Prélèvement à la source : guide de survie pour entrepreneurs

Prélèvement à la source : guide de survie pour entrepreneurs

Information capitale dans le domaine de la paie : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devra remplacer le recouvrement sur avis d’imposition à compter du 1er janvier 2018. Comme beaucoup d’autres pays qui prélèvent déjà à la source, la France veut aussi aligner l’impôt sur la même temporalité que les revenus.

Quel est le rôle des employeurs dans la mise en œuvre de cette grande réforme fiscale ? Quels avantages et quels inconvénients de l’impôt à la source ? Voici tout ce que vous devez savoir.

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Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu consistant à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur, en temps réel, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’imposition, et non plus l’année suivante.

Instaurée par la loi de finances pour 2017, cette grande modernisation de l’impôt a comme principal objectif de supprimer le décalage d’un an qui existe actuellement entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

Cela est censé faciliter la vie des contribuables, surtout en cas de :

  • changements professionnels : entrée dans la vie active, changement de poste, augmentation du salaire, congé sabbatique, perte d’emploi, création d’entreprise, retraite ;
  • changements familiaux : mariage, pacs, naissance, divorce, décès.

Les règles de calcul des impôts ne changent pas. Le changement porte uniquement sur le paiement qui prend la forme d’un prélèvement sur la rémunération, comme c’est déjà le cas pour les cotisations sociales.

Quand et comment le mettre en oeuvre ?

L’application de ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt est prévue à compter de la paye de janvier 2018. Elle repose, comme déjà mentionné, sur l’intervention d’un tiers payeur, c’est-à-dire :

  • l’employeur – pour les salariés ;
  • Pôle emploi – pour les demandeurs d’emploi ;
  • les caisses de retraire – pour les retraités.

Ces tiers payeurs seront donc en charge de la collecte pour le compte de l’administration fiscale (DGFiP). Pour les salariés, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur leur fiche de paye dès le 1er janvier prochain, sur la base d’un taux transmis par le fisc.

Quant à la modalité de mise en œuvre de l’impôt à la source, toutes les informations seront transmises par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette-dernière devrait être généralisée à toutes les entreprises en 2017 avant l’entrée en vigueur de la réforme. Ainsi, les entreprises n’ont pas à investir dans de nouveaux outils pour faciliter l’application du dispositif.

Selon l’ancien secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, l’administration fiscale restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. Les employeurs devront seulement appliquer les taux d’imposition individuels communiqués par l’administration via la DSN au net imposable de leurs salariés.

Retrouvez les principales étapes de la mise en oeuvre en téléchargeant gratuitement le calendrier du prélèvement à la source ci-dessous :

Prélèvement à la source : le calendrier à télécharger

Revenus retenus à la source

Les revenus de toutes les catégories de contribuables mentionnés ci-après sont concernés par la retenue à la source : les revenus salariaux, les pensions de retraite et les indemnités de chômage.

En ce qui concerne les revenus perçus par les indépendants (commerçants, professions libérales, exploitants agricoles etc.), ils feront l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels sur la base du des dernières déclarations du contribuable. Le même mécanisme s’appliquera aussi aux revenus fonciers et aux pensions alimentaires.

Avantages et inconvénients du prélèvement à la source

Des avantages côtés salariés : 

  • suppression du décalage 
  • adaptabilité
  • paiement plus simple : retenue automatique
  • 2017 année "blanche"

Des inconvénients côté employeur :

  • devoir de confidentialité
  • responsabilité : application du taux de prélèvement
  • surcharge d'activité paye-RH
  • "éducation" des salariés

Le système du prélèvement à la source semble apporter beaucoup d’avantages pour les contribuables, en simplifiant le paiement de l’impôt. Il sera également plus facile pour eux d’éviter les difficultés de trésorerie en cas de changements importants de leur situation financière.

Pour les employeurs, par contre, le prélèvement à la source se révèle être encore une source de complexité. Après la mise en place sinueuse de la DSN, les entreprises et surtout les TMP/PME perçoivent l’arrivée du prélèvement à la source comme une dose supplémentaire de difficultés. D’autant plus qu’elle s’ajoute à d’autres obligations boulversant la vie de ces strucutres comme le compte pénibilité ou le bulletin de paye simplifié.

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Prélèvement à la source : que change l'élection de Macron ?

Malgré la campagne d’information déroulée par Bercy en avril-mai et les décrets publiés dernièrement au Journal Officiel, le nouveau Président de la République, Emmanuel Macron souhaiterait reporter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Il envisage expérimenter dans un premier temps le dispositif avant de le généraliser à l’horizon 2019.

Si le calendrier de mise en œuvre du dispositif que nous avons présenté ci-dessus est encore officiellement maintenu pour le moment, il pourra donc encore enregistrer des changements majeurs d’ici la fin de l’année. 

En revanche, il n’est pas question d’annuler cette réforme. L’idée c’est de tester le dispositif avant de le lancer, ce qui peut impliquer la nécessite d’un délai supplémentaire. En ce sens, la réalisation d’un audit au mois de juin vient d’être annoncée par le porte-parole du mouvement en Marche !, Benjamin Griveaux.

Si le report devient officiel, il devrait en principe être intégré dans le projet de loi de finances 2018. Les semaines à venir devraient donc être décisives pour le destin du prélèvement à la source. Nous surveillerons étroitement les évolutions et vous tiendrons informés.
 

Article rédigé par Izabela GONZALEZ, Directrice Générale Rue de la Paye, groupe spécialisé dans l'externalisation de la paie et de la gestion RH.

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