Comment créer une SARL ? Mode d’emploi !

Comment créer une SARL ? Mode d’emploi !

Pour votre projet de création d’entreprise, vous avez choisi le cadre juridique de la société à responsabilité limitée, un statut toujours très prisé par les créateurs d’entreprise. Que faut-il savoir pour créer une SARL ? Cette forme juridique suppose de prendre des précautions lors de sa constitution, afin d’agir en toute légalité. Quelles sont les obligations légales ? Quelles démarches administratives faut-il accomplir ?

Cet article vous propose un petit guide pratique sur les principales spécificités et règles qui s’appliquent à ce statut, de vous présenter les grandes étapes à respecter pour la création de cette forme d’entreprise, ainsi qu’une sélection d’outils utiles à la création d’entreprise. Laissez-vous guider !

Sommaire :

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Les avantages du statut juridique SARL

La responsabilité limitée

Pour créer une SARL, chacune des personnes porteuses du projet réalise des apports en capital social, c’est-à-dire une mise à disposition de biens pour la société destinés à une exploitation commune. Ces personnes deviennent alors « associées » de la société. Dans le cas d’une SARL unipersonnelle, communément appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’associé est unique.

Avec cette forme juridique, la responsabilité financière des associés n’est engagée qu’à hauteur de leur apport, ce qui ne met pas en péril leurs biens et évite d’éventuelles poursuites par les créanciers.

La souplesse du régime fiscal

Une SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Si sa création date de moins de cinq ans, une imposition directe des bénéfices au nom des associés est possible, dans la limite de cinq exercices.

Par ailleurs, ce statut permet de bénéficier du régime de la SARL de famille, composée des membres d’une même famille. Ce régime permet d’accéder au régime des sociétés de personnes pour une durée illimitée, tandis que les sociétés par actions (SA, SAS) ne peuvent en bénéficier que ponctuellement.

La flexibilité du financement

Une SARL porte l’obligation d’avoir un capital social, mais aucun montant minimum n’est exigé par la loi. De même, aucun seuil maximum n’est prévu.

Le statut de la SARL autorise un capital variable, contrairement aux sociétés anonymes. La société peut donc facilement faire entrer ou sortir ses associés, sans procédure formelle de réduction ou d’augmentation du capital social.

La sécurisation pour les associés

Grâce à la SARL, dont le fonctionnement est régi par la loi, comme les dispositions du Code de commerce, les associés minoritaires restent protégés.

Les associés majoritaires n’ont pas carte blanche sur le fonctionnement de la société et leurs décisions sont soumises à un accord.

Les avantages sociaux pour les dirigeants

Les gérants majoritaires, c’est-à-dire possédant plus de 50 % des parts sociales, sont affiliés au régime de sécurité des indépendants, ce qui présente de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprise :

  • l’absence de formalités à accomplir concernant la paie, une simple déclaration annuelle des revenus assujettis aux cotisations sociales est requise,
  • un coût souvent plus avantageux sur le plan des cotisations sociales,
  • un taux de cotisations sociales plus faible pour la première année, qui est régularisé par la suite.

Cependant, les gérants majoritaires doivent verser des cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes.

Les formalités pour créer une SARL en 8 étapes

Étape 0 : avant la création

Avant d’entamer vos démarches, quelques éléments de réflexion sont nécessaires.

✅ Choix des associés : avec le statut juridique de la SARL, la société peut compter entre 2 et 100 associés ; 
✅ Choix de la dénomination sociale : s’assurer que le nom est bien disponible auprès de l’INPI ;
✅ Choix du montant de votre capital : le montant à fixer est très libre, à vous de considérer les premiers investissements dont vous aurez besoin pour le début de vos activités ;
✅ Disposez-vous de tous les diplômes, certifications et agréments requis lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée ?
✅ Avez-vous des besoins particuliers en formation (gestion d’entreprise, comptabilité, etc.) pour pouvoir vous lancer aisément ?

D’autres considérations peuvent intervenir en amont de la création de votre SARL, selon vos besoins et les spécificités de votre activité.

Étape 1 : la rédaction des statuts

Cette étape est fondamentale pour toute création d’une société. Elle doit être rigoureusement menée, car elle conditionne le fonctionnement juridique de votre société et définit les relations entre les associés.

Des statuts types sont disponibles en vente dans des librairies spécialisées ou sur le site Service-public.fr :

📑 Modèle de statuts d’une SARL

Certaines mentions sont obligatoires (comme la forme juridique de l’entreprise, sa dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, etc.), d’autres sont fortement recommandées (comme les pouvoirs des dirigeants, la durée de leur mandat, les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social, etc.).

💡 N’hésitez pas à avoir recours à un expert du domaine juridique pour vous aiguiller dans ces démarches.

