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Comment faire une facture sans TVA ?

Vous souhaitez établir une facture sans TVA ? Comprendre comment gérer cette taxe dans la comptabilité de votre entreprise ?

Vous concerne-t-elle ? En quoi impacte-t-elle votre activité ? Comment facturer sans TVA ?
Enfin, comment la gérer dans le respect des obligations légales ? C’est parti !

Nos réponses :

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Facture et TVA

Qu’est-ce qu’une facture et à quoi sert-elle ?

La facture est un document commercial, comptable et juridique décrivant les biens ou les services, la quantité achetée, la ou les TVA applicables et les conditions de vente (livraison, remise, entre autres). 

Obligatoire pour toute vente de marchandises ou de prestations de services, elle est établie et fournie par la structure professionnelle, qu’elle soit TPE, PME, grand groupe, association, ou micro-entreprise, à ses clients ou utilisateurs.

Définition de la TVA

Voici une petite vidéo qui rappelle les bases et le fonctionnement de la TVA :

TVA signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée. Si vous êtes assujetti à la TVA, elle est intégrée à votre facturation et donc répercutée directement sur l’acheteur, puis reversée au Trésor Public par votre intermédiaire.

La TVA en France est exigible pour chaque entreprise prestataire, elle s’applique sur les biens et les services vendus aux consommateurs et se calcule selon différents taux.

Chaque entreprise ou auto-entreprise soumise à la TVA se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par le SIE : Service des Impôts des Entreprises, dont elle dépend. Les factures de vente incluent une ligne pour le calcul de la TVA en fonction du taux applicable.
Son montant est additionné à celui HT : Hors Taxe. Ce qui donne le total TTC : Toutes Taxes Comprises.

Conditions pour faire une facture sans TVA

Exonération et franchise de TVA

Il est possible de déduire la TVA sous certaines conditions (TVA déductible). Cette déduction n’est appliquée qu’aux petites structures, pour aider à la création d’entreprise.
C’est une solution fiscale spéciale appelée franchise TVA ou franchise en base.
La taxe devient alors non applicable : vous pouvez facturer sans TVA, et vous n’avez rien à reverser à l’État.

Avantages et inconvénients de la franchise de TVA

La franchise de TVA peut présenter un inconvénient lors d’une période d’investissements importants. Vous ne pourrez pas la déduire de vos achats, que vous paierez au montant TTC et pas HT.

Par contre, elle est avantageuse pour votre gestion administrative : vous n’avez pas à la déclarer tous les trimestres ou tous les mois.
Elle est aussi bénéfique pour votre tarification et votre compétitivité : en facturant au même prix ou légèrement en dessous que vos concurrents, vous réalisez une meilleure marge qu’eux.
Attention cependant, si votre activité augmente et que vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise de TVA, vous devrez augmenter vos prix en conséquence, au risque de perdre des clients, ou de réduire votre marge.

Quelles conditions réunir pour être affranchi de TVA ?

Pour bénéficier d’une déduction de la TVA, votre CA (chiffre d’affaires) HT en N-1 doit rester en deçà des seuils suivants :

  • 82 800 euros pour la vente de biens,
  • 33 200 euros pour la vente de services.

Ces seuils sont revus tous les 3 ans (date de la dernière révision : janvier 2019).

Si vous les dépassez, votre devenez assujetti pour le mois en cours et devez opérer une régularisation des prix des biens et des services en fournissant les factures rectificatives.

Comment rédiger une facture sans TVA ?

Téléchargez notre modèle de facture sans TVA

N'oubliez aucune mention obligatoire

En tant que franchisé de TVA, toutes vos factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » issu du Code Général des Impôts.
C’est le motif d’exemption s’appliquant aux auto-entrepreneurs.

Pour autant, le montant TTC doit bien figurer sur la facture. Les articles R123-237 et R123-237-1 du Code de commerce précisent par ailleurs les éléments à faire figurer sur vos factures en tant qu’entreprise.

Vous devez mentionner sur vos factures :

  • votre numéro SIREN/SIRET ou RCS (Registre du Commerce des Sociétés) ;
  • le lieu de votre siège social ;
  • vos coordonnées de contact ;
  • la date de la prestation de service ;
  • un numéro de facture ;
  • le délai de paiement : facture payable à réception, ou à 30 jours ;
  • le calcul des pénalités de retard.

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Les logiciels SaaS (Software as as Service, dans le cloud) comportent de nombreux avantages pour vous accompagner au quotidien :

  • ils sont à jour des dernières réglementations ;
  • ils contiennent les meilleures technologies ;
  • les données saisies apparaissent en temps réel et se partagent entre collaborateurs, en mobilité, sur tout type de supports informatiques ;
  • les calculs et les tâches récurrentes (relances, etc.) sont automatisés ;
  • ils interagissent avec d’autres logiciels selon l’interface de programmation applicative (CRM, facturation, paie, etc.).

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La TVA est paramétrable sur vos documents comptables, suivant votre régime fiscal. Pour cela, allez dans « Paramètres » en haut à droite de votre espace dédié puis dans l’onglet « Gestion TVA ». Si vous êtes exonéré de TVA, cochez la case « Exonération de TVA » et choisissez l’article de loi approprié, qui sera affiché sur la facture, à côté du libellé « TVA non applicable ».

Zervant, le logiciel gratuit jusqu’à 10 clients

Zervant est tout indiqué ici. Ce logiciel de facturation est particulièrement adapté aux toutes petites structures, notamment celles qui ne sont pas assujetties à la TVA.
Il leur suffit de l’indiquer dans leur espace, ou au moment de la facturation, en sélectionnant dans le type de facture « Ventes sans TVA » sous « Paramètres de facturation ». 

Les autoentrepreneurs et les TPE bénéficient de fonctionnalités avancées, pour un nombre illimité de documents et gratuitement, jusqu’à 10 clients (en France seulement).
En cas de développement de l’activité, il suffit de passer aux forfaits supérieurs, à partir de 7 € par mois.

Cherchez la valeur ajoutée pour votre activité

La question de la TVA concerne forcément votre entreprise. Que vous soyez assujetti ou non, vos factures doivent faire mention des mentions obligatoires.

Selon vos prévisions de chiffre d’affaires et les dispositions en vigueur pour votre activité, la possibilité d’opter pour la franchise de TVA peut être intéressante à envisager.

Dernier conseil : la facture doit être adressée sous un format non modifiable. Si elle est adressée par voie électronique, le format PDF est le plus adapté. Les logiciels de comptabilité ou de facturation le proposent spontanément au moment d’enregistrer le document. Pourquoi vous en priver ?

Article mis à jour, publié initialement en mars 2017.

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