Réforme de la facturation électronique dans le BTP : une FAQ complète pour ne rien manquer

À compter du 1er juillet 2024, la facturation électronique sera généralisée pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur. Elle s’appliquera donc aussi aux artisans et entrepreneurs du BTP.

Si l’objectif est d’alléger les démarches administratives et de lutter contre la fraude, la mise en place de la dématérialisation de la facturation pose un certain nombre de défis dans le secteur du BTP.

Comment mettre en place la facturation électronique ? Quelles sont les dispositions ? Comment vous y préparer ? Voici nos conseils et toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

Le gouvernement s’est engagé en 2022 à généraliser la facturation électronique pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Selon le Code général des impôts (article 289 bis), une facture électronique est “une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée”.

Finies les factures papier voire manuscrites ✍️, celles-ci devront non seulement être informatisées, mais aussi échangées en utilisant une plateforme de dématérialisation. Cette dernière permettra en même temps de transmettre les données comptables à l’administration.

À terme, la facturation électronique devrait permettre de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, avec notamment un pré-remplissage des déclarations relatives à la TVA 🔢.

Concrètement, les entreprises devront :

• soit utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ;
• soit utiliser le portail public de facturation Chorus Pro qui est déjà en place depuis 2017.

Les opérateurs et entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics sont concernés par cette réforme pour les travaux confiés par des clients ou des opérateurs assujettis à la TVA (marchés privés de travaux )🚧. La procédure est déjà en place pour les marchés publics de travaux, puisque les entreprises du BTP doivent déposer leur facture sur le portail Chorus Pro.

À partir de juillet 2024, plus aucune facture ne pourra être transmise en PDF par mail ou envoyée par courrier aux clients. Il faudra passer par l’une des plateformes mentionnées ci-dessus.

🚨Si vous êtes micro-entrepreneur dans le BTP, vous êtes aussi concerné par la réforme si votre activité est assujettie à la TVA.

La réforme de la facturation électronique mise en place en 2022 prévoit plusieurs dispositions :

• Les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures sous un format électronique conforme au socle minimum du portail public de facturation ;
• L’identification de l’ensemble des émetteurs et destinataires sera possible grâce à un annuaire centralisé à partir des numéros SIREN. L’annuaire indiquera la plateforme de dématérialisation utilisée par l’entreprise ;
• La transmission des factures génère l’envoi de données à l’administration afin de procéder à des contrôles de cohérence et d’extraire des données (TVA par exemple) ;
• Les plateformes de dématérialisation autres que le portail public Chorus Pro devront être agréées par l’État pour une durée de trois ans renouvelables ;
• De nouvelles mentions obligatoires devront être apposées sur la facture afin de permettre l’extraction des données par le système.

La mise en place de la facturation électronique pour les entreprises du BTP comporte un certain nombre d’avantages (et pas seulement pour l’administration !).

Le passage par une plateforme de dématérialisation améliore d’abord la connaissance de l’activité des entreprises 🔎en temps réel. Pour les pouvoirs publics, ces données permettent d’ajuster les dispositions, par exemple en mettant en place des dispositifs correctifs.

L’utilisation de la facturation électronique diminue aussi les délais de paiement ⏱️et fait gagner du temps à la fois au client et au prestataire.

La facturation électronique permet de lutter contre la fraude 🥷 et améliore la concurrence loyale entre les entrepreneurs, puisque toutes les factures devront passer par une plateforme. Ainsi, les acteurs économiques de bonne foi sont favorisés et les litiges moins nombreux.

Par ailleurs, avec l’extraction des données, le pré-remplissage des déclarations de TVA évitera les erreurs d’interprétation par les entreprises ❌. La déclaration de TVA sera néanmoins toujours à réaliser par les entreprises au rythme habituel.

Enfin, la facturation électronique BTP allège la charge administrative des entreprises. La dématérialisation des factures simplifie l’émission et la transmission des factures et fait gagner en productivité🗓️, car l’entreprise passe moins de temps sur les tâches administratives.

☝️Selon l’administration fiscale, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre-poste alors que celui d’une facture papier dépasse 10 €.

Pour préparer le passage à la dématérialisation des factures, l’État a prévu une période transitoire de janvier à juin 2024 avec une opération pilote concernant des entreprises volontaires pour tester le dispositif. Les plateformes de dématérialisation peuvent quant à elles d’ores et déjà s’immatriculer pour être habilitées par l’administration fiscale.

Pour préparer le passage à la facture électronique, il est nécessaire d’anticiper pour être en conformité au 1er juillet 2024. La facturation électronique est une opportunité pour revoir vos processus internes afin de les dématérialiser 🖥️.

De leur côté, les entreprises du BTP ont tout intérêt à s’équiper, si ce n’est pas déjà fait, d’un outil de facturation conforme aux dispositions de la loi. Avant cela, auditez l’existant afin de déterminer quelles factures sont concernées et quelles adaptations vous devrez mettre en place par rapport à votre fonctionnement actuel.

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 du Code général des impôts concernant les mentions obligatoires à inscrire sur toute facture.

Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent désormais apparaître :

• le numéro SIREN du client ;
• la catégorie de l’opération (livraison de bien ou prestation de service ou mixte) ;
• l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant ;
• l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation.

Plusieurs outils existent pour digitaliser les processus dans le BTP et aider au passage à la facturation électronique. Les logiciels de devis et de facturation 📄sont généralement les premiers à être implémentés dans les entreprises du BTP, car ils permettent de simplifier la gestion de l’entreprise en facilitant l’établissement des devis et des factures.

Mais les logiciels de facturation spécialisés dans le BTP sont d’autant plus efficaces puisqu’ils permettent non seulement de dématérialiser les factures mais ils assurent également l’ensemble de la gestion BTP (planification, suivi de chantier, rentabilité par chantier…).

Parmi eux, nous retrouvons Costructor, un logiciel 100% Made in France et intuitif qui dispose d’une version totalement gratuite et illimitée de devis et de facturation. Prêt pour la facturation électronique (Factur-X) et doté d’un module de signature électronique complet 100 % conforme eIDAS et RGPD, Costructor vous permet de créer des devis ultra personnalisés en 1 clic depuis votre PC, tablette ou mobile et de les transformer automatiquement en factures. Vous êtes notifié de l’ouverture en temps réel et générez automatiquement des factures d'acomptes, de situation et d’avoirs. Vous profitez de fonctionnalités complètes de gestion de chantier (pilotage des marges, bibliothèque d'ouvrages, planification avec vue Gantt…).

En cas de non-respect des obligations relatives à la facturation électronique et à la transmission des données concernant les transactions de paiement, l’entreprise de BTP encourt des sanctions.

🤑L’envoi d’une facture sans respecter le format et la dématérialisation sera passible d’une amende de 15 € par facture fautive (avec un plafond de 15 000 �� par année civile). Si l’entreprise ne transmet pas ses données concernant les transactions de paiement (c’est-à-dire les règlements), elle s’expose à une amende de 250 € par transmission (plafonnée à 15 000 € par année civile).

Le passage à la facturation électronique dans le BTP est prévu pour le 1er juillet 2024. À compter de cette date, les entreprises devront émettre et transmettre leurs factures en utilisant une plateforme de dématérialisation comme Chorus Pro. De nouvelles mentions obligatoires sont aussi à intégrer sur les factures. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions financières sont prévues. Pour vous aider à passer ce cap, des outils permettent de digitaliser l’activité de votre entreprise de BTP.