Devenir auto-entrepreneur : tout pour créer votre micro-entreprise

par Nathalie Pouillard. Article mis à jour le 6 avril 2021, publié initialement en juillet 2020
Devenir auto-entrepreneur : tout pour créer votre micro-entreprise

Devenir auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur selon la nouvelle dénomination, est une grande décision à prendre dans une vie professionnelle.

Comment créer une micro-entreprise et quelles sont les démarches et formalités obligatoires pour déclarer votre activité ?

Feuille de route de votre nouvelle aventure :

Quelles sont les conditions pour ĂȘtre auto-entrepreneur ?

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur est une possibilitĂ© ouverte Ă  tous Ă  condition d’ĂȘtre majeur, d’avoir une adresse en France, et d’avoir a minima une carte de sĂ©jour ouverte Ă  l’auto-entreprise.

Cela peut ĂȘtre votre exercice principal, ou venir en complĂ©ment d’une activitĂ© salariĂ©e, Ă©tudiante, ou mĂȘme de la retraite.

🧐 Restrictions : vous ne pouvez pas cumuler ce statut avec une autre activitĂ© indĂ©pendante immatriculĂ©e Ă  l’Urssaf, et certaines activitĂ©s sont exclues (agricoles rattachĂ©es Ă  la MSA, libĂ©rales rĂ©glementĂ©es, relevant de la TVA immobiliĂšre, artistiques relevant de l’Agessa, etc.).

Les autres conditions Ă  respecter

Quel est le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ?

Le rĂ©gime de la micro-entreprise est soumis Ă  un plafond en matiĂšre de chiffre d’affaires, par annĂ©e civile :

Achat/revente de marchandises
Vente de denrées à consommer sur place
Prestations d’hĂ©bergement

Prestations de services commerciales ou artisanales
Activités libérales

176 200 â‚Ź HT

72 500 â‚Ź HT

đŸ€“ Ces chiffres sont proratisĂ©s selon la date du lancement de votre activitĂ©.
Le dĂ©passement des seuils de chiffre d’affaires sur 2 annĂ©es consĂ©cutives entraĂźne la sortie du rĂ©gime micro-entreprise Ă  compter de l’annĂ©e suivante.

Quel est le plafond de TVA de la micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur peut ĂȘtre libĂ©rĂ© de la dĂ©claration et du paiement de la TVA, et ainsi facturer en hors taxe, jusqu’à un certain montant de CA :

Activités commerciales (achat/vente ou fabrication/vente)

Prestations de services commerciales ou artisanales
Activités libérales

85 800 â‚Ź HT (la premiĂšre annĂ©e)

34 400 â‚Ź HT (la premiĂšre annĂ©e)

94 300 â‚Ź HT (la deuxiĂšme annĂ©e)

36 500 â‚Ź HT (la deuxiĂšme annĂ©e)

Au-delĂ , la micro-entreprise devient simplement assujettie Ă  la TVA.

Les obligations du micro-entrepreneur

En plus de :

  • la dĂ©claration d’activitĂ©,
  • l’immatriculation,
  • la justification d’une expĂ©rience professionnelle ou d’un diplĂŽme pour certaines activitĂ©s


vous devez :

  1. souscrire Ă  une assurance responsabilitĂ© civile professionnelle ;
  2. adhĂ©rer Ă  un dispositif de mĂ©diation de votre choix pour rĂ©soudre Ă  l’amiable un Ă©ventuel litige ;
  3. ouvrir un compte en banque dĂ©diĂ© Ă  l’activitĂ© professionnelle, qu’il soit personnel ou professionnel, au-delĂ  de 10 000 â‚Ź de CA par an pendant 2 ans ;
  4. dĂ©clarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres (la premiĂšre dĂ©claration est faite dans un dĂ©lai de 90 minimum aprĂšs votre dĂ©claration de dĂ©but d’activitĂ©), mĂȘme s’il est nul ;
  5. dĂ©clarer et payer vos cotisations en ligne sur le site de l’Urssaf : elles reprĂ©sentent 13,1 % du chiffre d’affaires pour une activitĂ© commerciale, 22,5 % pour une activitĂ© libĂ©rale et 22,7 % pour une activitĂ© artisanale ;
  6. faire systématiquement des factures et conserver toutes les piÚces justificatives relatives à vos achats et ventes, et toutes vos déclarations de CA.

