Tout sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Par Nathalie Pouillard
Le 08/07/2021
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Vous avez de nombreuses questions :

  • Qu’est-ce que la déduction forfaitaire spécifique (DFS) ou l’abattement pour frais professionnels ?
  • Pour quels métiers peut-elle s’appliquer ?
  • Quels avantages et inconvénients présente-t-elle pour le salarié comme pour l’entreprise ?
  • Enfin, comment la calculer dans le respect des règles de remboursement des frais professionnels ?

Nous avons décrypté pour vous la déduction forfaitaire spécifique pour y répondre.

Qu’est-ce que la déduction forfaitaire spécifique ?

La déduction forfaitaire spécifique est un abattement appliqué :

  • à la base du calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage,
  • c’est-à-dire sur les charges sociales salariales et patronales,
  • pour certaines catégories de salariés.

Elle a été créée pour les métiers dont les frais professionnels sont souvent plus élevés que l’indemnité forfaitaire prévue dans l’arrêté du 20 décembre 2020, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

L’abattement forfaitaire pour frais professionnels a donc pour objectif de diminuer l’assiette des cotisations pour le salarié et son employeur. Le pourcentage de déduction peut aller jusqu’à 30 %.

Quelles sont les professions qui bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique ?

C’est bien la catégorie de salariés qui conditionne l’application de la déduction forfaitaire spécifique, pas l’activité de l’entreprise.

Par exemple : le personnel administratif du transport routier n’est pas concerné par la DFS, les chauffeurs oui.

Parmi les professions éligibles (cf. article 5 de l’annexe IV du code général des impôts) :

  • les apprentis, les ouvriers, les conducteurs d’engins et de camions d’entreprises du BTP (abattement de 10 %),
  • les chauffeurs des entreprises de déménagement (20 %),
  • les chauffeurs et convoyeurs du transport routier (20 %),
  • les démarcheurs et négociateurs des secteurs immobiliers, bancaires et assurances (30 %),
  • les ouvriers bijoutiers et joailliers (5 %),
  • les ouvriers scaphandriers, sous-terrains, foreurs (10 %),
  • le personnel navigant, les mécaniciens et les pilotes de l’aviation marchande (30 %),
  • les journalistes, les rédacteurs, les photographes (30 %),
  • les visiteurs, les délégués et les représentants médicaux et pharmaceutiques (30 %),
  • les VRP du commerce et de l’industrie (30 %),
  • les représentants en publicité (30 %),
  • les artistes (de 20 à 25 %),
  • les modélistes et les mannequins (de 10 à 25 %).

Déduction forfaitaire spécifique : avantages et inconvénients

Avantages pour l’employeur et le salarié

La déduction forfaitaire spécifique permet de réduire :

  • la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale,
  • toutes les bases de calcul alignées sur celle des cotisations Urssaf,
  • que ce soit au niveau de la part employé ou de la part employeur.

▷ Les cotisations salariales et patronales sont donc plus faibles.

▷ L’avantage pour le salarié est que cela augmente son NET à payer.

Inconvénients

Il y a tout de même des conséquences sur les droits des salariés, notamment sur l’IJSS (indemnités journalières) et sur la retraite :

  • en cas de maladie ou d’accident du travail, les indemnités journalières sont calculées sur le salaire brut abattu de 10, 20 ou 30 %, et sont donc plus faibles ;
  • les indemnités chômage également ;
  • les indemnités retraite sont elles aussi calculées selon les salaires bruts abattus, la pension retraite peut dans certains cas être moins importante.

La déduction forfaitaire est-elle vraiment avantageuse ?

Pour aller plus loin, tout dépend du salaire, les droits étant calculés dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale :

  • ceux dont la rémunération annuelle, majorée du montant maximal de la DFS, dépasse ce plafond (en 2021 : 41 136 € + 7 600 = 48 736 €) sont gagnants sur le salaire net ET ne sont pas impactés sur le montant de leur retraite de base ;
  • pour ceux qui sont en dessous, l’application de la déduction a une conséquence sur le montant de leur retraite de base, sauf exception (comme les journalistes pigistes, dont le calcul de la retraite ne se fait pas sur le brut abattu).

Il est conseillé au salarié de faire une simulation de ses droits avec et sans abattement pour avoir une idée du système le plus avantageux pour lui à long terme.

Conditions de mise en œuvre de la déduction forfaitaire

La règle de non-cumul

Une des conditions principales à retenir par l’employeur est la règle de non-cumul de la déduction forfaitaire spécifique avec l’exonération de cotisations sur les sommes versées pour le remboursement de frais professionnels (c’est-à-dire leur exclusion de l’assiette des cotisations).

