Débutez votre chantier proprement avec notre exemple de déclaration d’ouverture de chantier

Débutez votre chantier proprement avec notre exemple de déclaration d’ouverture de chantier

Par Rita Hassani Idrissi
Le 23/02/2023

La DOC (déclaration d’ouverture de chantier) fait partie des démarches d’urbanisme obligatoires pour mener à bien un projet de construction ou d’aménagement. Elle précise de façon formelle la date de début des travaux.

Découvrez pourquoi il est essentiel de remplir ce document et comment procéder. Inspirez-vous de notre modèle de lettre à joindre à la déclaration d’ouverture de chantier pour réaliser sereinement cette étape.

Qu’est-ce qu’une DOC ?

Une déclaration d’ouverture de chantier est un document informant la mairie du début des travaux. Elle doit être adressée dès le commencement du chantier.

Qu’entend-on par “ouverture de chantier” ?

Même si la notion “d’ouverture de chantier” ou “début des travaux” n’est pas définie d’un point de vue légal, il est considéré qu’un chantier commence :

  • dès lors que celui-ci est approvisionné en matériaux ;
  • quand les échafaudages et les palissades sont posés ;
  • ou bien au moment du terrassement.

Quels travaux sont concernés par la déclaration d’ouverture de chantier ?

Il convient de faire une déclaration d’ouverture de chantier pour des travaux soumis :

  • à un permis de construire : ce document est obligatoire pour les projets de construction ou de rénovation importante comme la création d’un agrandissement, d’un garage ou d’une véranda. Il concerne les surfaces de plus de 20 m² ;
  • ou à un permis d’aménager : ce document est à obtenir lors de la construction d’un lotissement, d’un projet d’implantation de camping, de stationnements ou d’un parc de loisirs.

☝️Par contre, les travaux faisant l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’un permis de démolir ne nécessitent pas de DOC à leur démarrage.

💡Bon à savoir : C'est l'article R*424-16 du code de l'urbanisme qui précise le cadre de la déclaration d'ouverture de chantier : "Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.

Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques."

Modèle de lettre pour une déclaration d’ouverture de chantier

Quelques mots sur le formulaire à remplir

Pour réaliser une déclaration d’ouverture de chantier, il convient :

  • de remplir le formulaire Cerfa n°13407*06 téléchargeable sur le site service-public.fr ;
  • de l’envoyer en trois exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • ou de le déposer en trois exemplaires également en mairie directement.

💡Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer le formulaire par voie dématérialisée en respectant les modalités définies par la commune compétente. Renseignez-vous au préalable pour éviter les retards et les litiges.

👉La DOC est à adresser à la mairie dont dépend le chantier où se situe le terrain constructible.

Voici à quoi ressemble le formulaire CERFA à compléter :

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Pour remplir le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier, les informations suivantes sont nécessaires :

  • le numéro du permis de construire ou d’aménager ;
  • l’identité du déclarant ainsi que ses coordonnées ;
  • les travaux concernés (la totalité ou une tranche seulement) ;
  • la surface créée en m², le nombre de logements commencés et leur type de financement (prêt à taux zéro, accession sociale…).

Modèle de lettre à joindre à la déclaration d’ouverture de chantier

Si vous souhaitez déposer la DOC à la mairie ou l’envoyer par lettre recommandée, vous pouvez accompagner les 3 exemplaires demandés d’un courrier explicatif. Voici pour vous simplifier la tâche un modèle de lettre pour la déclaration d’ouverture de chantier :

Modèle de déclaration d'ouverture de chantier

Télécharger gratuitement

Pourquoi faire une déclaration d’ouverture de chantier ?

La déclaration d’ouverture de chantier a pour objectif de signaler le début des travaux à la mairie. Rappelons que selon l’article L.461-1 du code de l’urbanisme, celle-ci dispose d’un droit de visite du chantier. Elle peut en effet se rendre sur place à tout moment pour contrôler la conformité des travaux avec le permis de construire ou d’aménager.

Ce document administratif permet aussi de poser formellement une date qui entérine la période de validité des assurances des professionnels. C’est à cette date que les assurances (dommages ouvrage et décennale) prennent effet.

La DOC est d’ailleurs exigée par les sociétés d’assurance pour finaliser et valider le contrat d’assurance.

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Qui doit remplir la déclaration d'ouverture de chantier ?