Les Ă©tapes pour devenir auto-entrepreneur

Étape 1 : l’inscription auprĂšs du CFE compĂ©tent

Tout d’abord, vous devez crĂ©er votre micro-entreprise en ligne. Pour cela, vous procĂ©dez Ă  une dĂ©claration de dĂ©but d’activitĂ© auprĂšs du Centre de FormalitĂ©s des Entreprises (CFE) en remplissant le formulaire Â« P0 Micro-Entrepreneur Â» ou Cerfa P0, accompagnĂ© d’une copie de votre piĂšce d’identitĂ©.

Le formulaire autoentrepreneur comprend les champs :

  • activitĂ©s exercĂ©es,
  • informations civiles,
  • lieu d’exercice (choix de la domiciliation),
  • option choisie pour le versement des cotisations.

Vos interlocuteurs dĂ©pendent de votre catĂ©gorie d’activitĂ©.

1) Si vous déclarez une activité libérale principale, ou artisanale secondaire

▷ CFE : Urssaf,
▷ PiĂšces Ă  fournir : scan d’une piĂšce d’identitĂ© et copie des diplĂŽmes pour certaines professions.

Capture d’écran de la dĂ©claration du type d’activitĂ© sur l’Urssaf :

Devenir auto-entrepreneur sur le site de l'Urssaf Devenir auto-entrepreneur sur le site de l'Urssaf 2

DĂ©claration sociale et choix de l’option fiscale sur l’Urssaf :

Devenir auto-entrepreneur sur le site de l'Urssaf 3

2) Si vous déclarez une activité commerciale

▷ CFE : Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI),
▷ Inscription au Registre du Commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) auprĂšs du Greffe du Tribunal de Commerce,
▷ PiĂšces Ă  fournir : scan d’une piĂšce d’identitĂ©, dĂ©claration de non-condamnation et justificatif de domicile.

3) Si vous déclarez une activité artisanale ou une double activité artisanale et commerciale

▷ CFE : Chambre des MĂ©tiers et de l’Artisanat (CMA), 
▷ Inscription au RĂ©pertoire des MĂ©tiers (RM) et au Stage PrĂ©alable Ă  l’Installation ou SPI (facultatif),
▷ PiĂšces Ă  fournir : piĂšce d’identitĂ©, dĂ©claration de non-condamnation, justificatif de domicile, diplĂŽmes ou piĂšces justificatives d’expĂ©rience professionnelle selon la profession.

En rĂ©sumĂ© :

À partir de 2021, une plateforme unique en ligne permettra de rĂ©aliser toutes les dĂ©marches administratives pour la crĂ©ation d’une micro-entreprise, quelle que soit l’activitĂ©.

Étape 2 : la demande de l’Acre

La demande de l’Acre, l’aide Ă  la crĂ©ation et Ă  la reprise d’une entreprise pour les auto-entrepreneurs, est Ă  nouveau obligatoire depuis le 1er janvier 2020.

Elle consiste Ă  vous faire bĂ©nĂ©ficier d’un allĂ©gement des cotisations sociales pendant un an sur les cotisations maladie, vieillesse, invaliditĂ©, dĂ©cĂšs, maternitĂ© et les prestations familiales.

Vous devez l’envoyer Ă  l’Urssaf dans un dĂ©lai de 45 jours Ă  compter de votre dĂ©claration d’activitĂ©.

Pour connaĂźtre les conditions d’éligibilitĂ© et les taux d’exonĂ©ration, rendez-vous sur le site du gouvernement.

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’autres aides ou subventions, parmi lesquelles :

  • le NACRE : nouvel accompagnement Ă  la crĂ©ation ou la reprise d’entreprise, une aide dĂ©pendant des RĂ©gions permettant aux entrepreneurs d’ĂȘtre accompagnĂ©s pendant 3 ans, du montage du projet, Ă  la structuration financiĂšre et au dĂ©marrage de l’activitĂ©.
  • l'ARCE : aide Ă  la reprise et Ă  la crĂ©ation d’entreprise, une « aide financiĂšre destinĂ©e aux crĂ©ateurs ou repreneurs d’entreprise en France, qui optent pour un capital versĂ© en deux fois au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour Ă  l’emploi (ARE) Â».
    Source PĂŽle Emploi
  • la Garantie ÉGALITÉ femmes (ex FGIF) : dispositif national dĂ©diĂ© aux femmes entrepreneures, notamment pour leur faciliter l’accĂšs au crĂ©dit bancaire.
  • le Fonds AGEFIPH : fonds gĂ©rĂ© par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des personnes handicapĂ©es, pour leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Étape 3 : la rĂ©ception du SIRET

L’immatriculation, c’est-Ă -dire le numĂ©ro SIRET, est envoyĂ©e par l’Insee environ 2 semaines aprĂšs votre dĂ©claration de dĂ©but d’activitĂ©.
Vous pouvez dĂšs lors commencer Ă  facturer vos clients !

