Arrhes ou acompte : leurs différences et modalités de remboursement

Par Axelle Drack
Le 30/04/2021
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Arrhes ou acompte, il ne s’agit pas de la même chose malgré leurs ressemblances.

Au moment de signer un bon de commande ou un contrat, il vous sera probablement demandé le versement d’une somme afin de sceller votre engagement ou bloquer une réservation. Mais attention, pour un paiement d’un même montant, selon si c’est un acompte ou des arrhes, les effets qui en découlent sont différents.

Mais quelle est la différence entre des arrhes et des acomptes ? Nous revenons sur la définition de chacun des termes, leurs éléments différenciants, et répondons à toutes les questions que vous vous posez dans la FAQ. C’est parti !

Arrhes : définition

Les arrhes définissent une somme versée par avance pour acheter un bien ou régler une prestation de service à venir, généralement 10 % du montant total (mais peut être plus élevé).

Le versement de cette somme n’engage pas juridiquement l’acheteur qui peut revenir sur ses pas. Néanmoins, dans le cas où il souhaite annuler son achat, les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues par le contrat.

En revanche, les arrhes engagent le vendeur. En effet, s’il ne fournit finalement pas la prestation ou la marchandise prévue, il devra rembourser à l’acheteur le double du montant des arrhes versées.

💡 Bon à savoir : dans le cas de la vente à distance ou à crédit, le consommateur est protégé par un délai de rétractation de 14 jours. S’il se rétracte pendant cette période, les arrhes doivent lui être remboursées. Le contrat peut prévoir dans ses conditions un délai plus long.

Acompte : définition

Un acompte est également une somme versée par avance pour acheter un bien ou régler une prestation de service à venir. Il correspond à un premier versement qui vient en déduction de la somme totale due, équivalant généralement à 10 % de la somme totale.

Juridiquement, le versement d’un acompte engage les deux parties. En cas de rétractation et sauf accord à l’amiable :

  • le vendeur doit des dommages et intérêts,
  • l’acheteur doit verser la totalité du prix.

Comme pour les arrhes, l’acheteur peut bénéficier d’un délai de rétractation pour se faire rembourser la somme avancée selon les situations énoncées plus haut.

💡 Généralement, l’acompte fait l’objet d’une facture d’acompte dédiée à cette somme, permettant d’attester officiellement son versement. Son montant sera, ensuite, déduit de la facture définitive.

Pour gérer les acomptes de manière automatique et garder un œil sur les délais, n’hésitez pas à vous équiper d’un logiciel de facturation :

Arrhes ou acompte : quelle est la différence ?

La principale différence entre des arrhes et un acompte est que l’acompte engage juridiquement les deux parties, alors que les arrhes n’engagent que le vendeur. Cela a des répercussions financières et juridiques différentes en cas d’annulation du contrat par l’une ou l’autre partie.

➡️ Par exemple, pour un achat de 3 500 euros, si l’acheteur verse :

  • des arrhes de 350 €
    • et qu’il renonce finalement à l’achat, il ne perd que ses 350 € ;
    • et que le vendeur annule la vente, ce dernier doit verser 700 € à son client.
  • un acompte de 350 €
    • et qu’il renonce finalement à l’achat, le vendeur peut lui demander de s’acquitter du solde, soit 3 150 € ;
    • et que le vendeur annule la vente, il doit rembourser l’acompte versé au client, ainsi que des dommages et intérêts complémentaires.

FAQ remboursement des arrhes et acomptes

Les arrhes sont-elles encaissées ?

Oui, elles sont généralement encaissés car c’est ce qui permet de valider l’achat ou la réservation. Il faut faire la distinction avec un chèque de garantie qui ne doit être encaissé qu’en cas de problème.

Est-ce que les arrhes sont remboursables ?

Si vous vous désistez de votre achat, le vendeur n’est pas tenu de vous rembourser les arrhes versées, sauf si vous le faites dans le délai de rétractation légal.

Cependant, vous pouvez toujours tenter d’ouvrir le dialogue et le convaincre de vous rembourser tout ou partie de la somme, ou bien de vous octroyer un avoir. Il n’est cependant pas obligé d’accéder à votre demande.

En revanche, si le vendeur n’honore pas sa partie du contrat, il est tenu de verser le double du montant des arrhes. Nous vous expliquons comment procéder juste après.

Comment se faire rembourser des arrhes ?

Si le vendeur n’honore pas son engagement, il doit vous rembourser le double de vos arrhes. Si après l’avoir contacté de manière informelle il ne s’exécute pas, envoyez-lui une mise en demeure de payer par courrier avec accusé de réception.

Sans nouvelles de sa part après relance vous pouvez saisir la justice.

💡Bon à savoir :

  • si le montant du litige n’excède pas 10 000 euros, vous pouvez saisir le tribunal d’instance sans avoir recours à un avocat ;
  • au-delà de 10 000 euros, la saisie du tribunal de grande instance est indispensable et doit être accompagnée par un avocat.

Quelle est la marche à suivre si la commande tarde à être livrée ?

Si trois mois après le versement de l’acompte, vous n’avez toujours pas reçu votre commande, vous devez percevoir des intérêts, et ce jusqu’à ce que la livraison soit honorée par le vendeur.

À la fin des 3 mois, vous pouvez le mettre en demeure de vous payer en lui indiquant une nouvelle échéance de livraison. Si elle n’est toujours pas honorée, vous êtes en droit de demander la résiliation du contrat avec remboursement de l’acompte.

Le vendeur a alors 14 jours pour le faire sans quoi il s’expose à des majorations allant de 10 % à 50 % au-delà de 60 jours de retard.

Que faire de l’acompte versé en cas d’annulation de l’acheteur ?

Si votre client désire finalement se rétracter, que faire de l’acompte versé ? Il existe deux cas de figure :

  • s’il se rétracte dans le délai légal prévu, vous devez lui rembourser son acompte ;
  • s’il se rétracte hors délai, vous pouvez garder l’acompte versé et exiger le restant dû.

Puis-je récupérer un acompte ?

Oui, mais uniquement si la vente bénéficie d’un délai de rétractation et que vous vous rétractez dans ce laps de temps.

Sinon, vous ne pouvez pas récupérer votre acompte, et le commerçant peut le conserver. Vous devrez aussi régler le restant dû.

Arrhes ou acompte pour une location saisonnière ?

Si les conditions le permettent, préférez le versement d’arrhes pour plus de flexibilité et de tranquillité d’esprit.

Peut-on se verser un acompte ou des arrhes entre particuliers ?

Oui c’est tout à fait possible, et plutôt courant notamment pour les ventes de véhicules entre particuliers qui concernent des montants relativement élevés.

Si rien n’est stipulé, le versement effectué correspond à des arrhes comme le stipule l’article L214-1 du Code de la consommation. En revanche, si une promesse de vente ou un bon de commande mentionne le terme d’acompte concernant la somme versée, alors l’acheteur s’engage à aller au bout de la vente et donc à verser la totalité de la somme.

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