Client ou prestataire, quelle est la durée de validité de vos devis signés ?

Un devis est un document présentant une offre de contrat, entre un vendeur et son client. Il doit respecter un certain nombre de règles de forme, dont des mentions obligatoires, afin d’être licite et valable.

Simple proposition au moment de son émission, le devis engage juridiquement les parties dès lors qu’il a été accepté et signé par celles-ci.

Vous êtes prestataire de service, fournisseur de bien ou client d’une prestation, vous vous demandez combien de temps vos devis sont valables ? Et à partir de quelle date comptabiliser le délai ? Cet article vous explique tout sur l’établissement d’un devis et sa durée de validité légale, qu’il soit signé ou non !

La durée de validité d’un devis est définie par la société prestataire elle-même au moment de formuler son offre de service à un client. Elle fait une estimation des délais de réalisation des travaux ou de la prestation en fonction de leur étendue.

La durée estimée de la prestation ou des travaux à effectuer doit figurer sur le devis, soit :

• une date de début de la prestation ou des travaux,
• une date de fin de la prestation, ou un délai maximal d’intervention, selon les estimations.

Le bénéficiaire prend donc connaissance des détails de la mission, dont font partie les délais annoncés, et les accepte dès lors qu’il signe le devis. Une fois accepté, le devis est daté et signé, puis édité en double exemplaire remis à chacune des parties.

Alors, le devis signé, est-il un engagement ? La réponse est oui. Une fois le devis signé, les services devront être exécutés conformément aux indications du devis et respecter les délais inscrits.

Lorsque le client signe le devis, le document acquiert la même valeur qu’un contrat et lie les deux parties sur un projet défini. Il s’accompagne dès lors d’obligations contractuelles :

• pour le client, l’obligation de payer au vendeur la somme TTC indiquée pour la prestation de services fournie. Parfois, une partie du montant est versée sous forme d’un acompte au moment de la signature du devis ;
• pour le vendeur, l’obligation de réaliser les prestations ou la fourniture de biens telles que détaillées sur le contrat, et dans le délai indiqué.

☝️ Que se passe-t-il si le délai n’est pas respecté ?

• Si le prestataire ne commence pas la prestation ou l’exécution des travaux à la date annoncée dans le devis, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours (art. L. 216-1 du Code de la consommation) pour l’assurer.
  
  
• Si à l’issue de ces 30 jours, la prestation n’est toujours pas assurée, et s’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure ou d’intempéries, la·le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée dans un délai de 60 jours :
  • pour rompre le contrat,
  • ou pour obtenir des pénalités de retard, si les travaux ou les prestations n’ont pas été effectués entre temps. L’entreprise prestataire a 14 jours pour rembourser la somme correspondante.
    
    
• En l’absence de réponse de la part du prestataire, le client ou maître d’ouvrage a pour dernier recours de saisir les juges afin de demander :
  • l’annulation du contrat,
  • le remboursement des sommes avancées,
  • le versement de dommages et intérêts.

Dès lors qu’un devis est émis par un prestataire, il a une durée de validité.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• En l’absence de toute mention de la durée de validité de l’offre détaillée dans le devis, elle s’établit automatiquement à 3 mois, à compter de la date d’émission du devis ;
  
  
• En règle générale, la date de validité du devis est fixée par l’entrepreneur lui-même ; au-delà de cette date, l’offre proposée arrive à expiration. Cela lui permet de planifier ses prestations ou ses chantiers et de mobiliser les ressources nécessaires en temps voulu.

☝️Si le devis n’a pas été signé par le client à l’issue de ce délai, il devient caduc. Le prestataire est libre de retirer ou de modifier son offre.

Un prestataire qui formule une offre de service à un client potentiel doit nécessairement indiquer une date de validité, car l’offre présentée ne peut pas être valable indéfiniment.

En effet, le délai de validité correspond à un temps de réflexion accordé aux clients pour accepter l’offre ou non.