La déclaration d’ouverture de chantier est à remplir par le ou les titulaires du permis de construire ou d’aménager, soit :

  • la personne physique ou morale,
  • le propriétaire du terrain ou de l’immeuble,
  • soit son mandataire (architecte ou promoteur).

Quand remplir la déclaration d'ouverture de chantier ?

La déclaration d’ouverture de chantier est à remplir et à déposer impérativement dès le début des travaux, comme indiqué précédemment. Et ce commencement peut être variable. C’est-à-dire que comme la DOC dépend d’un permis de construire ou d’aménager, le début des travaux doit avoir lieu durant la période de validité de ces permis. Cette période de validité est de 3 ans.

☝️Si les travaux ne commencent pas durant ces 3 ans, le permis arrive alors à expiration. Cependant il est possible de demander une prolongation d’un an. Et ce 2 fois.

De la même façon, si les travaux cessent pendant plus d’un an, le permis est considéré comme périmé. Il est nécessaire de réaliser une nouvelle demande de permis.

💡Bon à savoir :
Une fois les travaux terminés, il convient aussi d'en informer la mairie. Il faut remplir à ce moment-là la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux).

Ce document est à fournir, que les travaux dépendent d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux (seuls les travaux liés à un permis de démolir ne sont pas concernés). Il a pour objectif de déterminer une date de fin de chantier et de valider la conformité des travaux à l'autorisation d'urbanisme.

La DAACT doit être réalisée par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, par l'architecte ou par le professionnel responsable du chantier.
Comme pour la DOC, il s'agit d'un formulaire CERFA à remplir (le CERFA n° 13408*08) et à adresser à la mairie par voie dématérialisée ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer à la mairie contre décharge.

Par contre, contrairement à la DOC, la mairie doit fournir une réponse avec un avis favorable ou non sur la conformité des travaux par rapport à l'autorisation délivrée. Le délai de réponse est de 3 mois.

Opposition à l’ouverture du chantier

Faire une déclaration d’ouverture de chantier est une démarche administrative. La mairie prend note de l’information, mais elle n’a pas à donner pas de réponse au formulaire, sauf si elle s’oppose à l’ouverture du chantier.

Dans ce cas-là, le refus doit être obligatoirement notifié dans un délai d’un mois à la suite de la déclaration d’ouverture de chantier.

⚠️ Important : Le code de l'urbanisme ne précise pas de sanction en l'absence de DOC. Cependant, ne pas réaliser cette démarche peut avoir de sérieuses répercussions notamment sur les assurances. La garantie décennale peut par exemple ne pas être valide.

Déclaration d’ouverture de chantier et affichage : des réglementations obligatoires

En plus de procéder à la déclaration d’ouverture de chantier, le détenteur d’un permis de construire ou d’aménager est tenu de suivre d’autres réglementations, notamment en matière d’affichage.

En effet, il doit présenter l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition aux travaux sur son terrain au moyen d’un panneau rectangulaire aux côtés d’au moins 80 cm de long et de large. Cet affichage doit être présent pendant toute la durée des travaux.

Le panneau doit contenir les informations suivantes :

  • Le nom du détenteur du permis de construire ou d’aménager s’il s’agit d’un particulier), la raison sociale (s’il s’agit d’une société civile) ou la dénomination sociale (s’il s’agit d’une société commerciale) ;
  • Le nom de l’architecte ;
  • La date de délivrance du permis et son numéro ;
  • La nature du projet et la superficie du terrain ;
  • L’adresse de la mairie, où le dossier contenant les pièces relatives à la construction peut être consulté .

👉En fonction de la nature du projet, d’autres données caractéristiques sont à ajouter, comme :

  • Le nombre maximum de lots prévus pour la construction d’un lotissement,
  • La surface du plancher autorisée et la hauteur de la construction en mètre pour un projet de construction.

Cet affichage est important, car il entérine le délai de recours des tiers pour contester le permis. En effet, à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain et durant les 2 mois qui suivent, les riverains peuvent s’opposer à l’autorisation et effectuer un recours gracieux auprès du maire.

Déclaration d’ouverture de chantier : on résume !

Pour informer la mairie du commencement des travaux, le détenteur d’un permis de construire ou d’aménager est tenu de remplir un formulaire spécifique appelé déclaration d’ouverture de chantier.

Il peut l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception, le déposer en mairie ou encore l’envoyer par voie dématérialisée. Pour accompagner les 3 exemplaires du formulaire, il peut se servir du modèle de lettre que nous proposons.

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