Les statuts sont obligatoirement rédigés par acte notarié ou sous seing privé.

Une fois rédigés, vous datez et signez les statuts et les faites enregistrer auprès du service des impôts des entreprises, dans certains cas.

Étape 2 : la nomination du gérant de la SARL

Lors de la création d’une SARL, les associés nomment un (ou des) gérant(s). Le·la gérant·e peut être nommé·e directement dans les statuts ou par un acte de nomination du gérant.

Cet acte séparé vous apporte une certaine flexibilité, car, en cas de changement de gérant, il est plus contraignant et coûteux de passer par la modification des statuts.

Étape 3 : la constitution et le dépôt du capital social

Les associés de la SARL ont l’obligation de bâtir un capital social et de le déposer auprès de l’organisme compétent pour être en mesure d’immatriculer leur nouvelle société.

Cela peut faire l’objet d’une ouverture d’un compte professionnel au nom de la société en formation.

Les apports, quelle nature ?

Les apports peuvent être versés :

  • en numéraire : des sommes d’argent,
  • en nature : des biens meubles ou immeubles,
  • en industrie : des savoir-faire, expertises et compétences.

En contrepartie, les associés reçoivent des parts sociales et des droits sociaux.

💡À noter : si la valeur d’un bien excède 30 000 € ou si le montant total des apports ne dépasse pas la moitié du capital social, un commissaire aux apports doit obligatoirement évaluer les apports en nature.

Création SARL : quel montant minimum ?

Il n’y a pas de minimum d’apport lors de la constitution (seulement un euro symbolique !). Le montant reste à fixer librement par les associés, puis à indiquer dans les statuts. Il est cependant conseillé de dépasser le minimum requis pour donner à l’entreprise une certaine capacité d’investissement.

Dépôt du capital

Il existe plusieurs solutions :

  • à la banque : en tenant compte de vos besoins et attentes, sur un compte bloqué ;
  • à la Caisse des Dépôts et des consignations ;
  • auprès d’un notaire.

👉 Remarque : au minimum 20 % du montant requis est à déposer lors de la création ; la somme restante peut être versée de manière échelonnée sur cinq ans.

Étape 4 : la domiciliation de l’entreprise

La domiciliation de votre entreprise correspond à son siège social, soit l’adresse de la direction effective (pas nécessairement celle du lieu de production ou d’exploitation). La déclaration du siège social se dépose auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent et tout changement devra être déclaré auprès de cet organisme.

L’occupation d’un local à usage professionnel, déclaré comme siège social, doit être justifiée. Il peut s’agir :

  • du domicile, 
  • d’une société de domiciliation,
  • d’une pépinière d’entreprise,
  • d’un local dédié à l’activité de l’entreprise.

Dans tous les cas, des pièces justificatives peuvent être réclamées. L’adresse des locaux utilisés devra apparaître sur les documents commerciaux.

Étape 5 : la finalisation et la signature des statuts

Les statuts définitifs sont signés à l’issue du dépôt des apports et chacun des associés reçoit un exemplaire des statuts, qu’il doit dater, signer et parapher. 

Parmi les annexes, on peut trouver par exemple :

  • le rapport du commissaire aux apports,
  • l’état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de création, etc.

☝ À noter : si le gérant est nommé dans les statuts, ce dernier a l’obligation de signer les statuts, en ajoutant la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Étape 6 : la publication d’une annonce légale

Après signature des documents par tous les associés, vous devez contacter un journal d’annonces légales habilité pour publier un avis de constitution. Le journal d’annonces légales peut être choisi librement parmi ceux du département où se situe le siège social de votre société.

👉 Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer, telles que :

   ✔  la dénomination sociale,
   ✔  le montant du capital,
   ✔  la forme de la société,
   ✔  l’adresse du siège social,
   ✔  l’objet social, 
   ✔  la durée de vie de la société,
   ✔  les noms, prénoms, et coordonnées des dirigeants et associés,
   ✔  le Registre du commerce et des sociétés.

Au début de l’annonce seront mentionnées la façon dont les statuts ont été rédigés, par acte notarié ou sous seing privé, et la date de signature des documents constitutifs.
Vous recevez ensuite une attestation de parution de la part du JAL.

Étape 7 : la déclaration de création

La déclaration se fait en remplissant le formulaire de création d’entreprise M0, disponible en téléchargement sur le site officiel du gouvernement et sur le site Service Public.fr. Il s’agit du Cerfa n° 11680*05.

[Ce formulaire] permet de déclarer la création d’une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.

Source : Service-public.fr

Les pièces à joindre sont les suivantes :

   💰 une attestation de dépôts des apports en numéraire et de ceux en industrie, 
   ✒  un exemplaire des statuts de la SARL,
   📍 un justificatif du siège social,
   👤 une pièce d’identité,
   📃 une déclaration de non-condamnation, etc.