Étape 4 : la notification d’affiliation Ă  la SĂ©curitĂ© Sociale pour les IndĂ©pendants

Celle-ci intervient dans un délai de 4 à 6 semaines.
C’est Ă  partir de cette Ă©tape que vous pouvez crĂ©er votre compte en ligne pour gĂ©rer votre micro-entreprise via un portail personnel et ainsi :

  • faire vos dĂ©clarations de chiffres d’affaires,
  • payer vos cotisations,
  • tĂ©lĂ©charger vos attestations, etc.

Étape 5 : la gestion de votre comptabilitĂ©

La comptabilitĂ© est simplifiĂ©e, mais elle reste la base de toute activitĂ© saine. Suivez votre trĂ©sorerie, l’évolution de votre chiffre d’affaires, votre facturation et soyez serein·e en cas de contrĂŽle.

Vous pouvez adopter un logiciel tel que :

  • Axonaut Facturation qui accompagne les microentreprises, TPE et PME dans leur gestion administrative et commerciale, tout en automatisant les tĂąches les plus chronophages.
  • Wity qui propose aux micro-entrepreneurs un accompagnement personnalisĂ© tout au long de la crĂ©ation de leur entreprise, en plus de conseils d’experts comptables et juridiques.

Quel coût pour devenir auto-entrepreneur ?

Frais d’immatriculation des auto-entrepreneurs

Si vous voulez devenir auto-entrepreneur gratuitement et en ligne, utilisez les liens précédemment fournis et inscrivez-vous en toute autonomie.
La procĂ©dure d’immatriculation est gratuite, Ă  l’exception de celle des agents commerciaux, qui doivent rĂ©gler 26 â‚Ź au RSAC, registre spĂ©cial des agents commerciaux.

🧐 Attention, des sites aux faux airs officiels vous aident Ă  crĂ©er votre micro-entreprise mais vous facturent le conseil.

Si vous souhaitez ĂȘtre accompagné·e, les CFE des CCI et des CMA proposent un service d’assistance pour un coĂ»t allant de 60 Ă  90 â‚Ź en moyenne.

La loi PACTE allÚge les frais de démarrage

La loi PACTE, pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, annule l’obligation depuis 2019 :

  • de crĂ©er un compte bancaire dĂ©diĂ© si vous rĂ©alisez moins de 10 000 â‚Ź de CA par an pendant 2 ans,
  • de suivre le stage de prĂ©paration Ă  l’installation pour les artisans.
    En prime, le coĂ»t de ce stage est passĂ© de 250 Ă  194 â‚Ź pour les entrepreneurs motivĂ©s.

Le régime fiscal et social des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs sont soumis au rĂ©gime simplifiĂ© de l’entreprise individuelle. On parle de rĂ©gime fiscal « micro-entreprise Â», et de rĂ©gime « micro-social Â» pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

  • Au niveau du calcul et du paiement des charges sociales :
    • les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires encaissĂ© ;
    • les charges sociales sont Ă  rĂ©gler au choix, mensuellement ou trimestriellement ;
    • le prĂ©lĂšvement se fait automatiquement sur votre compte, aprĂšs votre dĂ©claration de chiffres d’affaires ;
    • si vous ne rĂ©alisez pas de chiffres, pas de prĂ©lĂšvement social !
       
  • Au niveau de la fiscalitĂ© et de la comptabilitĂ© :
    • pas de recettes, pas de prĂ©lĂšvement fiscal non plus !
    • la dĂ©claration et le paiement de l’impĂŽt sont simplifiĂ©s, en optant pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu (cf. case Ă  cocher sur le formulaire de l’Urssaf plus haut) ;
    • la comptabilitĂ© est rĂ©duite Ă  la tenue d’un registre recettes/dĂ©penses, chronologique, avec montant, origine, mode de rĂšglement et piĂšce justificative ;
    • le non-assujettissement Ă  la TVA, appelĂ© franchise en base de TVA, jusqu’à un certain seuil.

Pour finir, comment cesser votre micro-entreprise ?

Si en revanche vous souhaitez cesser votre activitĂ© en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez faire une dĂ©claration de cessation d’activitĂ© en tĂ©lĂ©chargeant le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur puis en l’envoyant Ă  votre CFE.

Vous devrez bien entendu dĂ©clarez le chiffre d’affaires Ă  la date de clĂŽture et payer les cotisations et impĂŽts correspondants.