Comment faire une facture sans TVA ?

Comment faire une facture sans TVA ?

TVA signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée. Elle est répercutée sur l’acheteur, et versée in fine au Trésor Public.

Mais comment maîtriser la TVA ? Vous concerne-t-elle en tant qu’entreprise ?
En quoi impacte-t-elle votre activité ?
Enfin, comment la gérer dans le respect des obligations légales ? C’est parti !

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Que représente la TVA en France ?

Tout d’abord, voici une petite vidéo qui rappelle les bases et le fonctionnement de la TVA :

Combien la TVA rapporte à l’État ?

La TVA est la première source de revenus des pouvoirs publics. En 2017, elle représente plus de 50 % des sommes perçues, contre moins de 20 % pour l’impôt sur le revenu, et à peine 15 % pour l’impôt sur les sociétés.

Dans la loi de finances pour 2019, les recettes fiscales atteignent 273,5 milliards d’euros nets. L’impôt dont le rendement est le plus important reste la TVA (129,2 milliards, près de la moitié des recettes fiscales).

Source : Forum de la performance du Ministère de l’action et des comptes publics

Le montant de la TVA varie-t-il selon la zone géographique ?

Oui, son application en pourcentage a connu plusieurs évolutions. Longtemps fixée à 19,6 %, elle est désormais de 20 % dans la plupart des domaines. Certains DOM-TOM (Départements et Territoires d’Outre-Mer) comme la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, bénéficient d’un taux de TVA réduit à 8,5 %. La Corse, quant à elle, ne profite d’un traitement différent que sur les boissons alcoolisées, taxées à 10 % et non à 20 %.

Quels taux de TVA selon les secteurs professionnels ?

D’autres taux existent : 10 %, 5,5 %, 2,1 %. Ils s’appliquent sur les transactions liées à des secteurs d’activité spécifiques, tels que la restauration, le transport, l’hébergement, la rénovation, les médicaments ou encore la presse, et le secteur culturel.

Comment calculer la TVA ?

La TVA côté entreprise

La TVA en France est exigible pour chaque entreprise prestataire, elle s’applique sur les biens et les services vendus aux consommateurs et se calcule selon différents taux. Chaque entreprise ou auto-entreprise soumise à la TVA se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par le SIE : Service des Impôts des Entreprises, dont elle dépend. Les factures de vente incluent une ligne pour le calcul de la TVA en fonction du taux applicable. Son montant est additionné à celui HT : Hors Taxe. Ce qui donne le total TTC : Toutes Taxes Comprises.

La TVA côté acheteur

À l’inverse, le professionnel se fait facturer la TVA par ses fournisseurs. Son montant figure sur ses justificatifs d’achat. Or cette imposition ne le concerne pas : il ne doit pas en faire les frais. Au même titre qu’il ne l’inclut pas à ses recettes lorsqu’il vend. Le paiement de la TVA est celui du consommateur final seul, on parle d’ailleurs d’un impôt indirect. En effectuant son achat, ce dernier est forcé de s’acquitter de cette taxe. Le montant de son achat doit obligatoirement la comporter. Le seul bénéficiaire est l’État. Son rôle est de récupérer la TVA sur chaque paiement du consommateur, par l’intermédiaire des entreprises, pour lesquelles la TVA est neutre.

Le rôle du facturier auto-entrepreneur

Le professionnel endosse donc le rôle de collecteur d’impôts. Il reverse au Trésor public la somme perçue, défalquée de celle qu’il a déboursée au cours de ses achats. Cette différence entre TVA collectée et TVA déductible vient s’inscrire en dette ou en crédit dans les comptes de l’entreprise, au moment de votre déclaration de TVA.

L’autoliquidation et la TVA intracommunautaire

La TVA est une taxe dont l’assiette se limite au territoire. Aussi, dans le cas d’un achat auprès d’un fournisseur étranger, la situation diffère car la TVA est non applicable pour les entreprises étrangères. Une autoliquidation s’applique à la facture. C’est à l’acheteur français de déclarer à l’État le montant de la TVA, et non à celui qui vend ses prestations de services et qui fournit la facture. Seuls les frais de douane sont à la charge de l’importateur. Lorsqu’une entreprise assujettie établie en France achète à une entreprise établie dans un autre pays membre de l’Union européenne, on appelle cela un achat ou une acquisition intracommunautaire. c’est alors une TVA intracommunautaire qui s’applique. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe mais d’une régulation du montant TVA accordée à l’entreprise basée sur un niveau européen.

