Prélèvement à la source : guide de survie pour indépendants

Prélèvement à la source : guide de survie pour indépendants

Information capitale dans le domaine de la paie : après avoir été repoussé d’un an, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu remplacera le recouvrement sur avis d’imposition à compter du 1er janvier 2019. Comme beaucoup d’autres pays qui prélèvent déjà à la source, la France veut aussi aligner l’impôt sur la même temporalité que les revenus.

L’impôt à la source repose en réalité sur deux types de prélèvements différents : salariés et indépendants ne sont pas soumis à la même méthode. Qu’est-ce que cela va changer pour les indépendants et auto-entrepreneurs ? Comment le prélèvement à la source sera-t-il opéré ? Quels sont les avantages de cette modernisation ? Voici tout ce que vous devez savoir.

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Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu consistant à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur, en temps réel, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’imposition, et non plus l’année suivante.

Instaurée par la loi de finances pour 2017, cette grande modernisation de l’impôt a comme principal objectif de supprimer le décalage d’un an qui existe actuellement entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

Cela est censé faciliter la vie des contribuables, surtout en cas de :

  • changements professionnels : entrée dans la vie active, changement de poste, augmentation du salaire, congé sabbatique, perte d’emploi, création d’entreprise, retraite ;
  • changements familiaux : mariage, pacs, naissance, divorce, décès.

Les règles de calcul des impôts ne changent pas. Le changement porte uniquement sur le paiement qui prend la forme d’un prélèvement sur la rémunération (sauf pour les indépendants nous allons le voir un peu plus loin), comme c’est déjà le cas pour les cotisations sociales.

Revenus retenus à la source et mise en oeuvre

Les revenus de toutes les catégories de contribuables sont concernés par la retenue à la source : les revenus salariaux, les pensions de retraite et les indemnités de chômage.

L’application de ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt est prévue à compter de la paye de janvier 2019. Elle repose, comme déjà mentionné, sur l’intervention d’un tiers payeur en charge de la collecte pour le compte de l’administration fiscale (DGFiP). C’est-à-dire :

  • l’employeur pour les salariés ;
  • Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi ;
  • les caisses de retraite pour les retraités.

Quant à la modalité de mise en œuvre de l’impôt à la source, toutes les informations seront transmises par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette-dernière devrait être généralisée à toutes les entreprises en 2018 avant l’entrée en vigueur de la réforme. Ainsi, les entreprises n’ont pas à investir dans de nouveaux outils pour faciliter l’application du dispositif.

Pour les indépendants : un mode de paiement par acomptes 

Alors que les salariés verront leur impôt prélevé directement sur leur fiche de paie, les travailleurs indépendants (professions libérales, commerçants, exploitants agricoles etc.) paieront leur impôt sur le revenu par acomptes mensuels ou trimestriels

Calculés par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration, ces acomptes seront prélevés automatiquement sur le compte bancaire du contribuable. Ils correspondront donc à l’impôt de l’année en cours (et non plus de l’année précédente).

Le même mécanisme d’acomptes s’appliquera aux revenus fonciers et aux pensions alimentaires.

Si les revenus perçus sont stables, le montant des acomptes correspondra aux prélèvements actuels. A noter que si le travailleur indépendant a fait le choix de la mensualisation, l’étalement se fera sur 12 mois et non plus sur 10.

En cas de changement de situation familiale ou de situation professionnelle (variation des revenus), le montant de l’acompte pourra être actualisé en vue d’une régularisation. 

Les étapes du prélèvement à la source pour les indépendants

Retrouvez les principales étapes de la mise en oeuvre en téléchargeant gratuitement le calendrier ci-dessous :

Et pour les auto-entrepreneurs ?

Les micro entrepreneurs (ou auto entrepreneurs) qui bénéficient d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, option qui leur permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales de manière mensuelle ou trimestrielle, ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

Pour les autres, le prélèvement à la source est opéré de la même façon que pour les indépendants : via acomptes prélevés sur leur compte bancaire.

Les avantages du prélèvement à la source

Le système du prélèvement à la source apporte beaucoup d’avantages pour les contribuables :

  • Adaptabilité : l’impôt pourra être ajusté en cas de changement de situation familiale et/ou professionnelle plus tôt que dans le dispositif actuel.
     
  • Suppression du décalage : l’impôt sera payé sur les revenus de l’année en cours et non plus sur les revenus de l’année passée.
     
  • Paiement simplifié : le montant de l’impôt sera retenu automatiquement sur salaire ou, comme nous allons le voir pour les indépendants, prélevé sur compte bancaire.
     
  • 2018 année "blanche" : l’impôt sur les revenus perçus en 2017 sera payé en 2018, celui sur les revenus de 2019 en 2019. L’impôt normalement dû sur les revenus de 2018 va être annulé.

Il sera également plus facile pour eux d’éviter les difficultés de trésorerie en cas de changements importants de leur situation financière.
 

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