Code du travail : jours ouvrés, jours ouvrables, les différences pour les congés

Jours ouvrés, jours ouvrables : quelle différence pour les congés payés ?

Congés payés : différence entre jours ouvrables et jours ouvrés

Tous les salariés bénéficient de 5 semaines de vacances par an, à partir du moment où ils sont présents toute l'année à temps plein (hors RTT). Pourtant, lors de la prise des congés payés, il existe certaines variantes.

Sans entrer dans les détails de l'acquisition des jours ou les CP en fractionnement, il s'agit de mieux comprendre la prise des congés payés dans le droit commun en jours ouvrables et le système dérogatoire en jours ouvrés, prévu par les conventions collectives nationales elles-mêmes. Règlementation sur les congés payés, différence entre jours ouvrés et jours ouvrables, calcul des congés payés, voici toutes nos explications.

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Gestion des absences : quels congés concernés ?

Typologie de congés

Tous les types de congés et d’absences sont concernés.

  • les congés payés dans le secteur privé comme dans le secteur public,
  • la réduction du temps de travail (RTT),
  • les jours fériés et les ponts,
  • les arrêts maladie,
  • les congés liés à l’arrivée d’un enfant :
    • congé maternité,
    • congé paternité,
    • congé paternité à la naissance ou adoption (3 jours),
    • congé d’adoption,
    • congé parental à temps plein,
  • les absences pour exercice d’une autre activité :
    • création ou reprise d’une entreprise,
    • enseignement ou recherche,
    • exercice d’un mandat politique local,
  • les congés pour enfant malade,
  • les congés de proches aidants,
  • les congés de présence parentale,
  • les congés de solidarité familiale,
  • les allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
  • les absences en cas de survenue du handicap d’un enfant,
  • les dons de jours de repos pour enfant gravement malade,
  • les jours de congés spécifiques :
    • mariage ou Pacs,
    • décès d’un membre de sa famille,
  • les congés sabbatiques.

Congés payés : les droits des salariés

Les congés payés sont un droit pour tous les salariés, peu importe le type ou la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

Pour rappel, nous listons ici les principales informations à savoir quant aux congés payés :

  • Le départ en congés doit être validé par l’employeur.
  • Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif pour le même employeur, soit 30 jours (5 semaines) par an.
  • La période de référence des congés payés correspond à la période durant laquelle le salarié a acquis ses droits. Sauf accord d’entreprise ou accord de branche, cette période commence par défaut le 1e juin de chaque année.
  • Le nombre minimum légal de jours de congés peut être revu et augmenté par une convention collective, un accord de branche, un accord d’entreprise ou encore le contrat de travail.
  • Un salarié peut poser au maximum 24 jours ouvrables de congés consécutifs, soit 4 semaines, sauf dérogation individuelle.
  • Il est possible de poser ses congés de manière fractionnée. Dans ce cas, la période de congés doit être supérieure ou égale à 12 jours ouvrables consécutifs compris entre deux jours de repos hebdomadaires.

Les jours ouvrables du droit commun

Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ? La réglementation sur le décompte des jours de congés payés (CP) en France dans le droit commun est le jour ouvrable. Votre collaborateur, présent dans votre entreprise toute l'année à temps plein (les congé maternité et congé paternité sont assimilés à une durée de travail effectif, ce qui n'est pas le cas du congé parental et de l'arrêt maladie (sauf dispositions conventionnelles contraires), ni du congé sabbatique ou congé sans solde), aura droit à 30 jours de congés payés. En revanche, les vacances scolaires ne donnent pas droit à plus de congés payés.

Quels sont les jours ouvrables ? Les jours ouvrables sont les jours potentiellement « travaillable », c'est-à-dire tous les jours de la semaine (en général les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis), sauf celui du repos hebdomadaire (généralement les dimanches).

Le samedi est-il un jour ouvrable? Oui, le samedi et le lundi sont donc, par exemple, des jours ouvrables, même si habituellement vos collaborateurs ne travaillent pas ces jours-là.

Lorsqu'une semaine de CP est posée, vous décomptez les congés payés du lundi au samedi de la semaine concernée, soit 6 jours ouvrables. En effet, 5 semaines de congés dans l'année font 6 jours de CP, soit un total de 30 jours par an. Si vous ne décomptez que 5 jours ouvrables dans votre semaine (du lundi au vendredi par exemple), alors votre collaborateur bénéficiera de 6 semaines de congés payés. Il devrait en être très satisfait !