Cette étape peut nécessiter l’accompagnement d’un expert.

☝ À noter : au moment de la création de votre entreprise, vous devrez choisir entre le régime de TVA réel normal et le réel simplifié ; et vous devrez opter pour votre mode d’imposition sur les bénéfices, soit IR soit IS.

Étape 8 : la transmission du dossier d’immatriculation

Vous pouvez désormais transmettre votre dossier d’immatriculation complet au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce compétent. Cette démarche peut être effectuée en ligne.

Une fois votre dossier complet reçu, un numéro unique d’identification vous est attribué : le Siren, à utiliser lors de tout échange avec les administrations et organismes publics, ainsi qu’un numéro Siret et un code d’activité APE, délivrés par l’Insee.

Le récépissé Kbis que vous obtenez prouve l’enregistrement effectif de votre société, et doit être conservé précieusement. Votre SARL est désormais officiellement créée !

💡Bon à savoir : vous ne pouvez pas prendre d’engagement au nom de votre société avant son enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les documents nécessaires à sa création, apposez la mention « Au nom et pour le compte de la société [nom de la SARL] en cours de création ».

🔎 Vous trouverez davantage d’informations et leur détail sur le site Service-Public-pro.fr ou en visionnant la vidéo récapitulative suivante sur le statut juridique de la SARL :

Quels outils pour la création d’une SARL ?

Connaître les principales formalités est essentiel, et s’équiper des outils adéquats peut s’avérer décisif pour assurer le succès de votre entreprise nouvellement créée.

Les outils de lancement

Afin de lancer votre activité sur de bons rails, vous commencerez par les éléments suivants :

   ✔ le business plan, un instrument qui vous guidera dans la construction de votre projet, 
   ✔ le business model, incluant la plupart du temps une étude de marché,
   ✔ l’analyse de risques, pour compléter le business plan et servir de base à un pilotage éclairé.

En plus de ces outils indispensables à la création d’entreprise, d’autres ressources logicielles pourront vous accompagner dans le déploiement de votre activité commerciale :

Focus sur la comptabilité

Comme toute société, la SARL est soumise à des obligations comptables. Cela implique de tenir une comptabilité à jour et d’établir des documents présentant des informations sur le chiffre d’affaires, l’évolution du patrimoine et le développement de la société.

Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d’imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable [...].

Source : Service-public.fr

Si la société est commerciale, elle a les obligations suivantes :

  • tenir ses comptes annuels,
  • déposer ses comptes sociaux auprès du RCS lors de la clôture de chaque exercice annuel, 
  • établir des factures en respectant les mentions obligatoires,
  • archiver et conserver les documents comptables, fiscaux et sociaux sur 10 ans minimum,
  • présenter les livres comptables (livre-journal et grand livre) à jour en cas de contrôle.

Des logiciels de gestion comptable, tels que Sinao, facilitent la tenue de la comptabilité et permettent d’éditer factures et devis rapidement, en conformité avec les réglementations en vigueur. Cette solution, très facile à prendre en main et proposant des tarifs évolutifs, convient parfaitement à de jeunes entreprises.

 

L’aide d’une expertise en ligne

Enfin, pour aller plus loin, vous pouvez choisir la dimension expertise-conseil, en plus de l’outil technique. Pourquoi ne pas faire appel à un expert-comptable en ligne ? Non seulement vous faites le choix d’automatiser votre comptabilité, mais vous optez également pour un suivi comptable rigoureux et des conseils d’experts adaptés à vos besoins, où que vous soyez et à tout moment.

Ainsi, l’expert-comptable en ligne Wity se relève être une aide précieuse pour les créateurs d’entreprise. En plus des fonctionnalités d’un logiciel de comptabilité, vous retrouvez votre comptable dédié sur votre espace en ligne unique : vous vous concentrez sur le déploiement de votre activité, tout en étant accompagné sur l’ensemble de votre comptabilité, et vous vous assurez ainsi de ne rien manquer !

Lancez votre business sereinement !

Comme pour le lancement de toute entreprise, créer une SARL implique de faire des choix. Vous connaissez maintenant les principales étapes à suivre pour créer une SARL rapidement. Pour approfondir et être guidé·e dans vos démarches et décisions fondamentales, vous pouvez vous tourner vers une expertise dédiée.

Le recours à des outils pertinents pour vous lancer sereinement dans votre aventure entrepreneuriale est également conseillé… encore faut-il savoir lesquels ! Pour cela, de nombreuses solutions proposent une version d’essai gratuite, n’hésitez pas à en tester l’adéquation avec les besoins inhérents à votre activité.

L’heure du lancement a sonné ? Quels outils privilégiez-vous pour vos débuts ?

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