Le média de ceux qui réinventent l'entreprise
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Pour votre projet de création d’entreprise, vous avez choisi le cadre juridique de la société à responsabilité limitée, un statut toujours très prisé par les créateurs d’entreprise. Que faut-il savoir pour créer une SARL ? Cette forme juridique suppose de prendre des précautions lors de sa constitution, afin d’agir en toute légalité. Quelles sont les obligations légales ? Quelles démarches administratives faut-il accomplir ?
Cet article vous propose un petit guide pratique sur les principales spécificités et règles qui s’appliquent à ce statut, en vous présentant les grandes étapes à respecter et les formalités à connaître pour la création de cette forme d’entreprise. Laissez-vous guider !
Une SARL est une société à responsabilité limitée. Cette forme juridique d’entreprise permet de réunir plusieurs personnes dans l’aventure entrepreneuriale et s’adapte très bien aux entreprises familiales ou PME. Chaque personne réalisant des apports en capital social au moment de la création devient associée de la société. Dans le cas d’une SARL unipersonnelle, communément appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’associé est unique.
Cette forme juridique permet de limiter la responsabilité financière des associés à hauteur de leurs apports. Si la société connaît des difficultés, le risque pour chaque associé se limite à la perte de leurs apports. Ce statut ne met pas en péril leurs biens et évite d’éventuelles poursuites par les créanciers.
En bref, voici les principales caractéristiques d’une SARL :
La création d’une SARL n’a rien de compliqué, mais elle suit toutefois une procédure très encadrée et des formalités que nous vous détaillons ci-dessous.
Avant d’entamer vos démarches, quelques éléments de réflexion sont nécessaires.
D’autres considérations peuvent intervenir en amont de la création de votre SARL, selon vos besoins et les spécificités de votre activité.
Cette étape est fondamentale pour toute création d’une société. Elle doit être rigoureusement menée, car elle conditionne le fonctionnement juridique de votre société et définit les relations entre les associés.
Quel document pour créer une SARL ?
Des statuts types sont disponibles en vente dans des librairies spécialisées ou sur le site Service-public.fr :
📑 Modèle de statuts d’une SARL
Certaines mentions sont obligatoires (comme la forme juridique de l’entreprise, sa dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, etc.), d’autres sont fortement recommandées (comme les pouvoirs des dirigeants, la durée de leur mandat, les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social, etc.).
💡 N’hésitez pas à avoir recours à un expert du domaine juridique pour vous aiguiller dans ces démarches.
Les statuts sont obligatoirement rédigés par acte notarié ou sous seing privé.
Une fois rédigés, vous datez et signez les statuts et les faites enregistrer auprès du service des impôts des entreprises, dans certains cas.
Lors de la création d’une SARL, les associés nomment un (ou des) gérant(s). Le·la gérant·e peut être nommé·e directement dans les statuts ou par un acte de nomination du gérant.
Cet acte séparé vous apporte une certaine flexibilité, car, en cas de changement de gérant, il est plus contraignant et coûteux de passer par la modification des statuts.
Les associés de la SARL ont l’obligation de bâtir un capital social et de le déposer auprès de l’organisme compétent pour être en mesure d’immatriculer leur nouvelle société.
Cela peut faire l’objet d’une ouverture d’un compte professionnel au nom de la société en formation.
Les apports sont une mise à disposition de biens pour la société destinés à une exploitation commune. Ils peuvent être versés :
En contrepartie, les associés reçoivent des parts sociales et des droits sociaux.
💡 À noter : si la valeur d’un bien excède 30 000 € ou si le montant total des apports ne dépasse pas la moitié du capital social, un commissaire aux apports doit obligatoirement évaluer les apports en nature.
Il n’y a pas de minimum d’apport lors de la constitution (seulement un euro symbolique !). Le montant reste à fixer librement par les associés, puis à indiquer dans les statuts. Il est cependant conseillé de dépasser le minimum requis pour donner à l’entreprise une certaine capacité d’investissement.
Il existe plusieurs solutions :
👉 Remarque : au minimum 20 % du montant requis est à déposer lors de la création ; la somme restante peut être versée de manière échelonnée sur cinq ans.
La domiciliation de votre entreprise correspond à son siège social, soit l’adresse de la direction effective (pas nécessairement celle du lieu de production ou d’exploitation). La déclaration du siège social se dépose auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent et tout changement devra être déclaré auprès de cet organisme.
