Obligation de facturation électronique B2B en 2026 : tout ce qu’il faut savoir !

On en parle depuis quelque temps, certaines entreprises l’intègrent déjà dans leurs services, la facturation électronique B2B arrive en force. Dès le 1er septembre 2026, recevoir et émettre l’e-facture deviendra obligatoire.

Dans le but de lutter contre la fraude à la TVA et d’aller plus loin dans la simplification administrative, la loi de finances pour 2020 généralise la dématérialisation des transactions inter-entreprises et l’obligation d’e-reporting (transmission des données à l’administration fiscale).

Nouvelles règles et nouvelles plateformes, voici un tour d’horizon de ce que sera la facturation électronique B2B dès 2026.

En vigueur dans le cadre des activités liées à la commande publique, via le portail Chorus Pro, la facture électronique, ou e-facture, devient la règle en France.

C’est la loi de finances 2020, plus précisément son article 153, qui étend cette obligation à toutes les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Autrement dit, toutes les entreprises opérant en France et en B2B sont concernées par l’e-invoicing, et ce quelle que soit leur taille :

• entreprises de taille intermédiaire (ETI),
• petites et moyennes entreprises (PME),
• très petites entreprises (TPE),
• grandes entreprises,
• entreprises individuelles.

La réforme de la facturation électronique prévoit l’obligation pour les entreprises concernées d’émettre des factures électroniques à leurs clients et de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre d’éléments qui ont trait à ces factures.

Au départ, la loi avait prévu un calendrier de mise en œuvre s'échelonnant entre 2023 et 2025. Une ordonnance du 15 septembre 2021 est venue retarder cette échéance pour la période 2024 - 2026 comme suit :

• 📅 à compter du 1er juillet 2024 : obligation de réception par toutes les entreprises de l’e-facture.
  📅 à compter du 1er juillet 2024 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€).
• 📅 à compter du 1er janvier 2025 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les ETI (entre 250 et 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€).
• 📅 à compter du 1er janvier 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les TPE, PME et entreprises individuelles (moins de 250 salariés ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€).

ℹ️ Mise à jour du 8 janvier 2024 : l'échéance est repoussée à 2026 ! Lisez notre article expert pour vous préparer. Que faut-il retenir ?

• La généralisation de la facturation électronique et de l'e-reporting a été reportée :
  • au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI,
  • au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
• La réforme vise à simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA, améliorer la lutte contre la fraude, et accroître la connaissance en temps réel de l'économie des entreprises. Elle devrait apporter aux PME un gain annuel de 4,5 milliards d'euros​​.

☝️ Bien que le passage à la facture électronique obligatoire ne commence qu’en 2026, les entreprises ont tout intérêt à bien préparer leur transition. Plus tôt elles intègrent ces obligations en interne, moins elles risquent de créer un désavantage par rapport à leurs concurrents et clients B2B.

Sur ses différents sites, l’État affiche clairement ses intentions quant à la généralisation de la facture électronique. Il s’agit d’obtenir une visibilité plus précise sur les transactions financières. Ainsi, l’administration :

• pilote mieux sa politique de prévention et de lutte contre la fraude à la TVA ;
• anticipe et analyse plus facilement la conjoncture macro-économique.

Toutefois, le gouvernement souligne également les avantages, pour les entreprises, à retirer d’un système de dématérialisation des factures dans la relation B2B.

Déjà, ce dispositif se révèle un véritable levier de productivité :

• Circuit de paiement simplifié et risque d’erreur diminué ;
• Factures intégrées dans des logiciels certifiés conformes qui respectent les enjeux de confidentialité ;
• Système d’archivage qui permet de retrouver facilement l’état d’avancement du règlement des factures émises et reçues.

Ensuite, l’entreprise réalise des économies :

• Le coût d’un logiciel de facturation est inférieur aux frais d’impression et d’affranchissement d’une facture au format papier ;
• Le coût de la déclaration de TVA se trouve aussi optimisé grâce à la possibilité du pré-remplissage.

Pour saisir parfaitement tous les tenants et aboutissants de la réforme, il convient de comprendre exactement ce qu’est une facture électronique, qu’est-ce qui est attendu par l’État.

Une facture électronique est une facture entièrement dématérialisée, de sa création à son intégration en comptabilité, en passant par son envoi et sa réception. 

Le tout sans papier ni saisie : c’est ce que l’on appelle l’e-invoicing.

Avantageux et sécuritaire, l’e-invoicing rend la facture infalsifiable et plus rapide à traiter :

• Elle garantit l’identité de l’émetteur ;
• Elle garantit l’intégrité de son contenu, inaltérable et non modifiable, tout au long du processus ;
• Elle garantit un format lisible qui permet l’extraction automatisée des données nécessaires au traitement de chacune des étapes.

Impossible d’évoquer l’e-invoicing sans parler de l’e-reporting.

Plus concrètement, ce terme désigne la transmission électronique de rapports, d’informations ou de données relatives à des opérations commerciales ou financières (montant de la TVA par exemple).

Dans le cadre de l’évolution de la réglementation, les organisations sont tenues à cette obligation d’e-reporting pour certaines transactions :

• les opérations B2C réalisées par des entreprises soumises à la TVA en France,
• les opérations réalisées par des entreprises non installées sur le territoire national.

