Loi LME et délais de paiement : quelles obligations pour votre entreprise ?

L’entrée en vigueur de la loi LME, ou loi de modernisation de l’économie a répondu à la nécessité de dynamiser l’économie.

L’une de ses mesures phares porte sur le plafonnement des délais de paiement des factures. Trop longs, ces derniers avaient tendance à ralentir l’économie en impactant les TPE et PME, parfois obligées d’emprunter pour continuer à assurer leurs activités.

Quels sont les avantages de la loi LME ? Quels sont les délais de paiement auxquels se conformer et comment les calculer ? On vous dit tout sur vos obligations, et les logiciels pour mieux les respecter !

La loi LME, ou loi de modernisation de l’économie, est entrée en vigueur en août 2008. Elle définit un ensemble de mesures, visant à dynamiser l’économie, que l’on peut classer en 4 catégories.

Ce dispositif a pour objectif d’encourager la création d’entreprise, en particulier grâce à :

• la création du statut d’auto-entrepreneur,
• la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels,
• la simplification du droit pour les petites et moyennes entreprises,
• la favorisation de la reprise et de la transmission des entreprises.

☝️ Le plafonnement des délais de paiement, sur lequel nous reviendrons plus en détail, constitue l’autre grande mesure comprise dans ce volet.

La mobilisation de la concurrence implique notamment :

• la création de l’Autorité de concurrence,
• la modification des périodes de soldes (désormais 5 semaines en hiver, 5 semaines en été et 2 semaines flottantes pendant l’année),
• la disparition de la procédure d’autorisation pour l’installation d’un commerce dont la superficie est inférieure à 1 000 m².

Afin de renforcer l’attractivité du territoire, différentes mesures sont adoptées :

• la démocratisation du très haut débit,
• un système fiscal avantageux afin d’encourager l’installation des cadres étrangers en France,
• la simplification de la délivrance de titres de résidence par les préfets.

Enfin, pour favoriser le financement de l’économie, la loi LME prévoit notamment :

• la généralisation du livret A dans l’objectif de débloquer l’épargne des ménages,
• le renforcement du rôle de la Caisse des dépôts et des consignations,
• la modernisation de la place financière afin de dynamiser la croissance et l’emploi du secteur.

Les avantages de la loi de modernisation de l’économie

La loi LME vise à stimuler la croissance. Elle part du constat suivant : les entreprises se font rarement payer dans des délais raisonnables.

Le manque à gagner lié à ces sommes, dues et non recouvrées, pénalise leur trésorerie. Par conséquent, les professionnels éprouvent des difficultés pour payer leurs charges et se retrouvent bloqués dans leurs achats.

Le but de la loi de modernisation de l’économie réside donc en partie dans la réduction de ces crédits inter-entreprises, pour injecter plus de liquidité dans le circuit économique.

💡 Depuis son entrée en vigueur, on constate une amélioration quant aux délais de paiement. C’est du moins ce que révèle cette infographie regroupant les résultats du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2018, réalisée par Gestion Crédit Expert :

Quels sont les délais de paiement de la loi LME ?

À l’origine, la loi LME plafonnait les délais de paiement à :

• 45 jours fin de mois, ou 60 jours nets à partir de la date d’émission de la facture, si le délai est défini contractuellement ;
• 30 jours si les délais ne sont pas abordés dans le contrat, comme instauré en 2001 par la loi NRE sur les délais de paiement.

La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, a ensuite instauré un délai unique de 45 jours à la date d’émission des factures récapitulant plusieurs livraisons de biens ou de prestations de service pour le même client au cours du mois.

Enfin, en 2015, la loi Macron a restauré le plafond des 60 jours nets à date de facturation. Il devient alors le plafond unique encore de rigueur aujourd’hui. Subsiste toujours la possibilité de le fixer à 45 jours avec accord des deux parties dans le contrat.

