Dématérialisation des factures : guide complet et obligations légales 2023

par Nathalie Pouillard. Article mis à jour le 16 avril 2021, publié initialement en février 2021
Dématérialisation des factures : ce qui va changer au 1er janvier 2020

La dématérialisation des factures, peut-on encore l’éviter ?

Numérisation des factures, facture dématérialisée, facture électronique… vous souhaitez mieux comprendre les différents enjeux entourant la dématérialisation fiscale ?

Vous voulez également connaître vos obligations légales en matière de facturation, que votre organisation relève du secteur public ou du secteur privé ?

Pour comprendre l’intérêt d’un projet de dématérialisation pour votre traitement des factures, nous vous livrons ici l’essentiel afin de vous aiguiller dans votre réflexion et savoir comment assurer votre passage à la facturation électronique.

C’est parti !

Qu’est-ce que la facture électronique ?

Comprendre la dématérialisation des factures

La dématérialisation des factures désigne le processus consistant à établir et à gérer des factures fournisseurs ou clients au format numérique en remplacement du format papier, dans le respect de la réglementation fiscale et des normes en vigueur.

Pour être valable, la e-facture ou facture électronique doit être :

  • créée électroniquement,
  • envoyée au destinataire de manière dématérialisée,
  • authentique en garantissant l’identité de son émetteur,
  • non modifiable,
  • lisible et compréhensible.

👉  À partir de 2023, elle sera obligatoire pour presque toutes les entreprises, avec une tolérance pour la mise en conformité jusqu’en 2025.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’obligation de fournir une facture électronique s’applique aux relations commerciales :

  • entre entreprises (B2B),
  • et entre les entreprises et le gouvernement (B2G).

💡 Les relations commerciales B2C ainsi que les entreprises non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par cette obligation.

Réglementation de la dématérialisation des factures : les obligations d’ici 2023

E-facture obligatoire : les échéances

Pour le secteur public

La facturation électronique a été mise en place dans le cadre des marchés publics en 2014.

Elle est progressivement devenue obligatoire pour chaque entreprise qui fournit des services ou des marchandises en B2G (Business to Government) et répond à des appels d’offres dans le service public, depuis le 1er janvier depuis 2017.

Désormais, depuis le 1er janvier 2020, les fournisseurs du service public, quelle que soit leur taille (grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entreprises) sont soumis à cette obligation.

Les entreprises concernées utilisent le portail dédié Chorus pro, afin de déposer et de transférer leurs factures dématérialisées à destination de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Pour le secteur privé

L’extension obligatoire de la facture électronique aux entreprises BtoB assujetties à la TVA est prévue par la loi de finances 2020. Elle démarre progressivement en 2023, et doit se terminer en 2025 de la manière suivante :

  • échéance pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : 2024
  • échéance pour les PME et TPE : 2025.

La facture électronique à valeur probante

Un archivage légal

Pour que leurs factures électroniques puissent être admises comme légales, les entreprises doivent tout d’abord disposer d’un espace d’archivage conforme à la loi et plus particulièrement à la norme AFNOR NF Z 42-013, comme un coffre-fort électronique.

Pour rappel, la durée légale de conservation des factures est :

  • de 6 ans pour le droit fiscal,
  • de 10 ans sur le plan comptable.

💡 Il faut donc que la solution de dématérialisation des factures puisse stocker les e-factures pendant le temps nécessaire. Cette obligation est également applicable pour les factures papier antérieures, qui doivent alors être numérisées.

Un format de facture conforme

Aussi, la valeur de preuve est conférée aux fichiers électroniques, à la condition qu’ils soient normés et qu’ils respectent les contraintes énoncées précédemment (authentique, non modifiable et lisible).

Pour se conformer à ces exigences, les entreprises peuvent dématérialiser leur facture :

  • au format PDF ou PDF A/3/ISO 19005-3 qui comprend une sécurité électronique (cachet, empreinte, signature électronique, etc.) ;
  • au format EDI, standard d’échange informatisé de données.

La présence des mentions obligatoires

Au même titre que les factures papier, les factures dématérialisées doivent faire figurer les mêmes éléments obligatoires, au titre de l’article L441-3 du Code de commerce :

  • numéro de la facture,
  • noms et adresses des deux parties,
  • numéro d’immatriculation (SIRET),
  • date de la vente de marchandises ou de la prestation de services,
  • quantité et dénomination précise des produits ou services vendus,
  • prix unitaire hors taxe,
  • réductions applicables,
  • date d’échéance du règlement,
  • taux de TVA,
  • pénalités en cas de retard et frais de recouvrement, etc.

Quels sont les avantages de la dématérialisation ?

Si pour le Gouvernement, l’objectif premier de la dématérialisation des factures est la lutte contre la fraude à la TVA, qui représente environ 12 milliards d’euros chaque année en France. Elle offre également aux entreprises de nombreux avantages.

Gain de temps

Grâce à la dématérialisation des factures, vous supprimez les tâches chronophages et répétitives (comme les relances), qui n’apportent aucune valeur ajoutée à votre activité.

Gain d’argent

Vous économisez en frais de traitement, d’impression et d’envoi de courriers (timbres, enveloppes, etc.). On parle d’économies de 50 % à 75 %, ce qui n’est pas négligeable.

En parallèle, vous facilitez et accélérez le processus de paiement et limitez les risques de fraude.

Meilleure gestion

Dématérialiser ses factures implique souvent l’utilisation de logiciels spécifiques. Grâce à ces outils, vous limitez le risque d’erreurs et de litiges, et gagnez en productivité.

Par ailleurs, ces solutions permettent d’obtenir une traçabilité et un meilleur contrôle de vos activités de facturation.