En tant qu’artisan ou prestataire, vous avez besoin d’attendre la signature du devis pour mobiliser les moyens humains, techniques, matériels nécessaires à la réalisation du chantier. Si des frais doivent être avancés, vous pouvez demander un acompte à verser pour compléter la signature du devis.

Si le client accepte rapidement, et signe le devis, le début des travaux ou de la prestation peut avoir lieu dans des délais raisonnables.

En revanche, l’attente de la signature du devis peut bloquer le planning d’intervention des prestataires, tout particulièrement des professionnels du bâtiment. Cela les empêche de s’engager avec d’autres potentiels clients, car le devis n’a pas de valeur contractuelle tant qu’il n’est pas signé sur sa durée de validité.

Si la prestation est déjà en cours, ou que le chantier a démarré, une modification de devis ne peut pas avoir lieu en tant que telle.

Si l’avancée des travaux révèle que des prestations supplémentaires sont nécessaires par rapport à celles initialement prévues, alors un avenant peut être émis. Ce n’est pas une annulation du contrat, mais une proposition de nouvelle offre, qui peut engager des négociations entre le prestataire et le bénéficiaire.

Le client est libre d’accepter ou de refuser cet avenant.

Vous êtes client d’une prestation, et vous souhaitez résilier un devis ? Un devis fait office de contrat, avec la même valeur d’engagement juridique dès lors que la signature et la mention « Bon pour accord » (ou « Bon pour travaux ») sont apposées.

Cependant, des recours sont possibles, dans les cas spécifiques suivants :

• dans le cadre d’un démarchage à domicile : la rétractation est possible dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis. Le professionnel qui vous a démarché est d’ailleurs dans l’obligation de fournir un bordereau de rétractation ;
  
  
• dans le cas d’un retard : la résiliation du contrat acté par la signature du devis peut avoir lieu si la livraison ou la réalisation de la prestation dépasse 7 jours, sur la base du délai indiqué sur le devis par le prestataire. L’acompte que vous avez versé doit alors vous être restitué.

L’établissement d’un devis n’est pas toujours une nécessité, mais dans certains cas il est obligatoire :

• lorsque le montant des prestations est supérieur à 150 € TTC ;
• pour certains types de travaux, comme :
  • les opérations d’installation, de maintenance et de réparation d’équipements électriques, électroniques et d’électroménager,
  • les prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien pour des travaux de maçonnerie, menuiserie, isolation, peinture, plâtrerie, vitrerie, etc.,
  • les travaux de remplacement ou d’ajout de pièces ou d’appareils, relatifs aux prestations énoncées ci-dessus.

De plus, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que :

• la date d’émission du devis,
• la mention du délai de validité,
• le nom du client,
• la date de la prestation,
• sa durée estimée,
• le détail des prestations, leur prix et la valeur unitaire,
• le montant total TTC de la prestation, etc.

Pour créer des devis dans les règles de l’art et vous assurer de n’omettre aucun champ obligatoire, n’hésitez pas à vous servir d’une trame de devis prête à l’emploi.

Nous mettons à votre disposition un modèle de devis au format Excel, à télécharger gratuitement et à compléter avec vos propres informations :

Si vous développez votre activité et souhaitez accélérer sur cet aspect administratif, sachez que des outils vous aident à gagner un temps précieux. Un logiciel de devis-facturation, tel que Sellsy Suite CRM, permet :

• d’éditer facilement des devis ;
• de définir la date de validité souhaitée, de la modifier en quelques clics ;
• de préremplir les informations client et celles sur votre société ;
• de calculer automatiquement la TVA, le cas échéant ;
• de faire apparaître les mentions légales obligatoires, etc.
  

Dès lors que vous atteignez un certain volume de devis à traiter, il devient opportun de vous équiper d’une solution logicielle. Pourquoi ? À la fois pour atteindre le degré d’automatisation nécessaire vous évitant de saisir des données manuellement, et pour émettre des documents conformes intégrant automatiquement toutes les mentions obligatoires.