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La facturation en entreprise

Par Charlotte GoyardMis à jour le 14 octobre 2020, publié initialement en septembre 2016

La facturation de votre entreprise ne doit pas être prise à la légère. La création d’un document de facturation est une démarche importante pour pouvoir protéger votre établissement contre tout désagrément mais elle vous permet aussi de mettre en action votre droit au paiement auprès de vos clients. Découvrez tous les détails sur qu'est-ce que la facturation ?

Qui est concerné par la facturation en entreprise ?

Tous les domaines d’activité de production, distribution et de réalisation de services doivent établir un document de facturation. Il est indispensable pour clarifier les relations entre votre entreprise et vos clients qu’ils soient particuliers ou professionnels. 
C’est une obligation pour vous de créer une facture que vous allez délivrer immédiatement après la vente d’un bien ou la réalisation d’une prestation de service. Ce document va déclencher la demande de paiement auprès de votre clientèle. C’est aussi la preuve que vous avez bien réalisé la commande et que vous êtes en légitimité de prétendre au paiement de votre action.

Les auto-entrepreneurs ou micro-entreprises sont aussi soumis à la facturation. En revanche, elles n’ont pas besoin d’appliquer la TVA car elles en sont exemptées. 
Une facturation entre professionnels est une obligation incontournable. Vous n’avez pas le choix que d’établir une facture en bonne et due forme s’il s’agit de vente de bien ou de prestation de service avec une autre entreprise.

Pour la facturation à un particulier, la loi est un peu plus souple. Vous n’êtes obligé d’établir une facture que pour les ventes à distance, les ventes intracommunautaires exonérées de TVA. Et si le client vous fait la demande d’une facture vous ne pouvez refuser. Dans le cadre d’un magasin, la facture sera souvent remplacée par la production d’un ticket de caisse tenant lieu de facturation. Si votre client a besoin d’un document plus détaillé, il peut faire la demande d’une facture pro-forma. 
 

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Qui établit les factures ?

Si vous êtes chef d’une entreprise importante, vous devrez sûrement prévoir un service comptabilité ou faire appel à un comptable extérieur. Si toutefois vous avez des notions solides de comptabilité, vous pouvez toujours réaliser la facturation de votre entreprise vous-même.

Les auto-entrepreneurs n’ont pas besoin de demander la réalisation de leur facturation par un comptable car les démarches et documents sont allégés dans le cas de ce statut.

Assurez-vous tout de même que vos factures comportent les mentions légales indispensables à la validation de ce document par les administrations. Nous avons réalisé un article sur les obligations de l’entreprise qui vous éclairera sur les éléments incontournables qui doivent figurer sur votre facture.  Pensez aussi à conserver un exemplaire de chaque facture délivrée et fournie à votre client.

Comment transmettre votre facture ?

Ce détail sera à définir avec votre client. En effet, vous avez possibilité de faire parvenir la facture par voie postale traditionnelle, par fax mais aussi en version numérique par email. Attention si vous transmettez votre facture par document numérique, assurez-vous toutefois de fournir un document qui ne peut pas être modifié par le destinataire. Vous éviterez ainsi de nombreux soucis en cas de personne malhonnête. 

La facturation en entreprise n’est pas si anodine qu’il peut paraître. Afin de vous assurer d’être protégé en cas de désaccord, vous devez réaliser une facture respectant des normes établies par le Code du Commerce. Pensez à vérifier que toutes les mentions légales figurent sur votre document. 

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