • les consultants,
    • les développeurs,
    • les coachs,
    • les designers,
    • les traducteurs, etc.
       
  • les titulaires de charges et d’offices publics :
    • les notaires,
    • les huissiers,
    • les greffiers des tribunaux de commerce,
    • les commissaires-priseurs, etc.

BIC vs BNC : quelle différence ?

À la différence des BNC, les BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux, sont les bénéfices réalisés par des individus exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale.

🔍 Une liste plus exhaustive des professions libérales peut être consultée sur le site de Bpifrance Création.

Quelles entreprises bénéficient du régime micro-BNC ? Seuil à ne pas dépasser

Il s’agit des microentrepreneurs et professionnels exerçant en libéral dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou CAHT, réalisé l’année précédente (N-1) ou l’avant-dernière année (N-2), n’a pas dépassé le seuil de :

  • 70 000 € pour les revenus perçus au cours de l’année 2019 et des années antérieures ;
  • 72 600 € pour les revenus perçus à compter de l’année 2020.

☝️ À savoir : comme le calcul est basé sur les recettes effectivement encaissées, les professionnels en première et deuxième années d’exercice bénéficient de plein droit du régime micro-BNC.

Quels sont les revenus éligibles au micro-BNC ?

Voici une liste non exhaustive des revenus éligibles pour le régime micro-BNC :

  • les bénéfices des professions libérales (telles que définies ci-dessus) ;
  • les revenus des charges et offices (tels qu’indiqués ci-dessus) ;
  • les droits d’auteur et les revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l’information ;
  • les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
  • les revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
  • les revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité, etc.

Les obligations des entreprises au régime micro-BNC

Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques exerçant une activité non commerciale de petite envergure de bénéficier de formalités ultra-simplifiées sur plusieurs plans : fiscal, social et comptable.

Si vous remplissez les conditions énumérées plus haut, voici les règles qui s’appliquent.

Les règles fiscales

  • Vous ne facturez pas la TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats (lorsque vous êtes en franchise de base de TVA).
  • Vous ne déduisez pas vos charges de votre bénéfice.
  • Vous êtes imposé personnellement sur un bénéfice forfaitaire, égal à 66 % des recettes encaissées.

C’est l’administration fiscale qui se charge de calculer le bénéfice net en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes annuelles encaissées.

ℹ️ Cet abattement est représentatif de vos frais professionnels et son montant ne peut pas être inférieur à un montant de 305 €.

Exemple de calcul :

  • Montant brut des recettes : 40 000 €
  • Déduction forfaitaire de vos dépenses annuelles : 13 600 €
  • Base d’imposition retenue : 26 400 €

👉 Si vous êtes microentrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que vous vous acquittez de l’IR sur les bénéfices réalisés au titre de votre activité professionnelle en même temps que les cotisations sociales, sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Pour les BNC, le taux spécifique de 2,2 % de votre chiffre d’affaires déclaré est applicable.

Les règles sociales

Les charges sociales à payer sont calculées en fonction du bénéfice réalisé, avec l’application d’un taux forfaitaire.

Si vous êtes entrepreneur en micro-BNC, vous êtes d’office rattaché au régime micro social simplifié.

ℹ️ Le taux de versement varie en fonction de l’activité exercée et s’applique sur le CA réalisé par le microentrepreneur, c’est-à-dire sur les recettes qu’il a encaissées sur la période de déclaration.

Les obligations comptables

Sur le plan de la comptabilité, le microrégime permet de bénéficier d’une comptabilité ultra simplifiée, contrairement au régime de la déclaration contrôlée.

Vous êtes dispensé d’établir :

Vous avez pour simple obligation comptable la tenue d’un journal de recettes détaillé avec, pour chacune des recettes :

  • le nom du client,
  • la somme gagnée,
  • et la date.

Le livre de recettes doit comporter le montant et l’origine des recettes encaissées, reportées de façon chronologique et différenciant les règlements en espèces des autres règlements.

Il est obligatoire de conserver les pièces justificatives pendant 10 ans.

Comment déclarer ses revenus micro-BNC ?

En matière de déclaration de revenus au régime micro-BNC, les professionnels doivent déclarer leurs recettes chaque année, au cours du deuxième trimestre.

En pratique, lorsque vous effectuez votre déclaration annuelle de revenus, vos recettes professionnelles sont à reporter directement en tant que montant brut hors taxe sur les formulaires suivants :

  • la déclaration globale de revenus 2042 ;
  • la déclaration complémentaire 2042 C PRO.

Le taux forfaitaire est ensuite appliqué par l’administration fiscale.

Le régime déclaratif spécial ou micro-BNC est donc très avantageux en raison de ses obligations déclaratives simplifiées et de ses formalités allégées. Il représente un avantage financier certain lorsque vos charges déductibles ne dépassent pas 34 % de votre chiffre d’affaires annuel hors taxe.

💡 Dans le cas où vos charges se révèlent plus importantes, l’abattement forfaitaire, vous aurez plutôt intérêt à choisir la déclaration 2035.

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