Pour le secteur public, les délais maximums de paiement définis depuis le 1er mai 2013 sont les suivants :

• 30 jours pour tous les contrats de l’État et les établissements publics hors EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial),
• 50 jours pour les établissements publics de santé, et du service de santé des armées,
• 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, tels que stipulés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005.

De par la nature des produits qu’ils commercialisent, certains secteurs sont soumis à des délais de paiement particuliers. Par exemple :

• 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables,
• 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées,
• 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du code général des impôts,
• 45 jours fin de mois, ou 60 jours après la date d’émission de la facture, pour les achats de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du code général des impôts.

💡 Retrouvez l’ensemble de ces dispositions spécifiques dans l’article L441-11 du code du commerce.

Quelques domaines d’activité (notamment ceux fortement impactés par la saisonnalité) bénéficient, suite à des accords interprofessionnels, de délais de paiement dérogatoires. Ce dispositif concerne :

• l’agroéquipement,
• les articles de sport,
• la filière du cuir,
• l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie,
• et le commerce du jouet.

Si vous êtes concerné, retrouvez les différents accords dérogatoires sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

La loi LME n’intervient pas sur les contrats commerciaux souscrits hors du territoire. Par conséquent, une entreprise française a la possibilité de facturer une société étrangère sans tenir compte des délais en vigueur en France. Ceux-ci peuvent alors s’élever à 90, 120, 150, voire 180 jours. Toutefois, dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises situées dans l’Union européenne, le plafond descend à 60 jours.

Par ailleurs, il existe une particularité concernant les DOM-TOM, du fait de la durée plus importante du transport des marchandises. En effet, dans ce contexte, les délais réglementaires de la loi LME s’appliquent seulement 30 jours après réception de la facture.

Les mauvais payeurs se rendent passibles d’amendes, perçues par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes — DGCCRF.

Elles sont d’un montant maximum :

• de 75 000 € pour une personne physique,
• de 375 000 € pour une personne morale.
  En cas de récidive au cours des deux années suivantes, ces montants peuvent doubler.

En 2016, la loi Sapin a augmenté le plafond à 2 millions d’euros pour les personnes morales.

Avant d’atteindre ces niveaux, les indemnités de retard se calculent selon une formule basée sur le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE). Les parties (client et fournisseur) peuvent décider d’un autre taux, pourvu que ce dernier reste supérieur ou égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Cette échéance signifie qu’il faut ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, puis aller jusqu’à la fin du mois de ce 45e jour.

👉 Exemples :

05/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 31/07/2020

15/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 31/07/2020

18/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 31/08/2020

Cette échéance signifie qu’il faut que le règlement, fixé par la loi LME, intervienne au plus tard à la fin du mois qui suit l’émission de la facture.

👉 Exemples :

05/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 31/07/2020

18/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 31/07/2020

30/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 31/07/2020

Cette échéance signifie qu’il faut régler la facture au plus tard avant 60 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

👉 Exemple :

15/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 13/08/2020

30/06/2020 ‣ le paiement doit être effectué avant le 28/08/2020

L’enjeu est de réussir à payer vos fournisseurs dans les temps. Or, avec le système de facturation « fin de mois », il était possible de tout traiter au même moment.

À présent, avec le décompte calendaire, c’est à la date d’édition des factures qu’il faut être attentif. Le risque est de laisser les factures affluer au fil de l’eau. En ne s’y penchant que de temps en temps, il est possible de laisser passer quelques échéances.

C’est là qu’avoir un logiciel de comptabilité à jour des dernières nouveautés législatives est précieux. Aussi, le choix d’une solution SaaS (Software as a Service) dans ce domaine est éclairé. Sage 100c Comptabilité, par exemple, présente l’avantage de vous envoyer des rappels en cas de retard de paiement. Sur Factomos, vous visualisez vos factures récentes pour mieux les contrôler.

Les obligations légales auxquelles doivent se conformer les entreprises évoluent dans le sens d’une plus grande liquidité. A contrario pour les entreprises, cela implique plus de réactivité et d’assiduité dans le suivi des factures, que seul un logiciel de comptabilité peut vous apporter.