Comment établir une facture sans TVA en ligne ▷ Mentions obligatoires, modèles et solutions

Comment faire une facture sans TVA ? Modèle à télécharger

Comment faire une facture sans TVA ?

Vous souhaitez établir une facture sans TVA ? Comprendre comment gérer cette taxe dans la comptabilité de votre entreprise en tant que non assujetti ?

Vous concerne-t-elle ? En quoi impacte-t-elle votre activité ? Comment facturer sans TVA ?
Enfin, comment la gérer dans le respect des obligations légales ? C’est parti !

Nos réponses :

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Facture et TVA

Qu’est-ce qu’une facture et à quoi sert-elle ?

La facture est un document commercial, comptable et juridique décrivant :

  • les biens ou les services vendus,
  • la quantité unitaire,
  • la ou les TVA applicables,
  • le montant unitaire,
  • et les conditions de vente (livraison, remise, entre autres). 

Obligatoire pour toute vente de marchandises ou de prestations de services, elle est établie et fournie par la structure professionnelle, qu’elle soit TPE, PME, grand groupe, association, ou microentreprise, à ses clients ou utilisateurs.

Définition de la TVA

Voici une petite vidéo qui rappelle les bases et le fonctionnement de la TVA :

TVA signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée. Si vous êtes assujetti à la TVA, elle est intégrée à votre facturation et donc répercutée directement sur l’acheteur, puis reversée au Trésor Public par votre intermédiaire.

La TVA en France est exigible pour chaque entreprise prestataire, elle s’applique sur les biens et les services vendus aux consommateurs et se calcule selon différents taux.

Chaque entreprise ou autoentreprise soumise à la TVA se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par le SIE : Service des Impôts des Entreprises, dont elle dépend. Les factures de vente incluent une ligne pour le calcul de la TVA en fonction du taux applicable.
Son montant est additionné à celui HT : Hors Taxe. Ce qui donne le total TTC : Toutes Taxes Comprises.

Conditions pour faire une facture sans TVA

Exonération et franchise de TVA pour les non-assujettis

Il est possible de déduire la TVA sous certaines conditions (on parle de TVA déductible). Cette déduction n’est appliquée qu’aux petites structures, pour aider à la création d’entreprise.

C’est une solution fiscale spéciale appelée franchise TVA ou franchise en base.

La taxe devient alors non applicable : vous pouvez facturer sans TVA, et vous n’avez rien à reverser à l’État.

Avantages et inconvénients de la franchise de TVA

Inconvénient : la franchise de TVA peut présenter un inconvénient lors d’une période d’investissements importants. Vous ne pourrez pas la déduire de vos achats, que vous paierez au montant TTC et pas HT.

Avantages :

  • elle est avantageuse pour votre gestion administrative : vous n’avez pas à la déclarer tous les trimestres ou tous les mois ;
  • elle est aussi bénéfique pour votre tarification et votre compétitivité : en facturant au même prix ou légèrement en dessous de vos concurrents, vous réalisez une meilleure marge qu’eux.

Attention cependant, si votre activité augmente et que vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise de TVA, vous devrez augmenter vos prix en conséquence, au risque de perdre des clients, ou réduire votre marge.

Quelles conditions réunir pour être affranchi de TVA ?

Pour bénéficier d’une déduction de la TVA, votre CA (chiffre d’affaires) HT en N-1 doit rester en deçà des seuils suivants :

  • 85 800 euros pour la vente de biens,
  • 34 400 euros pour la vente de services et les professions libérales.

ℹ️ Ces seuils sont revus tous les 3 ans (date de la dernière révision : janvier 2020).

Si vous les dépassez, votre devenez assujetti pour le mois en cours et devez opérer une régularisation des prix des biens et des services en fournissant les factures rectificatives.

Comment rédiger une facture sans TVA ?

N’oubliez aucune mention obligatoire

En tant que franchisé de TVA, toutes vos factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » issu du Code Général des Impôts.

C’est le motif d’exemption s’appliquant aux auto-entrepreneurs.

