Tout savoir sur le régime fiscal de la déclaration contrôlée

Par Axelle Drack
Le 09/12/2020
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Vous êtes directement concerné par la déclaration contrôlée ou envisagez d’opter pour ce régime d’imposition ?

Alors vous devez vous poser beaucoup de questions sur les obligations comptables que ce régime comporte, quelles entreprises y sont soumises (ou souhaitent opter pour), comment faire sa déclaration 2035, ou encore comment passer de la déclaration contrôlée au micro-BNC ?

Toutes les réponses dans cet article !

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Définition

La déclaration contrôlée est un régime d’imposition au réel sur les bénéfices non commerciaux (BNC) générés par les professions libérales, qui prend en compte la déduction de certaines dépenses.

En voici une liste non exhaustive :

  • frais de déplacement et de repas,
  • frais de locaux professionnels,
  • achat de matériel, mobilier et matières premières,
  • frais d’installation,
  • frais de personnel.

Obligations comptables et fiscales

Les entreprises soumises à ce régime suivent une comptabilité de trésorerie, aux formalités administratives allégées.

Voici celles qu’elles doivent respecter :

  • tenir un journal comptable des dépenses et des recettes ;
  • tenir un registre des amortissements et des immobilisations ;
  • s’inscrire à un CGA (centre de gestion agréé) afin d’éviter une majoration de 25 % du bénéfice imposable.

👆 Certaines entreprises font exception à la règle et doivent suivre le plan comptable général (PCG), il s’agit :

  • des huissiers,
  • des notaires,
  • et des entreprises dépassant deux des trois seuils suivants :
    • 50 salariés,
    • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires,
    • 1 550 000 euros de bilan.

Les entreprises soumises au régime de la déclaration contrôlée

De plein droit

Ce régime s’applique de droit aux entreprises :

  • qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • qui ont généré un chiffre d’affaires annuel supérieur à 72 500 € HT l’année précédente.

👉 Les entreprises en deçà de ce seuil de chiffre d’affaires sont soumises de plein droit au régime micro-BNC.

Sur option

Pourquoi opter pour ce régime si l’on relève du micro-BNC ? La déclaration contrôlée permet la déduction des charges de la base d’imposition, ce qui peut s’avérer, dans certains cas, plus avantageux.

Quel est le plus avantageux : déclaration contrôlée ou régime spécial bnc ?

Prenons l’exemple d’une entreprise qui a réalisé un chiffre d’affaires de 35 600 euros en 2020. Étant en deçà des 72 500 euros, elle est soumise de plein droit au régime micro-BNC. A-t-elle intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée ? Cela dépend du montant de ses dépenses déductibles.

➡️ Cas n° 1 — Dépenses déductibles de 5 800 euros

Micro-BNC

Base imposable

35 600 x (1 - 0,34)

= 23 496

Déclaration contrôlée

Base imposable

35 600 - 5800

= 29 800

👉 La base imposable est plus avantageuse avec le régime micro-BNC.


➡️ Cas n° 2 — Dépenses déductibles de 11 000 euros

Micro-BNC

Base imposable

35 600 x (1 - 0,34)

= 23 496

Déclaration contrôlée

Base imposable

35 600 - 13 000

= 22 600

👉  La base imposable est plus avantageuse avec la déclaration contrôlée.


❗️Attention : une base d’imposition plus faible ne signifie pas nécessairement qu’il y a moins de
charges sociales à payer. Pour prendre votre décision, vous devrez appliquer les bons taux d’imposition respectifs aux deux bases d’imposition, pour obtenir les bons montants finaux et les comparer.

💡 La bonne idée ? Faire appel aux services d’un expert-comptable à la création de votre entreprise ou en cours d’année pour voir quel régime vous est le plus favorable.

La déclaration 2035 pour les bénéfices non commerciaux

Quand vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez remplir la déclaration 2035, qui vient en complément de la déclaration annuelle des revenus 2042. 

💡 Vous devrez d’ailleurs reporter le montant du bénéfice dans le formulaire 2042.

  • Quand faire la déclaration 2035 ? Avant le début du mois de mai.
  • Où trouver la déclaration 2035 ? Sur le site des impôts.
  • Où reporter le bénéfice de la 2035 dans la 2042 ? Si c’est un déficit, reportez-le dans la rubrique 5 QE ou 5 RE. Si c’est un bénéfice, c’est à la rubrique 5 QC ou 5 RC.

Le changement de régime fiscal pour les BNC

Comment passer de la déclaration contrôlée au micro BNC ?

Il se peut qu’en année N, vous vous rendiez compte que votre chiffre d’affaires en N-1 est descendu sous la barre des 72 500 euros. Vous êtes alors éligible au régime micro-BNC pour la déclaration de l’année N+1 sur les bénéfices de l’année N.

Après avoir vérifié que le micro-BNC est effectivement plus avantageux pour votre entreprise, envoyez votre demande par courrier au SIE (service des impôts des entreprises) dont vous dépendez avant le 1er février de l’année en cours.

Comment passer du micro-BNC à la déclaration contrôlée ?

Pour renoncer au régime micro-BNC, la démarche est la même que vous ayez :

  • dépassé le plafond des 72 500 euros du micro-BNC deux années de suite,
  • ou un intérêt à opter pour la déclaration contrôlée.

👌 Il vous suffit d’envoyer la déclaration 2035 avant le mois de mai comme toutes les autres entreprises soumises à la déclaration contrôlée.

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