Là aussi, il s’agit de lutter contre les tentatives de fraude.

Pour mettre en place la facturation électronique B2B, la DGFiP a favorisé le modèle en Y.

Plutôt souple, il permet aux entreprises d’opérer leur transition facilement grâce à la possibilité de passer par la plateforme de facturation B2B de leurs choix.

☝️ Attention, ces dernières doivent cependant être certifiées par l’administration afin de garantir une sécurité maximale aux fournisseurs comme aux clients. 

En somme, les professionnels pourront opter : 

• soit pour le Portail Public de Facturation,
• soit pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Inspiré de Chorus Pro, le Portail Public de Facturation intervient comme un tiers de confiance chargé de concentrer l’ensemble des factures et données de facturation envoyées par les entreprises afin de les transmettre à l’administration fiscale.

Cette plateforme publique se chargera de centraliser et de transmettre à la DGFiP les données de facturation nécessaires au contrôle et à la pré-déclaration de la TVA ainsi qu’à la tenue de la comptabilité nationale.

En somme, elle assurera un service minimum universel de la facture électronique. En effet, les entreprises, notamment les plus petites, pourront gratuitement émettre, déposer, saisir et recevoir des factures en ligne.

Le rôle de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire est de transformer, valider les factures et de les envoyer aux autorités fiscales françaises. Elle transmettra également au gouvernement les données de facturation requises dans le cadre du e-reporting.

Cette plateforme remplira notamment les fonctions suivantes :

• réception et transmission des factures électroniques dans le format structuré défini dans la relation commerciale entre les fournisseurs et leurs clients,
• réception, validation et transmission à l’administration fiscale des données du e-reporting par le biais de la Plateforme Publique de Facturation (PPF),
• garantie de l’intégrité, de l’authenticité et de la confidentialité de l’ensemble du processus d’échange de factures et de rapports électroniques,
• attestation de transmission de chaque facture à son destinataire,
• suivi et relances auprès des clients,
• archivage des factures et des documents (bon de commande, devis, etc.),
• rapprochement factures et paiements.

🛠️ Exemples de plateforme :

• Esker est une plateforme cloud de digitalisation des processus procure-to-pay et order-to-cash, à destination des ETI et grands comptes. Grâce à sa solution de dématérialisation des factures, que ce soit en émission ou en réception, Esker s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir son immatriculation par l’administration fiscale en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Connecté à plusieurs plateformes d’État, dont Chorus Pro, vous gagnez un temps précieux dans vos opérations, tout en vous alignant sur la réglementation en vigueur (piste d’audit fiable, archivage, etc.) et à celle à venir.
  
  
• Neotouch est une solution de gestion et de traitement des factures clients ciblant les TPE, les PME et les ETI. Afin de vous accompagner dans votre transition vers la facturation électronique obligatoire, Neotouch vise à devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire. En parallèle, la solution offre bien des atouts : réduction des délais de paiement, gain de temps ou encore suppression des erreurs. Et bien sûr, elle vous aide à vous conformer aux obligations légales en vigueur (authenticité et origine de la facture, intégrité du contenu, etc.).
  
  
• Sellsy, logiciel de gestion commerciale tout-en-un, accompagne les TPE, PME et start-up dans leur croissance. Il inclut donc un module de Facturation & Gestion, permettant de créer en quelques clics des factures parfaitement conformes aux normes en vigueur. Quant à la réforme à venir, Sellsy s’y prépare activement : l’éditeur travaille pour devenir Opérateur de Dématérialisation (pour se connecter au PPF). Autrement dit, au moment de l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire, vous pourrez continuer à utiliser Sellsy et à profiter de la puissance de ses fonctionnalités.
  
  
• Yooz, solution de dématérialisation des factures 100% cloud, se décline en 2 éditions : Business Edition, destinée aux directions financières de toutes tailles souhaitant automatiser leur cycle fournisseurs, et Expert Edition, qui permet aux cabinets d’expertise-comptable de collecter et traiter automatiquement leurs documents clients. À l'approche de la réforme facture électronique 2024-2026, Yooz enrichit son offre pour devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire à l'horizon 2024 et permettre à ses clients de se conformer à la réglementation sur la facturation électronique B2B.
  
  
• Zeendoc, logiciel de gestion électronique des documents tout-en-un pour TPE, permet de collecter, classer et mettre facilement à disposition toute l’information de l’entreprise. Actuellement Opérateur de Dématérialisation capable de se connecter au PPF, Zeendoc est en passe d’évoluer en Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Il automatise également l’envoi des factures électroniques dans Chorus Pro. Enfin, Zeendoc promet un gain de temps précieux dans vos opérations grâce à sa simplicité d’utilisation et à l’automatisation de toutes les tâches répétitives.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront maîtriser l’e-facture sur le bout des doigts et passer à la dématérialisation en toute conformité. L’obligation d’émission de l’e-facture B2B s’étale jusqu’au 1er septembre 2027 en fonction de la taille des entreprises.

Désormais, les organisations devront choisir une plateforme de facturation certifiée permettant l’e-invoicing auprès de leurs clients et l’e-reporting automatique auprès de l’administration fiscale.

Gain de temps, économies, sécurité et clarté dans la gestion comptable des entreprises au programme !