Meilleure utilisation des données

Vous facilitez l’exploitation de vos données pour l’analyse, données dont un système de dématérialisation permet d’améliorer la sécurité et la fiabilité.

Accessibilité étendue

Les factures sont centralisées et accessibles en ligne, permettant ainsi d’y accéder même en déplacement ou en télétravail. De plus, un système de recherche vous permet de les retrouver rapidement.

Réduction de l’impact écologique

Enfin, passer de la facture électronique à la facture papier permettrait de réduire significativement les émissions de CO₂. La dématérialisation se révèle donc bénéfique pour votre impact écologique… et pour l’image de votre entreprise.

Comment dématérialiser une facture grâce à un logiciel ?

Que vous ayez besoin de dématérialiser une facture papier ou de créer vos nouvelles e-factures en respectant les obligations légales décrites précédemment, vous devez vous équiper de logiciels spécifiques. Voyons lesquels.

Les logiciels de facturation

Dans un logiciel de facturation, vous paramétrez vos échéances et le contenu de vos factures. La solution envoie ensuite automatiquement, et à date, la facture électronique à votre destinataire. Vous gagnez du temps de saisie et suivez facilement vos factures.

Exemples de logiciels de facturation :

🛠️ Axonaut Facturation : avec Axonaut Facturation, importez directement vos factures sur la plateforme Chorus Pro grâce aux formats Factur-X ou XML. La solution s’adresse à toutes les tailles d’entreprises et, dans un souci d’équité, propose la même étendue de fonctionnalités aux TPE comme aux GE en facturant selon le nombre d’utilisateurs.

🛠️ IPaidThat Facturation : IPaidThat Facturation est un autre acteur de la dématérialisation de la gestion comptable : l’outil collecte vos factures automatiquement depuis votre boîte mail ou les sites de vos fournisseurs, puis les met à votre disposition sur sa plateforme, classées par fournisseur/client, ou par date, au choix.

🛠️ Sinao : solution dédiée aux TPE et PME, Sinao prône la simplicité d’utilisation. Elle propose les fonctionnalités essentielles, comme la gestion des factures récurrentes, la numérotation automatique, l’insertion des mentions légales, etc. Parmi ses atouts : la gestion de plusieurs entreprises depuis un compte unique.

🛠️ Zervant : ce logiciel parle particulièrement aux micro-entreprises avec son forfait gratuit jusqu’à 10 clients par mois. Compatible avec PEPPOL, Chorus Pro, SAP iDoc, EDIFACT, etc., le logiciel vous accompagne dans votre mise en conformité.

Les logiciels de signature électronique

Dans un logiciel de signature électronique, vous complétez le processus de dématérialisation : plus besoin d’impression, de signature manuscrite ou de scan de vos documents. Tout est signé en ligne et conformément aux réglementations en vigueur.

Exemples de logiciels de signature électronique :

🛠️ DocuSign : grâce à DocuSign, les signatures électroniques de vos factures sont garanties dans leur intégrité et leur authenticité, conformément à la norme eIDAS. Par ailleurs, l’outil est pensé pour industrialiser efficacement le processus de facturation, même en cas de volumes importants à traiter.

🛠️ Universign : prestataire de Services de Confiance qualifié selon le règlement européen eIDAS, Universign vous permet de signer et de faire signer vos factures clients et fournisseurs, en assurant la conformité et la sécurité des transactions. Pour sceller vos factures électroniques, la solution comporte également un service de cachet électronique.

Les logiciels de gestion électronique des documents (GED)

Les logiciels GED accompagnent la dématérialisation des documents de manière générale, en automatisant au maximum les flux de travail. Conséquence ? Vous réalisez des économies de coûts de traitement et gagnez du temps dans l’exécution de vos processus métier.

Exemple de logiciel de GED :

🛠️ DocuWare : expert de la GED depuis plus de 30 ans, DocuWare vous permet d’opérer votre transition vers des factures fournisseur et client 100 % dématérialisées en toute sérénité. Rendant possible la capture intelligente des factures papier, DocuWare permet également de paramétrer des workflows poussés et automatiques, comme par exemple la relance d’un client pour une facture non réglée, ou l’avertissement d’un fournisseur du règlement de sa facture via le système comptable de votre entreprise.

🛠️ NEXIA : NEXIA, logiciel de GED nouvelle génération, vous accompagne dans la dématérialisation et la gestion de vos factures et assure leur conformité grâce à la signature électronique ou encore à la Piste d’Audit Fiable. Il renforce aussi la productivité en mettant l’accent sur la collaboration et l’expérience utilisateur. La solution dispose par exemple d’un moteur de recherche avec assistance prédictive pour retrouver facilement vos documents.

🛠️ Zeendoc : Zeendoc accompagne en toute conformité l’ensemble de la procédure de dématérialisation des factures, au moyen de nombreuses fonctionnalités : signature électronique, archivage à valeur probatoire, dépôt des factures par lots ou encore automatisation de l’envoi dans Chorus Pro.

Une obligation bénéfique

La dématérialisation des factures est au cœur de la digitalisation des entreprises, améliorant les processus et fluidifiant les échanges dans tous les secteurs.

Bientôt, toutes les entreprises et administrations devront se mettre en capacité de recevoir et d’émettre des factures au format électronique.

Pour vous conformer à cet impératif, que vous soyez DAF, contrôleur de gestion ou comptable, vous avez besoin d’outils : Chorus si vous êtes fournisseur du secteur public, ou une solution adaptée et performante, comme un Software as a Service (SaaS), pour vos échanges BtoB.

Dernier conseil : procédez par étapes. Réalisez un audit en interne, communiquez avec vos prestataires, fournisseurs et clients, et choisissez la solution la plus adaptée à votre entreprise.

Avez-vous toutes les cartes en main pour lancer votre projet de dématérialisation ?