L’occupation d’un local à usage professionnel, déclaré comme siège social, doit être justifiée. Il peut s’agir :
Dans tous les cas, des pièces justificatives peuvent être réclamées. L’adresse des locaux utilisés devra apparaître sur les documents commerciaux.
Les statuts définitifs sont signés à l’issue du dépôt des apports et chacun des associés reçoit un exemplaire des statuts, qu’il doit dater, signer et parapher.
Parmi les annexes, on peut trouver par exemple :
☝ À noter : si le gérant est nommé dans les statuts, ce dernier a l’obligation de signer les statuts, en ajoutant la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Après signature des documents par tous les associés, vous devez contacter un journal d’annonces légales habilité pour publier un avis de constitution. Le journal d’annonces légales peut être choisi librement parmi ceux du département où se situe le siège social de votre société.
👉 Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer, telles que :
Au début de l’annonce seront mentionnées la façon dont les statuts ont été rédigés, par acte notarié ou sous seing privé, et la date de signature des documents constitutifs.
Vous recevez ensuite une attestation de parution de la part du JAL.
La déclaration se fait en remplissant le formulaire de création d’entreprise M0, disponible en téléchargement sur le site officiel du gouvernement et sur le site Service Public.fr. Il s’agit du Cerfa n° 11680*05.
[Ce formulaire] permet de déclarer la création d’une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.
Les pièces à joindre sont les suivantes :
Cette étape peut nécessiter l’accompagnement d’un expert.
☝ À noter : au moment de la création de votre entreprise, vous devrez choisir entre le régime de TVA réel normal et le réel simplifié ; et vous devrez opter pour votre mode d’imposition sur les bénéfices, soit IR soit IS.
Vous pouvez désormais transmettre votre dossier d’immatriculation complet au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce compétent. Cette démarche peut être effectuée en ligne.
Une fois votre dossier complet reçu, un numéro unique d’identification vous est attribué : le Siren, à utiliser lors de tout échange avec les administrations et organismes publics, ainsi qu’un numéro Siret et un code d’activité APE, délivrés par l’Insee.
Le récépissé Kbis que vous obtenez prouve l’enregistrement effectif de votre société, et doit être conservé précieusement. Votre SARL est désormais officiellement créée !
💡 Bon à savoir : vous ne pouvez pas prendre d’engagement au nom de votre société avant son enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les documents nécessaires à sa création, apposez la mention « Au nom et pour le compte de la société [nom de la SARL] en cours de création ».
🔎 Vous trouverez davantage d’informations et leur détail sur le site Service-Public-pro.fr ou en visionnant la vidéo récapitulative suivante sur le statut juridique de la SARL :
Le coût minimum de la création d’une SARL est de l’ordre de 300 €, ce qui inclut :
À ce montant peut s’ajouter le recours à un notaire ou à un avocat pour la rédaction des statuts. Faire appel à un spécialiste est très fortement recommandé pour éviter de nouveaux frais liés à la révision des statuts.
Comment alléger les coûts que cela peut représenter tout en bénéficiant d’un accompagnement sur mesure ?
Le recours à un expert-comptable en ligne s’avère être une solution judicieuse : en plus de l’outil de comptabilité, cette solution de gestion de la comptabilité se double d’une dimension expertise-conseil. Dès la création d’entreprise, vous êtes accompagné·e par un·e spécialiste, qui vous aidera dans chaque étape et répondra à vos questions de façon personnalisée.
Ainsi, la plateforme Wity vous permet de créer votre SARL en ligne en prenant en charge pour vous les formalités juridiques en ligne, telles que le remplissage du formulaire M0 et son dépôt auprès du greffe, la rédaction des statuts et la publication au Journal Officiel. Vous simplifiez et accélérez la procédure, à moindres frais.
De même, pour faciliter la tenue de votre comptabilité dès vos débuts, vous pouvez envisager une solution de gestion comptable dès vos débuts, à l’image de Sinao, une solution très facile à prendre en main et proposant des tarifs évolutifs. Avec une équipe de support très à l’écoute pour répondre à vos questions, elle convient parfaitement à de jeunes entreprises.
Comme pour le lancement de toute entreprise, créer une SARL implique de faire des choix. Vous connaissez maintenant les principales étapes à suivre pour créer une SARL rapidement. Pour approfondir et être guidé·e dans vos démarches et décisions fondamentales, vous pouvez vous tourner vers une expertise dédiée et vous laisser guider par des spécialistes.
L’heure du lancement a sonné ?
Article mis à jour, publié initialement en septembre 2019.