Lorsqu'un collaborateur pose des congés payés sans prendre une semaine complète, vous devez vérifier qu'à la fin de la période, vous avez bien vos 5 samedis ouvrables ou lundis décomptés, mais pas plus ! Pour illustrer cela, imaginons qu'un collaborateur demande à deux reprises des jours de repos pour la fin de la semaine pour un week-end prolongé. Si habituellement votre entreprise est fermée le samedi, vous ne devez pas décompter deux fois les samedis. En tout, ces deux périodes feront une semaine complète, soit 6 jours en équivalent du lundi au samedi.

La différence entre les deux méthodes de gestion entre jours ouvrables et ouvrés est vraiment dans cette subtilité énoncée juste avant. Le droit commun est prévu pour que les règles puissent s'appliquer à un maximum d'entreprises. C'est pourquoi cela correspond aussi bien aux industries qu'aux banques et aux commerces.

Les jours ouvrés des conventions collectives

Pour savoir si le droit commun s'applique dans votre entreprise ou si vous faites partie d'un régime dérogatoire, il faut se reporter à votre Convention Collective Nationale (CCN) applicable ou à un accord d'entreprise. Celle-ci précise si le nombre de jours de congés acquis sont des jours ouvrables ou des jours ouvrés. Si le décompte des congés payés est en jours ouvrés, votre collaborateur présent dans votre entreprise toute l'année à temps plein aura droit à 25 jours de congés payés.

Qu'est-ce qu'un jour ouvré ? Les jours ouvrés sont les jours « travaillés » dans l'entreprise : ils correspondent aux jours où votre entreprise est ouverte. Le samedi est-il un jour ouvré ? En fonction de la nature de votre activité, le samedi ou le lundi ne sont donc pas des jours ouvrés quand l'entreprise est fermée. Par conséquent, le samedi peut être considéré comme un jour ouvré dans de nombreux commerces, dès lors qu'ils sont ouverts ce jour-là de la semaine. Ainsi, le nombre de jours ouvrés en 2016 était de 253 jours, tandis que le nombre de jours ouvrés pour 2017 sera de 251.

Lorsque qu'un salarié, soumis à la CCN applicable au Personnel des Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils – c'est-à-dire la Syntec – pose une semaine de vacances, le décompte est en jours ouvrés. Si vous souhaitez faire une demande de congés et prendre du lundi au vendredi inclus, cela représentera 5 jours ouvrés de congés payés.

Afin de vous aider dans ces démarches, des logiciels de gestion de congés payés sont prévus pour cela ! L'application Manatime répond à ce besoin en vous apportant une vision claire des droits aux congés payés restants de vos collaborateurs en fonction des jours pris. En paramétrant en amont la gestion en jours ouvrés ou ouvrables, vous n'avez plus qu'à suivre les compteurs de tous vos collaborateurs, sans les soucis légaux que vous aviez avec votre tableur.

Par ailleurs, la convention collective applicable à votre entreprise peut aussi prévoir un nombre de jours de congés supérieur à celui prévu par la loi, ainsi que des primes, telles que la prime vacances (ex: la prime vacances syntec). Il est donc important de s'y reporter et d'être informé des mises à jour éventuelles.

Cas particulier les congés payés et jours fériés

Un jour férié dans une semaine de congés payés ne sera pas décompté, à partir du moment où il est chômé par votre entreprise. Cette règle est identique pour le calcul des jours ouvrables et ouvrés. C'est bien pour cela que le mois de mai est propice à la pose de congés payés pour liquider les droits restants de son compteur de jours !

Dans tous les cas (jours ouvrables ou ouvrés), il faut s'assurer que votre collaborateur a bénéficié en terme de congés annuels de l'équivalent de 30 jours ouvrables de congés en fin de période. Cela peut être le cas tout particulièrement lorsqu'un jour férié tombe un samedi. Si le calcul des congés payés en ouvrable est plus favorable au salarié, la jurisprudence prévoit que le salarié, dont le calcul en jour ouvré s'applique, bénéficie d'un jour de vacances supplémentaire pour compenser.

La fiche de paie établie doit mentionner les dates de prise de ces jours de repos en plus de la rémunération (salaire brut, salaire net). Il sera donc toujours possible de faire cette vérification avant la fin de période et d'ajuster si besoin. Cependant, en intégrant dans votre entreprise, une solution de gestion de congés comme Manatime, vous simplifiez considérablement cette gestion des planning et des soldes de compteurs. Vous pourrez alors rester concentré sur votre coeur de métier.

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