L’application de la déduction forfaitaire spécifique est néanmoins cumulable avec ces cas particuliers :

  • l’allégement général de cotisations patronales (réduction générale, ou réduction Fillon) : le brut abattu est retenu pour le calcul du coefficient de la réduction générale ;
  • le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ;
  • la contribution patronale sur les titres-restaurant, si elle est comprise entre 50 % et 60 % ;
  • la prise en charge des titres ou de l’abonnement mensuel de transport ;
  • les indemnités de grand déplacement payées aux ouvriers du bâtiment et les voyages de début et de fin de chantier ;
  • les indemnités journalières de défraiement versées aux artistes ainsi qu’aux régisseurs de théâtre pour les tournées ;
  • les allocations de saison allouées aux artistes, musiciens et autres travailleurs du spectacle engagés par les casinos et les théâtres bénéficiant de subventions des collectivités territoriales ;
  • les allocations et remboursements de frais perçus par les musiciens lors de déplacements professionnels en France et à l’étranger ;
  • les frais de taxi de nuit pour les journalistes, lorsque l’heure du déplacement ne permet plus l’utilisation des transports en commun, ainsi que leurs frais de déplacement et de séjour quand ils sont envoyés en mission.

Règles de mise en œuvre de la déduction forfaitaire

Voici les autres règles de base à observer pour la mise en œuvre de la DFS :

  • respecter la catégorie de professions concernées ;
  • ne peut pas dépasser la limite de déduction de 7 600 € par salarié et par année civile ;
  • obtenir le consentement des salariés, ou des représentants du personnel (CSE), et apporter la preuve de leur consultation ;
  • formaliser l’accord : une convention ou un accord collectif du travail peut prévoir la DFS, dans le cas contraire, l’accord du salarié doit figurer dans son contrat ou un avenant ;
  • pouvoir prouver sur demande que le salarié engage des frais qui ne lui sont pas remboursés (en 2020, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale [BOSS] a ainsi durci les conditions pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique) ;
  • ne pas appliquer l’abattement sur les paies de mois incomplets (congés payés ou absences) ;
  • respecter l’assiette minimum pour la base de calcul des cotisations.

    Qu’est-ce que c’est ? Lisez la suite !

Déduction forfaitaire spécifique : calcul et assiette minimum

Base de calcul des cotisations

La base de calcul des cotisations comprend :

  • le montant du salaire,
  • les accessoires du salaire, primes, indemnités, etc.
  • les remboursements de frais professionnels (allocations forfaitaires et remboursements au réel).

C’est ce qu’on appelle l’assiette des cotisations sociales et des contributions.

☝️ Respect de l’assiette minimum : selon le code de la Sécurité sociale, la base de calcul des cotisations ne peut être inférieure au montant du SMIC, après l’application de l’abattement, même si le SMIC est majoré par des indemnités, gratifications ou primes.

Exemples de calcul d’une déduction forfaitaire spécifique

▷ Situation 1 :

  • un employé a gagné 50 000 € sur l’année, salaire et primes confondus ;
  • il a aussi empoché 5 000 € d’indemnités forfaitaires pour frais professionnels ;
  • à sa catégorie professionnelle est associé un abattement de 20 %.

▷ Calcul 1 :

  • rémunération + indemnités forfaitaires = 50 000 € + 5 000 € = 55 000 € ;
  • (55 000 € x 20)/100 = 11 000 € ;
  • Le plafond de déduction de 7 600 € est dépassé ;
  • L’employeur doit donc appliquer le plafond de déduction : 55 000 € - 7 600 € = 47 400 € ;
  • Les cotisations sociales seront appliquées et calculées sur la somme de 47 400 €.

▷ Situation 2 :

  • un employé gagne 1 900 € brut par mois ;
  • son activité ouvre droit à un abattement forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 % ;
  • il a perçu des remboursements pour frais d’un montant de 100 €.

▷ Calcul 2 :

  • l’employeur réintègre la somme versée au titre de remboursement de frais dans l’assiette ;
  • il déduit ensuite les 30 % ;
  • (1 900 + 100) — 30 % = 1 400 € ;
  • or, le SMIC mensuel brut est de 1554,58 € ;
  • la base de calcul des cotisations sociales de 1 400 € ne peut pas être retenue puisqu’elle est en dessous du SMIC, les cotisations seront donc calculées sur la base du SMIC mensuel.

Nous espérons avoir répondu à vos questions !

Si vous êtes employeur, au vu de la complexité des règles et calculs à appliquer, nous ne pouvons que vous recommander d’adopter un logiciel de gestion de la paie qui s’en occupera pour vous. 😉

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