Comment faire une facture sans TVA ?

Exonération et franchise de TVA

Il est possible de déduire la TVA sous certaines conditions. Cette déduction n’est appliquée qu’aux petites structures, pour aider à la création d’entreprise. C’est une solution fiscale spéciale appelée franchise TVA ou franchise en base. La taxe devient alors non applicable : vous n’avez pas à la facturer, et vous n’avez rien à reverser à l’État.

Avantage et inconvénient de la TVA déductible

Établir une franchise peut présenter un inconvénient. En cas d’achats conséquents par exemple. Le montant de TVA peut peser sur votre budget. Par contre, elle est avantageuse pour votre administration fiscale : vous n’avez plus à la déclarer tous les trimestres ou tous les mois.

Quelles conditions réunir pour être affranchi de TVA ?

Pour bénéficier d’une déduction de la TVA, votre CA (chiffre d’affaires) HT en N-1 doit rester en deçà des seuils suivants :

  • 82 800 euros pour la vente de biens,
  • 33 200 euros pour la vente de services.

Ces seuils sont revus tous les 3 ans (date de la dernière révision : janvier 2019).

Si vous les dépassez, votre devenez assujetti pour le mois en cours et devez opérer une régularisation des prix des biens et des services en fournissant les factures rectificatives.

Comment rédiger une facture sans TVA ?

Facture sans TVA : les mentions obligatoires

En tant que franchisé de TVA, toutes vos factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » issu du Code Général des Impôts.
C’est le motif d’exemption s’appliquant aux auto-entrepreneurs.

Pour autant, le montant TTC doit bien figurer sur la facture. Les articles R123-237 et R123-237-1 du Code de commerce précisent par ailleurs les éléments à faire figurer sur vos factures en tant qu’entreprise.

Vous devez mentionner sur vos factures :

  • votre numéro SIREN/SIRET ou RCS (Registre du Commerce des Sociétés) ;
  • le lieu de votre siège social ;
  • vos coordonnées de contact ;
  • la date de la prestation de service ;
  • un numéro de facture ;
  • le délai de paiement : facture payable à réception, ou à 30 jours ;
  • le calcul des pénalités de retard.

Les solutions pour vous assister dans votre comptabilité

Les logiciels SaaS (Software as as service, dans le cloud) comportent de nombreux avantages pour vous accompagner au quotidien :

  • ils sont à jour des dernières réglementations ;
  • ils contiennent les meilleures technologies ;
  • les données saisies apparaissent en temps réel et se partagent entre collaborateurs, en mobilité, sur tout type de supports informatiques ;
  • les calculs et les tâches récurrentes (relances, etc.) sont automatisés ;
  • ils interagissent avec d’autres logiciels selon l’interface de programmation applicative (CRM, facturation, paie, etc.).

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La TVA est paramétrable sur vos documents comptables, suivant votre régime fiscal. Pour cela, allez dans « Paramètres » en haut à droite de votre espace dédié puis dans l’onglet « Gestion TVA ». Si vous êtes exonéré de TVA, cochez la case « Exonération de TVA » et choisissez l’article de loi approprié, qui sera affiché sur la facture, à côté du libellé « TVA non applicable ».

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Zervant est tout indiqué ici. Ce logiciel de facturation est particulièrement adapté aux toutes petites structures, notamment celles qui ne sont pas assujetties à la TVA.
Il leur suffit de l’indiquer dans leur espace, ou au moment de la facturation, en sélectionnant dans le type de facture « Ventes sans TVA » sous « Paramètres de facturation ». 

Les autoentrepreneurs et les TPE bénéficient de fonctionnalités avancées, pour un nombre illimité de documents et gratuitement, jusqu’à 10 clients (en France seulement).
En cas de développement de l’activité, il suffit de passer aux forfaits supérieurs, à partir de 7 € par mois.

Cherchez la valeur ajoutée pour votre activité

La question de la TVA concerne forcément votre entreprise. Que vous soyez assujetti ou non, vos factures doivent faire mention des éléments obligatoires. Selon vos prévisions de chiffre d’affaires et les dispositions en vigueur pour votre activité, la possibilité d’opter pour la franchise de TVA peut être intéressante à envisager.

Dernier conseil : la facture doit être adressée sous un format non modifiable. Si elle est adressée par voie électronique, le format PDF est le plus adapté. Les logiciels de comptabilité ou de facturation le proposent spontanément au moment d’enregistrer le document. Pourquoi vous en priver ?

Article mis à jour, publié initialement en mars 2017.

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