Pour autant, le montant TTC doit bien figurer sur la facture. Les articles R123-237 et R123-237-1 du Code de commerce précisent par ailleurs les éléments à faire figurer sur vos factures en tant qu’entreprise.

Vous devez également faire figurer un certain nombre de mentions légales sur une facture sans TVA :

  • votre numéro SIREN/SIRET ou RCS (Registre du Commerce des Sociétés) ;
  • le lieu de votre siège social ;
  • vos coordonnées de contact ;
  • la date de la prestation de service ;
  • un numéro de facture ;
  • le délai de paiement : facture payable à réception, ou à 30 jours ;
  • le calcul des pénalités de retard.

Téléchargez notre modèle de facture sans TVA

Vous craignez d’oublier une mention obligatoire ou souhaitez gagner du temps sur votre gestion commerciale ? Nous mettons gratuitement à votre disposition un modèle de facture sans TVA au format Excel.

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Les logiciels SaaS (Software as as Service, dans le cloud) comportent de nombreux avantages pour vous accompagner dans votre facturation au quotidien :

  • ils incluent des paramètres pour gérer la TVA selon votre plafond de chiffre d’affaires ;
  • ils sont à jour des dernières réglementations ;
  • les calculs et les tâches récurrentes (comme la relance en cas de facture impayée) sont automatisés ;
  • ils interagissent avec d’autres logiciels (CRM, facturation, paie, etc.) pour simplifier votre gestion globale.

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Sélection de logiciels pour gérer votre facturation sans TVA

  • Evoliz : pour TPE, PME, associations et freelance.
    • La TVA est paramétrable sur vos documents comptables, suivant votre régime fiscal. Pour cela, dans votre espace dédié, allez dans Paramètres > Gestion TVA.
    • Si vous êtes exonéré de TVA, cochez la case « Exonération de TVA » et choisissez l’article de loi approprié, qui sera affiché sur la facture, à côté du libellé « TVA non applicable ».
       
  • INFast : pour les entrepreneurs, artisans et très petites entreprises.
    • Très facile à prendre en main, cette solution vous guide et automatise l’établissement de votre facturation avec ou sans TVA.
    • Les factures sont préremplies avec les informations des clients, des articles, et les mentions légales obligatoires.
    • En cas de dépassement des plafonds d’exonération, les entreprises devenant assujetties à la TVA peuvent continuer à utiliser la solution.
       
  • QuickBooks Facturation : pour les autoentrepreneurs et entreprises jusqu’à 20 salarié·es.
    • Personnalisez vos factures pour y faire apparaître la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI” (et personnaliser vos documents à l’image de votre marque).
    • Quand votre CA dépasse le plafond d’exemption de TVA, gérez cette taxe automatiquement dans QuickBooks.
    • Exportez vos données de facturation en comptabilité sans changer d’outil ni perdre d’information.
       
  • Zervant : pour les toutes petites structures.
    • Les autoentrepreneurs et les TPE bénéficient de fonctionnalités avancées et gratuites jusqu’à 10 clients.
    • Pour créer une facture sans TVA, il suffit de l’indiquer dans l’espace en ligne du logiciel, ou au moment de la facturation, en sélectionnant dans le type de facture « Ventes sans TVA » sous « Paramètres de facturation ».

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Cherchez la valeur ajoutée pour votre activité

La question de la TVA concerne forcément votre entreprise. Que vous soyez assujetti ou non, vos factures doivent faire mention des mentions obligatoires.

Selon vos prévisions de chiffre d’affaires et les dispositions en vigueur pour votre activité, la possibilité d’opter pour la franchise de TVA peut être intéressante à envisager.

Dernier conseil : la facture doit être adressée sous un format non modifiable. Si elle est adressée par voie électronique, le format PDF est le plus adapté. Les logiciels de comptabilité ou de facturation le proposent spontanément au moment d’enregistrer le document. Pourquoi vous en priver ?

Article mis à jour, publié initialement en mars 2017.

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